À partir de quand votre devis vous engage vraiment

Le code des obligations et des contrats contient une règle que peu de dirigeants connaissent : entre partenaires ayant déjà des relations d'affaires, l'absence de réponse vaut consentement. Et un devis assorti d'un délai de validité vous lie jusqu'à son expiration. Le point sur ce qui vous engage, et à quel moment exact.

« Nous n'avons rien signé, donc nous ne sommes engagés à rien. » C'est la phrase qui précède le plus grand nombre de mauvaises surprises en B2B marocain, et elle est fausse dans plusieurs cas prévus par le code des obligations et des contrats. À l'inverse, une promesse verbale que l'on croit ferme ne crée, elle, aucune obligation. Le partage entre les deux est précis, et il est écrit depuis 1913.

À retenir

  • « La simple promesse ne crée point d'obligation » (article 14) : un accord verbal de principe n'engage personne.
  • Le contrat est parfait dès l'accord sur les éléments essentiels et sur toute clause que les parties tiennent pour essentielle (article 19).
  • Entre partenaires ayant déjà des relations d'affaires, l'absence de réponse vaut consentement (article 25).
  • Un devis assorti d'un délai d'acceptation vous engage jusqu'à son expiration (article 29).
  • Une réponse « conditionnelle ou restrictive » équivaut à un refus accompagné d'une proposition nouvelle (article 27).

Ce qui n'engage pas : la promesse verbale

L'article 14 du dahir formant code des obligations et des contrats est d'une brièveté utile : « La simple promesse ne crée point d'obligation. »

Une réunion qui se termine par « c'est d'accord, on part là-dessus » ne fait naître aucune obligation exécutoire. Cela protège autant qu'il expose : vous ne pouvez pas vous prévaloir d'un accord de principe pour réclamer l'exécution, et votre interlocuteur non plus.

C'est la raison pour laquelle la question utile n'est jamais « avons-nous un accord ? » mais « qu'avons-nous écrit, et sur quoi porte précisément cet écrit ? ».

Ce qui engage : l'accord sur les éléments essentiels

L'article 19 pose la règle centrale : « La convention n'est parfaite que par l'accord des parties sur les éléments essentiels de l'obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles. »

Deux enseignements en découlent, et le second est souvent ignoré.

D'abord, il n'est pas nécessaire d'avoir tout réglé pour être lié : l'accord sur les éléments essentiels suffit. Ensuite — et c'est le levier — une partie peut ériger une clause en élément essentiel. Si vous déclarez que le calendrier de paiement est pour vous une condition essentielle, l'accord n'est pas parfait tant qu'elle n'est pas réglée.

L'article 20 complète : « Le contrat n'est point parfait, lorsque les parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant former objet d'un accord ultérieur. » Le mot qui compte est expressément. Une réserve tacite ne produit pas cet effet.

La phrase à ajouter à vos propositions. « La présente proposition ne vaut engagement qu'après accord écrit sur les conditions de règlement et le calendrier d'exécution, que les parties conviennent de tenir pour des clauses essentielles. » Une ligne, et l'article 20 fait le reste : le contrat n'est pas formé tant que ces deux points ne sont pas réglés.

La règle qui surprend : le silence peut valoir acceptation

L'article 25 est le plus mal connu, et le plus lourd de conséquences dans une relation fournisseur installée :

« Lorsqu'une réponse d'acceptation n'est pas exigée par le proposant ou par l'usage du commerce, le contrat est parfait, dès que l'autre partie en a entrepris l'exécution ; l'absence de réponse vaut aussi consentement, lorsque la proposition se rapporte à des relations d'affaires déjà entamées entre les parties. »

Autrement dit : entre partenaires qui travaillent déjà ensemble, ne pas répondre à une proposition peut suffire à l'accepter. Une nouvelle grille tarifaire envoyée par un fournisseur habituel, laissée sans réponse, ne se traite pas comme un courrier ignoré.

La parade est simple et tient en un réflexe : répondre, même brièvement, même pour refuser ou pour réserver sa position. Le silence est une position juridique, pas une absence de position.

L'article 28 va dans le même sens côté exécution : « La réponse est réputée conforme aux offres […] lorsqu'il exécute le contrat sans faire aucune réserve. » Commencer à livrer, c'est accepter.

Le piège du délai de validité

L'article 29 dispose que « celui qui a fait une offre en fixant un délai pour l'acceptation est engagé envers l'autre partie jusqu'à expiration du délai ».

La mention « offre valable 60 jours », ajoutée par habitude en bas d'un devis, n'est donc pas décorative : elle vous prive du droit de vous rétracter pendant ces 60 jours. L'article 26 le confirme a contrario — « la proposition est révocable, tant que le contrat n'est point parfait par l'acceptation » — mais cette révocabilité cède devant le délai que vous avez vous-même fixé.

Sur un marché où vos coûts d'achat bougent, un délai de validité long est un risque de marge que vous vous imposez seul. Deux correctifs : raccourcir le délai, ou indexer explicitement le prix sur un paramètre identifié.

La contre-proposition efface l'offre initiale

L'article 27 : « Une réponse conditionnelle ou restrictive équivaut au refus de la proposition, accompagné d'une proposition nouvelle. »

Un client qui répond « d'accord, mais avec un délai de paiement à 90 jours » n'a pas accepté votre offre : il l'a refusée et vous en a fait une autre. L'offre initiale est éteinte, et c'est désormais à vous d'accepter ou non.

Cette mécanique se retourne à votre avantage dans une négociation : tant que vous n'avez pas accepté la contre-proposition, rien ne s'impose à vous, y compris ce que vous aviez vous-même proposé.

Le contrat par correspondance

L'article 24 fixe le moment et le lieu de formation : « Le contrat par correspondance est parfait au moment et dans le lieu où celui qui a reçu l'offre répond en l'acceptant. »

Un échange de courriels suffit donc à former un contrat, sans signature manuscrite ni document unique. C'est une bonne nouvelle pour la rapidité et une raison sérieuse d'être attentif à ce que l'on écrit dans un fil de discussion.

Une fois le contrat formé

Deux articles gouvernent l'exécution, et ils sont fréquemment cités devant les juridictions commerciales.

L'article 230 : « Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. »

L'article 231 : « Tout engagement doit être exécuté de bonne foi, et oblige, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que la loi, l'usage ou l'équité donnent à l'obligation d'après sa nature. »

Ce second article mérite attention : vous êtes tenu au-delà de la lettre de votre engagement, par ce que l'usage professionnel et l'équité y attachent. Un périmètre écrit de façon trop laconique s'interprète donc contre celui qui l'a rédigé.

Garder la trace de ce qui a été convenu

Toutes ces règles ont un point commun : elles se prouvent par écrit. Un fil de discussion daté, conservé au même endroit que l'annonce et la proposition, vaut mieux qu'une reconstitution après litige.

Sur Business Hub, les échanges avec vos interlocuteurs passent par la messagerie interne et restent rattachés à l'annonce concernée, ce qui conserve la chronologie de ce qui a été proposé, réservé ou accepté. Les profils d'entreprise font l'objet d'une procédure de vérification (KYB), utile avant de laisser un silence produire ses effets.

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Questions fréquentes

Un accord verbal engage-t-il au Maroc ?

Non, s'il s'agit d'une simple promesse : l'article 14 du code des obligations et des contrats énonce que la simple promesse ne crée point d'obligation. En revanche, le contrat est parfait dès l'accord sur les éléments essentiels selon l'article 19, et cet accord peut résulter d'un échange de courriels en application de l'article 24.

Le silence vaut-il acceptation entre entreprises ?

Dans un cas précis, oui. L'article 25 prévoit que l'absence de réponse vaut consentement lorsque la proposition se rapporte à des relations d'affaires déjà entamées entre les parties. Face à un partenaire habituel, il faut donc répondre, même brièvement, plutôt que laisser une proposition sans suite.

Peut-on retirer un devis avant son acceptation ?

Oui tant que le contrat n'est pas parfait, selon l'article 26 — sauf si vous avez fixé un délai d'acceptation. L'article 29 vous engage alors envers l'autre partie jusqu'à l'expiration de ce délai. La mention « offre valable X jours » a donc un effet juridique réel.

Que se passe-t-il si le client accepte en modifiant une condition ?

Il n'a pas accepté. L'article 27 assimile une réponse conditionnelle ou restrictive à un refus de la proposition accompagné d'une proposition nouvelle. L'offre initiale est éteinte et il vous appartient d'accepter ou non la contre-proposition.

Comment éviter d'être lié avant d'avoir réglé le paiement ?

En invoquant l'article 20 : le contrat n'est pas parfait lorsque les parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant faire l'objet d'un accord ultérieur. Il suffit d'écrire que les conditions de règlement sont tenues pour une clause essentielle réservée à un accord écrit.

Pour aller plus loin

Sources

  • Royaume du Maroc, Dahir formant code des obligations et des contrats — articles 14, 19, 20, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 230, 231. Version publiée par le ministère de la Justice. Texte intégral (PDF)

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