Facture impayée : de la mise en demeure à l'injonction de payer

Le DOC prévoit que le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme — à condition qu'une échéance ait été fixée. Sans elle, il faut une interpellation formelle. Et côté fiscal, la provision pour créance douteuse n'est déductible que si une action en justice est engagée dans les douze mois.

Une facture échue n'est pas encore une créance recouvrable. Entre les deux se trouvent une série d'étapes dont l'ordre compte, et dont la première est souvent mal exécutée : la mise en demeure. Le code des obligations et des contrats en fait dépendre le point de départ des intérêts et l'ouverture des voies d'exécution — et le code général des impôts, lui, subordonne la déductibilité de votre provision à une action engagée dans les douze mois.

À retenir

  • Si une échéance a été fixée, le débiteur est en demeure par sa seule survenance (article 255 du DOC).
  • Si aucune échéance n'a été fixée, il faut une interpellation formelle contenant deux mentions précises.
  • Une clause résolutoire permet la résolution de plein droit ; sans elle, la résolution doit être prononcée en justice (articles 259 et 260).
  • L'injonction de payer est organisée par les articles 155 et suivants du code de procédure civile et suppose une créance certaine, liquide et exigible.
  • La provision pour créance douteuse n'est déductible que si une action en justice est engagée dans les 12 mois suivant sa constitution.

Étape 1 — La mise en demeure, et la nuance qui change tout

L'article 254 pose le principe : « Le débiteur est en demeure, lorsqu'il est en retard d'exécuter son obligation, en tout ou en partie, sans cause valable. »

L'article 255 précise comment cette demeure se constitue, et distingue deux situations :

« Le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établi par l'acte constitutif de l'obligation. Si aucune échéance n'est établie, le débiteur n'est constitué en demeure que par une interpellation formelle du représentant légitime de ce dernier. »

Pourquoi écrire une date d'échéance sur la facture vous fait gagner des semaines. Avec une échéance contractuelle, la demeure est acquise le jour où elle passe : rien à faire, rien à prouver. Sans échéance, il faut d'abord adresser une interpellation formelle, puis laisser courir le délai raisonnable qu'elle accorde, avant même de pouvoir engager quoi que ce soit. La date d'échéance n'est pas une mention de confort administratif.

Quand l'interpellation est nécessaire, l'article 255 impose deux mentions, et une lettre qui les omet ne produit pas l'effet recherché :

  1. « La requête adressée au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable » ;
  2. « La déclaration que, passé ce délai, le créancier se considérera comme dégagé en ce qui le concerne. »

Étape 2 — Décider entre exécution et résolution

L'article 259 énonce que « la résolution du contrat n'a pas lieu de plein droit, mais doit être prononcée en justice ». C'est le principe, et il est lourd : il faut passer devant un juge pour se libérer.

L'article 260 ouvre l'exception : « Si les parties sont convenues que le contrat sera résolu dans le cas où l'une d'elles n'accomplirait pas ses engagements, la résolution du contrat s'opère de plein droit par le seul fait de l'inexécution. »

Une clause résolutoire, insérée au contrat ou aux conditions générales de vente, transforme donc une procédure judiciaire en simple constat. C'est probablement la clause au meilleur rapport entre le coût de rédaction et l'effet obtenu.

L'article 261 complète pour les obligations de faire : elles se résolvent en dommages-intérêts en cas d'inexécution, mais si l'accomplissement n'exige pas l'action personnelle du débiteur, « le créancier peut être autorisé à la faire exécuter lui-même aux dépens de ce dernier ».

Étape 3 — L'injonction de payer

C'est la voie rapide pour obtenir un titre exécutoire sans procès au fond. Elle est organisée par les articles 155 et suivants du code de procédure civile.

Trois conditions tiennent à la créance elle-même : elle doit être certaine — son existence n'est pas sérieusement contestable —, liquide — son montant est déterminé —, et exigible — son terme est échu. Elle doit reposer sur un écrit : contrat, facture acceptée, reconnaissance de dette, effet de commerce.

La compétence dépend de la nature de la créance : le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants ou portant sur des actes de commerce, le tribunal de première instance pour les créances civiles.

Sur le détail procédural — seuils de compétence, délai laissé au débiteur pour former opposition, portée suspensive du recours — les commentaires de praticiens ne concordent pas entre eux, et nous ne les reproduisons pas ici. Ces points se vérifient auprès d'un avocat au vu du texte en vigueur à la date de votre demande, d'autant que la représentation est en pratique requise.

Ce qui détermine réellement l'issue. La rapidité de cette procédure repose entièrement sur le caractère non contestable de la créance. Une facture acceptée sans réserve, adossée à un bon de commande et à un bon de livraison signés, passe. Une facture contestée sur le périmètre ou la qualité bascule en litige au fond, et l'avantage de célérité disparaît. Le travail décisif a donc lieu au moment de la commande, pas au moment de l'impayé.

Étape 4 — Le traitement fiscal, et son délai de douze mois

Le volet comptable se pilote en parallèle, et il obéit à un calendrier propre.

Une provision pour dépréciation n'est déductible que si elle satisfait les conditions posées par l'article 10 du code général des impôts : la charge ou la perte doit être nettement précisée quant à sa nature, son montant doit pouvoir être évalué avec approximation, et l'événement en cours doit la rendre probable. La provision doit par ailleurs être constatée en comptabilité.

S'y ajoute une condition propre aux créances : la déductibilité de la provision pour créance douteuse est subordonnée à l'introduction d'un recours judiciaire dans les douze mois suivant sa constitution.

La conséquence pratique est un enchaînement à ne pas subir : provisionner sans agir en justice dans l'année revient à voir la provision réintégrée au résultat. Le calendrier comptable et le calendrier contentieux doivent donc être décidés ensemble, pas l'un après l'autre.

Ce qui se joue avant la facture

Toutes les étapes ci-dessus dépendent de décisions prises bien plus tôt : une échéance écrite, une clause résolutoire, un bon de livraison signé, un périmètre non ambigu. Et, en amont encore, du choix de la contrepartie.

Le contexte le rappelle : 15 307 défaillances d'entreprises ont été recensées en 2025, dont 98,8 % de TPE, selon Inforisk, tandis que les délais de paiement clients dans le privé atteignaient 125 jours de chiffre d'affaires ajustés à fin 2023 d'après l'Observatoire des délais de paiement.

Sur Business Hub, les profils d'entreprise font l'objet d'une procédure de vérification (KYB) et les échanges passent par la messagerie interne, qui conserve la chronologie des engagements pris avant la commande — exactement le type de trace qui rend une créance non contestable.

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Questions fréquentes

Faut-il une mise en demeure si la facture porte une date d'échéance ?

Non. L'article 255 du code des obligations et des contrats prévoit que le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établi par l'acte constitutif de l'obligation. L'interpellation formelle n'est nécessaire que lorsqu'aucune échéance n'a été fixée.

Que doit contenir une mise en demeure valable ?

Lorsqu'elle est nécessaire, l'article 255 impose deux mentions : la requête adressée au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable, et la déclaration que, passé ce délai, le créancier se considérera comme dégagé en ce qui le concerne. Une lettre qui omet la seconde ne produit pas l'effet recherché.

Peut-on résilier un contrat sans passer par un juge ?

Seulement si une clause résolutoire a été prévue. L'article 259 pose que la résolution n'a pas lieu de plein droit et doit être prononcée en justice ; l'article 260 permet d'y déroger lorsque les parties sont convenues que le contrat serait résolu en cas d'inexécution.

Quelles conditions pour engager une injonction de payer ?

La créance doit être certaine, liquide et exigible, et reposer sur un écrit — contrat, facture acceptée, reconnaissance de dette ou effet de commerce. La procédure est organisée par les articles 155 et suivants du code de procédure civile, le tribunal de commerce étant compétent pour les créances commerciales.

Dans quel délai faut-il agir après avoir provisionné une créance ?

Dans les douze mois suivant la constitution de la provision : la déductibilité de la provision pour créance douteuse est subordonnée à l'introduction d'un recours judiciaire dans ce délai. À défaut, la provision est réintégrée au résultat.

Pour aller plus loin

Sources

  • Royaume du Maroc, Dahir formant code des obligations et des contrats — articles 254, 255, 259, 260, 261. Texte intégral (PDF)
  • Royaume du Maroc, Code de procédure civile — articles 155 et suivants (injonction de payer).
  • Royaume du Maroc, Code général des impôts — article 10, conditions de déductibilité des provisions.
  • Ministère de l'Économie et des Finances, Observatoire des délais de paiement, rapport annuel édition 2025.
  • Inforisk, défaillances d'entreprises 2025, reprises par Finances News Hebdo.

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