Le CCAG-Travaux et le décret sur les avances confient les cautions personnelles et solidaires aux « établissements agréés à cet effet conformément à la législation en vigueur ». Banque ou assureur agréé : ce que chacun examine, ce qu'il demande, et ce qu'il faut vérifier dans le CPS.
Une TPME du BTP repère un appel d'offres à sa taille, boucle son offre technique, puis bute sur une ligne du dossier : la caution. Sa banque lui demande d'actualiser ses états de synthèse et de patienter. Un confrère lui parle d'assurance-caution. Deux guichets, deux logiques, et une date limite qui ne bouge pas.
Le cas n'a rien d'isolé. Selon l'enquête Enterprise Surveys de la Banque mondiale sur le Maroc (données 2023, publiées en 2024), 17 % des petites entreprises ont un prêt bancaire, contre 30 % des moyennes. Pour ces entreprises, la demande de caution se prépare en amont.
Cet article compare les deux voies à partir des textes : qui peut émettre une caution recevable, ce que chaque garant examine, ce qu'il peut demander en retour, et comment s'organiser avant la date limite. Il complète notre guide du financement de l'activité B2B d'une TPME. Les taux et le calendrier des cautionnements sont traités dans notre article sur la trésorerie immobilisée par un marché public.
À retenir
- Le CCAG-Travaux (art. 17) permet de remplacer les cautionnements et la retenue de garantie par des cautions personnelles et solidaires.
- Ces cautions viennent des « établissements agréés à cet effet conformément à la législation en vigueur » : le texte ne les réserve pas aux banques.
- Le décret n° 2-14-272 sur les avances (art. 7) exige la même caution, pour la totalité de l'avance, avant son versement.
- Le code des assurances crée un agrément spécifique pour la caution, exclusif des autres catégories d'assurance (art. 165) et interdit aux mutuelles (art. 169).
- Le CPS fait foi : vérifiez la forme de caution admise et, en cas de doute, interrogez le maître d'ouvrage.
- Banque ou assureur analysent le risque et peuvent demander des garanties dont le montant se négocie.
Qui peut émettre une caution acceptée dans un marché public ?
Les textes ne désignent pas les banques, ils désignent un agrément. L'article 17 du CCAG-Travaux (décret n° 2-14-394 de 2016) prévoit que « les cautions personnelles et solidaires doivent être choisies parmi les établissements agréés à cet effet conformément à la législation en vigueur ». Le critère est l'agrément « à cet effet », que le garant soit une banque ou un assureur.
Le même article pose le principe : « Les cautionnements et la retenue de garantie peuvent être remplacés par des cautions personnelles et solidaires […] ». Au lieu de déposer des fonds, vous présentez l'engagement d'un tiers qui paiera si vous manquez à vos obligations. L'article 14 ajoute que le CPS « peut, le cas échéant, dispenser l'entrepreneur de la constitution desdites garanties pécuniaires en totalité ou en partie ».
La formule revient dans le décret n° 2-14-272 du 14 mai 2014 relatif aux avances. Son article 7 impose, avant l'octroi de l'avance, « une caution personnelle et solidaire s'engageant avec lui à rembourser la totalité du montant des avances consenties par le maître d'ouvrage », choisie parmi les mêmes établissements agréés. Ce décret a été pris sous l'ancienne réglementation des marchés : vérifiez dans le CPS les conditions applicables, détaillées dans notre guide de l'avance et du préfinancement.
Ce que le texte ne dit pas. Il ne dresse aucune liste d'établissements et ne renseigne pas sur la pratique de chaque maître d'ouvrage. Avant de choisir un garant, lisez la clause du CPS relative aux garanties et, si elle reste ambiguë, demandez au maître d'ouvrage si la forme de caution envisagée est acceptée.
Comment fonctionne une caution bancaire ?
La banque s'engage par signature à payer le maître d'ouvrage si vous faites défaut, sans décaisser de fonds au départ. C'est pourtant, pour la banque, un risque de crédit. Selon la Banque mondiale (enquête 2023), les entreprises marocaines financent 77,3 % de leur investissement en interne et 5,7 % par les banques.
Une ligne de crédit par signature
La caution s'inscrit dans une autorisation d'engagements par signature, accordée au cas par cas ou sous forme de ligne. Chaque caution émise en consomme une partie jusqu'à sa mainlevée. Une caution définitive ou de retenue de garantie reste en place jusqu'à sa libération, décrite dans notre chronologie de la réception et de la libération des garanties. Trois marchés gagnés la même année peuvent ainsi occuper toute l'autorisation et bloquer la caution provisoire du quatrième.
Les contre-garanties que la banque peut demander
Parce qu'elle paierait à votre place, la banque peut exiger des sûretés en retour. Parmi les formes possibles :
- un dépôt bloqué : une somme laissée sur un compte indisponible pendant la durée de l'engagement ;
- une caution personnelle du dirigeant ou d'un associé ;
- un nantissement, par exemple sur le fonds de commerce ou sur le marché lui-même.
Aucun barème ne s'impose. La nature et le montant de ces garanties se négocient dossier par dossier, selon le risque que la banque attribue à l'entreprise et au marché. Ces éléments ne remplacent pas l'avis de votre banquier ou de votre conseil avant de vous engager.
Une compagnie d'assurance peut-elle se porter caution ?
Oui : une compagnie d'assurance peut se porter caution, une pratique appelée l'assurance-caution, si elle détient l'agrément correspondant. L'arrêté n° 1548-05 du ministre des finances classe la « Caution » comme une catégorie d'opérations à part entière (26°), distincte des risques du crédit (25°). Le rapport de l'ACAPS sur l'exercice 2024 recense 24 entreprises d'assurances, dont « 3 entreprises spécialisées en assurance-crédit », conséquence de l'agrément exclusif.
Un agrément exclusif
Le code des assurances (loi n° 17-99) encadre strictement l'activité. Son article 165 prévoit que « l'agrément pour les opérations d'assurances contre les risques de crédit et de caution ne peut être accordé à une entreprise agréée pour d'autres opérations d'assurances ». L'article 169 précise que ces opérations « ne peuvent être pratiquées par les sociétés d'assurances mutuelles et leurs unions ». Conséquence pratique : l'assureur qui couvre vos locaux ou vos véhicules ne peut pas, avec cet agrément-là, émettre votre caution. Demandez au garant pressenti de justifier son agrément caution, l'ACAPS étant l'autorité de contrôle.
Ce qui change en pratique
Le principe est identique : un tiers agréé s'engage à payer si vous défaillez. La différence tient à l'organisation. L'assureur n'est pas votre teneur de comptes : il analyse le risque à partir des documents que vous lui transmettez et peut vous ouvrir une enveloppe d'engagements distincte de vos lignes bancaires. Lui aussi peut exiger des contreparties.
Le point décisif reste l'acceptation. Le texte pose un critère d'agrément, il ne décrit pas la pratique de chaque acheteur public. Relisez le CPS et le règlement de consultation, puis demandez confirmation au maître d'ouvrage avant de payer une prime pour un acte qui pourrait être discuté.
Caution bancaire ou assurance-caution : le comparatif
Les deux garants remplissent la même fonction juridique, mais ne lisent pas votre entreprise de la même façon. Leur point commun est l'agrément « à cet effet » exigé par l'article 17 du CCAG-Travaux et l'article 7 du décret n° 2-14-272. Le tableau compare ce qui décide en pratique, sans tarif, puisque les conditions varient d'un dossier à l'autre.
| Critère | Caution bancaire | Assurance-caution |
|---|---|---|
| Émetteur | Banque avec laquelle vous avez, ou ouvrez, une relation | Entreprise d'assurances agréée pour la catégorie « Caution » (arrêté 1548-05, 26°) |
| Ce qu'il peut examiner | Mouvements des comptes, encours de crédit, états de synthèse, historique de la relation | États de synthèse, références, capacité d'exécution, contenu du marché |
| Garanties demandées | Selon le risque : dépôt bloqué, caution du dirigeant, nantissement ; montant négocié | Selon le risque : contre-garanties, caution du dirigeant ; montant négocié |
| Impact sur les lignes bancaires | Consomme l'autorisation d'engagements par signature jusqu'à la mainlevée | N'utilise pas vos autorisations bancaires, sauf contre-garantie bancaire demandée |
| Acceptation | Critère d'agrément à vérifier dans le CPS | Même critère ; vérifier le CPS et demander confirmation au maître d'ouvrage |
| Points de vigilance | Saturation de la ligne si plusieurs marchés courent ; suivi des mainlevées | Vérifier l'agrément caution ; conformité de l'acte au modèle du dossier |
Les deux options ne s'excluent pas. Une entreprise peut réserver sa ligne bancaire au préfinancement et confier certaines cautions à un assureur agréé, si le maître d'ouvrage les accepte. Le choix se raisonne marché par marché, selon la durée de l'engagement et la place restante sur vos autorisations.
Comment préparer une demande de caution sans rater la date limite ?
Préparez le dossier avant d'avoir un marché précis. Le cautionnement provisoire est exprimé en valeur dans le dossier et ne peut dépasser 2 % de l'estimation établie par le maître d'ouvrage (décret n° 2-22-431, art. 24). Son montant est donc connu dès la mise à disposition du dossier : la demande au garant peut partir le jour même.
Le dossier type
- les derniers états de synthèse et une situation comptable récente ;
- les statuts, le registre du commerce et les attestations fiscale et CNSS à jour ;
- l'avis, le CPS et le règlement de consultation, avec le montant et la nature de la caution ;
- le modèle d'acte de caution, s'il figure au dossier ;
- vos références et attestations de bonne exécution ;
- l'état des cautions en cours et leurs dates prévisibles de mainlevée.
Le calendrier à anticiper
Aucun texte ne fixe le délai de traitement d'une demande de caution. Raisonnez à rebours depuis la date limite :
- À la publication de l'avis : lire la clause des garanties du CPS et identifier la forme de caution admise.
- Dans la foulée : transmettre le dossier au garant et demander un accord de principe ; en cas de doute sur l'assurance-caution, interroger le maître d'ouvrage.
- Avant le dépôt : contrôler l'acte original (montant, référence de la consultation, bénéficiaire).
- Dès l'attribution : lancer la caution définitive, dans le délai indiqué par le dossier (voir notre article sur le cautionnement), puis celle de l'avance si le marché y ouvre droit.
Prenons une TPME titulaire d'un marché hypothétique de 2 000 000 DH TTC sur six mois. Si le CPS reprend le barème du décret n° 2-14-272, l'avance atteint 10 %, soit 200 000 DH, et la caution doit couvrir la totalité de ce montant. Voilà 200 000 DH d'engagement à loger chez la banque ou l'assureur, en plus de la caution définitive.
Que faire si la banque et l'assureur refusent ?
Un refus ne ferme pas la commande publique. Trois pistes restent ouvertes : réduire le risque perçu par le prêteur grâce à une garantie publique, partager l'effort dans un groupement, ou viser des consultations dont le CPS allège les garanties, ce que l'article 14 du CCAG-Travaux autorise « en totalité ou en partie ».
S'appuyer sur une garantie publique
Tamwilcom garantit une partie du risque des crédits, sans remplacer l'accord du prêteur : selon la fiche produit de Tamwilcom consultée en septembre 2026, la demande passe par la banque ou un autre intermédiaire. Côté commande publique, selon La Vie éco (avril 2025), Finéa gère le Fonds de garantie de la commande publique et propose Damane Tamwin, qui renforce le fonds de roulement des TPME titulaires de marchés. Aucune de ces sources n'indique qu'un produit garantit directement une caution : interrogez votre banque et Finéa. Détails dans notre article sur la garantie Tamwilcom.
Se grouper ou viser des commandes plus petites
Un groupement permet d'associer un partenaire dont la relation bancaire est plus solide ; la répartition des garanties se lit dans le dossier et la convention de groupement, comme l'explique notre guide du GME. Les bons de commande publics offrent une autre entrée pour bâtir des références. Attention : lorsque le CPS d'un appel d'offres ne prévoit pas de cautionnement provisoire, l'article 24 du décret n° 2-22-431 prévoit une pénalité de 1 % de l'estimation pour le concurrent qui se trouve dans l'un des cas qu'il vise.
Repérer le cautionnement exigé avant d'appeler votre garant
Une demande de caution se joue sur le calendrier. Sur Business Hub, les appels d'offres se consultent par catégorie et par région, et la fiche affiche la date limite ainsi que, pour les marchés publics, les informations de cautionnement lorsque l'organisme les a renseignées. Vous transmettez à votre garant un montant et une échéance précis. La plateforme ne délivre ni caution ni financement.
Consulter les appels d'offres et leur cautionnement →
Questions fréquentes
Caution bancaire ou assurance-caution, laquelle choisir ?
Celle que le CPS admet et dont les conditions conviennent à votre trésorerie. Les deux émetteurs doivent être agréés « à cet effet » selon l'article 17 du CCAG-Travaux. La caution bancaire consomme vos autorisations par signature ; l'assurance-caution, émise par un assureur titulaire de l'agrément caution, peut les épargner. Faites comparer les contreparties demandées et confirmez l'acceptation auprès du maître d'ouvrage.
Qu'est-ce qu'une contre-garantie ou un dépôt bloqué ?
C'est la sûreté que le garant vous demande parce qu'il paierait à votre place en cas de défaillance. Le dépôt bloqué est une somme rendue indisponible sur un compte pendant la durée de l'engagement. Il peut aussi s'agir d'une caution du dirigeant ou d'un nantissement. Aucun barème officiel n'existe : le montant se négocie selon le risque.
Une assurance peut-elle émettre une caution pour un marché public ?
Les textes renvoient aux « établissements agréés à cet effet conformément à la législation en vigueur », et le code des assurances prévoit un agrément caution spécifique (art. 165), interdit aux mutuelles (art. 169). Le critère légal existe donc. Reste à vérifier dans le CPS la forme de caution admise et, au moindre doute, à interroger le maître d'ouvrage.
Combien de temps prévoir pour obtenir une caution ?
Aucun texte ne fixe ce délai, qui dépend du garant et de la complétude du dossier. Le montant du cautionnement provisoire étant exprimé en valeur dans le dossier (décret n° 2-22-431, art. 24), lancez la demande dès le retrait du dossier. Un dossier permanent, tenu à jour, réduit l'attente à chaque consultation.
Quelle différence entre cautionnement et caution ?
Le cautionnement est la garantie pécuniaire elle-même ; la caution personnelle et solidaire est l'engagement d'un établissement agréé qui la remplace. L'article 17 du CCAG-Travaux autorise ce remplacement pour les cautionnements et la retenue de garantie. Au lieu d'immobiliser de la trésorerie, l'entreprise obtient la signature d'un tiers qui s'engage avec elle.
Pour aller plus loin
- Financer l'activité B2B d'une TPME : caution, avance, créances, BFR — le cycle complet d'un contrat vu par la trésorerie.
- Calculer son BFR avant de répondre à un appel d'offres — mesurer ce qu'un marché va immobiliser.
- Nantissement de marché : transformer un bon de commande public en trésorerie — le marché comme garantie de crédit.
- Garantie Tamwilcom et Jossour 2030 — ce qu'une garantie publique couvre, et ce qu'elle ne couvre pas.
Sources
- Royaume du Maroc, Décret n° 2-14-394 du 13 mai 2016 approuvant le CCAG applicable aux marchés de travaux, BO n° 6470 du 2 juin 2016 — articles 14 et 17, version publiée par la Trésorerie générale du Royaume. Texte (PDF)
- Royaume du Maroc, Décret n° 2-14-272 du 14 mai 2014 relatif aux avances en matière de marchés publics, BO n° 6262 du 5 juin 2014 — articles 2, 5 et 7. Texte (PDF)
- Royaume du Maroc, Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics, BO n° 7184 du 6 avril 2023 — article 24. Texte intégral (PDF)
- ACAPS, Loi n° 17-99 portant code des assurances, telle que modifiée et complétée, dahir du 3 octobre 2002 — articles 165 et 169, version consolidée publiée par l'ACAPS. Texte (PDF)
- Ministère des finances, Arrêté n° 1548-05 relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance, 10 octobre 2005, modifié par l'arrêté n° 2173-08 — article 1er, version publiée par le ministère. Texte (PDF)
- ACAPS, Rapport du secteur des assurances – Exercice 2024, février 2026 — nombre d'entreprises d'assurances. Rapport (PDF)
- Banque mondiale, Enterprise Surveys – Morocco 2023 Country Profile, 2024 — accès au crédit et financement de l'investissement. Profil pays (PDF)
- Tamwilcom, Damane Express, fiche produit consultée en septembre 2026 — demande par l'intermédiaire du prêteur. Fiche produit
- La Vie éco, Marchés publics : Finéa renforce son soutien aux TPME avec deux solutions de financement, 22 avril 2025 — Damane Tamwin et Fonds de garantie de la commande publique. Article