Cinq voies de passation coexistent dans le décret 2-22-431, et elles n'exigent ni le même dossier, ni le même délai, ni la même stratégie. Tableau comparatif et règles d'accès pour chacune, y compris les seuils qui réservent un marché aux entreprises installées au Maroc.
« Appel d'offres » est devenu un mot générique, et c'est une source d'erreurs coûteuses. Le décret n° 2-22-431 organise plusieurs voies de passation distinctes, qui n'exigent ni le même dossier, ni le même calendrier, ni la même stratégie. Choisir la mauvaise lecture, c'est préparer un dossier pour une procédure qui n'est pas celle du marché visé.
À retenir
- L'appel d'offres peut être ouvert, restreint ou avec présélection — et national ou international.
- Sauf motif justifié, l'appel d'offres est national sous 10 M DH HT en travaux et 1 M DH HT en fournitures et services : seuls les concurrents installés au Maroc y sont admis.
- Le concours s'impose quand la conception prime ; la procédure négociée reste l'exception, dans des cas listés à l'article 89.
- Les bons de commande sont la porte d'entrée la plus accessible aux petites structures.
Quelles sont les voies de passation ?
L'article 19 du décret fixe les modes de passation. À côté de l'appel d'offres sous ses trois formes, le décret organise le concours, la procédure négociée, l'achat sur bons de commande et, pour les fournitures, l'enchère électronique inversée prévue à l'article 138.
| Procédure | Qui peut concourir | Quand elle est utilisée | Accessibilité TPME |
|---|---|---|---|
| Appel d'offres ouvert | Tout concurrent | Voie de droit commun | Élevée |
| Appel d'offres restreint | Seuls les concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter | Cas encadrés, justifiés par certificat administratif | Faible sans antériorité |
| Appel d'offres avec présélection | Concurrents jugés de capacités suffisantes après avis d'une commission | Prestations complexes | Moyenne, via groupement |
| Concours | Concurrents admis sur programme | Quand la conception prime | Variable |
| Procédure négociée | Selon le cas, avec ou sans publicité | Cas d'exception de l'article 89 | Faible |
| Bons de commande | Ouvert, montants limités | Achats courants de faible montant | Très élevée |
Appel d'offres ouvert : la voie principale
C'est la procédure la plus fréquente et la plus accessible : n'importe quel concurrent peut retirer le dossier et déposer une offre. Elle suppose une publicité préalable, un dossier d'appel d'offres constitué (article 22) et une séance publique d'ouverture des plis.
Le déroulement est balisé : la commission examine d'abord les dossiers administratif et technique, puis l'offre technique si elle est exigée, et n'ouvre l'enveloppe financière que des concurrents retenus à ce stade.
Deux issues particulières méritent d'être connues. L'article 45 organise l'appel d'offres infructueux, lorsqu'aucune offre n'est reçue ou retenue. L'article 48 régit l'annulation de l'appel d'offres — une décision qui, rappelons-le, ne peut pas être contestée par les concurrents.
National ou international : le seuil qui vous protège
C'est l'information la plus directement utile de l'article 19, et elle est rarement mise en avant. Sauf motif dûment justifié par un certificat administratif établi par le maître d'ouvrage sous sa responsabilité, il est fait recours à l'appel d'offres national lorsque le montant estimé du marché est inférieur ou égal à 10 millions de dirhams hors taxes pour les travaux, et à 1 million de dirhams hors taxes pour les fournitures et services.
Ce que ce seuil signifie pour vous. L'appel d'offres est dit « national » lorsque seuls les concurrents installés au Maroc sont admis à y participer. La très grande majorité des marchés de taille moyenne — et la quasi-totalité des lots issus d'un allotissement — tombent donc dans un régime qui écarte mécaniquement la concurrence internationale. Le terrain est plus étroit qu'il n'y paraît.
Au-delà de ces seuils, l'appel d'offres peut être international, et c'est alors la préférence nationale de l'article 147 qui joue : l'offre financière d'un concurrent non installé au Maroc est majorée ou minorée de 15 % selon sa position par rapport au prix de référence.
Restreint et présélection : deux filtres différents
On les confond souvent, à tort. L'appel d'offres est dit « restreint » lorsque seuls les concurrents que le maître d'ouvrage a décidé de consulter peuvent présenter des offres. Le recours à cette forme fait l'objet d'un certificat administratif établi par le maître d'ouvrage, explicitant les raisons de ce choix.
L'appel d'offres « avec présélection » fonctionne autrement : seuls sont autorisés à présenter des offres, après avis d'une commission de présélection, les concurrents présentant des capacités suffisantes, notamment du point de vue technique et financier.
La différence est capitale pour une TPME. Dans le premier cas, vous devez déjà être connu du maître d'ouvrage. Dans le second, vous pouvez vous porter candidat et démontrer vos capacités — y compris en groupement, ce qui permet de mutualiser les moyens.
Attention à une règle propre à la présélection : la composition d'un groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et celle des offres.
Concours et procédure négociée
Le concours s'impose lorsque la conception prime sur l'exécution. Le décret lui consacre un régime complet, des principes et modalités (article 66) au programme du concours, à sa publicité, à son règlement, au jury et jusqu'à l'annulation.
La procédure négociée est l'exception. Elle existe sous deux formes : avec publicité préalable et mise en concurrence (article 88), ou sans. Les cas de recours sont limitativement énumérés à l'article 89.
Pour une petite structure, ces deux voies sont rarement des cibles de démarrage. Les connaître sert surtout à ne pas s'y égarer et à comprendre pourquoi certains marchés semblent échapper à la concurrence ouverte.
Les bons de commande : la porte d'entrée
C'est la procédure la plus adaptée à une première expérience. Les achats sur bons de commande portent sur des montants limités et font l'objet d'une publicité allégée, prévue à l'article 91.
Leur volume a fortement progressé. Selon les chiffres annoncés par la ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, rapportés par TelQuel en mai 2026, le nombre de bons de commande est passé de 19 248 fin 2023 à 97 958 en 2025, dont 68 % ont été attribués.
Deux raisons d'y commencer. Les montants sont compatibles avec une trésorerie modeste et, pour un auto-entrepreneur, avec le plafond de son statut. Et chaque exécution produit une référence utilisable pour des consultations plus ambitieuses.
L'enchère électronique inversée
Peu de guides la mentionnent. L'article 138 la définit comme « une procédure de choix des offres effectuée par voie électronique et qui permet aux concurrents de réviser à la baisse les prix qu'ils proposent, au fur et à mesure du déroulement de l'enchère », dans la limite de l'horaire fixé. Le maître d'ouvrage peut y recourir pour les marchés de fournitures.
Si vous fournissez des biens standardisés, préparez-vous différemment : ce n'est pas un dossier qui se gagne sur la qualité rédactionnelle, mais une séance où votre prix plancher doit être connu à l'avance. Fixez-le avant, comme pour une vente aux enchères.
Comment reconnaître la procédure dans un avis ?
L'avis d'appel à la concurrence et le règlement de consultation nomment toujours la procédure. Encore faut-il savoir quoi y chercher, et dans quel ordre.
- L'intitulé de l'avis. Il précise la forme retenue — ouvert, restreint, avec présélection, concours. C'est la première ligne à lire, avant le montant.
- La mention « national » ou « international ». Elle vous dit immédiatement si des concurrents non installés au Maroc peuvent se présenter.
- Le nombre d'enveloppes exigé. Deux enveloppes signifient qu'aucune offre technique n'est demandée ; trois signifient qu'il faudra en produire une, avec le travail que cela implique.
- La mention d'une réservation aux TPME. L'arrêté n° 1502-23 impose de la préciser dans l'avis et dans le règlement de consultation lorsque le marché est réservé.
- Le mode d'attribution des lots, si le marché est alloti : lot par lot, ou meilleure combinaison globale.
Ces cinq informations tiennent en quelques lignes et déterminent l'essentiel de votre effort. Les lire avant de chiffrer évite de préparer un dossier calibré pour la mauvaise procédure.
Lire la bonne procédure avant de chiffrer
La procédure conditionne tout : les pièces, le calendrier, la stratégie de prix, l'opportunité de se grouper. Elle figure toujours dans l'avis d'appel à la concurrence et dans le règlement de consultation — c'est la première ligne à identifier, avant même le montant.
Business Hub centralise les avis publiés au Maroc, filtrables par catégorie, région et type d'opportunité, avec l'échéance affichée sur chaque annonce.
Questions fréquentes
Quelle différence entre appel d'offres ouvert et restreint au Maroc ?
L'appel d'offres ouvert permet à tout concurrent de retirer le dossier et de déposer une offre. L'appel d'offres restreint réserve cette possibilité aux seuls concurrents que le maître d'ouvrage a décidé de consulter ; le recours à cette forme doit faire l'objet d'un certificat administratif explicitant les raisons de ce choix.
Qu'est-ce qu'un appel d'offres national ?
Un appel d'offres auquel seuls les concurrents installés au Maroc sont admis à participer. Sauf motif justifié par certificat administratif, cette forme s'impose lorsque le montant estimé est inférieur ou égal à 10 millions de dirhams hors taxes pour les travaux et à 1 million pour les fournitures et services (article 19).
Quelle procédure pour une première soumission ?
L'achat sur bons de commande, dont les montants limités conviennent à une trésorerie modeste, puis l'appel d'offres ouvert. Le volume des bons de commande est passé de 19 248 fin 2023 à 97 958 en 2025 selon les chiffres annoncés par la ministre de l'Économie et des Finances, ce qui multiplie les occasions d'une première référence.
Peut-on contester le choix de la procédure ?
Non. Le paragraphe VI de l'article 163 exclut expressément le choix d'une procédure de passation du champ des contestations ouvertes aux concurrents, au même titre que la décision d'écarter l'ensemble des offres et l'annulation de l'appel d'offres.
Pour aller plus loin
- Marchés publics au Maroc : le guide complet — le cadre d'ensemble.
- Répondre à un appel d'offres public — le dossier pièce par pièce.
- Contester l'attribution d'un marché — ce qui peut l'être, et ce qui ne le peut pas.
Sources
- Royaume du Maroc, Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics — articles 19, 22, 45, 48, 50, 55, 66, 88, 89, 91, 138, 147, 163. Texte intégral (PDF)
- TelQuel, « Marchés publics : Nadia Fettah annonce 54 000 entreprises inscrites et une hausse de 408 % des bons de commande », 21 mai 2026.