Cas particulier : la liquidation judiciaire ne concerne qu'une petite partie des lots disponibles, l'essentiel du marché étant constitué d'excédents et de fins de série. Mais quand elle s'applique, tout change — le vendeur n'est ni le dirigeant ni le tribunal, c'est le syndic, et l'article 655 ne retient pas l'offre la plus élevée.
Commençons par lever une confusion fréquente : la plupart des lots qui s'échangent entre entreprises n'ont rien à voir avec un tribunal. Ce sont des excédents de stock, des fins de série, des parcs renouvelés ou des cessations volontaires — des ventes commerciales ordinaires, sans procédure. La liquidation judiciaire est un cas particulier, minoritaire en volume. Mais lorsqu'elle s'applique, les règles changent entièrement, et cet article traite précisément de ce cas-là.
La question revient alors à chaque fois qu'un acheteur repère du matériel intéressant dans une entreprise en faillite : à qui faut-il s'adresser ? La réponse surprend souvent. Ce n'est ni le dirigeant, qui a perdu la main sur ses biens le jour du jugement, ni le tribunal, qui ne vend rien lui-même. C'est le syndic, et la décision finale appartient au juge-commissaire. Comprendre cette répartition évite de perdre des semaines à négocier avec quelqu'un qui n'a plus le pouvoir de vendre.
À retenir
- Le jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur : les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le syndic (article 651).
- Sur une unité de production, le juge-commissaire choisit l'offre « la plus sérieuse » assurant durablement l'emploi et le paiement des créanciers — pas la plus élevée (article 655).
- Toute offre sur une unité de production doit être écrite et déposée au greffe, où tout intéressé peut la consulter.
- Le débiteur, ses dirigeants de droit ou de fait et leurs parents jusqu'au deuxième degré ne peuvent pas se porter acquéreurs.
- 15 307 défaillances d'entreprises ont été recensées en 2025, dont 98,8 % de TPE (Inforisk).
Qui détient le pouvoir de vendre après le jugement ?
L'article 651 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-17, est sans ambiguïté. Le tribunal prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire « lorsqu'il lui apparaît que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise ». Et le jugement « emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ».
Le même article précise que « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le syndic ».
Autrement dit : à partir du jugement, un engagement pris par l'ancien dirigeant ne vous engage à rien et ne l'engage pas davantage. Un accord de principe obtenu auprès de lui n'a aucune valeur opposable au syndic.
Trois acteurs se partagent donc le processus, et ils n'ont pas le même rôle.
| Acteur | Ce qu'il fait | Ce qu'il ne fait pas |
|---|---|---|
| Le syndic | Suscite les offres, fixe le délai de dépôt, rend compte de l'exécution des actes de cession | Il ne choisit pas seul l'acquéreur d'une unité de production |
| Le juge-commissaire | Ordonne la vente des autres biens, fixe la mise à prix des immeubles, choisit l'offre retenue sur une unité de production | Il ne conduit pas les opérations matérielles de vente |
| Le tribunal | Prononce l'ouverture de la procédure, peut autoriser la continuation de l'activité | Il n'arbitre pas chaque vente d'actif |
L'activité peut continuer pendant la liquidation
C'est une nuance que beaucoup d'acheteurs ignorent, et elle a des conséquences pratiques immédiates. L'article 652 autorise le tribunal, d'office ou à la demande du syndic ou du procureur du Roi, à ordonner la continuation de l'activité « lorsque l'intérêt général ou l'intérêt des créanciers » le nécessite, pour une durée qu'il fixe. La gestion est alors assurée par le syndic.
Conséquence : le stock que vous avez repéré la semaine dernière peut avoir été consommé par la poursuite d'exploitation. Un inventaire daté n'est pas un inventaire actuel.
Trois régimes de vente, trois façons de se positionner
Le code ne traite pas tous les actifs de la même manière, et c'est la première chose à identifier quand une annonce vous intéresse.
Les immeubles (article 654)
Les ventes d'immeubles ont lieu « suivant les formes prescrites par le code de procédure civile en matière de saisie immobilière ». Le juge-commissaire fixe la mise à prix, les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité, après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu le chef d'entreprise et le syndic.
À titre exceptionnel, si la consistance des immeubles, leur emplacement ou les offres reçues permettent une cession amiable dans de meilleures conditions, le juge-commissaire peut autoriser une adjudication amiable sur mise à prix, ou une vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
Les unités de production (article 655)
C'est le régime le plus intéressant pour un repreneur, et le plus mal compris. « Des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier peuvent faire l'objet d'une cession globale. » Le syndic suscite les offres et fixe le délai pendant lequel elles sont reçues. Le texte précise que « toute personne intéressée peut lui soumettre son offre » : il n'existe aucune liste fermée de candidats agréés.
Les autres biens (article 656)
Pour tout le reste — matériel isolé, véhicules, stock, mobilier — « le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l'entreprise, le chef de l'entreprise entendu ou dûment appelé et après avoir recueilli les observations des contrôleurs ». Le juge-commissaire peut aussi demander que le projet de vente amiable lui soit soumis, pour vérifier que ses conditions ont été respectées.
Ce qu'une offre sur une unité de production doit contenir
L'article 655 impose que toute offre soit écrite et « comprenne les indications prévues aux 1 à 5 de l'article 636 ». Ce renvoi est précis, et il mérite d'être lu littéralement : ce sont les cinq premiers points de l'article 636 qui sont exigés, pas les six.
- Les prévisions d'activité et de financement.
- Le prix de cession et ses modalités de règlement.
- La date de réalisation de la cession.
- Le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée.
- Les garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre.
L'offre est déposée au greffe du tribunal, « où tout intéressé peut en prendre connaissance », et communiquée au juge-commissaire. Ce point mérite d'être médité avant de rédiger : votre offre sera lisible par vos concurrents.
Le contresens le plus coûteux. Beaucoup de candidats bâtissent leur dossier autour du seul prix. Or l'article 655 dispose que le juge-commissaire « choisit l'offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi et le paiement des créanciers ». Le prix n'est qu'une composante du second critère. Une offre inférieure de 10 % mais assortie d'un financement démontré et d'un engagement crédible sur l'emploi bat une offre plus élevée mais fragile.
Qui ne peut pas acheter
L'article 655 pose une incapacité que la pratique tente parfois de contourner, et qu'il vaut mieux connaître avant d'être approché par un intermédiaire : « ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni aucun parent ni allié de ceux-ci jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peuvent se porter acquéreur ».
Le mot « de fait » élargit considérablement la portée du texte : il ne suffit pas de ne figurer sur aucun document social. Si l'on vous propose de porter une offre pour le compte d'un ancien dirigeant, vous êtes le paravent d'une opération que le texte prohibe.
Ce que le marché représente aujourd'hui
En 2025, 15 307 défaillances d'entreprises ont été recensées au Maroc, en recul de 3,3 % par rapport à 2024 — premier retournement depuis la période Covid, alors que les défaillances progressaient en moyenne de 17 % dans le monde et que le Maroc figurait parmi les quatorze pays en baisse, selon Inforisk. Les très petites entreprises concentrent 98,8 % de ces défaillances, les entreprises moyennes 1,1 % et les grandes 0,1 %.
Pour 2026, Inforisk anticipe une stabilisation autour de 15 300 défaillances, et souligne que le risque se concentre sur environ 300 000 « sociétés zombies ».
Une lecture s'impose : le gisement d'actifs est massif, mais il est composé de très petits lots. Un repreneur qui n'attend que des dossiers à plusieurs millions de dirhams passera à côté de l'essentiel du flux.
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La difficulté n'est pas juridique, elle est informationnelle : les délais fixés par le syndic sont courts, et une opportunité repérée trop tard ne se rattrape pas.
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Questions fréquentes
Qui vend les actifs d'une entreprise en liquidation judiciaire au Maroc ?
Le syndic. L'article 651 du code de commerce prévoit que le jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur et que les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le syndic pendant toute la durée de la procédure. Le juge-commissaire ordonne la vente des biens et choisit l'offre retenue lorsqu'il s'agit d'une unité de production.
L'offre la plus élevée l'emporte-t-elle toujours ?
Non, pas sur une unité de production. L'article 655 dispose que le juge-commissaire choisit l'offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi et le paiement des créanciers. Le prix est un élément parmi d'autres, aux côtés du financement démontré et des perspectives d'emploi.
Que doit contenir une offre de reprise d'une unité de production ?
Elle doit être écrite et comporter les indications prévues aux points 1 à 5 de l'article 636 : les prévisions d'activité et de financement, le prix de cession et ses modalités de règlement, la date de réalisation de la cession, le niveau et les perspectives d'emploi, et les garanties souscrites pour assurer l'exécution de l'offre. Elle est déposée au greffe du tribunal.
Un ancien dirigeant peut-il racheter les actifs de sa propre entreprise ?
Non. L'article 655 exclut le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ainsi que leurs parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement. La mention des dirigeants « de fait » vise aussi ceux qui dirigeaient sans mandat officiel.
L'entreprise peut-elle continuer à fonctionner pendant la liquidation ?
Oui. L'article 652 permet au tribunal d'autoriser la continuation de l'activité pour une durée qu'il fixe, lorsque l'intérêt général ou celui des créanciers le nécessite. La gestion est alors assurée par le syndic. Un inventaire établi avant cette période ne reflète donc pas nécessairement l'état réel des stocks.
Pour aller plus loin
- Acheter en liquidation judiciaire : évaluer un lot en 48 heures — la méthode d'estimation.
- Ce que vous achetez vraiment dans un lot liquidé — hypothèques, revendications et pièges de propriété.
- Vérifier une entreprise marocaine avant de signer — repérer une contrepartie fragile avant le jugement.
Sources
- Royaume du Maroc, Loi n° 73-17 remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce — articles 636, 637, 651, 652, 654, 655, 656. Version consolidée publiée par le ministère de la Justice. Texte intégral (PDF)
- Inforisk, défaillances d'entreprises 2025 et perspectives 2026, reprises par Finances News Hebdo, « Défaillances d'entreprises : baisse des faillites de 3,3 % en 2025 ».
- Inforisk, « Défaillances d'entreprises au Maroc : pourquoi le risque se concentre sur les 300 000 sociétés zombies », 5 février 2026.