Dans un groupement solidaire, les capacités financières et techniques s'évaluent sur la mise en commun des moyens de tous les membres. C'est le seul mécanisme légal qui permet à une TPE d'accéder à un marché calibré pour une entreprise dix fois plus grande.
Une entreprise de huit salariés ne remporte pas seule un marché qui exige une classe de qualification supérieure et trois références comparables. Elle peut en revanche le remporter à trois. Le décret n° 2-22-431 en fait un droit : les concurrents peuvent, de leur propre initiative, constituer des groupements pour présenter une offre unique, et le maître d'ouvrage ne peut ni imposer le groupement, ni en exiger la forme.
À retenir
- Le groupement est un droit du concurrent : l'article 150 interdit au maître d'ouvrage de limiter un marché aux seuls groupements ou d'en imposer la forme.
- Dans un groupement solidaire, les capacités financières et techniques s'évaluent sur la mise en commun des moyens de tous les membres.
- Dans un groupement conjoint, chaque membre doit disposer seul des capacités pour la part qu'il exécute.
- Pour les marchés de travaux qualifiés, en groupement solidaire, le mandataire doit avoir la classe requise ; les autres membres, au moins la classe immédiatement inférieure. En groupement conjoint, chaque membre doit avoir la classe requise pour sa part.
Qu'est-ce qu'un groupement, et pourquoi est-ce un droit ?
L'article 150 du décret n° 2-22-431 pose le principe sans ambiguïté : « Les concurrents peuvent, de leur propre initiative, constituer des groupements pour présenter une offre unique. Le groupement peut être soit conjoint, soit solidaire. » Le même article ajoute que le maître d'ouvrage ne peut limiter la participation exclusivement aux groupements, ni exiger la forme du groupement.
Autrement dit, la décision vous appartient entièrement. Personne ne peut vous l'imposer, et personne ne peut vous l'interdire.
L'intérêt est simple : atteindre un seuil de capacité que vous n'atteignez pas seul. Encore faut-il choisir la bonne forme, parce que les deux formes ne produisent pas du tout le même effet.
Conjoint ou solidaire : quelle différence concrète ?
Le décret définit les deux formes de façon nette. Le groupement est « conjoint » lorsque chacun des membres s'engage à exécuter une ou plusieurs parties distinctes, tant en définition qu'en rémunération, des prestations. Il est « solidaire » lorsque l'ensemble de ses membres s'engagent solidairement, à l'égard du maître d'ouvrage, pour la réalisation de la totalité du marché.
| Groupement conjoint | Groupement solidaire | |
|---|---|---|
| Engagement | Chacun sur sa ou ses parties distinctes | Tous, solidairement, sur la totalité du marché |
| Capacités exigées | Chaque membre doit avoir les capacités juridiques, techniques et financières de sa part | Capacités évaluées sur la mise en commun des moyens de tous les membres |
| Rôle du mandataire | Représente les membres et reste solidaire de chacun d'eux pour ses obligations contractuelles | Représente les membres et coordonne l'exécution par tous |
| Acte d'engagement | Unique, indiquant le montant total et la part de chaque membre | Unique, indiquant le montant total et l'ensemble des prestations réalisées solidairement |
| Usage typique | Prestations séparables : lots d'études, corps d'état identifiables | Travaux et ouvrages indivisibles, quand le maître d'ouvrage veut un interlocuteur unique |
Le point décisif est dans la ligne « capacités exigées ». C'est lui qui détermine si le groupement vous ouvre réellement un marché hors de portée.
Comment les capacités s'additionnent-elles vraiment ?
Seul le groupement solidaire additionne. Le décret est explicite : « Les capacités financières et techniques du groupement solidaire sont évaluées sur la base d'une mise en commun des moyens humains, techniques et financiers de l'ensemble de ses membres pour s'assurer qu'ils répondent de manière complémentaire et cumulative aux exigences. »
La nuance qui change tout. En groupement conjoint, chaque membre doit disposer individuellement des capacités requises pour la part qu'il exécute. Le groupement conjoint répartit donc le travail sans relever le plafond de capacité de personne. Si votre objectif est d'accéder à un marché plus grand que vos moyens, la forme solidaire est la seule qui le permette. La forme conjointe sert un autre but : couvrir des métiers que vous n'avez pas.
Une exception importante subsiste, même en solidaire : chaque membre du groupement solidaire doit disposer, à titre individuel, des capacités juridiques exigées. La mise en commun porte sur les moyens humains, techniques et financiers — pas sur le droit d'exercer.
Qualifications et classement : la règle qui décide de tout
Pour les marchés de travaux soumis à un système de qualification et de classification, le décret fixe une règle précise, qui dépend de la forme du groupement (article 150). En groupement solidaire, le mandataire doit disposer de la qualification et de la classe requises ; les autres membres doivent disposer, individuellement, au moins de la qualification exigée et de la classe immédiatement inférieure à la classe requise. En groupement conjoint, chaque membre doit disposer de la qualification et de la classe requises pour la ou les parties des prestations qu'il s'engage à réaliser.
En solidaire, cette règle a une conséquence directe sur le choix du mandataire. Ce n'est pas nécessairement le plus gros chiffre d'affaires, ni celui qui a apporté l'affaire : c'est celui qui détient la classe requise.
Pour les marchés de services portant sur les études ou la maîtrise d'œuvre soumis à agrément, la règle diffère : chaque membre doit présenter l'agrément requis pour le ou les domaines d'activités exigés. Et pour les marchés soumis ni à qualification ni à agrément, les membres produisent individuellement les attestations de référence prévues à l'article 28.
Que doit contenir la convention de groupement ?
Chaque groupement doit présenter, parmi les pièces du dossier administratif, la convention de constitution du groupement ou sa copie certifiée conforme à l'original. Ce n'est pas une formalité tardive : c'est une pièce du dossier, au même titre qu'une attestation fiscale.
Le décret énumère ce qu'elle doit indiquer, « notamment » : l'objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, le ou les comptes bancaires et, le cas échéant, la répartition des prestations.
Le mot « notamment » vous laisse la main. Ajoutez ce que le décret n'impose pas mais que l'expérience réclame : règles de décision en cas de désaccord, modalités de facturation, sort des pénalités de retard imputables à un membre, sortie d'un membre défaillant.
Les pièges qui disqualifient un groupement
Trois règles du même article 150 éliminent régulièrement des groupements bien construits par ailleurs.
- La double offre. Un même concurrent ne peut, à titre individuel et comme membre d'un groupement, présenter plus d'une offre pour le même marché — ou pour le même lot dans un marché alloti. Sur un marché alloti, en revanche, vous pouvez soumissionner seul sur un lot et en groupement sur un autre, à condition que les offres ne portent pas sur le même lot.
- La composition modifiée en cours de procédure. Dans un appel d'offres avec présélection ou sur concours, la composition du groupement ne peut pas changer entre la remise des candidatures et la remise des offres.
- La signature mal habilitée. Le CPS, l'offre financière et l'offre technique sont signés soit par l'ensemble des membres, soit par le seul mandataire s'il justifie de procurations légalisées pour représenter les membres.
Groupement ou sous-traitance : lequel choisir ?
Les deux mécanismes servent à mobiliser des compétences que vous n'avez pas, mais ils n'ont ni les mêmes limites ni les mêmes effets. L'article 151 encadre la sous-traitance de façon stricte : elle « ne peut ni dépasser cinquante pour cent (50 %) du montant du marché toutes taxes comprises, ni porter sur le lot ou le corps d'état principal du marché ».
| Groupement | Sous-traitance | |
|---|---|---|
| Statut vis-à-vis du maître d'ouvrage | Tous les membres sont co-titulaires | Le titulaire seul est engagé ; le sous-traitant agit sous sa responsabilité |
| Plafond | Aucun plafond de répartition | 50 % du montant du marché TTC au maximum |
| Périmètre | Libre | Interdite sur le lot ou le corps d'état principal |
| Effet sur vos capacités | Les additionne (forme solidaire) | Aucun : vous devez déjà avoir les capacités du marché |
| Moment de la décision | Avant le dépôt de l'offre | Possible en cours d'exécution, avec notification au maître d'ouvrage |
La ligne décisive est l'avant-dernière. La sous-traitance ne relève jamais votre niveau de capacité : pour sous-traiter, il faut d'abord avoir été jugé capable d'exécuter le marché. Elle organise la production, elle n'ouvre pas l'accès.
Deux obligations complètent le dispositif. Les sous-traitants doivent satisfaire aux mêmes conditions que les concurrents, prévues à l'article 27. Et lorsque le titulaire recourt à la sous-traitance, il est tenu de faire appel à des prestataires installés au Maroc, notamment les TPME, les jeunes entreprises innovantes, les coopératives et les auto-entrepreneurs.
Le titulaire choisit librement ses sous-traitants, mais il doit notifier au maître d'ouvrage une copie certifiée conforme du contrat de sous-traitance, précisant la nature des prestations sous-traitées et l'identité complète du ou des sous-traitants.
Quand vaut-il mieux ne pas se grouper ?
Le groupement solidaire vous engage sur la totalité du marché. Si un membre défaille, le maître d'ouvrage peut se retourner vers les autres. Ce n'est pas une clause théorique : c'est la contrepartie exacte de l'addition des capacités.
Trois signaux invitent à s'abstenir. Vous ne connaissez pas la santé financière réelle du partenaire. La répartition des prestations n'est pas claire avant le dépôt. Le marché est déjà à votre portée seul — dans ce cas, le groupement dilue votre marge sans rien vous apporter.
À l'inverse, le groupement s'impose quand le marché exige un métier que vous n'avez pas, une classe que vous n'avez pas encore, ou une surface financière que votre bilan ne montre pas.
Trouver le bon partenaire avant l'échéance
La difficulté du groupement n'est presque jamais juridique. Elle est humaine : identifier une entreprise complémentaire, vérifier qu'elle est solide, et convenir d'une répartition — le tout dans le délai d'un avis d'appel à la concurrence.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre groupement conjoint et solidaire au Maroc ?
Dans le groupement conjoint, chaque membre s'engage sur des parties distinctes, en définition et en rémunération, et doit disposer seul des capacités correspondantes. Dans le groupement solidaire, tous les membres s'engagent solidairement sur la totalité du marché, et leurs capacités financières et techniques sont évaluées par mise en commun (article 150 du décret n° 2-22-431).
Un groupement permet-il d'accéder à une classe supérieure ?
Oui, dans une limite précise. Pour les marchés de travaux qualifiés, en groupement solidaire, le mandataire doit détenir la classe requise et les autres membres au moins la classe immédiatement inférieure ; en groupement conjoint, chaque membre détient la classe requise pour sa part. Le groupement ne crée donc pas une classe qu'aucun membre ne possède : il permet à des entreprises proches du seuil de concourir ensemble.
Peut-on soumissionner seul et en groupement sur le même appel d'offres ?
Pas pour le même marché ni pour le même lot. L'article 150 interdit à un concurrent de présenter plus d'une offre, à titre individuel et comme membre d'un groupement. Sur un marché alloti, il reste possible de concourir seul sur un lot et en groupement sur un autre lot.
La convention de groupement doit-elle être fournie dès le dépôt ?
Oui. Elle fait partie des pièces du dossier administratif, sous forme d'original ou de copie certifiée conforme. Elle doit indiquer l'objet, la nature du groupement, le mandataire, la durée, le ou les comptes bancaires et, le cas échéant, la répartition des prestations.
Le mandataire est-il responsable des autres membres ?
Dans le groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres pour ses obligations contractuelles envers le maître d'ouvrage. Dans le groupement solidaire, la solidarité lie l'ensemble des membres pour la totalité du marché, et le mandataire coordonne en plus l'exécution des prestations.
Pour aller plus loin
- Répondre à un appel d'offres public au Maroc : le guide complet — le cadre général et le dossier de candidature.
- Mémoire technique : la structure qui rassure les commissions — comment présenter des moyens mutualisés.
Sources
- Royaume du Maroc, Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — articles 28, 150 et 151. Texte intégral (PDF)