L'article 147 corrige de 15 % l'offre d'un concurrent non installé au Maroc. L'article 151 oblige le titulaire qui sous-traite à se tourner vers les TPME — et, à la demande du sous-traitant, à lui délivrer une attestation de bonne exécution. C'est la façon la plus rapide de se constituer des références.
Deux articles du décret sur les marchés publics organisent un avantage direct pour les entreprises installées au Maroc. Le premier corrige mécaniquement les offres des concurrents étrangers de quinze pour cent. Le second oblige tout titulaire qui sous-traite à se tourner vers les TPME — et lui impose, à la demande du sous-traitant, de lui délivrer une attestation de bonne exécution. Ce dernier point est probablement le raccourci le plus rapide qui existe pour se constituer des références sur marché public.
À retenir
- L'article 147 applique une correction de 15 % au montant de l'offre financière d'un concurrent non installé au Maroc, dans trois configurations précises.
- La sous-traitance ne peut ni dépasser 50 % du montant du marché TTC, ni porter sur le lot ou corps d'état principal (article 151).
- Le titulaire qui sous-traite est tenu de faire appel à des prestataires installés au Maroc, notamment TPME, coopératives et auto-entrepreneurs.
- Le titulaire « est tenu de délivrer au sous-traitant, à sa demande, une attestation de bonne exécution des prestations sous-traitées ».
- Le maître d'ouvrage ne reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants : votre interlocuteur reste le titulaire.
La préférence nationale, mécanisme par mécanisme
L'article 147 du décret n° 2-22-431 pose le principe : « Lorsque des concurrents non installés au Maroc soumissionnent aux marchés de travaux, de fournitures ou de services, une préférence est accordée, lors de l'évaluation des offres financières, aux offres présentées par les concurrents installés au Maroc, sous réserve du respect des engagements pris dans le cadre d'accords internationaux dûment ratifiés par le Royaume du Maroc. »
La réserve finale mérite d'être lue : les accords internationaux ratifiés priment. La préférence n'est donc pas automatique dans tous les marchés.
Le mécanisme n'est pas un bonus accordé aux entreprises locales, mais une correction appliquée au montant de l'offre étrangère, par référence à un prix de référence. Le texte prévoit trois cas.
| Configuration | Effet sur l'offre du concurrent non installé au Maroc |
|---|---|
| Son montant est le plus proche par défaut du prix de référence, et il existe des offres d'entreprises installées au Maroc inférieures à ce prix | Minoré de 15 % |
| Son montant est le plus proche par excès du prix de référence, en l'absence d'offres inférieures à ce prix | Majoré de 15 % |
| Son montant est le plus proche par défaut du prix de référence, et les offres des entreprises installées au Maroc sont supérieures à ce prix | Majoré de 15 % |
Les modalités pratiques relèvent du règlement de consultation, qui est donc le document à lire pour savoir comment le prix de référence est déterminé sur un marché donné.
Ne confondez pas trois dispositifs distincts. La préférence nationale de l'article 147 vise les concurrents non installés au Maroc. Les 30 % réservés de l'article 148 visent les TPME, coopératives et auto-entrepreneurs. La promotion de l'emploi local de l'article 149 impose une clause de recours à la main-d'œuvre locale, dans la limite de 20 % de l'effectif requis. Trois textes, trois logiques : les invoquer indifféremment dans un mémoire décrédibilise le reste du dossier.
La sous-traitance : ce que le décret encadre
L'article 151 définit la sous-traitance comme « un contrat écrit par lequel le titulaire confie, sous sa responsabilité, à un tiers, l'exécution d'une partie des prestations de son marché ». Deux limites encadrent l'opération.
D'abord un plafond : « La sous-traitance ne peut ni dépasser cinquante pour cent (50 %) du montant du marché toutes taxes comprises, ni porter sur le lot ou le corps d'état principal du marché. » Le CPS doit indiquer, parmi les composantes de la prestation, celles qui constituent le corps d'état principal et, le cas échéant, les prestations qui ne peuvent en aucun cas être sous-traitées.
Ensuite une exigence de qualité du sous-traitant : « Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents telles que prévues à l'article 27 du présent décret. » Autrement dit, les mêmes conditions que pour soumissionner directement — capacités juridiques, techniques et financières, situation fiscale régulière, affiliation et régularité CNSS, activité en rapport avec l'objet du marché.
L'obligation de se tourner vers les TPME
C'est le passage qui intéresse directement les petites structures : « Lorsque le titulaire envisage de recourir à la sous-traitance, il est tenu de faire appel à des prestataires installés au Maroc, notamment les très petites, petites et moyennes entreprises y compris les jeunes entreprises innovantes, les coopératives, les unions de coopératives et les auto-entrepreneurs. »
Le titulaire choisit ensuite librement ses sous-traitants, mais « sous réserve des dispositions du quatrième alinéa » — c'est-à-dire sous réserve de cette obligation. Il doit notifier au maître d'ouvrage une copie certifiée conforme du contrat de sous-traitance, précisant la nature des prestations sous-traitées ainsi que l'identité, la raison sociale ou la dénomination et l'adresse du ou des sous-traitants.
L'attestation de bonne exécution : le point que personne ne réclame
Le dernier alinéa de l'article 151 est court et rarement invoqué : « Le titulaire est tenu de délivrer au sous-traitant, à sa demande, une attestation de bonne exécution des prestations sous-traitées. »
Ce n'est pas une faveur commerciale, c'est une obligation, subordonnée à une seule condition : que vous la demandiez. Or c'est précisément le document qui manque à toute entreprise qui n'a jamais été titulaire d'un marché public.
La boucle qui se referme. Pour être attributaire d'un marché, il faut des références. Pour avoir des références, il faut avoir exécuté des marchés. La sous-traitance casse cette boucle : elle ne consomme pas de cautionnement, elle n'exige pas de dossier de candidature complet, et elle produit à la sortie une attestation de bonne exécution que le titulaire vous doit. Deux ou trois opérations de ce type transforment un dossier de candidature.
Une précision de forme : demandez l'attestation à la fin de chaque prestation, pas deux ans plus tard. Le titulaire reste tenu, mais retrouver l'interlocuteur et les pièces d'un chantier ancien est une autre affaire.
Ce que la sous-traitance ne vous donne pas
Il faut être clair sur la contrepartie. L'article 151 énonce que « le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants » et que « le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché à l'égard du maître d'ouvrage, des salariés et des tiers ».
Conséquence directe : en cas d'impayé, votre débiteur est le titulaire, pas l'administration. Le nantissement de marché, les recours de l'article 163 et les mécanismes propres à la commande publique ne vous sont pas ouverts. Votre créance est une créance commerciale ordinaire, avec les protections de la loi 69-21 sur les délais de paiement — d'où l'importance de vérifier la solidité du titulaire avant de signer.
Les sanctions qui pèsent sur la chaîne
L'article 152 prévoit, en cas de déclaration sur l'honneur inexacte, de pièces falsifiées, d'actes frauduleux ou de corruption, d'infractions réitérées aux conditions de travail ou de manquements graves aux engagements contractuels, l'exclusion temporaire ou définitive de la participation aux marchés, après avis de la commission nationale de la commande publique. Cette exclusion peut être étendue à l'ensemble des administrations de l'État et des établissements publics par décision du Chef du gouvernement.
Comme les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions de l'article 27, et que l'article 27 écarte les personnes ayant fait l'objet d'une décision d'exclusion prise en application de l'article 152, la sanction se propage à toute la chaîne.
Trouver le titulaire qui a besoin de vous
Le vrai obstacle n'est pas juridique : c'est d'identifier, au bon moment, les entreprises qui viennent de remporter un marché et cherchent des sous-traitants ou des partenaires sur un lot précis.
Business Hub réunit les appels d'offres, les annonces de partenariat et les entreprises inscrites par catégorie et par région, et permet de constituer un groupement lorsque la co-traitance est plus adaptée que la sous-traitance.
Trouver un partenaire ou un donneur d'ordre →
Questions fréquentes
Comment fonctionne la préférence nationale dans les marchés publics marocains ?
L'article 147 du décret n° 2-22-431 corrige de 15 % le montant de l'offre financière d'un concurrent non installé au Maroc, par référence à un prix de référence : minoration dans un cas, majoration dans deux autres. La préférence s'applique sous réserve des engagements pris dans le cadre d'accords internationaux ratifiés par le Royaume, et ses modalités sont fixées par le règlement de consultation.
Quelle part d'un marché public peut être sous-traitée ?
Au maximum 50 % du montant du marché toutes taxes comprises, et jamais le lot ou le corps d'état principal, selon l'article 151. Le cahier des prescriptions spéciales doit indiquer quelles composantes constituent le corps d'état principal et, le cas échéant, les prestations qui ne peuvent en aucun cas être sous-traitées.
Un titulaire est-il obligé de sous-traiter à des TPME marocaines ?
Lorsqu'il envisage de recourir à la sous-traitance, oui : l'article 151 dispose qu'il est tenu de faire appel à des prestataires installés au Maroc, notamment les très petites, petites et moyennes entreprises y compris les jeunes entreprises innovantes, les coopératives, les unions de coopératives et les auto-entrepreneurs. Il choisit ensuite librement, sous cette réserve.
Comment obtenir une référence quand on n'a jamais été titulaire ?
Par la sous-traitance. Le dernier alinéa de l'article 151 impose au titulaire de délivrer au sous-traitant, à sa demande, une attestation de bonne exécution des prestations sous-traitées. C'est une obligation, pas une faveur, mais elle suppose que vous la demandiez — de préférence à la fin de la prestation.
Qui paie le sous-traitant en cas de difficulté ?
Le titulaire. L'article 151 précise que le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants et que le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché. La créance du sous-traitant est une créance commerciale ordinaire, soumise au régime de la loi 69-21 sur les délais de paiement.
Pour aller plus loin
- Auto-entrepreneur et marchés publics — la sous-traitance comme porte d'entrée.
- GME : se grouper pour viser des marchés hors de portée — l'alternative à la sous-traitance.
- Vérifier une entreprise avant de signer — évaluer la solidité d'un donneur d'ordre.
Sources
- Royaume du Maroc, Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics, Bulletin officiel n° 7184 — articles 27, 147, 148, 149, 151, 152. Texte intégral (PDF)