Installation photovoltaïque d'entreprise : l'appel d'offres, les seuils de 11 kW et 5 MW de la loi 82-21, le raccordement et l'audit énergétique.
Pour lancer un appel d'offres photovoltaïque, donnez aux installateurs vos consommations d'électricité, la toiture ou le terrain disponible, votre raccordement et la puissance visée, et confiez-leur le dossier administratif. Depuis le décret n° 2-25-100, une installation en autoproduction raccordée au réseau basse tension se déclare en dessous de 11 kW ; de 11 kW à 5 MW, elle demande un accord de raccordement. Publiée comme appel d'offres privé sur Business Hub, la consultation est gratuite.
Cet article s'appuie sur la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique, son décret d'application n° 2-25-100, la loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique et le décret n° 2-17-746 sur l'audit énergétique obligatoire, lus le 16/11/2026. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel : le texte publié au Bulletin officiel fait foi.
À retenir
- L'autoproduction sert vos propres besoins : au plus 20 % de la production annuelle se vend au réseau (loi n° 82-21, article 12). Dimensionnez sur votre consommation.
- Moins de 11 kW en basse tension : déclaration au gestionnaire du réseau de distribution ; de 11 kW à 5 MW : accord de raccordement ; à partir de 5 MW : autorisation de l'administration.
- Le dossier de raccordement exige les fiches des équipements, un calendrier et vos consommations des trois dernières années : l'installateur doit le préparer.
- Au-delà de 1 500 tep par an dans l'industrie, ou de 500 tep dans le tertiaire, l'audit énergétique est obligatoire et se confie à un organisme agréé.
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Quel régime pour votre installation : déclaration, accord de raccordement ou autorisation ?
Il dépend de la puissance et du raccordement. La loi n° 82-21 fixe les régimes et le seuil de 5 MW ; le décret n° 2-25-100, en vigueur trois mois après sa publication au Bulletin officiel du 9 mars 2026, fixe le seuil de 11 kW.
| Installation | Régime | Où déposer | Textes |
|---|---|---|---|
| Non raccordée au réseau, quelle que soit la puissance | Déclaration de réalisation, puis d'exploitation | Services déconcentrés de l'autorité chargée de l'énergie | Loi, art. 3 ; décret, art. 1 à 3 |
| Moins de 11 kW, réseau basse tension | Déclaration | Gestionnaire du réseau de distribution | Loi, art. 4 ; décret, art. 5 et 6 |
| De 11 kW à 5 MW, basse ou moyenne tension | Accord de raccordement | Gestionnaire du réseau de distribution | Loi, art. 5 ; décret, art. 11 et 12 |
| 5 MW et plus, moyenne, haute ou très haute tension | Autorisation, après avis technique du gestionnaire du réseau de transport | Services déconcentrés de l'autorité chargée de l'énergie | Loi, art. 6 ; décret, art. 18 à 21 |
Les installations d'un même site s'additionnent pour le calcul de la puissance (loi, article 11). Sans la déclaration requise, l'amende va de 2 000 à 5 000 DH ; sans l'accord de raccordement ou l'autorisation, de 100 000 à 1 000 000 DH (articles 28 et 29).
Le dossier de raccordement : ce que l'installateur doit vous fournir
Le dossier est technique et c'est l'installateur qui en détient la matière : écrivez dans l'appel d'offres qu'il le prépare et qu'il chiffre les pièces de la mise en service.
De 11 kW à 5 MW, la demande comprend, outre le registre du commerce, le titre de propriété ou le droit de disposer du site et votre engagement à consommer vous-même la production (décret, articles 1 et 12) :
- l'identité de l'entreprise chargée de réaliser l'installation ;
- le schéma électrique, un plan de situation et les coordonnées du site ;
- les spécifications détaillées des équipements, avec le fabricant ;
- le calendrier des travaux et la date prévue de mise en service ;
- un rapport sur la consommation annuelle d'électricité des trois dernières années ;
- l'étude d'impact sur l'environnement, conformément à la législation en vigueur ;
- l'engagement de payer l'étude technique du gestionnaire de réseau (articles 12 et 27).
La capacité d'accueil du réseau est réservée dans l'ordre d'arrivée des dossiers complets (loi, article 14 ; décret, article 13). Les travaux doivent être achevés dans les deux ans suivant la signature de la convention de raccordement (décret, article 14). Dans le mois qui suit leur fin, la demande d'accord pour l'exploitation joint un certificat de conformité délivré par un organisme agréé au titre de l'article 12 de la loi n° 13-09, une attestation d'assurance et des photos datées (article 15). Dites qui fournit chacune de ces pièces.
Revendre le surplus et compter la production
L'excédent vendu au réseau ne peut dépasser 20 % de la production annuelle, au tarif fixé par l'ANRE. Une installation raccordée est équipée d'un compteur intelligent posé par le gestionnaire du réseau.
L'autoproducteur raccordé paie aussi une contribution aux services système et de distribution, fixée par l'ANRE (loi n° 82-21, article 13), et seul le gestionnaire du réseau pose le compteur (article 19). Demandez donc aux candidats une simulation de production mois par mois face à votre consommation.
Audit énergétique obligatoire : êtes-vous concerné ?
Oui si votre consommation finale d'énergie dépasse 1 500 tep par an dans l'industrie, ou 500 tep par an dans le tertiaire (décret n° 2-17-746, article 2). L'audit se confie à un organisme agréé et se renouvelle au plus tous les cinq ans.
La loi n° 47-09 soumet à un audit obligatoire et périodique les entreprises dont la consommation dépasse un seuil fixé par secteur (article 12). Le décret ne compte que les combustibles et l'électricité achetés, et range dans le tertiaire le tourisme, la santé, l'éducation, l'enseignement, le commerce et les services (article 1). L'entreprise concernée se déclare à l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique, lance l'audit sans attendre (article 4) et transmet, dans les 30 jours de leur réception, le rapport et le plan d'efficacité énergétique à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie (article 7). Un système de management de l'énergie certifié selon les normes marocaines en dispense pendant sa validité (article 3). Ne pas faire l'audit coûte de 30 000 à 300 000 DH d'amende (loi n° 47-09, article 23).
Pour un appel d'offres d'audit, exigez la preuve de l'agrément. Le rapport d'audit vous donnera ensuite les consommations utiles au cahier des charges solaire.
Ce que votre annonce doit dire
Chaque champ du formulaire d'appel d'offres a son équivalent pour une installation solaire ; les factures et plans vont en documents joints.
| Champ du formulaire | Pour une installation photovoltaïque |
|---|---|
| Titre de l'annonce | L'objet, le lieu et l'ordre de grandeur : « Centrale solaire en toiture pour autoconsommation, entrepôt de 3 000 m², Tanger » |
| Description détaillée | Consommation annuelle et horaires, toiture (surface, matériau, orientation, ombrages) ou terrain, tension du raccordement, puissance visée, travaux inclus |
| Exigences / qualifications requises | Une exigence par ligne : références comparables, attestation CNSS à jour, prise en charge du dossier de raccordement, garanties des modules et onduleurs et leur durée |
| Catégorie et région | Énergie & Environnement, déjà choisie par le lien ; la région du site |
| Budget minimum / maximum (DH) | Une fourchette, et ce qu'elle couvre : fourniture et pose, étude technique du gestionnaire de réseau, maintenance ou non |
| Date limite | Le temps pour chaque candidat de visiter le site |
| Type de projet | Installation photovoltaïque, efficacité énergétique, audit énergétique |
| Durée estimée, date de début souhaitée | La durée du chantier, et une date qui tient compte de l'instruction du dossier de raccordement |
| Compétences requises | Photovoltaïque, électricité basse ou moyenne tension, étanchéité de toiture si la pose la touche |
| Documents | Jusqu'à trois fichiers PDF, Word ou Excel : relevé des consommations, plan de toiture ou de terrain, bordereau de prix à remplir |
Partez de notre modèle de cahier des charges ; pour la fourchette, voyez comment fixer le budget d'un appel d'offres privé.
Publier l'appel d'offres et recevoir les propositions
La publication est gratuite, avec un compte et une adresse électronique vérifiés. L'annonce est vérifiée avant sa mise en ligne, puis les propositions des installateurs arrivent sur la plateforme.
Le lien de cet article ouvre le formulaire avec le type et la catégorie déjà choisis. Approuvée, l'annonce est mise en ligne avec le courriel « Votre annonce a été approuvée » ; refusée, le courriel donne le motif saisi par le modérateur, et vous la corrigez avant de la renvoyer. Ce sont les installateurs qui utilisent des crédits pour répondre. Selon votre formule, l'option « Mettre en avant cette annonce » la place en haut des listes : voyez les abonnements.
Business Hub met en relation : il ne vérifie ni les agréments ni les garanties des installateurs, et n'est pas partie au contrat. Pour comparer les offres, suivez notre grille d'évaluation des offres. La méthode générale est dans notre guide pour publier un appel d'offres et gérer les réponses reçues.
Questions fréquentes
Qui dépose la déclaration ou la demande d'accord de raccordement ?
L'autoproducteur : l'entreprise propriétaire de l'installation ou qui a le droit d'en disposer (loi n° 82-21, article 2). L'installateur prépare le dossier technique ; la demande est à votre nom.
Peut-on installer des panneaux pour revendre toute la production ?
Non. L'autoproduction sert exclusivement vos propres besoins (loi n° 82-21, article 2), et l'excédent vendu au réseau est plafonné à 20 % de la production annuelle, plafond révisable dans des conditions fixées par voie réglementaire (article 12).
Combien de temps pour obtenir l'accord de raccordement ?
30 jours à partir du dossier complet, sans compter la vérification de la capacité d'accueil, limitée à 15 jours, ni l'étude technique que vous payez, à réaliser dans les trois mois du paiement de ses frais, délai que le gestionnaire peut prolonger (décret n° 2-25-100, articles 14 et 27).
Une installation de moins de 11 kW demande-t-elle un certificat de conformité ?
Oui. La déclaration d'exploitation, déposée dans le mois qui suit la fin des travaux, joint le certificat d'un organisme agréé, des photos datées et la convention de raccordement signée (décret, article 9).
Sources
- Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique, dahir n° 1-23-21 du 10 février 2023, Bulletin officiel n° 7173 du 27 février 2023 (édition arabe) et n° 7400 du 1er mai 2025 (traduction française) : articles 2 à 6, 11 à 14, 18, 19, 28 et 29. Texte publié sur
adala.justice.gov.ma, lu le 16/11/2026. - Décret n° 2-25-100 du 5 mars 2026 fixant les conditions et modalités de réalisation et d'exploitation des installations d'autoproduction, Bulletin officiel n° 7489 du 9 mars 2026 (édition générale, en arabe), p. 1537 : articles 1 à 3, 5, 6, 9, 11 à 15, 18 à 21, 27 et 29. Lu le 16/11/2026 sur
sgg.gov.ma. - Loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique, dahir n° 1-11-161 du 29 septembre 2011, Bulletin officiel n° 5996 du 17 novembre 2011 : articles 12 et 23. Copie du Bulletin officiel publiée par la base FAOLEX (
faolex.fao.org), lue le 16/11/2026. - Décret n° 2-17-746 du 10 avril 2019 relatif à l'audit énergétique obligatoire et aux organismes d'audit énergétique, Bulletin officiel n° 6774 du 2 mai 2019 : articles 1 à 5 et 7. Texte publié sur
adala.justice.gov.ma, lu le 16/11/2026. - Formulaire de publication de Business Hub, relu dans le code de la plateforme le 16/11/2026.
Pour aller plus loin
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