Auto-entrepreneur et marchés publics : ce que la loi vous réserve vraiment

Ils étaient 463 383 fin 2025, et l'article 148 du décret 2-22-431 les cite nommément parmi les bénéficiaires des 30 % réservés. Pourtant presque aucun auto-entrepreneur marocain ne soumissionne. Voici ce que le texte permet, et ce qu'il exige.

Ils étaient 463 383 fin 2025 et représentaient 69 % des personnes physiques professionnelles nouvellement enregistrées cette année-là. Pourtant, quand on parle de marchés publics à un auto-entrepreneur marocain, la réponse est presque toujours la même : « ce n'est pas pour moi ». Le décret n° 2-22-431 dit exactement le contraire — son article 148 les cite nommément parmi les bénéficiaires des 30 % réservés.

À retenir

  • Le Maroc comptait 463 383 auto-entrepreneurs fin 2025, en hausse de 5 % sur un an (DGI).
  • L'article 148 du décret 2-22-431 inclut explicitement les auto-entrepreneurs dans les 30 % réservés.
  • L'article 28 les dispense de produire des pièces de pouvoir lorsqu'ils agissent pour leur propre compte.
  • Le plafond du statut — 200 000 DH en services, 500 000 DH en commercial et industriel — est la vraie contrainte à surveiller.

Combien d'auto-entrepreneurs le Maroc compte-t-il ?

Fin 2025, le nombre d'auto-entrepreneurs a atteint 463 383, en progression de 5 % par rapport à 2024, d'après les données publiées par la Direction générale des impôts et rapportées par TelQuel en juin 2026. Ils représentaient 69 % de l'ensemble des personnes physiques professionnelles nouvellement enregistrées au cours de l'année.

Ce statut, créé par la loi n° 114-13, offre un cadre simplifié : comptabilité allégée, exonération de TVA, et une imposition assise sur le chiffre d'affaires plutôt que sur le résultat.

Autrement dit, près d'un demi-million d'opérateurs disposent d'une existence légale, d'un numéro fiscal et d'une affiliation CNSS — les trois briques que réclame précisément un dossier de marché public.

Que dit exactement le décret sur les auto-entrepreneurs ?

L'article 148 impose au maître d'ouvrage de réserver 30 % du montant prévisionnel des marchés qu'il compte lancer, au titre de chaque année budgétaire, « aux très petites, petites et moyennes entreprises installées au Maroc y compris les jeunes entreprises innovantes, aux coopératives, aux unions de coopératives et aux auto-entrepreneurs ».

La mention est explicite et ne souffre pas d'interprétation. L'auto-entrepreneur n'est pas toléré dans la commande publique : il fait partie de la cible que le texte cherche à servir.

L'article 151 prolonge cette logique côté sous-traitance. Lorsque le titulaire d'un marché envisage de sous-traiter, « il est tenu de faire appel à des prestataires installés au Maroc, notamment les très petites, petites et moyennes entreprises […], les coopératives, les unions de coopératives et les auto-entrepreneurs ».

Quel dossier un auto-entrepreneur doit-il produire ?

Plus léger que celui d'une société, et c'est un avantage rarement mentionné. L'article 28 prévoit que, s'agissant des pièces justifiant les pouvoirs de la personne agissant au nom du concurrent, « s'il s'agit d'un auto-entrepreneur ou d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n'est exigée ».

L'asymétrie que personne ne souligne. Une SARL doit produire un extrait de statuts, un procès-verbal de l'organe compétent ou une procuration légalisée — et une erreur sur ces pièces élimine le dossier. L'auto-entrepreneur n'a rien à produire sur ce point : il est le signataire. L'un des motifs d'élimination les plus fréquents ne peut tout simplement pas se produire dans son cas.

Restent les pièces communes : attestations fiscale et sociale, déclaration sur l'honneur, et le justificatif d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur. L'arrêté n° 1502-23 précise à son article 3 que la déclaration sur l'honneur doit mentionner que le concurrent atteste, s'il est auto-entrepreneur, remplir les conditions prévues par la législation qui lui est applicable.

Notez que les pièces supplémentaires exigées à l'article 4 de cet arrêté — attestation de chiffre d'affaires de la DGI, attestation CNSS d'effectif inférieur à 200 personnes, preuve de gestion par les propriétaires — visent la petite ou moyenne entreprise attributaire, pas l'auto-entrepreneur.

Le vrai obstacle : le plafond du statut

C'est ici que le raisonnement doit devenir arithmétique. Le statut d'auto-entrepreneur est plafonné à 200 000 dirhams de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services et à 500 000 dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, seuils fixés par la loi n° 114-13.

Un marché de 300 000 dirhams en prestation de services ne vous fait pas seulement dépasser le plafond : il vous en fait sortir, avec les conséquences fiscales et déclaratives correspondantes.

La question n'est donc pas « puis-je soumissionner ? » mais « ce marché tient-il dans mon plafond, compte tenu du chiffre d'affaires déjà réalisé cette année ? ».

ActivitéPlafond annuelMarché maximal réaliste
Prestations de services200 000 DHCe qu'il reste sous le plafond après le chiffre d'affaires déjà facturé
Commercial, industriel, artisanal500 000 DHIdem, avec une marge de manœuvre plus large

Ce plafond oriente naturellement vers les achats de faible montant et les lots modestes issus d'un marché alloti, plutôt que vers les grands marchés.

L'exonération de TVA : atout ou handicap ?

Le statut d'auto-entrepreneur emporte l'exonération de TVA, et cela change la lecture de votre prix face à un acheteur public. Vos factures ne portent pas de TVA ; celles de vos concurrents en société en portent.

L'effet dépend entièrement de la capacité de l'acheteur à récupérer la taxe. Un acheteur qui la récupère compare des montants hors taxes, et votre exonération ne vous avantage pas. Un acheteur qui ne la récupère pas supporte le coût réel, et votre prix TTC devient plus compétitif à qualité égale.

Le réflexe à avoir sur le bordereau des prix. Vérifiez toujours si le règlement de consultation demande des prix hors taxes ou toutes taxes comprises, et mentionnez clairement votre situation d'exonération. Une offre présentée sans mention de TVA, sur un bordereau qui en attend une, se lit comme une erreur de chiffrage — et une commission n'a pas à deviner votre régime fiscal.

Côté imposition, vos charges fiscales sont assises sur le chiffre d'affaires : 0,5 % pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, 1 % pour les prestations de services. Un marché public se traite donc comme n'importe quelle recette au regard de votre régime.

Trois voies d'accès réalistes

Toutes existent dans le texte, et elles se classent par ordre de difficulté croissante.

  1. Les achats sur bons de commande. Ce sont les montants les plus compatibles avec le plafond du statut, et leur volume a fortement augmenté ces dernières années.
  2. La sous-traitance. L'article 151 oblige le titulaire à se tourner vers les prestataires installés au Maroc, dont les auto-entrepreneurs. Vous n'êtes pas titulaire du marché, mais vous exécutez une partie des prestations et vous construisez une référence.
  3. Les lots d'un marché alloti. L'article 10 autorise le découpage notamment pour encourager la participation des TPME. Un lot peut tomber sous votre plafond quand le marché entier le dépasse largement.

La deuxième voie mérite une attention particulière. Elle ne consomme aucun cautionnement, n'exige pas de dossier de candidature complet, et produit pourtant l'actif qui vous manque : une prestation exécutée pour un marché public, documentée.

Faut-il quitter le statut pour aller plus loin ?

À un moment, oui — mais pas trop tôt. Tant que vos marchés tiennent sous le plafond, le statut reste avantageux : imposition assise sur le chiffre d'affaires, exonération de TVA, obligations comptables allégées, affiliation CNSS ouvrant droit à l'AMO et à la retraite.

Le signal du changement n'est pas un marché ponctuel qui dépasse le plafond. C'est la récurrence : quand vous refusez régulièrement des consultations parce qu'elles ne rentrent pas, le statut est devenu la contrainte plutôt que l'outil.

Une remarque de bon sens sur la transition : le passage en société fait basculer votre dossier administratif dans le régime commun, avec les pièces de pouvoir de l'article 28. Anticipez-le, sous peine de perdre sur la forme les premiers marchés que votre nouvelle taille vous permettait enfin de viser.

Commencer par un marché à votre échelle

L'obstacle réel n'est ni juridique ni administratif : c'est de repérer les consultations dont le montant tient dans votre plafond, avant qu'elles ne se referment.

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Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur peut-il soumissionner à un marché public au Maroc ?

Oui. L'article 148 du décret n° 2-22-431 cite explicitement les auto-entrepreneurs parmi les bénéficiaires des 30 % du montant prévisionnel annuel réservés par chaque maître d'ouvrage. Ils doivent satisfaire aux conditions de l'article 27 : capacités requises, situation fiscale régulière et situation régulière vis-à-vis de la CNSS.

Quelles pièces un auto-entrepreneur doit-il fournir ?

Les pièces communes du dossier administratif — attestations fiscale et sociale, déclaration sur l'honneur, justificatif d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur. L'article 28 le dispense en revanche de produire toute pièce justifiant les pouvoirs lorsqu'il agit pour son propre compte, ce qui allège sensiblement son dossier.

Que se passe-t-il si le marché dépasse le plafond du statut ?

Le plafond est de 200 000 dirhams par an en prestations de services et de 500 000 dirhams en activités commerciales, industrielles et artisanales, selon la loi n° 114-13. Un marché qui vous ferait franchir ce seuil vous fait sortir du régime, avec les conséquences fiscales correspondantes. Le montant doit donc s'apprécier au regard du chiffre d'affaires déjà réalisé dans l'année.

La sous-traitance est-elle une bonne porte d'entrée ?

C'est souvent la plus réaliste. L'article 151 oblige le titulaire qui sous-traite à faire appel à des prestataires installés au Maroc, notamment les TPME, les coopératives et les auto-entrepreneurs. Aucun cautionnement n'est requis de votre côté, et l'opération construit une référence exécutée sur marché public.

Combien d'auto-entrepreneurs y a-t-il au Maroc ?

463 383 à fin 2025, soit une progression de 5 % sur un an selon les données de la Direction générale des impôts. Ce statut représentait 69 % des personnes physiques professionnelles nouvellement enregistrées au cours de l'année 2025, ce qui confirme son attractivité continue.

Pour aller plus loin

Sources

  • Royaume du Maroc, Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics — articles 10, 27, 28, 148, 151. Texte intégral (PDF)
  • Ministère de l'Économie et des Finances, Arrêté n° 1502-23 du 13 juin 2023, Bulletin officiel n° 7228 du 7 septembre 2023 — articles 3 et 4.
  • Direction générale des impôts, chiffres du statut d'auto-entrepreneur à fin 2025, rapportés par TelQuel, « Le nombre d'auto-entrepreneurs au Maroc dépasse les 460 000 », 29 juin 2026.
  • Royaume du Maroc, loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur.

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