Programme prévisionnel triennal, appel à manifestation d'intérêt, base de données des fournisseurs tenue par la TGR : le décret 2-22-431 crée trois points de contact avant l'avis d'appel à la concurrence. La plupart des TPME les ignorent complètement.
Quand vous découvrez un avis d'appel à la concurrence, il est déjà tard. Le besoin a été défini des mois plus tôt, le budget voté, parfois les spécifications discutées avec des opérateurs du secteur. Le décret n° 2-22-431 organise pourtant trois points de contact en amont de l'avis — et la majorité des TPME n'en exploite aucun.
À retenir
- Le programme prévisionnel triennal présente les principaux projets envisagés dans le cadre de la programmation budgétaire triennale (article 17).
- L'appel à manifestation d'intérêt permet au maître d'ouvrage d'identifier les concurrents potentiels avant de lancer l'appel à la concurrence (article 18).
- Une base de données électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires est domiciliée à la Trésorerie générale du Royaume (article 137).
- Les marchés réservés aux TPME doivent être fixés dans le programme prévisionnel (arrêté n° 1502-23, article 2).
Qu'est-ce que le programme prévisionnel triennal ?
L'article 17 du décret n° 2-22-431 impose la publication d'un programme prévisionnel triennal, qui donne « une présentation agrégée des principaux projets ou opérations que le maître d'ouvrage envisage de réaliser dans le cadre de la programmation budgétaire triennale ». Son modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
Ce document ne vous dit pas tout. Il vous dit l'essentiel : qui prévoit de dépenser, sur quoi, et à quel horizon.
Pour une TPME, c'est un calendrier de préparation. Un projet annoncé dans le programme d'un office régional vous laisse le temps d'obtenir une qualification, de constituer une référence comparable ou d'identifier un partenaire de groupement.
Comment y repérer les marchés qui vous sont réservés ?
L'arrêté n° 1502-23 du 13 juin 2023, pris pour l'application de l'article 148 du décret, impose au maître d'ouvrage de « fixer dans le programme prévisionnel des marchés les marchés qu'il réserve au profit des très petites, petites et moyennes entreprises », y compris les jeunes entreprises innovantes, les coopératives, les unions de coopératives et les auto-entrepreneurs.
Il doit également le préciser dans l'avis d'appel à la concurrence et dans le règlement de consultation. Vous disposez donc de deux occasions de repérer un marché réservé — mais elles n'arrivent pas au même moment.
L'écart de temps qui fait toute la différence. L'information figure dans le programme prévisionnel en début d'exercice budgétaire, et dans l'avis quelques semaines avant la remise des plis. Entre les deux, il peut s'écouler plusieurs mois. Une TPME qui lit les programmes prévisionnels des donneurs d'ordre de sa région travaille sur un horizon de préparation ; celle qui attend l'avis travaille dans l'urgence, sur le même marché.
À quoi sert l'appel à manifestation d'intérêt ?
L'article 18 est explicite sur sa finalité : « L'appel à manifestation d'intérêt a pour objet de permettre au maître d'ouvrage d'identifier, préalablement au lancement de l'appel à la concurrence, les concurrents potentiels. »
Il fait l'objet d'un avis publié dans un journal à diffusion nationale au moins et sur le portail des marchés publics, pendant un délai fixé par le maître d'ouvrage. L'avis fait connaître notamment l'objet de la prestation à réaliser et les pièces à produire par les concurrents.
Répondre à un AMI ne coûte presque rien : pas de cautionnement, pas d'offre financière, pas de mémoire technique complet. En échange, vous entrez dans le champ de vision de l'acheteur avant que les spécifications ne soient figées.
Beaucoup d'entreprises n'y répondent pas parce que l'AMI ne débouche pas sur un marché immédiat. C'est précisément pour cette raison que la concurrence y est faible.
Que contient la base de données de la TGR ?
L'article 137 institue une base de données électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services, « domiciliée à la Trésorerie générale du Royaume qui en assure la gestion ». Elle contient les informations et documents électroniques relatifs à ces opérateurs et à leurs capacités juridiques, financières et techniques prévues par le décret.
Les modalités de tenue et d'exploitation sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la commission nationale de la commande publique.
L'intérêt pratique est double. Vos capacités deviennent consultables par les acheteurs publics, ce qui vous rend identifiable en amont. Et la constitution de vos dossiers s'allège à mesure que vos pièces sont centralisées.
Les trois dispositifs comparés
Ils ne demandent ni le même effort ni le même horizon, et ils ne servent pas au même moment du cycle d'achat.
| Dispositif | Base légale | Horizon | Effort | Ce que vous en tirez |
|---|---|---|---|---|
| Programme prévisionnel triennal | Article 17 | Plusieurs mois à trois ans | Lecture périodique | Le calendrier des projets et les marchés réservés aux TPME |
| Appel à manifestation d'intérêt | Article 18 | Avant le lancement de la consultation | Un dossier léger, sans offre financière | Être identifié comme concurrent potentiel |
| Base de données TGR | Article 137 | Permanent | Mise à jour de vos pièces | Vos capacités juridiques, financières et techniques consultables |
Les trois se cumulent. Le programme prévisionnel vous dit quoi préparer, l'AMI vous met en relation, la base de données vous rend vérifiable.
Quels acheteurs suivre en priorité ?
Le décret s'applique à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et à d'autres personnes morales de droit public. Cette diversité est une bonne nouvelle : elle multiplie les programmes prévisionnels à consulter.
Pour une TPME, la priorité se construit sur deux critères simples : la proximité géographique et la récurrence du besoin.
La proximité réduit vos coûts d'exécution et vous rend plus compétitif à prix égal. La récurrence — entretien, maintenance, fournitures courantes — vous offre plusieurs occasions par an au lieu d'un projet unique, ce qui amortit l'effort de veille et de constitution de dossier.
Un office régional qui renouvelle chaque année le même type de prestation vaut mieux, pour démarrer, qu'un grand projet national qui n'arrivera qu'une fois.
Un plan de veille en quatre heures par mois
La veille amont n'exige pas une cellule dédiée. Elle exige de la régularité, ce qui est une contrainte différente.
- Listez vos donneurs d'ordre potentiels par région. Ministères, collectivités territoriales, établissements publics et offices intervenant dans votre secteur. Une liste de quinze à vingt organismes suffit pour commencer.
- Relevez leurs programmes prévisionnels en début d'exercice budgétaire. Notez les projets qui relèvent de votre métier et ceux signalés comme réservés aux TPME.
- Répondez systématiquement aux AMI de votre domaine, même quand le marché paraît trop gros. C'est un contact, pas un engagement.
- Tenez vos pièces à jour en continu — attestations fiscale et sociale, références, qualifications. La veille ne sert à rien si le dossier prend trois semaines à constituer.
Ce dernier point est celui qui distingue les entreprises qui transforment leur veille de celles qui l'accumulent sans jamais soumissionner.
Que faire d'un projet repéré douze mois à l'avance ?
Repérer ne sert à rien sans un plan de préparation. Douze mois, c'est court pour une qualification, confortable pour une référence, largement suffisant pour un partenariat. Voici l'ordre qui fonctionne.
- Vérifiez l'écart de capacité. Comparez ce que le projet exigera — qualification, classe, effectif, surface financière — à ce que vous détenez aujourd'hui. L'écart, écrit noir sur blanc, devient votre feuille de route.
- Traitez d'abord ce qui prend le plus de temps. Une qualification ou un agrément se demande des mois à l'avance. Une attestation fiscale se renouvelle en quelques jours. Commencez par le premier.
- Construisez la référence manquante. Un lot modeste sur un marché alloti, ou une part clairement identifiée dans un groupement, produit une référence exécutée en votre nom.
- Identifiez le partenaire avant l'avis. Un groupement se négocie mal en dix jours. Douze mois permettent de vérifier la solidité financière du partenaire et de convenir d'une répartition.
La troisième étape est celle que les dirigeants sous-estiment le plus. Une entreprise qui n'a jamais exécuté de marché public n'a pas un problème de compétence : elle a un problème de preuve. Et la preuve se construit sur des opérations de taille modeste, pas sur le grand projet qu'elle vise.
Un point d'ordre pratique : documentez chaque opération pendant son exécution, pas après. Une attestation de bonne exécution se demande beaucoup plus facilement au moment de la réception qu'un an plus tard.
Ne rater aucun avis pendant que vous préparez l'amont
La veille en amont ne remplace pas la veille sur les avis publiés : elle la précède. Les deux se mènent en parallèle, et c'est souvent la seconde qui pâtit du manque de temps.
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Questions fréquentes
Où trouver le programme prévisionnel d'un acheteur public ?
Il est publié par le maître d'ouvrage selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des finances, et présente de façon agrégée les principaux projets envisagés dans le cadre de la programmation budgétaire triennale. Le portail des marchés publics est le point d'entrée pour les publications de la commande publique.
Répondre à un appel à manifestation d'intérêt engage-t-il l'entreprise ?
Non. L'AMI vise uniquement à permettre au maître d'ouvrage d'identifier les concurrents potentiels avant le lancement de l'appel à la concurrence, conformément à l'article 18. Il ne comporte ni offre financière, ni cautionnement, et ne vous oblige pas à soumissionner ensuite.
Qui gère la base de données des fournisseurs de la commande publique ?
La Trésorerie générale du Royaume. L'article 137 du décret n° 2-22-431 y domicilie la base de données électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services, qui contient les informations relatives à leurs capacités juridiques, financières et techniques.
Comment savoir à l'avance quels marchés seront réservés aux TPME ?
L'arrêté n° 1502-23 impose au maître d'ouvrage de fixer les marchés réservés dans son programme prévisionnel, puis de le préciser dans l'avis d'appel à la concurrence et le règlement de consultation. Le programme prévisionnel donne donc l'information plusieurs mois avant l'avis.
Pour aller plus loin
- Répondre à un appel d'offres public au Maroc — passer du repérage au dossier déposé.
- Allotissement : comment une TPE remporte un lot — analyser le découpage d'un grand marché.
Sources
- Royaume du Maroc, Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — articles 17, 18 et 137. Texte intégral (PDF)
- Ministère de l'Économie et des Finances, Arrêté n° 1502-23 du 13 juin 2023 portant application de l'article 148 du décret n° 2-22-431, Bulletin officiel n° 7228 du 7 septembre 2023.