Vérifier une entreprise marocaine avant de signer : ICE, registre du commerce, attestations

L'article 27 du décret 2-22-431 énumère les quatre conditions que l'État exige de tout fournisseur, et écarte explicitement les personnes en liquidation judiciaire. Cette liste est la meilleure grille de vérification B2B disponible — elle est publique, et rien ne vous empêche de l'appliquer à vos propres clients.

Avant de confier un marché à un fournisseur, l'État marocain vérifie quatre choses, et en écarte explicitement certains candidats. Cette grille figure à l'article 27 du décret sur les marchés publics. Elle est publique, elle est courte, et rien n'empêche une entreprise privée de l'appliquer à ses propres clients et fournisseurs. C'est probablement la meilleure liste de contrôle B2B disponible au Maroc, et elle est gratuite.

À retenir

  • L'article 27 exige quatre conditions : capacités juridiques, techniques et financières ; situation fiscale régulière ; affiliation et régularité CNSS ; activité en rapport avec l'objet du marché.
  • Le même article écarte les personnes en liquidation judiciaire, et n'admet celles en redressement que sur autorisation spéciale de l'autorité judiciaire.
  • L'ICE, institué par le décret n° 2-11-63, est un identifiant à 15 chiffres partagé entre DGI, CNSS, Douane et OMPIC.
  • Le crédit interentreprises représente environ 300 milliards de dirhams (Observatoire des délais de paiement).
  • Inforisk estime à environ 300 000 le nombre de « sociétés zombies » sur lesquelles se concentre le risque de défaillance.

La grille de l'État, en quatre lignes

L'article 27 du décret n° 2-22-431 énonce que peuvent valablement participer et être attributaires des marchés publics les personnes physiques ou morales qui :

  • « justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises » ;
  • « sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement » ;
  • « sont affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale ou à un autre régime particulier de prévoyance sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de ces organismes » ;
  • « exercent l'une des activités en rapport avec l'objet du marché ».

Chacune de ces conditions correspond à une pièce que votre contrepartie peut produire : attestation fiscale, attestation CNSS, extrait du registre du commerce mentionnant l'objet social. Demander ces trois documents avant une première commande importante n'a rien d'agressif — c'est exactement ce que fait l'acheteur public.

Les exclusions, plus instructives encore

Le même article 27 énumère qui n'est pas admis à participer aux appels d'offres. La liste est un condensé des signaux d'alerte à surveiller chez un partenaire commercial :

  • « les personnes en liquidation judiciaire » ;
  • « les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente » ;
  • « les personnes ayant fait l'objet d'une décision d'exclusion temporaire ou définitive prise conformément aux dispositions de l'article 152 » ;
  • les personnes visées par les lois organiques n° 111-14, 112-14 et 113-14 pour les marchés des régions, préfectures, provinces et communes ;
  • « les personnes qui représentent plus d'un concurrent dans un même marché » lorsqu'il s'agit d'un lot unique ou d'un même lot ;
  • « les prestataires de services ayant contribué à la préparation du dossier de l'appel d'offres concerné ».

La distinction qui compte pour un créancier. Liquidation judiciaire et redressement judiciaire n'emportent pas les mêmes conséquences. En liquidation, l'article 651 du code de commerce prive le dirigeant de l'administration et de la disposition de ses biens : un engagement pris par lui après le jugement n'a plus de portée. En redressement, l'activité continue et une autorisation judiciaire peut rouvrir l'accès aux marchés. Savoir laquelle des deux procédures est ouverte change complètement l'analyse d'une créance.

L'ICE : le point d'entrée de toute vérification

L'identifiant commun de l'entreprise a été institué par le décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011, publié au Bulletin officiel n° 5952. Il attribue à chaque entreprise et à chacun de ses établissements un numéro unique à quinze chiffres, partagé entre les administrations : direction générale des impôts, CNSS, Administration des douanes, OMPIC.

Son intérêt en vérification tient à sa fonction de clé commune : il relie une dénomination commerciale à une existence administrative réelle. L'article 145 du Code général des impôts l'inscrit parmi les mentions obligatoires de la facture, pour le vendeur comme, en relation entre professionnels, pour le client.

Première vérification, immédiate et gratuite : le numéro comporte-t-il bien quinze chiffres, et le même ICE figure-t-il sur le devis, la facture et les documents d'identification transmis ? Une incohérence entre ces pièces est un signal en soi.

Les registres publics à consulter

Trois sources permettent de recouper une identité d'entreprise au Maroc, et elles ne disent pas la même chose.

SourceCe qu'elle établit
Registre du commerce (modèle J)Existence légale, dénomination, objet social, dirigeants, capital, inscriptions modificatives
OMPIC — registre central du commerce et DirectinfoRecherche par dénomination ou numéro de RC, documents légaux et informations financières
Attestations fiscale et CNSSRégularité déclarative et sociale à une date donnée — ce sont les deux pièces exigées par l'article 27

Le modèle J est la pièce la plus dense : il fait apparaître les inscriptions modificatives, donc les changements de dirigeants, de siège ou d'objet. Une succession rapprochée de modifications récentes mérite une question.

Attention à la date de validité : une attestation fiscale ou CNSS atteste d'une situation à un instant donné. Une attestation de dix-huit mois ne prouve rien sur la situation actuelle.

Pourquoi cette vérification n'est pas théorique

Le crédit interentreprises représente environ 300 milliards de dirhams au Maroc, selon le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement. À fin 2023, les délais de paiement clients s'établissaient à 125 jours de chiffre d'affaires ajustés, soit le nombre moyen de jours d'attente pour recouvrer les créances commerciales.

Le secteur public, lui, s'est nettement amélioré : le délai moyen est passé de 55,9 jours en décembre 2018 à 31,7 jours à fin décembre 2024, soit une baisse de 43 %, et près de 59 % des établissements publics réglaient leurs fournisseurs en moins de 30 jours à cette date.

L'écart entre les deux mondes est la donnée à retenir. Le risque de contrepartie est aujourd'hui concentré sur le privé, et Inforisk situe l'essentiel de ce risque sur environ 300 000 « sociétés zombies ». Sur 15 307 défaillances recensées en 2025, 98,8 % concernaient des TPE.

Une procédure de vérification en cinq points

  1. Recueillir l'ICE et vérifier qu'il comporte quinze chiffres et qu'il est identique sur toutes les pièces reçues.
  2. Demander un modèle J récent : il donne la dénomination exacte, l'objet social, les dirigeants et les modifications intervenues.
  3. Exiger les attestations fiscale et CNSS, en vérifiant leur date d'émission — ce sont les deux pièces que réclame l'article 27.
  4. Contrôler la cohérence entre objet social et prestation : l'article 27 exige que l'activité soit en rapport avec l'objet du marché, un test tout aussi pertinent en B2B privé.
  5. Vérifier l'absence de procédure collective, en distinguant redressement et liquidation, dont les effets sur la capacité à s'engager sont radicalement différents.

Traiter avec des contreparties déjà vérifiées

Cette procédure prend du temps et se répète à chaque nouveau partenaire. C'est précisément le travail que la vérification d'entreprise sur une plateforme mutualise : les pièces sont produites une fois, contrôlées, puis le statut vérifié est visible par tous les interlocuteurs.

Business Hub applique une procédure de vérification d'entreprise (KYB) sur les comptes professionnels, affiche le statut vérifié sur les profils et héberge les échanges dans une messagerie interne, ce qui conserve une trace des engagements pris avant la commande.

Voir comment fonctionne la vérification des entreprises →

Questions fréquentes

Comment vérifier qu'une entreprise marocaine existe réellement ?

En recoupant trois sources : l'ICE, identifiant à quinze chiffres institué par le décret n° 2-11-63 et partagé entre la DGI, la CNSS, la Douane et l'OMPIC ; un extrait du registre du commerce ou modèle J, qui donne la dénomination, l'objet social et les dirigeants ; et les attestations fiscale et CNSS en cours de validité.

Quelles pièces demander à un nouveau fournisseur ?

Les mêmes que l'acheteur public exige à l'article 27 du décret n° 2-22-431 : de quoi justifier des capacités juridiques, techniques et financières, une attestation de régularité fiscale, une attestation de régularité CNSS, et la preuve que l'activité exercée est en rapport avec la prestation commandée.

Que change une procédure collective chez un partenaire ?

Tout. En liquidation judiciaire, l'article 651 du code de commerce emporte dessaisissement du débiteur : les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le syndic, et un engagement pris par l'ancien dirigeant n'a plus de portée. En redressement judiciaire, l'activité se poursuit et l'accès aux marchés publics reste possible sur autorisation spéciale de l'autorité judiciaire.

Qu'est-ce que l'ICE et où le trouve-t-on ?

L'identifiant commun de l'entreprise est un numéro unique à quinze chiffres institué par le décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011, publié au Bulletin officiel n° 5952. Il figure sur les factures, où l'article 145 du Code général des impôts l'impose parmi les mentions obligatoires, ainsi que sur le modèle J et les attestations fiscales.

Quel est le niveau de risque d'impayé au Maroc ?

Le crédit interentreprises représente environ 300 milliards de dirhams et les délais clients atteignaient 125 jours de chiffre d'affaires ajustés à fin 2023, selon l'Observatoire des délais de paiement. Le secteur public a fortement progressé, avec un délai moyen ramené à 31,7 jours à fin décembre 2024 contre 55,9 jours en décembre 2018.

Pour aller plus loin

Sources

  • Royaume du Maroc, Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics, Bulletin officiel n° 7184 — article 27. Texte intégral (PDF)
  • Royaume du Maroc, Décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011 instituant l'identifiant commun de l'entreprise, Bulletin officiel n° 5952.
  • Royaume du Maroc, Code général des impôts — article 145, mentions obligatoires de la facture.
  • Royaume du Maroc, Loi n° 73-17 remplaçant le livre V du code de commerce — article 651.
  • Ministère de l'Économie et des Finances, Observatoire des délais de paiement, rapport annuel édition 2025.
  • Inforisk, défaillances d'entreprises 2025 et concentration du risque sur les sociétés zombies, février 2026.

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