Lancer un appel d'offres informatique : cahier des charges, sous-traitance des données personnelles (loi 09-08), propriété du code et annonce à publier.
Pour lancer un appel d'offres informatique, décrivez ce que le système doit faire plutôt que la technologie à employer : l'existant, les volumes, l'hébergement et la sécurité attendus, le sort des données et du code, la recette. Si le prestataire traite des données personnelles pour vous, la loi n° 09-08 vous oblige à encadrer cette sous-traitance par un contrat. Publiée comme appel d'offres privé sur Business Hub, la consultation est gratuite et les propositions arrivent au même endroit.
Cet article s'appuie sur la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel et sur la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur, modifiée par la loi n° 013.26, lues le 16/11/2026. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste : le texte publié au Bulletin officiel fait foi.
À retenir
- Un cahier des charges informatique décrit des besoins, des volumes et des résultats mesurables ; le prestataire propose la solution.
- Quand un prestataire traite des données personnelles pour votre compte, vous restez responsable du traitement : choisissez-le sur ses garanties de sécurité et liez-le par un contrat (loi n° 09-08, article 23).
- Le traitement se déclare à la CNDP avant sa mise en œuvre ; certains, dont ceux qui portent sur le numéro de la carte d'identité nationale, demandent son autorisation (articles 12 et 14).
- Un logiciel écrit par une société extérieure ne vous appartient pas d'office : la cession des droits se prévoit par écrit, avec son étendue (loi n° 2-00, articles 41 et 42).
- Recette, niveau de service et réversibilité sont des clauses de contrat : demandez-les dans l'appel d'offres pour qu'elles soient chiffrées.
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Que doit contenir le cahier des charges d'un projet informatique ?
Le type de prestation, ce que le système doit faire, l'existant, les exigences d'hébergement et de sécurité, puis les livrables et la sortie du contrat. Un besoin qui mêle développement, infogérance et matériel se découpe en lots.
- Type de prestation : développement spécifique, intégration d'un progiciel (ERP, CRM, paie), infogérance ou fourniture de matériel. Pour un progiciel, demandez le prix des licences séparé de celui du service.
- Périmètre fonctionnel : les tâches des utilisateurs, indispensables ou souhaitables, et ce qui est exclu. Ce qui n'est pas écrit se facture en avenant.
- Existant et volumes : logiciels en place, formats d'échange, nombre de sites, de postes et d'utilisateurs, données à reprendre.
- Hébergement et sécurité : chez vous ou chez un hébergeur, pays de stockage, sauvegardes, gestion des accès.
- Données et code : qui détient les données, le code source et les droits sur les développements.
Pour la structure complète, partez de notre modèle de cahier des charges. Entre demander un prix et demander une solution, voyez la différence entre RFI, RFQ et RFP.
Données personnelles : ce que la loi n° 09-08 impose quand un prestataire les traite
Vous restez responsable du traitement, même si le prestataire fait le travail. La loi vous oblige à choisir un sous-traitant qui offre des garanties suffisantes de sécurité, à veiller à leur respect et à le lier par un contrat qui l'oblige à n'agir que sur vos instructions.
La loi appelle « sous-traitant » celui qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (article premier). Une société d'infogérance ou un éditeur de paie hébergée en est un dès qu'il conserve ou consulte ces données pour vous. L'article 23 impose :
- des mesures techniques et organisationnelles de sécurité adaptées aux risques et à la nature des données ;
- un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes sur ces mesures, et dont vous surveillez le respect ;
- un contrat ou un acte juridique qui prévoit qu'il n'agit que sur vos instructions et qu'il est tenu aux mêmes obligations de sécurité, les éléments de protection des données étant consignés par écrit.
Demandez aux candidats leurs mesures de sécurité et joignez la clause que vous ferez signer. Traiter des données sans les mesures de sécurité des articles 23 et 24 est puni de trois mois à un an d'emprisonnement et de 20 000 à 200 000 DH d'amende, ou de l'une de ces peines (article 58).
La déclaration à la CNDP reste à votre charge : elle se dépose avant la mise en œuvre du traitement (articles 12 et 14) et mentionne la sous-traitance et les transferts vers l'étranger (article 15). Une autorisation préalable la remplace pour certains traitements, dont ceux qui portent sur des données sensibles ou sur le numéro de la carte d'identité nationale (article 12). Demandez aussi le pays de stockage des données (voir les questions fréquentes).
À qui appartiendra le code du logiciel ?
Les programmes d'ordinateur sont des œuvres protégées par la loi n° 2-00, et leur auteur est le premier titulaire des droits. La loi ne présume le transfert des droits patrimoniaux qu'au profit de l'employeur d'un salarié ; avec un prestataire extérieur, la cession doit être écrite.
La loi range les programmes d'ordinateur parmi les œuvres protégées (article 3) et fait de l'auteur le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux (article 31). Pour une œuvre créée par un salarié dans le cadre de son emploi, les droits patrimoniaux sont considérés comme transférés à l'employeur dans la mesure de ses activités habituelles, sauf clause contraire (article 35). Avec une société de services :
- les contrats de cession ou de licence se passent par écrit (article 41) ;
- une cession muette sur le territoire est limitée au pays où elle est accordée, et muette sur les modes d'exploitation, à ceux nécessaires aux buts envisagés à la signature (article 42) ;
- la cession globale des œuvres futures est nulle (article 39).
Écrivez donc dans l'appel d'offres : cession des droits patrimoniaux sur les développements spécifiques, remise du code source, liste des composants tiers et de leurs licences. La loi n° 013.26, publiée au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026, a modifié la loi n° 2-00 sans toucher à ces articles.
Recette, niveau de service, réversibilité : les clauses à faire chiffrer
Ce sont des clauses de contrat, pas des obligations légales. Absentes de la consultation, chaque candidat fixe les siennes et les offres ne se comparent plus.
- Recette : jeux d'essai, durée de la vérification, anomalies qui bloquent la réception.
- Niveau de service : disponibilité, délais de prise en charge et de correction par gravité, pénalités.
- Réversibilité : restitution des données dans un format exploitable, assistance au transfert vers un autre prestataire, sa durée et son prix.
Pour noter ces engagements à côté du prix, reprenez notre grille d'évaluation des offres.
Ce que votre annonce doit dire
Chaque champ du formulaire d'appel d'offres a son équivalent dans un projet informatique ; le cahier des charges complet va en document joint.
| Champ du formulaire | Pour un projet informatique |
|---|---|
| Titre de l'annonce | Le type de prestation et l'objet : « Infogérance de 40 postes et 2 serveurs » |
| Description détaillée | Le besoin, l'existant, les volumes, l'hébergement, la présence de données personnelles, le format de réponse |
| Exigences / qualifications requises | Une exigence par ligne : références comparables, attestation CNSS à jour, signature de la clause de protection des données, cession des droits sur les développements |
| Catégorie et région | Informatique & Technologie, déjà choisie par le lien ; la région du site d'intervention |
| Budget minimum / maximum (DH) | Une fourchette, et ce qu'elle couvre : licences, mise en œuvre, première année de maintenance ou non |
| Date limite | Le temps d'étudier le cahier des charges et de poser des questions |
| Type de projet | Développement, intégration, infogérance, fourniture de matériel |
| Durée estimée, date de début souhaitée | La durée du projet ou du contrat de service, la date de mise en service visée |
| Compétences requises | Les technologies imposées par l'existant, le progiciel à intégrer |
| Documents | Jusqu'à trois fichiers PDF, Word ou Excel : cahier des charges, bordereau de prix, clause de protection des données |
Pour la fourchette, voyez comment fixer le budget d'un appel d'offres privé.
Publier l'appel d'offres et recevoir les propositions
La publication est gratuite, avec un compte et une adresse électronique vérifiés. L'annonce est vérifiée avant sa mise en ligne, puis les propositions arrivent sur la plateforme.
Le lien de cet article ouvre le formulaire avec le type et la catégorie déjà choisis. L'annonce envoyée part en validation. Approuvée, elle est mise en ligne et vous recevez le courriel « Votre annonce a été approuvée » ; refusée, le courriel donne le motif saisi par le modérateur, et vous la corrigez avant de la renvoyer. Ce sont les prestataires qui utilisent des crédits pour répondre. Selon votre formule, l'option « Mettre en avant cette annonce » la place en haut des listes : voyez les abonnements.
Business Hub met en relation : il ne vérifie ni les mesures de sécurité ni les références des prestataires, et n'est pas partie au contrat. Avant de signer, vérifiez l'entreprise retenue. La méthode générale est dans notre guide pour publier un appel d'offres et gérer les réponses reçues.
Questions fréquentes
Faut-il imposer une technologie dans un appel d'offres informatique ?
Seulement si votre existant l'exige. Sinon, décrivez le résultat attendu et laissez les candidats proposer.
Le prestataire doit-il déclarer le traitement à la CNDP ?
Non. La déclaration est faite par le responsable du traitement, l'entreprise qui détermine les finalités et les moyens du traitement (articles 1, 12 et 14 de la loi n° 09-08). Le prestataire agit sur vos instructions, et la sous-traitance figure dans votre déclaration.
Peut-on héberger les données chez un prestataire à l'étranger ?
La loi n° 09-08 n'autorise le transfert de données personnelles vers un État étranger que si cet État assure un niveau de protection suffisant, ou dans les cas de dérogation de l'article 44, dont l'autorisation de la CNDP.
Sans clause, le code développé pour moi m'appartient-il ?
Pas d'office s'il est écrit par une société extérieure : les droits restent à l'auteur ou, s'il est salarié du prestataire, à ce dernier (loi n° 2-00, articles 31 et 35), et la cession se fait par un contrat écrit qui en précise l'étendue (articles 41 et 42).
Sources
- Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009, Bulletin officiel n° 5714 du 5 mars 2009 : articles 1, 12, 14, 15, 23, 24, 43, 44 et 58. Texte publié sur
adala.justice.gov.ma, lu le 16/11/2026. - Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, Bulletin officiel n° 4810 du 6 juillet 2000, version consolidée au 5 janvier 2023 : articles 3, 31, 35, 39, 41 et 42. Texte publié sur
adala.justice.gov.ma, lu le 16/11/2026. - Loi n° 013.26 modifiant et complétant la loi n° 2-00, dahir n° 1-26-68 du 28 juillet 2026, Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026 (édition générale) : liste des articles modifiés, lue le 16/11/2026 sur
sgg.gov.ma. - Formulaire de publication de Business Hub, relu dans le code de la plateforme le 16/11/2026.
Pour aller plus loin
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