Délai de garantie de douze mois par défaut, malfaçons signalables à tout moment, demande de réception définitive vingt jours avant l'échéance, restitution des garanties dès la signature du procès-verbal : la chronologie exacte fixée par le CCAG-Travaux de 2016.
Les travaux sont terminés. Il reste, immobilisés chez l'acheteur, le cautionnement définitif et la retenue de garantie. La question que tout le monde pose alors est : quand cet argent revient-il ? Pour un marché de travaux, la réponse tient dans une chronologie fixée par le cahier des clauses administratives générales (CCAG-Travaux) : réception provisoire, délai de garantie de douze mois par défaut, réception définitive, puis restitution des garanties dès la signature du procès-verbal.
À retenir
- Les opérations préalables à la réception provisoire doivent se situer dans un délai maximum de dix jours à compter de l'avis d'achèvement de l'entrepreneur (CCAG-Travaux, article 73).
- Le délai de garantie est de douze mois à compter du procès-verbal de réception provisoire, sauf stipulation différente du CPS ou prorogation (article 75).
- Pendant ce délai, le maître d'ouvrage peut signaler les imperfections ou malfaçons à tout moment ; celles du dernier mois sont réparées au plus tard deux mois après l'expiration du délai.
- L'entrepreneur demande la réception définitive vingt jours au plus tard avant la fin du délai de garantie (article 76).
- Le cautionnement définitif et la retenue de garantie sont restitués dès la signature du procès-verbal de réception définitive (article 19).
Comment se déroule la réception provisoire ?
L'entrepreneur avise par écrit le maître d'ouvrage de l'achèvement des travaux. Le maître d'ouvrage désigne alors les personnes chargées des opérations préalables à la réception, à une date qui « doit se situer dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception de l'avis ». La réception n'intervient qu'après les contrôles de conformité des travaux avec l'ensemble des obligations du marché, et en particulier avec les spécifications techniques (article 73).
Les opérations portent notamment sur la reconnaissance des ouvrages exécutés, les épreuves éventuellement prévues, la constatation d'une inexécution, d'imperfections ou de malfaçons, et la remise en état des lieux. Le délai de ces opérations n'est pas pris en compte pour le calcul du délai d'exécution contractuel.
Trois issues possibles
- Travaux conformes : la réception provisoire est déclarée et « prend effet à compter de la date de l'avis de l'entrepreneur pour l'achèvement des travaux ». Un procès-verbal est établi et signé.
- Imperfections ou malfaçons : un rapport est établi, le maître d'ouvrage notifie les anomalies par ordre de service et fixe un délai pour y remédier. Une fois l'entrepreneur à nouveau avisé, il dispose de quinze jours pour vérifier la levée des anomalies ; la réception prend alors effet à la date du dernier avis. À défaut, les mesures coercitives de l'article 79 s'appliquent.
- Anomalies mineures qui ne mettent pas en cause la fonctionnalité des ouvrages : la réception provisoire est prononcée, et un délai n'excédant pas un mois est fixé pour y remédier.
La réception provisoire « entraîne le transfert de la propriété et des risques au profit du maître d'ouvrage et constitue le point de départ de l'obligation de garantie contractuelle ».
Que se passe-t-il pendant le délai de garantie ?
L'article 75 du CCAG-Travaux fixe la durée : « Le délai de garantie est de douze (12) mois à compter de la date du procès-verbal de la réception provisoire des travaux, sauf stipulation différente du cahier des prescriptions spéciales ou prorogation ». Pendant cette période, l'entrepreneur est tenu à une obligation de parfait achèvement : remédier aux imperfections ou malfaçons signalées et réaliser, le cas échéant, les travaux confortatifs ou modificatifs jugés nécessaires.
Le calendrier des signalements est plus souple qu'on ne le croit : le maître d'ouvrage « peut adresser à l'entrepreneur, à tout moment au cours du délai de garantie, les listes détaillées des imperfections ou malfaçons relevées, à l'exception de celles résultant de l'usure normale, d'un abus d'usage ou de dommages causés par des tiers ».
Deux limites à connaître. Les dépenses de reprise ne sont à la charge de l'entrepreneur « que si la cause de ces déficiences lui est imputable ». Et pour les imperfections constatées durant le dernier mois du délai de garantie, le délai de réparation fixé par ordre de service « ne doit pas dépasser deux mois après l'expiration du délai de garantie ». Un ouvrage exploité depuis des mois pose souvent la question de la frontière entre malfaçon et usure : c'est à discuter à réception de la liste.
Si l'entrepreneur répare conformément au marché, la réception définitive est prononcée après vérification. S'il n'a pas remédié aux imperfections à la fin du délai, les mesures coercitives de l'article 79 s'appliquent.
Comment obtenir la réception définitive ?
L'initiative revient à l'entrepreneur. Selon l'article 76, il « demande, par écrit, vingt (20) jours au plus tard avant l'expiration du délai de garantie », au maître d'ouvrage de procéder à la réception définitive. Le maître d'ouvrage désigne les personnes chargées de cette réception « au plus tard dans les dix (10) jours qui suivent l'expiration du délai de garantie ».
La réception définitive est prononcée si l'entrepreneur a rempli toutes ses obligations à cette date, a justifié du paiement des indemnités dues en application de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les dommages causés à la propriété privée, et a effectivement remis les plans de récolement des ouvrages exécutés. Elle donne lieu à un procès-verbal signé, dont une copie est remise à l'entrepreneur.
Elle « marque la fin de l'exécution du marché et libère l'entrepreneur de tous ses engagements vis-à-vis du maître d'ouvrage », sous réserve des garanties particulières éventuellement prévues par le CPS. Sa date marque aussi, le cas échéant, le début de la garantie décennale prévue par l'article 769 du code des obligations et des contrats (article 78).
Quand les garanties sont-elles restituées ?
L'article 19 du CCAG-Travaux est précis : « le cautionnement définitif est restitué, sauf les cas d'application de l'article 79 du présent cahier, et le paiement de la retenue de garantie est effectué, ou bien les cautions qui les remplacent sont libérées à la suite d'une mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage, dès la signature du procès-verbal de la réception définitive des travaux ».
Il n'y a donc pas de délai supplémentaire après la réception définitive. En revanche, tout ce qui retarde la réception définitive retarde la restitution : une demande tardive de l'entrepreneur, des imperfections non reprises, ou des plans de récolement non remis.
Réceptions partielles
Si le CPS le prévoit, une réception provisoire partielle peut être prononcée pour des ouvrages ayant des délais partiels d'achèvement ; le délai de garantie de ces ouvrages court alors à compter de la date d'effet de leur réception partielle, et la dernière réception partielle tient lieu de réception provisoire du marché (article 77). Lorsque le CPS prévoit des réceptions définitives partielles, le cautionnement définitif et la retenue de garantie sont restitués « au prorata des travaux réceptionnés » (article 19).
La chronologie complète
| Jalon | Délai par défaut | Article du CCAG-Travaux |
|---|---|---|
| Avis écrit d'achèvement de l'entrepreneur | Point de départ | 73 |
| Opérations préalables à la réception provisoire | Dans les 10 jours de l'avis | 73 |
| Procès-verbal de réception provisoire | T0 (effet à la date de l'avis si les travaux sont conformes) | 73 |
| Délai de garantie | 12 mois à compter de T0, sauf CPS ou prorogation | 75 |
| Demande de réception définitive | Au plus tard 20 jours avant la fin du délai de garantie | 76 |
| Désignation des personnes chargées de la réception définitive | Au plus tard 10 jours après la fin du délai de garantie | 76 |
| Réparation des imperfections du dernier mois | Au plus tard 2 mois après la fin du délai de garantie | 75 |
| Restitution du cautionnement définitif et de la retenue de garantie | Dès la signature du PV de réception définitive | 19 |
Dans le cas le plus simple, les garanties reviennent donc environ douze mois après la réception provisoire, auxquels s'ajoutent les délais de réception prévus par l'article 76. Sur un marché de travaux d'un million de dirhams sans stipulation dérogatoire, ce sont 30 000 DH de cautionnement définitif et jusqu'à 70 000 DH de retenue de garantie qui restent immobilisés jusque-là : le détail figure dans notre article sur le cautionnement.
La révision des prix, et le seuil de 50 %
Un dernier mécanisme peut interrompre le parcours. Lorsque le marché est à prix révisables et que, par l'application des formules de révision, « le montant total des travaux restant à exécuter se trouve, à un instant donné, augmenté ou diminué de plus de cinquante pour cent (50%) par rapport au montant de ces mêmes travaux établi sur la base des prix initiaux du marché, l'autorité compétente peut résilier le marché d'office » (article 54).
L'entrepreneur peut, de son côté, demander par écrit la résiliation, « sauf dans le cas où le montant non révisé des travaux restant à exécuter n'excède pas dix pour cent (10%) du montant initial du marché ». Il doit continuer l'exécution jusqu'à la décision de l'autorité compétente, qui doit lui être notifiée dans un délai maximum de soixante jours à compter de la réception de sa demande.
Préparer la trésorerie de l'après-chantier
Un marché ne se termine pas à la fin des travaux : il se termine à la réception définitive. Trois gestes raccourcissent l'attente : aviser par écrit l'achèvement sans tarder, traiter les listes d'imperfections dès leur réception, et demander la réception définitive au plus tard vingt jours avant la fin du délai de garantie, plans de récolement prêts.
Le CCAG offre aussi une alternative à l'immobilisation : l'article 17 permet de remplacer les cautionnements et la retenue de garantie par des cautions personnelles et solidaires, choisies parmi les établissements agréés à cet effet, et l'article 64 permet de constituer la caution remplaçant la retenue par tranches successives.
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Questions fréquentes
Quelle est la durée du délai de garantie d'un marché de travaux ?
Douze mois à compter de la date du procès-verbal de réception provisoire, sauf stipulation différente du cahier des prescriptions spéciales ou prorogation, selon l'article 75 du CCAG-Travaux. Pendant ce délai, l'entrepreneur est tenu à l'obligation de parfait achèvement et doit remédier aux imperfections signalées dont la cause lui est imputable.
Quand récupère-t-on le cautionnement définitif et la retenue de garantie ?
Dès la signature du procès-verbal de réception définitive des travaux, à la suite d'une mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage, selon l'article 19 du CCAG-Travaux, sauf application des mesures coercitives de l'article 79. En cas de réceptions définitives partielles prévues par le CPS, la restitution se fait au prorata des travaux réceptionnés.
Quand le maître d'ouvrage peut-il signaler des malfaçons ?
À tout moment au cours du délai de garantie, hors usure normale, abus d'usage et dommages causés par des tiers, selon l'article 75. Les imperfections constatées durant le dernier mois doivent être réparées dans un délai fixé par ordre de service qui ne dépasse pas deux mois après l'expiration du délai de garantie.
Qui doit demander la réception définitive ?
L'entrepreneur, par écrit, vingt jours au plus tard avant l'expiration du délai de garantie, selon l'article 76 du CCAG-Travaux. Le maître d'ouvrage désigne ensuite les personnes chargées de la réception au plus tard dans les dix jours qui suivent l'expiration de ce délai.
Peut-on sortir d'un marché dont les prix ont trop dérivé ?
Oui, sous condition. Si la révision des prix fait varier de plus de 50 % le montant des travaux restant à exécuter, l'autorité compétente peut résilier le marché d'office, et l'entrepreneur peut demander la résiliation par écrit, sauf si le montant non révisé restant à exécuter n'excède pas 10 % du montant initial (article 54).
Pour aller plus loin
- Ce qu'un marché public immobilise dans votre trésorerie — le détail des garanties.
- Pénalités de retard : le calcul et le plafond — ce qui se passe si le planning dérape.
- Après l'attribution : les délais avant le démarrage — le début du parcours.
Sources
- Royaume du Maroc, Décret n° 2-14-394 du 13 mai 2016 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, Bulletin officiel n° 6470 du 2 juin 2016 — articles 17, 19, 54, 64, 73, 75, 76, 77, 78 et 79. Texte publié par la Trésorerie générale du Royaume (PDF)