Le décret 2-22-431 régit la commande publique marocaine depuis le 1er septembre 2023 et a abrogé le décret de 2013 que citent encore beaucoup de guides. Procédures, conditions d'accès, dossier, dispositifs réservés aux TPME et voies de recours : le parcours complet, article par article.
Beaucoup de guides francophones décrivent encore la commande publique marocaine à travers le décret n° 2-12-349 de 2013. Ce texte est abrogé depuis le 1er septembre 2023. Les règles applicables aujourd'hui — seuils, dossier, dispositifs réservés aux petites structures, voies de recours — sont celles du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023, et plusieurs d'entre elles ont changé en faveur des TPME.
À retenir
- Le décret n° 2-22-431 est entré en vigueur le 1er septembre 2023 et abroge le décret n° 2-12-349 de 2013 (article 169).
- 30 % du montant prévisionnel annuel des marchés doivent être réservés aux TPME, coopératives et auto-entrepreneurs installés au Maroc (article 148).
- Le cautionnement provisoire est plafonné à 2 % de l'estimation du maître d'ouvrage (article 24).
- Toute contestation obéit à des délais de cinq jours, à chaque étape (article 163).
Qu'est-ce qu'un marché public, et qui achète ?
Un marché public est un contrat écrit par lequel une personne publique commande des travaux, des fournitures ou des services à un opérateur économique. Le décret n° 2-22-431 s'applique à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et à d'autres personnes morales de droit public.
Cette diversité d'acheteurs est la première bonne nouvelle pour une petite structure. Vous n'êtes pas face à un guichet unique : ministères, régions, communes, offices et agences publient chacun leurs propres consultations, avec des tailles de marché très variables.
La seconde bonne nouvelle tient au volume des achats de faible montant. Selon les chiffres annoncés par la ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, et rapportés par TelQuel en mai 2026, le nombre de bons de commande est passé de 19 248 fin 2023 à 97 958 en 2025, dont 68 % attribués.
Quel texte s'applique aujourd'hui ?
Le décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023). Son article 169 prévoit qu'il entre en vigueur « le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication au Bulletin officiel » et qu'il abroge, à compter de la même date, le décret n° 2-12-349 de 2013.
Concrètement, toute procédure lancée depuis le 1er septembre 2023 relève du nouveau texte. Les procédures lancées avant cette date restent régies par l'ancien décret, en vertu des dispositions transitoires de l'article 170.
Pourquoi insister sur ce point ? Parce qu'un guide qui cite l'ancien décret vous donnera des références d'articles fausses, et parfois des règles qui n'existent plus. Vérifiez toujours le numéro du texte cité.
Qu'est-ce qui a changé par rapport au décret de 2013 ?
Si vous avez déjà soumissionné sous l'ancien régime, quatre évolutions méritent votre attention. Elles expliquent aussi pourquoi un guide daté vous induira en erreur.
| Sujet | Ce que prévoit le décret 2-22-431 |
|---|---|
| Accès des TPME | Réservation obligatoire de 30 % du montant prévisionnel annuel, avec identification des marchés réservés dès le programme prévisionnel (article 148 et arrêté 1502-23) |
| Préférence nationale | Mécanisme chiffré de majoration ou minoration de 15 % de l'offre étrangère (article 147) |
| Allotissement | Motivé notamment par l'encouragement de la participation des TPME, avec deux modes d'attribution explicites (article 10) |
| Réclamations | Procédure formalisée, délais de cinq jours à chaque étape, suspension possible de la procédure (article 163) |
Aucun de ces mécanismes n'est théorique : ils créent des obligations à la charge du maître d'ouvrage, opposables et vérifiables.
Quelles procédures de passation existent ?
Cinq grandes voies coexistent, et elles n'exigent ni le même dossier ni le même calendrier : l'appel d'offres (ouvert, restreint ou avec présélection), le concours, la procédure négociée, l'achat sur bons de commande, et — pour les fournitures — l'enchère électronique inversée prévue à l'article 138.
L'appel d'offres ouvert reste la voie principale et la plus accessible : n'importe quel concurrent peut retirer le dossier et déposer une offre. Les autres procédures répondent à des situations particulières, encadrées par le décret.
Un point de vigilance sur la nationalité de la concurrence : sauf motif justifié par un certificat administratif, il est fait recours à l'appel d'offres national lorsque le montant estimé est inférieur ou égal à 10 millions de dirhams hors taxes pour les travaux et à 1 million pour les fournitures et services. Dans ce cas, seuls les concurrents installés au Maroc peuvent participer.
Le détail de chaque procédure, avec un tableau comparatif, est traité dans notre guide des procédures de passation.
Qui peut soumissionner ?
L'article 27 pose trois conditions cumulatives : justifier des capacités juridiques, techniques et financières requises, être en situation fiscale régulière, et être en règle vis-à-vis de la CNSS. Aucune ne se rattrape après la remise des plis.
« Situation fiscale régulière » ne signifie pas « sans dette » : le décret admet que l'entreprise ait constitué, à défaut de règlement, des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement.
Les auto-entrepreneurs, coopératives et unions de coopératives sont expressément admis. Nous détaillons leur cas dans auto-entrepreneur et marchés publics.
Que contient un dossier de candidature ?
Quatre blocs, définis aux articles 28, 30 et 31 : un dossier administratif, un dossier technique, une offre financière et, si le règlement de consultation l'exige, une offre technique. Le tout accompagné du CPS et du règlement de consultation paraphés et signés.
La présentation matérielle est imposée par l'article 32 : deux enveloppes si aucune offre technique n'est demandée, trois dans le cas contraire, chacune fermée et portant une mention apparente.
Le détail pièce par pièce, le coût réel d'une soumission et les sept erreurs de forme les plus fréquentes figurent dans notre guide de la réponse à un appel d'offres. Pour la partie notée, voyez la structure du mémoire technique — et notamment les pièces que l'article 31 interdit d'y placer.
Quels dispositifs favorisent les petites structures ?
Trois mécanismes se cumulent, et c'est le vrai changement apporté par le décret de 2023.
| Dispositif | Article | Effet |
|---|---|---|
| Réservation TPME | 148 | 30 % du montant prévisionnel annuel réservé aux TPME, coopératives, unions de coopératives et auto-entrepreneurs installés au Maroc |
| Préférence nationale | 147 | Offre d'un concurrent non installé au Maroc majorée ou minorée de 15 % lors de l'évaluation financière |
| Allotissement | 10 | Découpage en lots, notamment lorsqu'il encourage la participation des TPME |
Le point que presque personne n'exploite. L'arrêté n° 1502-23 du 13 juin 2023 impose au maître d'ouvrage de fixer les marchés réservés aux TPME dans le programme prévisionnel, en début d'exercice budgétaire, avant même l'avis d'appel à la concurrence. L'information existe donc des mois à l'avance — encore faut-il aller la lire. Nous détaillons la méthode dans repérer un marché avant la publication de l'avis.
Sur la mécanique des lots et le mode d'attribution, voyez allotissement : comment une TPE remporte un lot.
Comment accéder à un marché trop grand pour vous ?
Par le groupement. L'article 150 en fait un droit du concurrent : le maître d'ouvrage ne peut ni limiter un marché aux seuls groupements, ni imposer leur forme.
Le point décisif est le choix entre les deux formes. Seul le groupement solidaire additionne les capacités : elles « sont évaluées sur la base d'une mise en commun des moyens humains, techniques et financiers de l'ensemble de ses membres ». En groupement conjoint, chaque membre doit disposer seul des capacités de sa part.
Les règles de qualification, la convention de constitution et les pièges qui disqualifient un groupement sont traités dans notre guide du GME.
Que faire si votre offre est écartée ?
Réclamer, vite. L'article 163 ouvre quatre motifs de contestation et enferme chaque étape dans un délai de cinq jours : cinq jours pour introduire la réclamation, cinq jours pour la réponse du maître d'ouvrage, cinq jours pour saisir l'autorité supérieure.
Trois décisions restent hors du champ de la contestation : le choix de la procédure de passation, la décision d'écarter l'ensemble des offres et l'annulation de l'appel d'offres.
Le calendrier exact, la rédaction de la réclamation et la saisine de la commission nationale de la commande publique sont détaillés dans contester l'attribution d'un marché public.
Par où commencer concrètement ?
Quatre étapes, dans cet ordre. Elles valent pour une entreprise qui n'a jamais soumissionné.
- Mettez vos pièces administratives à jour — attestations fiscale et sociale, pouvoirs du signataire. C'est ce qui bloque le premier dossier.
- Visez un marché à votre taille, idéalement un lot ou un achat de faible montant, plutôt qu'un grand projet.
- Lisez le règlement de consultation avant de chiffrer. Mode d'attribution, qualifications exigées, offre technique demandée ou non.
- Déposez 48 heures avant l'échéance. La majorité des échecs techniques se concentrent dans la dernière heure.
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Questions fréquentes
Quel décret régit les marchés publics au Maroc en 2026 ?
Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023, entré en vigueur le 1er septembre 2023. Son article 169 abroge le décret n° 2-12-349 de 2013 à compter de la même date. Les procédures lancées avant l'entrée en vigueur restent soumises à l'ancien texte, conformément aux dispositions transitoires de l'article 170.
Une petite entreprise peut-elle vraiment gagner un marché public ?
Oui, et le décret l'organise. L'article 148 réserve 30 % du montant prévisionnel annuel des marchés aux TPME, coopératives et auto-entrepreneurs installés au Maroc. L'article 10 autorise l'allotissement précisément pour encourager leur participation, et l'article 147 accorde une préférence de 15 % face aux concurrents non installés au Maroc.
Combien coûte le dépôt d'une offre ?
Le poste principal est le cautionnement provisoire, plafonné par l'article 24 à 2 % du montant de l'estimation établie par le maître d'ouvrage. Il est restitué sauf dans quatre cas précis. Lorsque le cahier des prescriptions spéciales n'en prévoit pas, une pénalité de 1 % de l'estimation s'applique dans ces mêmes cas.
Faut-il être installé au Maroc pour soumissionner ?
Pas toujours, mais c'est fréquemment le cas pour les marchés de taille modeste. Sauf motif justifié par un certificat administratif, l'appel d'offres est national lorsque le montant estimé est inférieur ou égal à 10 millions de dirhams hors taxes pour les travaux et à 1 million pour les fournitures et services — et seuls les concurrents installés au Maroc y sont alors admis.
Combien de temps faut-il pour préparer un premier dossier ?
Comptez environ trois semaines pour une première soumission, l'essentiel du délai portant sur l'obtention des attestations administratives et la mise en place du cautionnement bancaire. À partir du troisième dossier, ce délai tombe généralement à une semaine, les pièces administratives étant réutilisables.
Le parcours complet, article par article
- Répondre à un appel d'offres public : le dossier, le coût, les 7 erreurs
- Ouvert, restreint, concours, négocié, bons de commande
- L'offre financière, de l'estimation au résultat
- Mémoire technique : la structure qui rassure les commissions
- Allotissement : remporter un lot d'un grand marché
- GME : se grouper pour viser plus grand
- Repérer un marché avant la publication de l'avis
- Auto-entrepreneur et marchés publics
- Contester l'attribution d'un marché
Sources
- Royaume du Maroc, Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — articles 10, 19, 24, 27, 28, 30, 31, 32, 138, 147, 148, 150, 163, 169, 170. Texte intégral (PDF)
- Ministère de l'Économie et des Finances, Arrêté n° 1502-23 du 13 juin 2023 portant application de l'article 148, Bulletin officiel n° 7228 du 7 septembre 2023.
- TelQuel, « Marchés publics : Nadia Fettah annonce 54 000 entreprises inscrites et une hausse de 408 % des bons de commande », 21 mai 2026.