Déclaration sur l'honneur, caution, acte d'engagement, bordereau, attestations de moins d'un an : chaque pièce, son pli et son article du décret 2-22-431.
Un dossier de soumission marocain tient en deux ou trois enveloppes électroniques : dossiers administratif et technique, offre financière, et offre technique si le règlement de consultation l'exige (décret n° 2-22-431, art. 32). Au dépôt, la déclaration sur l'honneur suffit côté administratif ; les attestations fiscale et CNSS ne sont demandées qu'au concurrent pressenti (art. 28).
Textes de référence : décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 (BO n° 7184), arrêtés n° 1692-23 et n° 1689-23 (BO n° 7222). Le règlement de consultation de chaque appel d'offres fait foi.
À retenir
- Deux enveloppes au minimum, trois si une offre technique est exigée (art. 32).
- Sur marchespublics.gov.ma, une pièce = un fichier, signé électroniquement à part (arrêté n° 1692-23, art. 12).
- Au dépôt : pouvoirs, déclaration sur l'honneur, caution provisoire si elle est exigée, convention de groupement le cas échéant.
- Seulement si vous êtes pressenti : attestation fiscale, attestation CNSS (moins d'un an) et certificat RC modèle 9.
- En cas d'écart, le bordereau des prix l'emporte sur le détail estimatif, et ces documents l'emportent sur l'acte d'engagement (art. 30).
On est plus souvent écarté pour une pièce que pour un prix. Une caution oubliée, une déclaration non signée, un bordereau qui ne correspond pas à l'acte d'engagement : la commission n'a même pas besoin de lire votre offre. Et le terrain reste difficile pour les petites structures : selon une enquête de l'IMPE menée auprès de 670 entreprises et relayée par H24info en juillet 2025, 70 % des TPME n'ont jamais obtenu de marché public.
Ce guide pose à plat le dossier de soumission d'un appel d'offres au Maroc : d'abord le tableau des pièces (pli, moment, signataire, article), puis chaque pièce. Pour la démarche complète, du repérage de l'avis à l'attribution, voyez notre guide pour répondre à un marché public.
Combien de plis, et que met-on dans chacun ?
Le décret n° 2-22-431 (art. 32) répartit le dossier en deux enveloppes, trois si une offre technique est exigée. Sur marchespublics.gov.ma, chaque pièce est un fichier distinct, signé séparément (arrêté n° 1692-23, art. 12).
Le texte décrit un pli fermé qui contient des enveloppes distinctes :
- Enveloppe 1, « dossiers administratif et technique » : les pièces de l'article 28, plus le cahier des prescriptions spéciales (CPS) et le règlement de consultation (RC), paraphés, signés et portant la mention « lu et accepté » par vous ou votre représentant habilité.
- Enveloppe 2, « offre financière » : acte d'engagement, bordereau des prix et détail estimatif (ou leurs équivalents pour un marché à prix global), et le cas échéant sous-détail des prix et bordereau des prix pour approvisionnements.
- Enveloppe 3, « offre technique » : uniquement si le RC l'exige, parce que la prestation est complexe ou demande des moyens importants (art. 31).
Si le RC demande des prospectus, notices ou documents techniques, ils vont dans un pli distinct (art. 32, paragraphe 4).
Depuis la dématérialisation, ces enveloppes sont électroniques. L'arrêté n° 1692-23 précise trois règles pratiques. Chaque pièce est insérée individuellement dans son enveloppe électronique et signée électroniquement par le concurrent ou la personne habilitée (art. 12). Le portail chiffre les plis avant le dépôt et horodate celui-ci, avec un accusé de réception électronique (art. 13). Un pli déposé après la date limite est rejeté automatiquement, et un pli peut être retiré avant l'ouverture des plis avec le même certificat (art. 14).
Ne fusionnez donc pas vos pièces dans un seul PDF : un fichier, une signature par pièce. Les prérequis du portail (compte, certificat, poste) sont dans le guide avant votre premier dépôt sur le portail.
Le tableau des pièces du dossier de soumission
Le dossier de soumission d'un appel d'offres au Maroc compte une quinzaine de pièces possibles, réparties entre trois enveloppes et un temps « après classement ». Toutes ne sont pas exigées pour chaque consultation : le RC dit lesquelles s'appliquent.
Les codes de modèle renvoient à l'arrêté n° 1689-23, qui fixe les modèles officiels en application de l'article 153 du décret. Le maître d'ouvrage peut adapter ces modèles (arrêté n° 1689-23, art. 2) : utilisez en priorité ceux joints au dossier d'appel d'offres.
| Pièce | Pli | Quand | Qui signe ou délivre | Validité | Base légale | Modèle |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Pièces justifiant les pouvoirs du signataire | 1 | Au dépôt (sauf auto-entrepreneur ou personne physique pour son compte) | Société, mandant | - | Décret, art. 28 I A 1 a | - |
| Déclaration sur l'honneur | 1 | Au dépôt | Le concurrent | - | Art. 29 | Modèle 9-1 |
| Récépissé de caution provisoire ou attestation de caution personnelle et solidaire | 1 | Au dépôt, si l'avis l'exige | Organisme agréé, via le portail | - | Art. 24 et 28 ; arrêté 1692-23, art. 15 | - |
| Convention de groupement | 1 | Au dépôt, si groupement | Les membres | - | Art. 28 I A 1 d et 150 | - |
| CPS et RC paraphés, signés, « lu et accepté » | 1 | Au dépôt | Concurrent ou représentant habilité | - | Art. 30 et 32 | DAO |
| Note des moyens humains et techniques | 1 | Au dépôt | Le concurrent | - | Art. 28 I B | - |
| Déclaration du plan de charge | 1 | Si le RC le prévoit | Le concurrent | - | Art. 28 I B | Modèle 11 |
| Attestations de référence | 1 | Prestations non courantes | Maîtres d'ouvrage, hommes de l'art, titulaires | - | Art. 28 I B 2 b | - |
| Pièces de capacité financière | 1 | Prestations non courantes, si le RC le prévoit | - | - | Art. 28 I B 2 d | - |
| Certificat de qualification et classification, ou d'agrément | 1 | Si un système est prévu pour ces prestations | - | Selon le certificat | Art. 28 I B 3 et 4 | - |
| Acte d'engagement | 2 | Au dépôt | Concurrent ou représentant ; en groupement, tous ou le mandataire | - | Art. 30 | Modèle 1-1 |
| Bordereau des prix et détail estimatif, ou bordereau des prix-détail estimatif | 2 | Au dépôt (marché à prix unitaires) | Le concurrent | - | Art. 30 | Modèles 2, 4, 5 |
| Bordereau du prix global et décomposition du montant global | 2 | Au dépôt (marché à prix global) | Le concurrent | - | Art. 30 | Modèles 6, 7 |
| Sous-détail des prix | 2 | Le cas échéant | Le concurrent | - | Art. 30 | Modèle 8 |
| Bordereau des prix pour approvisionnements | 2 | Si le CPS le prévoit | Le concurrent | - | Art. 30 | Modèle 3 |
| Offre technique | 3 | Si le RC l'exige | Le concurrent | - | Art. 31 | Pièces fixées par le RC |
| Attestation fiscale | Après classement | Si vous êtes pressenti | Percepteur du lieu d'imposition | Délivrée depuis moins d'un an | Art. 28 I A 2 a ; arrêté 1692-23, art. 18 | - |
| Attestation CNSS | Après classement | Si vous êtes pressenti | CNSS ou autre organisme de prévoyance sociale | Délivrée depuis moins d'un an | Art. 28 I A 2 b | - |
| Certificat d'immatriculation au RC (modèle 9) | Après classement | Si vous êtes pressenti et assujetti au RC | Registre de commerce | - | Art. 28 I A 2 c | - |
| Autorisations requises pour exécuter la prestation | Après classement | Si vous êtes pressenti, le cas échéant | Administration compétente | Selon l'autorisation | Art. 28 I A 2 d | - |
Ce tableau est une grille de lecture, pas un substitut au RC : un maître d'ouvrage peut ajouter des exigences propres (échantillons, visite des lieux, pièces de l'offre technique).
Quelles pièces administratives fournir au moment du dépôt ?
Au dépôt, le dossier administratif compte quatre pièces au plus : les pouvoirs du signataire, la déclaration sur l'honneur, le récépissé de caution provisoire si elle est exigée, et la convention de groupement si vous répondez à plusieurs (décret n° 2-22-431, art. 28 I A 1).
Les pouvoirs du signataire
La pièce dépend de votre forme juridique :
- Auto-entrepreneur ou personne physique agissant pour son propre compte : aucune pièce.
- Représentant d'une personne physique : une copie certifiée de la procuration légalisée.
- Société : un extrait des statuts et/ou une copie du procès-verbal de l'organe qui donne au signataire le pouvoir d'agir, plus l'acte de délégation si la personne habilitée a délégué son pouvoir.
- Coopérative ou union de coopératives : les pièces qui justifient les pouvoirs de la personne qui agit en son nom.
Vérifiez la cohérence entre le PV, la déclaration sur l'honneur et le titulaire du certificat de signature : un gérant changé depuis le dernier PV est une erreur courante.
La caution provisoire
Quand le maître d'ouvrage l'exige, son montant figure dans l'avis et le dossier. Il est exprimé en valeur et ne peut pas dépasser 2 % de l'estimation du coût des prestations établie par le maître d'ouvrage (art. 24). Vous joignez l'original du récépissé, ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire qui en tient lieu.
La caution se demande désormais en ligne : le portail permet aux concurrents d'introduire leurs demandes de cautionnement provisoire auprès des organismes agréés, puis d'en demander la restitution ou la mainlevée (arrêté n° 1692-23, art. 15). Attention, la caution reste acquise au maître d'ouvrage si vous retirez votre offre pendant son délai de validité, fixé à 60 jours à compter de l'ouverture des plis sauf prorogation (art. 24 et 36).
Pour choisir entre caution bancaire et assurance-caution, voyez caution bancaire ou assurance-caution. Pour l'effet sur votre trésorerie, lisez cautionnement et trésorerie.
Que doit dire la déclaration sur l'honneur ?
La déclaration sur l'honneur liste l'identité, le RIB, l'affiliation CNSS et neuf engagements, dont la sous-traitance plafonnée à 50 % (art. 29). Elle est signée par le concurrent et remplace, au dépôt, les attestations administratives.
C'est la pièce centrale du dossier administratif. Le modèle officiel est le modèle 9-1 de l'arrêté n° 1689-23 ; le dossier d'appel d'offres en contient souvent une version adaptée.
1. L'identité, selon votre forme.
- Personne physique : nom, prénom, domicile, téléphone, fax et adresse électronique.
- Société : dénomination ou raison sociale, forme juridique, capital, siège, nom et qualité du représentant, pouvoirs qui lui sont conférés, coordonnées.
- Coopérative ou union : dénomination, capital, siège, représentant et pouvoirs, coordonnées.
2. Les numéros d'identification. Immatriculation au registre de commerce, au registre local des coopératives ou au registre national de l'auto-entrepreneur selon le cas ; taxe professionnelle ; affiliation à la CNSS ou à un autre régime de prévoyance sociale pour les concurrents installés au Maroc ; relevé d'identité bancaire.
3. Les engagements, de a) à i). Le concurrent :
- a) s'engage à couvrir par une police d'assurance les risques de son activité professionnelle, dans les conditions des cahiers des charges ;
- b) s'engage, s'il sous-traite, à ne pas dépasser 50 % du montant du marché, à ne pas sous-traiter le lot ou le corps d'état principal, et à vérifier que ses sous-traitants remplissent les conditions de l'article 27 ;
- c) atteste qu'il dispose des autorisations requises pour exécuter les prestations ;
- d) atteste qu'il n'est ni en liquidation ni en redressement judiciaire, ou qu'il est autorisé par le juge à concourir s'il est en redressement ;
- e) s'engage à ne recourir à aucune pratique de fraude ou de corruption ;
- f) s'engage à ne faire ni promesses, ni dons, ni présents pour influer sur la procédure ;
- g) atteste qu'il n'est pas en situation de conflit d'intérêts ;
- h) atteste qu'il n'a pas participé à la préparation du dossier d'appel d'offres ;
- i) certifie l'exactitude des renseignements donnés, sous peine des mesures coercitives de l'article 152.
Le dernier engagement compte : une inexactitude, même par négligence (RIB périmé, numéro CNSS erroné), vous expose aux mesures coercitives de l'article 152. Relisez chaque numéro sur le document d'origine, pas sur votre dernière déclaration.
Deux pièges de forme reviennent souvent. Le premier : un modèle ancien, rédigé sous le décret n° 2-12-349 abrogé, qui ne reprend pas les engagements actuels. Le second : une déclaration signée par une personne qui n'a pas les pouvoirs justifiés dans la pièce précédente.
Que contient le dossier technique ?
Le contenu du dossier technique dépend de la nature des prestations : une note des moyens pour les prestations courantes, à laquelle s'ajoutent les attestations de référence pour les prestations non courantes (décret n° 2-22-431, art. 28 I B).
Prestations courantes :
- une note indiquant vos moyens humains et techniques et, le cas échéant, les prestations déjà exécutées (lieu, date, nature, importance, qualité de votre participation) ;
- la déclaration du plan de charge, lorsque le RC la prévoit (modèle 11 de l'arrêté n° 1689-23).
Prestations non courantes, en plus de la note des moyens :
- les attestations de référence, délivrées par des maîtres d'ouvrage publics ou privés, par les hommes de l'art qui ont dirigé les travaux, ou par les titulaires de marchés pour les prestations sous-traitées. Chacune précise la nature des prestations, leur montant, l'année de réalisation, le nom et la qualité du signataire et son appréciation ;
- la déclaration du plan de charge, si le RC la prévoit ;
- les pièces justifiant vos capacités financières, si le RC les prévoit.
Le maître d'ouvrage ne peut pas exiger des références disproportionnées par rapport à la nature et au montant du marché (art. 28).
Le certificat qui remplace des pièces. Lorsqu'un système de qualification et de classification, ou d'agrément, est prévu pour les prestations, le certificat tient lieu de la note des moyens, des attestations de référence et des pièces financières (art. 28 I B 3 et 4).
Une règle souvent ignorée : les attestations de référence ne vont jamais dans l'offre technique et ne peuvent pas servir à l'évaluer (art. 31). Elles restent dans l'enveloppe 1.
Vous démarrez sans références ? Lisez construire ses références sans historique. Et si le RC exige une offre technique, notre article sur le mémoire technique détaille sa structure.
L'offre financière en trois pièces
L'offre financière réunit l'acte d'engagement, le bordereau des prix et le détail estimatif (ou le bordereau du prix global et sa décomposition), et le cas échéant le sous-détail des prix et le bordereau des prix pour approvisionnements (art. 30).
L'acte d'engagement est établi en un seul exemplaire, signé par vous ou votre représentant habilité. Il porte le RIB, et son montant total est écrit en chiffres et en toutes lettres, rabais éventuel compris. Pour un marché alloti, un acte par lot.
Trois règles de priorité, à connaître avant de remplir quoi que ce soit (art. 30) :
- entre chiffres et lettres dans l'acte, les lettres l'emportent ;
- entre bordereau des prix et détail estimatif, le bordereau l'emporte ;
- entre l'acte et le détail estimatif (ou bordereau du prix global), ces derniers l'emportent pour fixer le montant réel de l'acte.
La marche à suivre pièce par pièce est dans nos deux guides : remplir l'acte d'engagement d'un marché public et remplir le bordereau des prix-détail estimatif. Pour situer vos prix par rapport à l'estimation, servez-vous du calculateur du prix de référence. Pour savoir comment l'offre financière est évaluée, de la séance d'ouverture au classement, lisez notre guide.
Quelles pièces ne fournir que si vous êtes pressenti ?
Les attestations fiscale et CNSS ne sont pas exigées au dépôt : seul le concurrent pressenti les produit, délivrées depuis moins d'un an (art. 28).
Le décret les classe à part, « pour le concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le marché » (art. 28 I A 2) :
- l'attestation fiscale, délivrée depuis moins d'un an par le percepteur du lieu d'imposition, qui certifie que vous êtes en situation fiscale régulière ou que vous avez constitué des garanties. Elle doit mentionner l'activité au titre de laquelle vous êtes imposé ;
- l'attestation CNSS (ou d'un autre organisme de prévoyance sociale), délivrée depuis moins d'un an, qui certifie votre situation régulière ;
- une copie du certificat d'immatriculation au registre de commerce (modèle 9), pour les personnes assujetties ;
- le cas échéant, les autorisations requises pour exécuter la prestation, et pour les marchés de défense ou de sécurité publique, les justificatifs de nationalité si le maître d'ouvrage les exige.
Deux précisions comptent. D'abord, la validité se juge à la date à laquelle vous produisez la pièce au maître d'ouvrage, pas à la date de dépôt de l'offre (art. 28). Ensuite, cette production se fait par voie électronique sur le portail, comme la régularisation d'éventuelles discordances et la justification de prix jugés anormaux (arrêté n° 1692-23, art. 18).
Vous lirez ailleurs « 3 mois » ou « 6 mois » pour l'attestation fiscale : ces durées viennent d'autres usages de l'attestation. Pour un marché public, le texte dit « moins d'un an ». Le détail est dans notre article sur la validité des attestations fiscale et CNSS.
Cas particuliers : groupement, auto-entrepreneur, coopérative, concurrent étranger
Le statut du concurrent change la liste : le groupement ajoute une convention et des règles de signature, l'auto-entrepreneur et la coopérative ajoutent une attestation d'immatriculation dès le dépôt, le concurrent étranger produit des équivalents de son pays (art. 28 et 150).
En groupement : qui signe quoi
- Pli 1 : la convention constitutive du groupement, ou sa copie certifiée. Elle indique notamment l'objet, la nature du groupement (conjoint ou solidaire), le mandataire, la durée, les comptes bancaires et, le cas échéant, la répartition des prestations (art. 150).
- Signatures : le CPS, l'offre financière et, le cas échéant, l'offre technique sont signés soit par tous les membres, soit par le mandataire seul s'il justifie de procurations légalisées (art. 150 C). Sur le portail, la même règle s'applique à chaque pièce signée électroniquement (arrêté n° 1692-23, art. 12).
- Acte d'engagement : un acte unique, qui précise le montant correspondant à la part de chaque membre (art. 30).
- Capacités : en groupement conjoint, chaque membre doit avoir les capacités requises pour sa partie ; en groupement solidaire, les moyens sont mis en commun (art. 150).
Un même concurrent ne peut pas répondre seul et en groupement pour le même marché ou le même lot. Pour trouver un partenaire et monter la convention, lisez notre article sur le groupement d'entreprises pour un marché public.
Auto-entrepreneur
Au dépôt : le dossier technique, la déclaration sur l'honneur, la caution si elle est exigée, et l'attestation d'immatriculation au registre national de l'auto-entrepreneur, délivrée depuis moins d'un an. Aucune pièce de pouvoirs. S'il est pressenti : l'attestation fiscale seule, qui mentionne son activité (art. 28 IV). Plus de détails dans auto-entrepreneur et marchés publics.
Coopérative ou union de coopératives
Au dépôt : les pièces de pouvoirs, la déclaration sur l'honneur, la caution si elle est exigée, le dossier technique et l'attestation d'immatriculation au registre local des coopératives. Si elle est pressentie : attestations fiscale et CNSS de moins d'un an (art. 28 III).
Concurrent non installé au Maroc
Il produit les mêmes pièces techniques, et à la place des attestations fiscale, CNSS et RC, leurs équivalents délivrés dans son pays d'origine. À défaut, une attestation d'une autorité judiciaire ou administrative de ce pays certifie que ces documents n'y sont pas produits (art. 28 I A 2 f).
Ces règles valent pour l'appel d'offres ouvert ; les autres procédures ont leurs variantes, présentées dans notre article sur les procédures de passation.
Préparer ce dossier pour chaque appel d'offres
Business Hub prépare le dossier ; le dépôt, la signature et la caution restent sur marchespublics.gov.ma.
Sur chaque appel d'offres public collecté, le bouton « Préparer ma réponse » ouvre un dossier de préparation. Sa checklist part du type de marché (travaux, fournitures ou services) et range les pièces par pli. Vous y rattachez vos attestations depuis le coffre documentaire, qui signale les pièces expirées ou à renouveler. Vous générez des modèles de travail : déclaration sur l'honneur, acte d'engagement, bordereau des prix, note méthodologique. Chacun porte la mention « Modèle de travail : à vérifier, signer et déposer par le soumissionnaire sur marchespublics.gov.ma ».
Avant le dépôt, le contrôle signale les pièces manquantes ou périmées, la caution, l'écart entre l'acte et le bordereau, et la validité de l'offre. Il ne garantit pas la recevabilité : le dossier de consultation fait foi. L'export produit ensuite une archive avec un dossier pli1, un dossier pli2 et, si le RC l'exige, un dossier pli3, un fichier par pièce. Il vous reste à signer chaque fichier et à déposer sur le portail.
L'ouverture d'un dossier consomme des crédits ; les formules et les packs de crédits sont présentés sur la page Formules et prix. Pour comparer ce qu'un outil doit faire et ce qui reste au portail, lisez notre article sur le logiciel de réponse aux appels d'offres. La dernière relecture avant dépôt est détaillée dans vérifier son offre avant le dépôt, et la suite dans ce qui se passe après le dépôt.
Voir les appels d'offres publics · Formules et prix
Questions fréquentes
Quelles pièces faut-il fournir pour un appel d'offres au Maroc ?
Un dossier administratif (pouvoirs, déclaration sur l'honneur, caution provisoire si elle est exigée, convention de groupement le cas échéant), un dossier technique (note des moyens, plus les références pour les prestations non courantes), le CPS et le RC signés, une offre financière et, si le RC l'exige, une offre technique (décret n° 2-22-431, art. 28 et 30).
Quelles pièces vont dans quel pli ?
Enveloppe 1 : dossiers administratif et technique, CPS et RC signés avec la mention « lu et accepté ». Enveloppe 2 : acte d'engagement, bordereau des prix et détail estimatif ou leurs équivalents au prix global. Enveloppe 3 : offre technique, seulement si le RC l'exige (art. 32). Sur le portail, un fichier signé par pièce (arrêté n° 1692-23, art. 12).
Faut-il les attestations fiscale et CNSS dès le dépôt ?
Non. Le décret ne les demande qu'au concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le marché, avec le certificat RC modèle 9 (art. 28). Elles doivent dater de moins d'un an à la date où vous les produisez au maître d'ouvrage, par voie électronique sur le portail (arrêté n° 1692-23, art. 18).
Que doit contenir la déclaration sur l'honneur ?
Votre identité selon votre forme juridique, vos numéros d'immatriculation, de taxe professionnelle et de CNSS, votre RIB, et neuf engagements de a) à i) : assurance, sous-traitance limitée à 50 % et jamais sur le lot principal, absence de conflit d'intérêts, exactitude des renseignements (art. 29). Modèle officiel : modèle 9-1 de l'arrêté n° 1689-23.
Qui signe en cas de groupement ?
Le CPS, l'offre financière et l'offre technique sont signés par tous les membres, ou par le mandataire seul s'il détient des procurations légalisées (art. 150 C ; arrêté n° 1692-23, art. 12). L'acte d'engagement unique indique la part de chaque membre (art. 30), et la convention de groupement va dans l'enveloppe 1.
Que change le statut d'auto-entrepreneur ou de coopérative ?
L'auto-entrepreneur ne fournit aucune pièce de pouvoirs mais joint dès le dépôt son attestation d'immatriculation au registre national, de moins d'un an ; pressenti, il produit l'attestation fiscale seule. La coopérative joint son attestation d'immatriculation au registre local, puis les attestations fiscale et CNSS si elle est pressentie (art. 28 III et IV).
Sources
- Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, BO n° 7184 du 6 avril 2023, art. 24, 28, 29, 30, 31, 32, 36 et 150 : PDF, ministère de l'Équipement et de l'Eau.
- Arrêté n° 1692-23 du 23 juin 2023 relatif à la dématérialisation des procédures, des documents et des pièces relatifs aux marchés publics, BO n° 7222 du 17 août 2023, art. 12 à 15 et 18 : PDF, portail des marchés publics.
- Arrêté n° 1689-23 du 3 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 153 du décret n° 2-22-431 (modèles des pièces), BO n° 7222 du 17 août 2023 : PDF, Trésorerie générale du Royaume.
- Portail des marchés publics : marchespublics.gov.ma.
- Enquête de l'Initiative marocaine pour les PME (IMPE) auprès de 670 entreprises, relayée par H24info, 14/07/2025.
Ce guide informe, il ne remplace ni le règlement de consultation ni un conseil juridique.