Clause de réserve de propriété : livrer sans perdre sa marchandise

C'est la seule sûreté qui vous laisse reprendre vos biens si l'acheteur défaille, et elle ne coûte rien à mettre en place. Mais l'article 705 du code de commerce impose une condition de forme que la moitié des entreprises rate : l'écrit doit exister au plus tard au moment de la livraison.

Livrer avant d'être payé est la norme en B2B. La question est de savoir ce qu'il vous reste si l'acheteur ne paie jamais. Une créance à recouvrer, longue et incertaine — ou la marchandise elle-même. Le code de commerce permet la seconde solution, gratuitement, à une condition de forme que beaucoup d'entreprises découvrent trop tard : l'écrit doit exister au plus tard au moment de la livraison.

À retenir

  • La clause subordonne le transfert de propriété au paiement intégral du prix (article 705 du code de commerce).
  • Elle doit avoir été convenue dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison — un ajout postérieur est sans effet.
  • Elle peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales : des conditions générales acceptées une fois suffisent.
  • Les biens doivent se retrouver en nature au moment de l'ouverture de la procédure.
  • La revendication s'exerce dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture (article 700).

Ce que dit exactement le texte

L'article 705 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-17 : « Peuvent également être revendiquées, si elles se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Cette clause, qui peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison. »

Trois exigences en découlent, et elles se vérifient séparément.

ExigenceCe qu'elle implique en pratique
Un écritContrat, bon de commande, conditions générales de vente acceptées — la forme importe peu, l'existence non
Établi au plus tard à la livraisonUne clause ajoutée sur une facture de relance, après livraison, ne produit aucun effet
Les biens en natureLa marchandise doit être identifiable et exister encore telle quelle

Le mot qui rend la mise en place facile : « un ensemble d'opérations ». Le texte n'exige pas une clause par vente. Il admet qu'elle figure dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties. Des conditions générales de vente comportant la clause, acceptées une fois par écrit en début de relation, couvrent donc les livraisons ultérieures. C'est une formalité unique, pas une contrainte à chaque commande.

Le point faible : « si elles se retrouvent en nature »

La clause protège la marchandise, pas sa valeur. Si le bien a été revendu, consommé ou transformé au point de ne plus être identifiable, la revendication en nature n'a plus d'objet.

Le code atténue cette limite sur deux terrains. L'article 706 prévoit que la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier « lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage matériel pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés, et sans que cette récupération entraîne une dépréciation excessive des autres actifs de l'entreprise ». Le même article l'étend aux biens fongibles « lorsqu'ils se trouvent entre les mains de l'acheteur des biens de même espèce et de même qualité ».

Cette dernière précision est utile pour les vendeurs de produits standardisés : il n'est pas nécessaire d'identifier vos unités précises, il suffit que l'acheteur détienne des biens de même espèce et de même qualité.

Le délai de trois mois

L'article 700 fixe la fenêtre : « La revendication des biens meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication de jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. »

Deux précisions décisives. Le point de départ est la publication du jugement, pas la date à laquelle vous apprenez la difficulté de votre client. Et pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture, « le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat ».

Conséquence opérationnelle : surveiller la situation de vos principaux débiteurs n'est pas une précaution abstraite. Un délai de trois mois qui court à compter d'une publication que vous n'avez pas vue s'écoule sans vous.

L'article 701 apporte un allègement : « Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. »

Comment la revendication se déroule

L'article 708 prévoit deux voies : « Le syndic peut acquiescer à la demande en revendication avec l'accord du chef de l'entreprise. À défaut d'accord, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le bien-fondé de la revendication. »

L'article 707 ouvre une issue qui, en pratique, est souvent la plus favorable : « Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut, avec le consentement du créancier revendiquant, accorder un délai de règlement. »

Autrement dit, la clause fonctionne aussi comme un instrument de pression légitime : face à une revendication fondée, le paiement du prix éteint la demande. Beaucoup de dossiers se règlent ainsi, sans reprise physique de la marchandise.

Les autres cas de revendication

La réserve de propriété n'est pas le seul fondement. L'article 704 permet de revendiquer, si elles se retrouvent en nature, « les marchandises consignées à l'entreprise, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire ». L'article 703 vise les marchandises expédiées tant que la tradition n'a pas été effectuée dans les magasins de l'entreprise, sous réserve du cas où elles ont été revendues sans fraude sur factures ou titres de transport réguliers.

Si vous travaillez en dépôt-vente ou en consignation, votre protection existe donc indépendamment de toute clause.

Mettre la clause en place

  1. Rédigez la clause dans vos conditions générales de vente, en reprenant la formulation du texte : transfert de propriété subordonné au paiement intégral du prix.
  2. Faites-les accepter par écrit en début de relation — l'article 705 admet l'écrit régissant un ensemble d'opérations.
  3. Vérifiez l'antériorité : l'acceptation doit être établie au plus tard au moment de la première livraison concernée.
  4. Conservez la traçabilité des livraisons, références et numéros de série : la revendication suppose d'identifier les biens.
  5. Surveillez vos débiteurs : le délai de trois mois court depuis la publication du jugement.

En amont : choisir à qui l'on livre

La clause est une protection de dernier ressort. Elle ne remplace pas la vérification préalable de la contrepartie, d'autant que 15 307 défaillances d'entreprises ont été recensées en 2025, dont 98,8 % de TPE, selon Inforisk.

Sur Business Hub, les profils d'entreprise font l'objet d'une procédure de vérification (KYB) et les échanges passent par la messagerie interne, qui conserve la trace datée des conditions acceptées — y compris l'acceptation de vos conditions générales de vente.

Voir comment fonctionne la vérification →

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété ?

Une clause qui subordonne le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Prévue à l'article 705 du code de commerce, elle permet au vendeur impayé de revendiquer les marchandises si elles se retrouvent en nature au moment de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quand la clause doit-elle être acceptée ?

Au plus tard au moment de la livraison. L'article 705 exige un écrit établi à cette date au plus tard : une clause ajoutée après la livraison, par exemple sur une facture de relance, ne produit aucun effet. Elle peut en revanche figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales, comme des conditions générales de vente acceptées une fois.

Que se passe-t-il si l'acheteur a déjà revendu la marchandise ?

La revendication en nature suppose que les biens se retrouvent en nature. L'article 706 permet toutefois de l'exercer sur des biens incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération n'entraîne ni dommage matériel ni dépréciation excessive, et sur des biens fongibles lorsque l'acheteur détient des biens de même espèce et de même qualité.

Dans quel délai faut-il agir ?

Trois mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure, selon l'article 700. Pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.

La revendication aboutit-elle toujours à reprendre la marchandise ?

Non. L'article 707 prévoit qu'il n'y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement, et le juge-commissaire peut accorder un délai de règlement avec l'accord du créancier revendiquant. En pratique, beaucoup de dossiers se règlent par le paiement plutôt que par la reprise.

Pour aller plus loin

Sources

  • Royaume du Maroc, Loi n° 73-17 remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce — articles 700, 701, 703, 704, 705, 706, 707, 708. Version consolidée publiée par le ministère de la Justice. Texte intégral (PDF)
  • Inforisk, défaillances d'entreprises 2025, reprises par Finances News Hebdo.

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