Délais de paiement : ce que la loi 69-21 vous permet d'exiger

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises réalisant entre 2 et 10 millions de dirhams de chiffre d'affaires sont soumises à la loi 69-21. Délai légal de 60 jours, amende versée au Trésor, déclaration trimestrielle obligatoire : le point complet sur vos droits et vos obligations.

Un client qui paie à 150 jours ne vous doit pas seulement de la trésorerie : il vous doit une amende, et cette amende ne va pas dans votre poche. Depuis l'entrée en vigueur progressive de la loi n° 69-21, le retard de paiement entre entreprises est sanctionné par une amende versée au Trésor. Et depuis le 1er janvier 2025, le dispositif couvre les entreprises réalisant entre 2 et 10 millions de dirhams de chiffre d'affaires.

À retenir

  • Sans accord entre les parties, le délai de paiement légal est de 60 jours à compter de la date de facturation.
  • Un délai convenu ne peut jamais dépasser 120 jours, sauf dérogation sectorielle par décret plafonnée à 180 jours.
  • Le dispositif s'applique depuis le 1er janvier 2025 aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 et 10 millions de dirhams hors taxes.
  • Une déclaration trimestrielle électronique est obligatoire, même sans aucune facture en retard.

Quel délai s'applique par défaut ?

La loi n° 69-21, publiée au Bulletin officiel le 15 juin 2023 et modifiant la loi n° 15-95 formant Code de commerce, fixe une règle simple : lorsque le délai n'est pas convenu entre les parties, le paiement est dû dans les 60 jours à compter de la date de facturation (Grant Thornton Maroc, note sur les délais de paiement).

Si les parties conviennent d'un délai, celui-ci ne peut pas dépasser 120 jours à compter de la même date. Une clause contractuelle prévoyant 150 jours n'est donc pas simplement défavorable : elle sort du cadre légal.

À titre exceptionnel, un délai maximum de 180 jours peut être prévu par décret pour les professionnels de certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier. C'est une dérogation encadrée, pas une option négociable au cas par cas.

À partir de quand le compteur démarre-t-il ?

C'est le point que la plupart des fournisseurs perdent, et il se joue sur votre propre facturation. La loi fixe le délai d'émission de la facture au plus tard le dernier jour du mois de livraison de la marchandise ou d'exécution de la prestation.

À défaut, le délai de paiement court à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison ou la réalisation est intervenue. Autrement dit : facturer en retard ne décale pas votre échéance, cela vous prive simplement de la preuve de son point de départ.

La conséquence pratique que personne n'anticipe. Si vous livrez le 3 mars et facturez le 12 avril, le délai n'a pas commencé le 12 avril : il courait déjà depuis le 31 mars. Vous perdez donc six semaines de délai réel, et vous affaiblissez votre position si le dossier part en recouvrement. Facturer dans le mois de la livraison n'est pas une bonne pratique comptable — c'est une règle légale qui protège votre trésorerie.

Qui est concerné, et depuis quand ?

Le déploiement s'est fait par vagues, en fonction du chiffre d'affaires annuel hors taxes. Les entreprises réalisant moins de 2 millions de dirhams restent hors du champ d'application.

Chiffre d'affaires annuel HTDate d'effet
Supérieur à 50 000 000 MAD1er juillet 2023
De 10 000 001 à 50 000 000 MAD1er janvier 2024
De 2 000 001 à 10 000 000 MAD1er janvier 2025
Inférieur à 2 000 000 MADHors champ d'application

Cette progressivité a une lecture commerciale directe. Vos clients dépassant 50 millions de dirhams de chiffre d'affaires sont soumis au dispositif depuis juillet 2023 : ce sont eux qui ont le plus à perdre à vous payer en retard.

Comment l'amende est-elle calculée ?

L'amende s'applique sur le montant non payé dans les délais impartis et se verse au Trésor. Sa base est le taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard — 3 % à la date de la note Grant Thornton — auquel s'ajoute 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire.

Un point mérite attention : le taux directeur évolue au fil des décisions de Bank Al-Maghrib. Vérifiez le taux en vigueur à la période de retard concernée avant tout calcul.

Le montant exigible est versé spontanément en même temps que la déclaration trimestrielle. Les factures litigieuses ayant fait l'objet d'un recours judiciaire échappent à l'amende tant que l'affaire n'est pas jugée ; une fois le jugement définitif prononcé, l'amende redevient exigible.

La loi garantit en outre à la personne physique ou morale le droit permanent de réclamer une indemnité en cas de non-respect du délai de paiement. L'amende au Trésor et votre indemnisation sont deux choses distinctes.

Quelles sont vos obligations déclaratives ?

Une déclaration trimestrielle doit être déposée par voie électronique avant la fin du mois qui suit la fin de chaque trimestre. Elle est due même en l'absence totale de factures en retard de paiement — l'oubli est la faute la plus fréquente.

Les sanctions du défaut de déclaration sont forfaitaires et indexées sur le chiffre d'affaires.

Chiffre d'affaires annuel HTAmende pour défaut de déclaration
De 2 000 001 à 10 000 000 MAD5 000 MAD
De 10 000 001 à 50 000 000 MAD12 500 MAD
De 50 000 001 à 200 000 000 MAD50 000 MAD
De 200 000 001 à 500 000 000 MAD125 000 MAD
Supérieur à 500 000 000 MAD250 000 MAD

Pour toute déclaration incomplète, une amende de 5 000 dirhams s'applique sur chaque facture manquante ou contradictoire. Une déclaration bâclée coûte donc potentiellement plus cher qu'une déclaration absente.

Enfin, la déclaration doit être visée : pour un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de dirhams, par un expert-comptable ou un comptable agréé.

Comment utiliser la loi sans casser la relation client ?

Personne n'a envie d'ouvrir une négociation commerciale en brandissant un texte de loi. Trois gestes suffisent, et aucun n'est agressif.

  1. Écrivez le délai dans le devis et le bon de commande. Un délai convenu par écrit, inférieur ou égal à 120 jours, vaut mieux qu'un silence qui laisse planer l'ambiguïté.
  2. Facturez dans le mois de la livraison. C'est la règle, et c'est ce qui rend votre échéance opposable.
  3. Rappelez le cadre au moment de la relance, pas du contrat. Mentionner que le retard déclenche une amende due au Trésor par le débiteur déplace la conversation : ce n'est plus votre exigence contre la sienne, c'est une obligation légale qui pèse sur lui.

Quelle séquence de relance appliquer ?

Un retard traité au trentième jour se règle presque toujours mieux qu'un retard découvert au centième. La séquence qui suit ne demande aucun outil particulier, seulement de la constance.

MomentActionCe qu'elle produit
J-7 avant échéanceRelance de courtoisie, confirmation de la date d'échéance et des coordonnées bancairesÉlimine les retards purement administratifs
J+1Constat écrit du dépassement, rappel du délai applicableFixe une date certaine sur le retard
J+15Courrier mentionnant le calcul de l'amende due au Trésor par le débiteurDéplace l'enjeu du commercial vers le légal
J+30Mise en demeure formelle, avec accusé de réceptionConstitue le dossier pour un recouvrement ultérieur

La troisième étape est la plus efficace, et la moins utilisée. Rappeler que le retard déclenche une amende versée au Trésor n'est pas une menace : c'est une information que beaucoup d'interlocuteurs, notamment dans les services comptables, découvrent réellement.

Les trois erreurs qui vous privent de vos droits

Elles n'ont rien de juridique. Elles relèvent toutes de l'organisation interne, et elles suffisent à rendre un dossier indéfendable.

  1. Facturer après le mois de la livraison. Vous perdez la maîtrise du point de départ du délai, qui court alors depuis la fin du mois de la prestation.
  2. Ne rien écrire sur le délai dans le devis. En l'absence d'accord, c'est le délai légal de 60 jours qui s'applique — ce qui vous protège — mais une clause verbale contradictoire brouille la preuve en cas de litige.
  3. Sauter une déclaration trimestrielle. L'amende forfaitaire tombe même sans aucune facture en retard, et une déclaration incomplète coûte 5 000 dirhams par facture manquante ou contradictoire.

Aucune de ces erreurs ne se rattrape après coup. Elles se préviennent par une routine mensuelle de facturation et une routine trimestrielle de déclaration.

La meilleure protection reste la diversification

Aucun dispositif légal ne remplace un carnet de commandes équilibré. Une entreprise dont 60 % du chiffre d'affaires dépend d'un seul donneur d'ordre n'exercera jamais ses droits, quelle que soit la loi.

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Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement légal au Maroc ?

À défaut d'accord entre les parties, la loi n° 69-21 fixe le délai à 60 jours à compter de la date de facturation. Lorsqu'un délai est convenu contractuellement, il ne peut pas dépasser 120 jours. Une dérogation par décret peut porter ce plafond à 180 jours pour certains secteurs spécifiques ou saisonniers.

Mon entreprise réalise 3 millions de dirhams : suis-je concerné ?

Oui, depuis le 1er janvier 2025. Le dispositif s'applique par paliers de chiffre d'affaires : au-delà de 50 millions depuis juillet 2023, de 10 à 50 millions depuis janvier 2024, et de 2 à 10 millions depuis janvier 2025. En dessous de 2 millions de dirhams, l'entreprise reste hors du champ.

Faut-il déclarer même sans facture en retard ?

Oui. La déclaration trimestrielle électronique est obligatoire avant la fin du mois suivant chaque trimestre, y compris en l'absence de facture en retard de paiement. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende forfaitaire allant de 5 000 à 250 000 dirhams selon le chiffre d'affaires.

L'amende de retard me revient-elle ?

Non. L'amende calculée sur le montant impayé est versée au Trésor par le débiteur, pas au créancier. La loi garantit toutefois au créancier un droit permanent de réclamer une indemnité pour le préjudice subi. Les deux mécanismes sont indépendants et se cumulent.

Que se passe-t-il si la facture est contestée en justice ?

Les factures litigieuses ayant fait l'objet d'un recours judiciaire ne donnent pas lieu à l'application de l'amende tant que l'affaire n'est pas jugée. Une fois le jugement définitif prononcé, l'amende devient exigible et doit être versée au Trésor.

Pour aller plus loin

Sources

  • Grant Thornton Maroc, Note relative aux nouvelles dispositions de la loi 69-21 sur les délais de paiement — délais, calendrier de déploiement, barème des amendes et obligations déclaratives. Publication
  • Royaume du Maroc, loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant Code de commerce, publiée au Bulletin officiel le 15 juin 2023.

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