Fiche machine, enlèvement, TVA régularisée avant 60 mois : vendre une machine d'occasion ou un surplus de matières premières à des professionnels.
Pour vendre une machine industrielle d'occasion ou un surplus de matières premières à d'autres professionnels, publiez une fiche précise (marque, modèle, année, heures de marche, état, documents ; ou nature, quantité et conditionnement des matières), un prix de lot à côté du prix d'origine, et dites qui démonte, charge et transporte. Avant de fixer la date de cession d'une machine immobilisée, faites vérifier la régularisation de TVA : le Code général des impôts la prévoit quand un bien meuble d'investissement est cédé avant 60 mois.
Cet article s'appuie sur le Code général des impôts, édition 2026 publiée par la Direction générale des impôts (articles 102, 104, 125 bis et 145), lu le 16/11/2026. Le texte officiel fait foi ; il ne remplace pas l'avis de votre comptable.
À retenir
- Un acheteur de machine paie d'abord ce qu'il peut vérifier : plaque signalétique, compteur d'heures, historique d'entretien, essai en marche.
- Pour des matières premières, l'unité compte autant que la quantité : tonnes, bobines, sacs, palettes, avec la référence exacte.
- Le démontage, le levage et le transport d'une machine coûtent souvent cher : écrivez qui les prend en charge.
- Un bien meuble immobilisé ouvrant droit à déduction doit être conservé 60 mois ; cédé avant, la TVA déduite est régularisée, diminuée d'un soixantième par mois écoulé (CGI, articles 102 et 104).
- Le motif « Mise à jour technologique » ou « Excédent de stock » explique la vente et rassure l'acheteur.
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Machine, ligne complète ou matières : que vendez-vous ?
Faites une annonce par ensemble homogène : une machine, une ligne qui ne se vend qu'entière, ou un lot de matières de même nature. Un lot qui mélange tout se chiffre mal, et l'acheteur baisse son prix d'autant.
Une ligne de production vaut souvent plus entière, avec ses convoyeurs et son armoire électrique, qu'en pièces détachées. À l'inverse, des machines indépendantes (tour, presse, compresseur) trouvent plus vite preneur une par une. L'outillage, les moules et les pièces de rechange suivent la machine qu'ils servent : vendus avec elle, ils en augmentent le prix. Pour la décision de renouveler et ses suites comptables, voyez notre article sur le renouvellement de parc et la revente de l'ancien matériel ; celui-ci part du moment où il faut écrire l'annonce.
La fiche machine : ce que l'acheteur veut lire
L'identité exacte de la machine, son état réel et les documents qui le prouvent. Tout ce qui manque, l'acheteur le suppose défavorable.
- Identité : marque, modèle, numéro de série, année de fabrication ; photographiez la plaque signalétique.
- Usage : heures de marche ou nombre de cycles, en service ou à l'arrêt (depuis quand), dernière révision.
- Caractéristiques : capacité, puissance, alimentation électrique, commande numérique et sa version.
- Encombrement : dimensions et poids, indispensables pour chiffrer le levage et le camion.
- Documents : manuel, schémas électriques, factures d'entretien, liste des pièces fournies.
- Essai : une démonstration en marche sur rendez-vous vaut plus qu'une longue description.
Pour un surplus de matières premières, la fiche change : nature et référence (nuance d'acier, grade de polymère, grammage de papier), quantité et unité, conditionnement, numéro de lot ou date de fabrication, fiche technique ou certificat du fournisseur, conditions de stockage. Si vous hésitez encore sur ce qu'il faut sortir du stock, lisez d'abord décider quoi liquider.
Démontage, chargement, transport : qui fait quoi ?
Écrivez-le dans la description. Pour une machine de plusieurs tonnes, ces opérations peuvent peser autant que l'écart entre deux offres.
Trois formules se rencontrent : machine vendue « enlevée sur site », l'acheteur démontant et transportant à ses frais ; démontage par le vendeur, chargement et transport par l'acheteur ; ou livraison chiffrée à part. Indiquez l'accès au bâtiment, la hauteur des portes, les moyens de levage disponibles sur place (pont roulant, chariot) et la date limite d'enlèvement. Ajoutez « vendu en l'état, sans garantie » si c'est le cas. Pour faire évaluer ou déplacer un lot, voyez expert et transporteur, les deux métiers qui décident de la rentabilité ; si vous livrez avant d'être payé, lisez notre article sur la clause de réserve de propriété.
TVA : que dit le CGI quand on revend un bien d'investissement ?
Les biens meubles inscrits en immobilisation et dont la TVA a été déduite doivent être conservés 60 mois. Cédés avant, la TVA initialement déduite est régularisée, diminuée d'un soixantième par mois écoulé depuis l'acquisition.
Ce que disent les textes lus, sans plus :
- La durée : 60 mois à compter de l'acquisition pour les biens meubles, dix ans pour les immeubles (article 102).
- Le calcul : la régularisation est égale à la taxe initialement déduite, ou ayant fait l'objet d'exonération, diminuée d'un soixantième par mois ou fraction de mois écoulé ; le mois d'acquisition et le mois de cession comptent comme des mois entiers (article 104-II-2°).
- Le moment : sur la déclaration du mois ou du trimestre de la cession (même article).
- La revente : la TVA régularisée ouvre droit à déduction chez le vendeur, dans la limite de la TVA facturée lors de la cession du bien comme bien d'occasion (même article, renvoi à l'article 125 bis). L'article 125 bis mentionne d'ailleurs les utilisateurs assujettis tenus de soumettre à la TVA la vente de leurs biens mobiliers d'investissement.
Exemple de lecture du texte : une machine acquise en mars 2024, avec 100 000 DH de TVA déduite, cédée en novembre 2026. De mars 2024 à novembre 2026 inclus, 33 mois sont écoulés ; la régularisation serait de 100 000 DH diminuée de 33 soixantièmes, soit 45 000 DH, avant l'effet de la TVA facturée sur la vente. Votre comptable confirmera le chiffre.
La facture de vente porte les mentions de l'article 145-III du CGI, dont l'identité du vendeur, son identifiant fiscal, la date, la raison sociale et l'identifiant commun de l'entreprise (ICE) de l'acheteur, la nature, la quantité et le prix, et le montant de la TVA indiqué distinctement. Pour un surplus de matières premières passé en provision, voyez notre article sur la provision pour dépréciation du stock.
Ce que votre annonce doit dire
Chaque champ du formulaire de liquidation a son équivalent industriel. Remplis ainsi, ils évitent les allers-retours avant la première offre.
| Champ du formulaire | Ce qu'il faut y mettre pour des machines ou des matières |
|---|---|
| Titre de l'annonce | Machine, marque, modèle, année : « Presse hydraulique 250 t, 2016, en service » |
| Description détaillée | La fiche machine ou matière ci-dessus, les conditions d'enlèvement, « vendu en l'état » s'il y a lieu |
| Catégorie | « Industrie & Fabrication » |
| Région | Celle du site où se trouve le lot, puisque l'acheteur y enlève |
| Prix de vente du lot (DH) | Un prix pour la machine ou le lot entier, en disant s'il est hors taxes ; par exemple 180 000 DH |
| Prix d'origine public (DH) | Le prix neuf de la machine ou d'achat des matières, qui montre la décote |
| Quantité totale du lot | Le nombre de machines, ou la quantité de matière dans son unité (tonnes, bobines, sacs) |
| Motif de liquidation | « Mise à jour technologique » pour un parc remplacé, « Excédent de stock » pour des matières, « Déménagement / Réorganisation » ou « Fermeture d'activité » selon le cas |
| Photos | Jusqu'à cinq : vue d'ensemble, plaque signalétique, compteur, pupitre, points d'usure ; pour des matières, palettes et étiquettes |
| Documents | Jusqu'à trois : fiche technique, historique d'entretien, inventaire des pièces ou des lots |
| Vidéo | Pour les abonnés : la machine en marche, qui remplace une première visite |
| Autoriser le groupage d'acheteurs | Utile pour un gros surplus de matières que plusieurs ateliers se partageront |
| Vente flash | Plutôt pour des matières à sortir vite (6, 12, 24 ou 48 heures) ; une machine demande du temps pour être visitée |
Publier votre annonce et recevoir les offres
La publication est gratuite. Votre annonce est vérifiée avant sa mise en ligne ; un courriel vous annonce son approbation, ou le motif du refus.
- Le formulaire : le lien ci-dessous l'ouvre avec le type « Liquidation » et le secteur déjà choisis. Il faut un compte à l'adresse électronique vérifiée.
- La vérification : refusée, l'annonce se corrige selon le motif et se renvoie en validation.
- Les offres : les acheteurs vous répondent par la plateforme.
- La visibilité : selon votre formule, l'option « Mettre en avant cette annonce » la place plus haut ; voyez les abonnements.
Business Hub met en relation : il n'inspecte pas les machines, ne transporte rien et ne garantit ni le paiement ni la conformité du lot. La visite, l'essai et le contrat de vente se règlent entre vous et l'acheteur. Pour préparer toute annonce de lot (photos, prix, vente flash), lisez notre guide de la liquidation de stock ; pour des marchandises destinées à la revente, voyez comment vendre un stock aux revendeurs et grossistes.
Questions fréquentes
Faut-il facturer la TVA en revendant une machine de production ?
Le CGI lu ici ne le dit pas en une phrase : l'article 125 bis mentionne « les utilisateurs assujettis qui sont tenus de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée leurs opérations de vente de biens mobiliers d'investissement ». Si c'est votre cas, la facture indique la TVA distinctement (article 145-III). Faites confirmer votre situation par votre comptable.
Que se passe-t-il si je vends la machine moins de cinq ans après l'achat ?
Les biens meubles immobilisés doivent être conservés 60 mois (article 102). Cédés avant, la TVA déduite est régularisée, diminuée d'un soixantième par mois écoulé, sur la déclaration du mois ou du trimestre de la cession (article 104-II-2°).
Vaut-il mieux vendre une ligne entière ou machine par machine ?
Une ligne qui ne fonctionne qu'ensemble se vend entière, avec ses périphériques ; des machines indépendantes se vendent plus vite une par une. Dans le doute, publiez la ligne et indiquez dans la description si vous acceptez une vente séparée.
Qui organise le démontage et le transport ?
Celui que désigne votre annonce. Le plus souvent l'acheteur enlève sur site ; indiquez le poids, les dimensions, l'accès et les moyens de levage pour qu'il puisse chiffrer.
Sources
- Code général des impôts, édition 2026 (institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06, tel que modifié et complété), publié par la Direction générale des impôts sur
tax.gov.ma: articles 102 (régime des biens amortissables), 104-II-2° (régularisation pour défaut de conservation), 125 bis (biens d'occasion) et 145-III (mentions des factures). Lu le 16/11/2026. - Formulaire de publication d'une annonce de liquidation de Business Hub, relu dans le code de la plateforme le 16/11/2026.
Pour aller plus loin
- Liquidation de stock : vendre un lot à des professionnels
- Vendre un stock de marchandises aux revendeurs et grossistes
- Renouveler son parc : ce que la revente de l'ancien matériel implique
- Groupage d'acheteurs : vendre un lot trop gros pour un seul client
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