Déstockage alimentaire : vendre un lot agroalimentaire à date courte ou un surplus au Maroc

Lot à date courte ou surplus de denrées : DLC et DDM, ce qui ne se vend plus, autorisation ONSSA, traçabilité, et l'annonce qui vend avant la date.

Pour vendre un lot agroalimentaire à date courte ou un surplus de denrées, annoncez pour chaque lot la date inscrite sur l'étiquette, le numéro de lot, les conditions de conservation et votre numéro d'autorisation ou d'agrément sanitaire ONSSA. Fixez une date limite qui laisse à l'acheteur le temps de revendre. Au Maroc, un produit dont la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale est dépassée ne se commercialise plus, et un lot retiré ou non conforme ne se vend pas.

Cet article s'appuie sur la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, sur le décret n° 2-12-389 relatif à l'étiquetage modifié par le décret n° 2-18-44, sur la loi n° 104-12 et sur les pages « Agréments et autorisations sanitaires » de onssa.gov.ma, lus le 16/11/2026. Le texte officiel fait foi.

À retenir

  • « À consommer jusqu'au » annonce une date limite de consommation ; « à consommer de préférence avant », une date de durabilité minimale.
  • Le décret d'étiquetage interdit de commercialiser un produit dont l'une ou l'autre date est dépassée.
  • Vendeur et acheteur du secteur alimentaire doivent être autorisés ou agréés par l'ONSSA.
  • Chaque opérateur doit pouvoir dire à qui il a vendu : gardez l'acheteur et les numéros de lot.
  • La vente flash est faite pour le lot dont la date approche.

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Date limite de consommation ou date de durabilité minimale : laquelle porte votre lot ?

La date limite de consommation est celle au-delà de laquelle un produit microbiologiquement très périssable présente un danger pour la santé humaine ; la date de durabilité minimale, celle jusqu'à laquelle un produit conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées. Les deux sont définies par le décret n° 2-12-389, dans sa rédaction de 2018.

Sur l'étiquette, la première suit les mots « à consommer jusqu'au » et donne au moins le jour et le mois ; la seconde suit « à consommer de préférence avant » ou « à consommer de préférence avant fin ». La liste des produits qui doivent porter une date limite de consommation, et leur température de conservation, sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de la santé. Certains produits sont dispensés de date de durabilité minimale, dont les fruits et légumes frais non épluchés ni découpés et le sel de cuisine.

Ce qui ne se vend pas

Un produit périmé, dangereux, mal étiqueté, retiré ou rappelé ne peut pas être mis sur le marché.

  • Date dépassée : l'importateur, le producteur ou l'exploitant « ne commercialise pas » un produit dont la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation est dépassée (article 4 du décret n° 2-12-389, rédaction de 2018). Les agents habilités par la loi peuvent saisir les produits périmés (articles 21 et 23 de la loi n° 28-07).
  • Produit dangereux : aucun produit alimentaire ne peut être mis sur le marché s'il constitue un danger pour la vie ou la santé humaine (article 4 de la loi).
  • Étiquetage non conforme : la mise sur le marché est interdite et le responsable doit retirer le produit dans le délai fixé par les autorités (article 20).

Un lot à date courte est donc un lot encore assez loin de sa date pour que l'acheteur le revende ou le transforme à temps. Pour arbitrer entre liquider et attendre, lisez décider quoi liquider, et à quel moment.

Ce que votre annonce doit dire

L'acheteur veut savoir combien de jours il lui reste, comment le produit se conserve et d'où il vient : chaque champ du formulaire sert à le lui dire.

Champ du formulaire Ce qu'il faut y mettre pour un lot agroalimentaire
Titre de l'annonce Produit, conditionnement, volume et date : « 1 200 cartons de jus 1 L, à consommer de préférence avant fin mars »
Description détaillée Par lot : numéro, type de date et date, conservation (température s'il y en a une), numéro d'autorisation ou d'agrément sanitaire, langue de l'étiquette, enlèvement
Catégorie Agriculture & Agroalimentaire, déjà choisie avec le lien de cet article
Région Celle de l'entrepôt ou de la chambre froide où se trouve le lot
Prix de vente du lot (DH) Un prix pour le lot entier, HT ou TTC précisé ; la décote suit la durée restante
Prix d'origine public (DH) Le prix public du lot, pour montrer la décote
Quantité totale du lot Le nombre d'unités de vente ; poids net, colis et palettes dans la description
Motif de liquidation Le plus souvent « Excédent de stock » ; « Fin de série / Obsolescence » pour un changement de recette ou d'emballage
Date limite Une date bien antérieure à la date la plus proche du lot
Photos (jusqu'à 5) Les palettes, et une étiquette où se lisent la date, le numéro de lot et le numéro d'autorisation ou d'agrément
Documents (jusqu'à 3) La liste des lots avec leurs dates, les fiches techniques
Vente flash 6, 12, 24 ou 48 heures pour un lot dont la date approche

Autorisation ou agrément ONSSA : côté vendeur et côté acheteur

Les établissements et entreprises du secteur alimentaire doivent être autorisés ou agréés sur le plan sanitaire avant leur mise en exploitation. Celui qui distribue ou met sur le marché des produits issus d'un établissement sans autorisation encourt les peines de l'article 25 de la loi n° 28-07.

L'article 5 de la loi pose l'obligation ; le décret n° 2-10-473 soumet à l'agrément les activités inscrites sur une liste annexée, et à l'autorisation les autres. D'après onssa.gov.ma, la délivrance donne un numéro d'agrément ou d'autorisation sanitaire, et la demande se dépose auprès du service d'inspection de l'ONSSA de la province. Ce numéro fait partie des mentions obligatoires de l'étiquette d'un produit préemballé (article 11 du décret n° 2-12-389).

L'article 25 punit de deux à six mois d'emprisonnement et de 50 000 à 100 000 DH d'amende, ou de l'une de ces peines, quiconque a distribué ou mis sur le marché des produits provenant d'un établissement dépourvu d'autorisation ou d'agrément, ou dont l'autorisation a été suspendue ou retirée. Donnez votre numéro dans l'annonce : l'acheteur en a besoin. L'ONSSA publie sur son site des « Listes établissements agréés/autorisés » par famille de produits.

Traçabilité, documents et chaîne du froid

Chaque exploitant doit pouvoir identifier qui lui a fourni un produit et à qui il l'a cédé, et le lot voyage avec ses documents. Les denrées périssables se transportent à leur température de conservation.

  • Traçabilité : l'article 12 de la loi n° 28-07 l'impose à tous les stades ; l'article 75 du décret n° 2-10-473 demande des procédures pour identifier les clients professionnels et une procédure de retrait ou de rappel.
  • Documents : le produit est accompagné, à toutes les étapes de sa commercialisation, des documents sanitaires et commerciaux indiquant sa nature, sa quantité et sa provenance, conformes à son étiquetage (article 5 du décret n° 2-12-389).
  • Langue : les informations de l'étiquette sont rédigées en arabe, éventuellement avec d'autres langues, sauf dispense par arrêté (article 8 du même décret). Réglez la question avant d'annoncer un surplus importé étiqueté dans une seule langue étrangère.
  • Transport : les moyens de transport des denrées périssables doivent les protéger de toute contamination et les maintenir aux conditions d'hygiène et de température de leur conservation (article 55 du décret n° 2-10-473). Voir aussi l'expert et le transporteur.

Fruits, légumes et poissons frais : le passage par le marché de gros

Dans les villes dotées d'un marché de gros de fruits et légumes, d'un marché de gros de poissons ou d'une halle aux poissons, l'article 61 de la loi n° 104-12 interdit au producteur, à l'importateur ou au grossiste de ravitailler grossistes et détaillants en produits frais destinés à la consommation immédiate et vendus en l'état qui ne sont pas passés par le carreau de ces marchés.

Sauf dispositions législatives contraires, l'exception vaut pour les produits destinés à l'exportation ou à l'industrie, une conserverie par exemple.

Publier l'annonce et vendre avant la date

La publication est gratuite et l'annonce est vérifiée avant sa mise en ligne. Vous recevez un courriel d'approbation, ou de refus avec son motif, et les réponses des acheteurs arrivent par la plateforme.

  1. Le formulaire : le lien de cet article l'ouvre réglé sur « Liquidation » et sur Agriculture & Agroalimentaire ; il faut un compte avec une adresse électronique vérifiée.
  2. La vérification : approuvée, l'annonce part en ligne avec le courriel « Votre annonce a été approuvée » ; refusée, vous la corrigez et la renvoyez.
  3. La vente flash : 6, 12, 24 ou 48 heures, avec un badge FLASH, un compte à rebours et une réduction facultative ; elle démarre dès que l'annonce est approuvée.
  4. Le groupage : « Autoriser le groupage d'acheteurs » permet à plusieurs entreprises de se partager un gros lot ; voir le groupage d'acheteurs.
  5. La mise en avant : selon votre formule, « Mettre en avant cette annonce » la place en haut des listes ; voir la page abonnements.

Business Hub met en relation vendeurs et acheteurs ; il n'inspecte pas les lots et n'est pas partie à la vente. La préparation de toute annonce de lot est décrite dans notre guide liquidation de stock au Maroc, et le parcours sur la page comment ça marche.

Questions fréquentes

Peut-on vendre un produit alimentaire dont la date de durabilité minimale est dépassée ?

Non. Depuis le décret n° 2-18-44 de 2018, l'article 4 du décret n° 2-12-389 interdit à l'importateur, au producteur et à l'exploitant de commercialiser un produit dont la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation est dépassée.

Quelle différence entre « à consommer jusqu'au » et « à consommer de préférence avant » ?

La première formule annonce une date limite de consommation, propre aux produits microbiologiquement très périssables, au-delà de laquelle le produit présente un danger pour la santé ; la seconde, une date de durabilité minimale, jusqu'à laquelle il conserve ses propriétés spécifiques.

L'acheteur d'un lot alimentaire doit-il avoir une autorisation ONSSA ?

Si son activité relève du secteur alimentaire, son établissement doit être autorisé ou agréé sur le plan sanitaire (article 5 de la loi n° 28-07), comme celui du vendeur.

Peut-on vendre un lot qui fait l'objet d'un rappel ?

Non. La loi n° 28-07 interdit de mettre sur le marché un produit dangereux (article 4) ou mal étiqueté (article 20), et organise le retrait, le rappel et la consignation des lots en cause (articles 10 et 11).

Sources

  • Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-10-08 du 11 février 2010 (Bulletin officiel n° 5822 du 18 mars 2010) : articles 4, 5, 10, 11, 12, 20, 23 et 25. Version annotée de adala.justice.gov.ma, avec les articles 4, 55 et 75 du décret n° 2-10-473 du 6 septembre 2011 (Bulletin officiel n° 5984 du 6 octobre 2011).
  • Décret n° 2-12-389 du 22 avril 2013 fixant les conditions et les modalités d'étiquetage des produits alimentaires (Bulletin officiel n° 6152 du 16 mai 2013) : articles 5, 8 et 11.
  • Décret n° 2-18-44 du 29 mai 2018 modifiant et complétant le décret n° 2-12-389 (Bulletin officiel n° 6684 du 21 juin 2018, traduction officielle) : articles 2, 4, 11 et 24 modifiés, annexe V.
  • Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée par la loi n° 40-21 : article 61, 4°. Texte consolidé publié par le Conseil de la concurrence.
  • ONSSA, pages « Etablissements agroalimentaires » et « Listes établissements agréés/autorisés », onssa.gov.ma, lues le 16/11/2026.

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