Ce que vous achetez vraiment dans un lot liquidé : hypothèques purgées, stock revendiqué

Une adjudication purge les hypothèques qui pèsent sur un immeuble. Le stock, lui, ne suit pas la même règle : un fournisseur protégé par une clause de réserve de propriété peut le revendiquer pendant trois mois. La distinction change tout dans le prix que vous devez proposer.

Précision de périmètre avant d'entrer dans le détail : ce qui suit ne concerne que les lots issus d'une procédure judiciaire. Un excédent de stock, une fin de série ou un parc renouvelé s'achètent sans aucune de ces contraintes — ce sont des ventes commerciales ordinaires, et elles représentent la majorité du marché. Les règles ci-dessous s'appliquent lorsqu'un redressement ou une liquidation judiciaire a été ouvert.

Un acheteur remporte un lot de matériel dans une telle liquidation. Six semaines plus tard, un fournisseur se présente et réclame une partie des machines : il les avait vendues avec une clause de réserve de propriété, elles n'étaient pas payées, elles ne faisaient donc pas partie du patrimoine du débiteur. La scène n'a rien d'exceptionnel, et le code de commerce lui donne raison. Voici la règle qui distingue ce qui est définitivement acquis de ce qui reste réclamable.

À retenir

  • Les adjudications d'immeubles réalisées en liquidation emportent purge des hypothèques (article 654).
  • Les biens meubles peuvent être revendiqués dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture (article 700).
  • Une clause de réserve de propriété permet de reprendre les marchandises impayées, à condition qu'elle ait été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison (article 705).
  • Il n'y a pas de revendication si le prix est payé immédiatement (article 707) : la reprise du bien n'est pas la seule issue possible.
  • Les marchandises simplement consignées ou en dépôt restent revendicables, même si elles se trouvent dans l'entrepôt (article 704).

L'immeuble et le meuble ne suivent pas la même logique

C'est la distinction structurante, et elle joue en sens inverse de l'intuition commune.

Sur un immeuble, l'acquéreur est protégé. Le dernier alinéa de l'article 654 énonce que « les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent purge des hypothèques ». Les créanciers hypothécaires ne perdent pas leur droit : il est reporté sur le prix. Mais le bien, lui, sort de la procédure libéré de l'inscription. L'article 632 organise cette répartition : en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les bénéficiaires de ces sûretés sont payés sur le prix, après le paiement des créanciers qui les priment.

Sur un meuble, la protection est bien plus faible. Le chapitre IX du livre V ouvre une fenêtre de revendication qui permet à un tiers de reprendre son bien en nature.

Les trois mois qui décident de tout

L'article 700 fixe la règle de délai : « La revendication des biens meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication de jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. »

Le point de départ n'est ni la date du jugement, ni celle de la mise en vente : c'est la publication du jugement d'ouverture. Une exception importante suit : pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture, « le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat ». Un bien pris en location ou en crédit-bail peut donc rester revendicable bien au-delà du troisième mois.

La question à poser au syndic, en une phrase. « À quelle date le jugement d'ouverture a-t-il été publié, et des demandes en revendication ont-elles été formées sur ce lot ? » La réponse vous dit si la fenêtre est fermée, et si quelqu'un s'est déjà manifesté. Elle ne coûte rien à demander et vous évite d'acheter un litige.

Ce qui peut être repris, article par article

Le code énumère les cas de manière limitative. Les connaître permet de lire un inventaire avec l'œil du bon acheteur.

Les marchandises vendues sous réserve de propriété (article 705)

Peuvent être revendiquées, « si elles se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix ». Le texte ajoute une exigence de forme décisive : cette clause « doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison ». Une clause ajoutée après coup, sur une facture de relance par exemple, ne produit pas cet effet.

Les marchandises consignées ou en dépôt (article 704)

« Peuvent être revendiquées, à condition qu'elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées à l'entreprise, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire. » C'est le piège classique des entrepôts : la marchandise est physiquement là, elle figure sur l'inventaire, elle n'appartient pas au débiteur.

Les marchandises en cours d'acheminement (article 703)

Elles restent revendicables « tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ». Le texte réserve toutefois le cas où, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude sur factures ou titres de transport réguliers.

Les biens incorporés et les biens fongibles (article 706)

La revendication en nature s'exerce sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée « sans dommage matériel » et « sans que cette récupération entraîne une dépréciation excessive des autres actifs ». Elle joue aussi sur les biens fongibles lorsque l'acheteur détient des biens de même espèce et de même qualité.

La revendication n'aboutit pas toujours à un enlèvement

L'article 707 ouvre une porte de sortie que peu d'acheteurs exploitent : « Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement. » Le juge-commissaire peut même, avec le consentement du créancier revendiquant, accorder un délai de règlement.

Concrètement : si une machine essentielle à votre projet est revendiquée par un fournisseur impayé, le paiement du solde dû éteint la revendication. Le coût réel de votre lot n'est plus le prix d'adjudication seul, mais ce prix augmenté des soldes à purger. C'est un chiffre à obtenir avant d'enchérir, pas après.

Côté procédure, l'article 708 prévoit que le syndic peut acquiescer à la demande en revendication avec l'accord du chef d'entreprise ; à défaut d'accord, la demande est portée devant le juge-commissaire, qui statue sur son bien-fondé.

Reconstituer le coût complet avant d'enchérir

Le prix affiché n'est jamais le coût du lot. Quatre lignes s'y ajoutent presque toujours, et elles sont estimables à l'avance.

PosteCe qu'il faut vérifier
Soldes à purgerExistence de clauses de réserve de propriété non éteintes sur les biens du lot (article 705)
Expertise techniqueÉtat réel du matériel, heures de fonctionnement, conformité, pièces manquantes
Enlèvement et manutentionDélai d'enlèvement imposé, moyens de levage nécessaires, accessibilité du site
TransportDistance, tonnage, gabarit ; le coût explose dès qu'un convoi devient exceptionnel

La ligne la plus sous-estimée est presque toujours la dernière. Un lot acheté à bon prix à 400 kilomètres, avec un délai d'enlèvement de quelques jours et un matériel qui exige une grue, peut coûter plus cher qu'un lot voisin payé 20 % de plus.

Faire expertiser et déplacer un lot sans improviser

Ces deux vérifications — l'état technique réel et le coût d'enlèvement — sont exactement celles que l'on n'a pas le temps de faire seul dans le délai laissé par un syndic.

Business Hub permet de solliciter un expert pour évaluer un lot avant de s'engager, et de demander des devis à des transporteurs sur une annonce donnée. Les annonces de liquidation affichent aussi un indicateur de décote lorsque le prix d'origine du matériel est connu, ce qui donne un premier repère avant l'expertise.

Consulter les lots disponibles et demander une expertise →

Questions fréquentes

Un acheteur en liquidation judiciaire hérite-t-il des hypothèques ?

Non, s'agissant d'un immeuble vendu par adjudication. Le dernier alinéa de l'article 654 du code de commerce prévoit que les adjudications réalisées dans ce cadre emportent purge des hypothèques. Les créanciers hypothécaires sont désintéressés sur le prix de vente, conformément à l'article 632, et non sur le bien.

Pendant combien de temps un fournisseur peut-il revendiquer une marchandise ?

Trois mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure, selon l'article 700. Pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture — location, crédit-bail — le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat, ce qui peut le repousser bien au-delà.

Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété et pourquoi m'affecte-t-elle ?

C'est une clause qui subordonne le transfert de propriété au paiement intégral du prix. L'article 705 permet au vendeur de revendiquer les marchandises correspondantes si elles se retrouvent en nature, à condition que la clause ait été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison. Le bien se trouve dans l'entrepôt du débiteur sans lui appartenir.

Peut-on éviter qu'un bien revendiqué soit repris ?

Oui. L'article 707 prévoit qu'il n'y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement, et le juge-commissaire peut accorder un délai de règlement avec l'accord du créancier revendiquant. Le solde à payer doit donc être intégré au coût total du lot avant de formuler une offre.

Le matériel en dépôt figure-t-il dans le lot vendu ?

Il peut figurer physiquement sur les lieux et à l'inventaire sans appartenir au débiteur. L'article 704 autorise la revendication des marchandises consignées à l'entreprise, à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte du propriétaire, dès lors qu'elles se retrouvent en nature.

Pour aller plus loin

Sources

  • Royaume du Maroc, Loi n° 73-17 remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce — articles 632, 654, 700, 701, 702, 703, 704, 705, 706, 707, 708. Version consolidée publiée par le ministère de la Justice. Texte intégral (PDF)
  • Royaume du Maroc, Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics, Bulletin officiel n° 7184 — article 27 (exclusion des personnes en liquidation judiciaire).

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