Attestations fiscale et CNSS : combien de temps valent-elles pour un marché public ?

Moins d'un an le jour où vous les produisez, et seulement si vous êtes pressenti : ce que le décret 2-22-431 exige des attestations fiscale et CNSS.

Pour un marché public marocain, les attestations fiscale et CNSS doivent avoir été délivrées depuis moins d'un an à la date où elles sont produites au maître d'ouvrage (décret n° 2-22-431, art. 28). Seul le concurrent pressenti les produit ; au dépôt, la déclaration sur l'honneur suffit. Le délai de six mois souvent cité vise la retenue à la source sur la TVA, pas le dossier de marché.

Textes de référence : décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 (BO n° 7184), arrêté n° 1692-23 (BO n° 7222), note circulaire DGI n° 735. Le règlement de consultation de chaque appel d'offres fait foi.

À retenir

  • Attestation fiscale et attestation CNSS : délivrées depuis moins d'un an (art. 28 I A 2).
  • La date qui compte est celle où vous produisez la pièce au maître d'ouvrage, pas celle du dépôt de l'offre.
  • Elles ne sont demandées qu'au concurrent pressenti, avec le certificat RC modèle 9.
  • La commission vous laisse au moins sept jours pour les produire (art. 43).
  • Six mois, c'est la durée d'une autre attestation : celle qui évite la retenue à la source sur la TVA.

Trois mois, six mois, un an : les trois durées circulent pour la même attestation fiscale. Une seule s'applique à un dossier de marché public, et le décret la donne en toutes lettres. Voici combien de temps, à partir de quand, et pour qui. La liste complète des pièces, rangées par enveloppe, est dans notre guide sur les pièces du dossier de soumission, pli par pli.

Combien de temps une attestation fiscale vaut-elle pour un marché public ?

Un an. Le décret n° 2-22-431 demande une attestation fiscale « délivrée depuis moins d'un an », qui certifie que vous êtes en situation fiscale régulière et qui mentionne l'activité au titre de laquelle vous êtes imposé (art. 28 I A 2 a).

L'article 28 demande :

« une attestation ou sa copie certifiée conforme à l'original délivrée depuis moins d'un an par le percepteur du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties tel que prévu à l'article 27 ci-dessus. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé »

Trois exigences en ressortent :

  1. La durée : moins d'un an depuis la délivrance.
  2. Le contenu : la régularité fiscale, ou à défaut de paiement, la constitution de garanties. L'article 27 fait de cette régularité une condition pour participer aux marchés publics.
  3. L'activité : l'attestation doit nommer l'activité imposée. L'article 27 exige aussi une activité en rapport avec l'objet du marché.

Sur l'émetteur, nous nous en tenons à la formule du décret, « le percepteur du lieu d'imposition » : la pratique actuelle de délivrance est à vérifier auprès de l'administration fiscale. La même règle d'un an vaut pour la coopérative (art. 28 III), l'auto-entrepreneur (art. 28 IV) et l'établissement public soumis à l'impôt (art. 28 II).

Et l'attestation CNSS ?

Même durée : l'attestation de la Caisse nationale de sécurité sociale, ou de tout autre organisme de prévoyance sociale, doit avoir été délivrée depuis moins d'un an et certifier que vous êtes en situation régulière envers lui (art. 28 I A 2 b).

La CNSS délivre une attestation spécifique « pour soumission aux marchés publics ». D'après sa page Vos attestations, elle est délivrée sous deux conditions : la régularité des déclarations de salaires et la régularité du paiement des cotisations, depuis la date d'affiliation. Un salarié non déclaré, une déclaration manquante, des cotisations impayées ou une affiliation suspendue entraînent un rejet.

La régularité se prépare donc en amont : une déclaration de salaires manquante ne se régularise pas en quelques jours. La démarche pour l'obtenir est à vérifier auprès de la CNSS, sur cnss.ma.

L'auto-entrepreneur fait exception : s'il est pressenti, le décret ne lui demande que l'attestation fiscale (art. 28 IV). Le détail est dans notre article auto-entrepreneur et marchés publics.

À partir de quelle date compte la validité ?

À partir de la date à laquelle vous produisez la pièce au maître d'ouvrage. Le décret le dit en une phrase : « La date de production, au maître d'ouvrage, des pièces prévues aux a) et b) ci-dessus sert de base pour l'appréciation de leur validité » (art. 28).

Ni la date limite de remise des plis, ni la date de dépôt de votre offre : le jour où la pièce arrive chez le maître d'ouvrage, après le classement des offres.

Un exemple daté rend la règle concrète :

Événement Date
Délivrance de l'attestation fiscale 10/08/2025
Dépôt de l'offre sur marchespublics.gov.ma 04/08/2026
Réception de la lettre de la commission 11/08/2026
Production de l'attestation 14/08/2026

Le jour du dépôt, l'attestation avait moins d'un an. Le jour de la production, elle en a plus d'un : elle est périmée, et il faut en produire une nouvelle. Une attestation de dix mois au dépôt est donc à surveiller.

La règle a son revers favorable. Une attestation périmée au moment du dépôt n'est pas un motif de rejet, puisqu'elle n'est pas demandée au dépôt. Ce qui compte, c'est d'en avoir une valide le jour où l'on vous la demande.

Pourquoi lit-on « six mois » partout ?

Parce qu'une autre règle, fiscale celle-là, exige une attestation de régularité fiscale délivrée depuis moins de six mois : celle qui évite la retenue à la source sur la TVA, en vigueur depuis le 1er juillet 2024 (CGI, art. 117-IV ; note circulaire DGI n° 735).

La loi de finances 2024 a créé une retenue à la source sur la TVA. Un client assujetti retient la TVA due à un fournisseur de biens d'équipement ou de travaux qui ne lui présente pas une attestation de régularité fiscale. La note circulaire n° 735 de la DGI précise : « Cette attestation doit être délivrée depuis moins de six (6) mois par l'administration fiscale. » Elle se présente au moment de la facturation, ou au plus tard au paiement.

La même note exclut de cette retenue l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public tenus d'appliquer la réglementation des marchés publics. Le délai de six mois concerne donc d'abord vos clients privés.

Usage de l'attestation Durée Date de référence Texte
Dossier d'un marché public (concurrent pressenti) Moins d'un an Production au maître d'ouvrage Décret n° 2-22-431, art. 28
Retenue à la source sur la TVA (fournisseur de biens d'équipement ou de travaux) Moins de six mois Facturation, au plus tard paiement CGI, art. 117-IV ; note circulaire n° 735

Deux usages, deux durées. Une attestation de huit mois reste bonne pour un marché public, mais plus pour éviter la retenue chez un client privé. Pour vos autres obligations de fournisseur public, voyez notre article sur la facturation d'un fournisseur public. Et si vous êtes du côté acheteur, notre guide pour vérifier une entreprise marocaine avant de signer montre comment lire ces attestations chez un partenaire.

Faut-il fournir les attestations au dépôt de l'offre ?

Non. Le décret les réserve au « concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le marché » (art. 28 I A 2). Au dépôt, la déclaration sur l'honneur suffit ; la commission vous invite ensuite à produire les attestations, avec un délai d'au moins sept jours (art. 43).

Si votre offre est classée première, la commission vous écrit pour produire le complément du dossier administratif. Il comprend :

  • l'attestation fiscale de moins d'un an ;
  • l'attestation CNSS de moins d'un an ;
  • une copie du certificat d'immatriculation au registre de commerce (modèle 9), si vous y êtes assujetti ;
  • le cas échéant, les autorisations requises pour exécuter la prestation.

L'article 43 fixe le délai : il « ne peut être inférieur à sept jours à compter de la date de réception de la lettre ». Sept jours, c'est un plancher, et souvent le délai réel. La production se fait par voie électronique sur le portail (arrêté n° 1692-23, art. 18).

Le concurrent qui ne répond pas dans le délai, ou qui produit des pièces non conformes, est écarté. La commission invite alors le concurrent classé suivant (art. 43). Une attestation périmée peut donc vous faire perdre un marché que votre offre avait gagné.

Deux statuts produisent une attestation dès le dépôt. L'auto-entrepreneur joint son attestation d'immatriculation au registre national de l'auto-entrepreneur, délivrée depuis moins d'un an (art. 28 IV). La coopérative joint son attestation d'immatriculation au registre local des coopératives (art. 28 III).

D'où ce conseil : ayez vos attestations prêtes avant même de déposer. La vérification finale de votre offre avant le dépôt est le bon moment pour contrôler leurs dates.

Comment ne plus produire une attestation périmée ?

En notant la date d'expiration de chaque attestation dès que vous la recevez, et en vous faisant prévenir avant l'échéance. C'est le rôle du coffre documentaire de Business Hub : vous déposez la pièce une fois, avec sa date d'expiration, et le coffre suit son statut jusqu'à l'échéance.

Dans l'onglet « Coffre documentaire » de Mon profil, vous déposez vos pièces administratives : attestation fiscale, attestation CNSS, registre du commerce (modèle 9), patente, statuts, justification des pouvoirs. Pour chacune, vous pouvez indiquer une date « Expire le ». Pour une attestation fiscale ou CNSS, saisissez la date de délivrance plus un an : c'est la limite du décret.

Ce que le coffre fait ensuite :

  • Des alertes avant l'expiration, prévues trente jours puis sept jours avant la date saisie, par e-mail et dans l'application.
  • Un repère « à renouveler » pour les attestations fiscale et CNSS restées plus de onze mois dans le coffre, même sans date d'expiration. Ce délai court depuis l'ajout de la pièce, pas depuis sa délivrance : la date « Expire le » reste donc la plus fiable.
  • Un statut par pièce : valide, à renouveler, expirée ou manquante, résumé en tête de l'onglet.

Avec l'assistant « Préparer ma réponse », chaque dossier de préparation réutilise les pièces du coffre sans nouvel envoi. Le contrôle avant dépôt signale une pièce qui expire avant la date limite de l'appel d'offres. Remplacer une attestation dans le coffre met à jour les dossiers en préparation. Les formules et le coût d'un dossier en crédits sont présentés sur la page Formules et prix. Business Hub prépare ; le dépôt et la production des pièces se font sur marchespublics.gov.ma. Pour comparer, lisez ce qu'un logiciel de réponse aux appels d'offres doit faire.

Créer mon coffre · Déjà inscrit : onglet Coffre documentaire de Mon profil

Questions fréquentes

Une copie de l'attestation suffit-elle ?

Oui, si elle est certifiée conforme. Le décret demande « une attestation ou sa copie certifiée conforme à l'original » (art. 28). Sur marchespublics.gov.ma, le concurrent pressenti produit ses pièces par voie électronique (arrêté n° 1692-23, art. 18) : suivez le format demandé dans la lettre d'invitation.

Que doit mentionner l'attestation fiscale ?

Votre situation fiscale régulière ou, à défaut de paiement, les garanties constituées selon l'article 27. Elle doit aussi mentionner l'activité au titre de laquelle vous êtes imposé (art. 28). Vérifiez que cette activité correspond à l'objet du marché.

Mon attestation expire pendant l'examen des offres : que faire ?

Demandez-en une nouvelle. La validité s'apprécie le jour où vous produisez la pièce, pas le jour du dépôt (art. 28). Vous disposez d'au moins sept jours après réception de la lettre (art. 43). Une pièce non conforme vous fait écarter au profit du concurrent classé suivant.

Et si mon entreprise n'est pas installée au Maroc ?

Vous produisez l'équivalent des attestations fiscale, CNSS et registre de commerce, délivré dans votre pays d'origine ou de provenance. Si ces documents n'y existent pas, une attestation d'une autorité judiciaire ou administrative de ce pays le certifie (art. 28 I A 2 f).

Sources

Cet article informe, il ne remplace ni le règlement de consultation ni un conseil juridique.

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