Pénalités de retard : le calcul, le plafond de 8 %, et ce qui arrive au-delà

Un pour mille du montant du marché par jour calendaire, sauf CPS différent, déduit d'office et plafonné à 8 %. Au-delà, l'administration peut résilier. Et quand c'est elle qui paie en retard, l'article 67 du CCAG-Travaux ouvre intérêts moratoires, ajournement puis résiliation.

Le chantier a pris trois semaines de retard. La question qui vient immédiatement est : combien cela va-t-il coûter ? Pour un marché de travaux, la réponse figure au cahier des clauses administratives générales (CCAG-Travaux), et elle est plus précise qu'on ne le croit : un taux par défaut, un décompte en jours calendaires, un plafond, puis des mesures coercitives une fois ce plafond atteint.

À retenir

  • La pénalité est due par jour calendaire de retard lorsque le retard affecte le délai global du marché (CCAG-Travaux, article 65).
  • Sauf stipulations différentes du cahier des prescriptions spéciales (CPS), elle est fixée à un pour mille (1/1000) du montant du marché par jour.
  • Elle est encourue du simple fait de la constatation du retard et déduite d'office des sommes dues.
  • Le total des pénalités est plafonné à 8 % du montant initial du marché, éventuellement majoré des travaux supplémentaires et de l'augmentation dans la masse des travaux.
  • Plafond atteint, l'autorité compétente est en droit de résilier le marché dans les conditions de l'article 79.
  • À l'inverse, un retard de paiement ouvre droit à des intérêts moratoires, puis à l'ajournement au-delà de quatre mois et à la résiliation au-delà de huit mois (article 67).

Comment se calcule une pénalité de retard ?

L'article 65 du CCAG-Travaux, approuvé par le décret n° 2-14-394 du 13 mai 2016, pose la règle : « En cas de retard dans l'exécution des travaux, il est appliqué une pénalité par jour calendaire de retard à l'encontre de l'entrepreneur si le retard affecte le délai global du marché. » Et il fixe un taux par défaut : « Sauf stipulations différentes du cahier de prescriptions spéciales, le montant de cette pénalité est fixée à un pour mille (1 /1000) du montant du marché. »

Le montant de référence est défini au paragraphe 2 : « celui du marché initial, éventuellement majoré par les montants correspondants aux travaux supplémentaires et à l'augmentation dans la masse des travaux ». Deux conséquences pratiques :

  • le CCAG donne un taux, mais votre CPS peut en fixer un autre : c'est le premier document à lire avant de soumissionner ;
  • l'assiette suit les travaux supplémentaires : un marché qui grossit en cours d'exécution voit sa pénalité journalière augmenter d'autant.

Prenons, à titre d'exemple, un marché de travaux de 2 000 000 DH sans stipulation dérogatoire au CPS. La pénalité est de 2 000 000 × 1/1000 = 2 000 DH par jour calendaire. Trois semaines de retard, soit 21 jours, coûtent 42 000 DH.

Tranches et délais partiels : pénalités et retenues

Lorsque le CPS fixe un délai partiel ou une date limite pour une tranche ou une partie d'ouvrage, c'est lui qui fixe le montant des pénalités journalières applicables si le retard affecte ce délai partiel (article 65, paragraphe 3).

Le paragraphe B ajoute un mécanisme propre à ces marchés : « il est appliqué une retenue provisoire à titre de pénalité, fixée à un pour mille (1 /1000) du montant du marché pour chaque jour de retard ». Cette retenue peut être restituée à l'entrepreneur si le CPS le prévoit et si le délai global d'exécution a été respecté. Dans le cas contraire, elle est transformée en pénalité, en sus de la pénalité pour retard global.

L'article 66 permet enfin au CPS de prévoir des pénalités particulières, par exemple pour la remise tardive de documents ou de rapports. Leur total est plafonné à 2 % du montant initial du marché, éventuellement complété par les travaux supplémentaires et l'augmentation dans la masse des travaux.

Les deux détails qui coûtent cher

La pénalité est déduite d'office

Le paragraphe 4 est explicite : « Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'ouvrage qui, sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, déduit d'office le montant de ces pénalités de toutes les sommes dont l'entrepreneur est redevable. »

La pénalité ne vous est pas facturée : elle est prélevée sur les sommes qui vous sont dues. Et « l'application de ces pénalités ne libère en rien l'entrepreneur de l'ensemble des autres obligations et responsabilités qu'il a souscrites au titre du marché ». Payer le retard ne dispense pas de livrer.

Les jours fériés comptent

Le piège du calendrier. Selon le paragraphe 6, « les journées de repos hebdomadaire ainsi que les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des montants des pénalités ». L'article 8 confirme que, lorsqu'un délai est fixé en jours, « il s'entend en jours de calendrier ». Un retard qui traverse une période de fêtes coûte donc le même prix par jour qu'un retard en semaine ouvrée. C'est à provisionner au planning, pas à découvrir au décompte.

Que se passe-t-il quand le plafond de 8 % est atteint ?

Le paragraphe 7 plafonne le total : « Le montant des pénalités est plafonné à huit pour cent (8%) du montant initial du marché éventuellement majoré par les montants correspondants aux travaux supplémentaires et à l'augmentation dans la masse des travaux. » Dans notre exemple à 2 000 000 DH, le plafond vaut 160 000 DH, atteint au bout de 80 jours de retard.

Ce plafond protège moins qu'il n'y paraît. Le paragraphe 8 enchaîne : « Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l'autorité compétente est en droit de résilier le marché dans les conditions prévues par l'article 79 du présent cahier. »

L'article 79 organise ces mesures coercitives. Le maître d'ouvrage adresse une mise en demeure, notifiée par ordre de service, qui précise les manquements et le délai pour y remédier ; sauf urgence, ce délai n'est pas inférieur à quinze jours. Faute d'exécution, l'autorité compétente prononce, au plus tard dans les trente jours, une résiliation (pure et simple, avec confiscation du cautionnement définitif, ou suivie d'un nouveau marché aux frais et risques de l'entrepreneur) ou une mise en régie. La résiliation peut être suivie d'une exclusion temporaire ou définitive des marchés publics.

Enfin, en cas de résiliation pour défaillance, les pénalités courent jusqu'au jour de la signature de la décision de résiliation par l'autorité compétente ; en cas de résiliation de plein droit, jusqu'à la date d'effet de la résiliation (paragraphe 5).

Et quand c'est l'administration qui paie en retard ?

L'article 67 organise la réciproque, en trois niveaux. D'abord, « en cas de retard dans le règlement des sommes dues à l'entrepreneur, des intérêts moratoires lui sont payés conformément à la réglementation en vigueur ».

Ensuite, lorsque le retard dépasse quatre mois à compter de la date de signature des attachements par l'agent chargé du suivi de l'exécution ou par le maître d'œuvre, l'entrepreneur a droit, en plus des intérêts moratoires, à l'ajournement des travaux s'il le demande. Le paiement de l'acompte en retard donne lieu à un ordre de service de reprise.

Enfin, au-delà de huit mois de retard, l'entrepreneur peut demander la résiliation du marché ; l'autorité compétente y procède alors immédiatement, sans lui accorder d'autre indemnité.

SituationRègle par défautArticle du CCAG-Travaux
Retard sur le délai global1/1000 du montant par jour calendaire, sauf CPS différent65, § 1
Retard sur un délai partielPénalités fixées par le CPS ; retenue provisoire de 1/1000 par jour65, § 3 et B
Plafond des pénalités de retard8 % du montant initial majoré65, § 7
Pénalités particulièresPlafond de 2 %66
Plafond atteintDroit de résilier selon l'article 7965, § 8 ; 79
Retard de paiement de l'administrationIntérêts moratoires ; ajournement au-delà de 4 mois ; résiliation au-delà de 8 mois67

Cinq réflexes qui limitent l'exposition

  1. Lire le taux et le plafond dans le CPS avant de chiffrer. Le CCAG donne des valeurs par défaut, le CPS peut y déroger.
  2. Documenter chaque cause de retard non imputable au moment où elle survient, et la faire consigner, plutôt que de la reconstituer au moment de la contestation.
  3. Émettre des réserves écrites sur les ordres de service contestés dans le délai du CCAG : voir notre article sur les ordres de service.
  4. Surveiller la trajectoire vers les 8 %, parce que c'est le seuil où le sujet cesse d'être seulement financier.
  5. Suivre les dates de signature des attachements : c'est le point de départ des quatre et huit mois de l'article 67.

Une précision utile : ces règles sont celles du CCAG applicable aux marchés de travaux. Les marchés de fournitures et de services relèvent de leur propre cahier des clauses administratives générales, et le CPS de chaque marché peut prévoir des stipulations différentes lorsque le texte le permet.

Choisir des marchés compatibles avec sa capacité d'exécution

La meilleure protection contre les pénalités reste de ne pas soumissionner à des délais que l'on ne peut pas tenir. Connaître le montant, la durée et l'échéance d'une consultation avant de s'engager permet cet arbitrage.

Business Hub publie les appels d'offres du marché marocain avec ces éléments, filtrables par catégorie et par région.

Voir les consultations et leurs délais →

Questions fréquentes

Comment se calcule une pénalité de retard sur un marché public de travaux ?

Par jour calendaire de retard, lorsque le retard affecte le délai global du marché. Sauf stipulations différentes du cahier des prescriptions spéciales, l'article 65 du CCAG-Travaux la fixe à un pour mille du montant du marché initial, éventuellement majoré des travaux supplémentaires et de l'augmentation dans la masse des travaux.

Les week-ends et jours fériés sont-ils déduits ?

Non. L'article 65 du CCAG-Travaux précise que les journées de repos hebdomadaire ainsi que les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités, et l'article 8 prévoit que les délais fixés en jours s'entendent en jours de calendrier.

Quel est le plafond des pénalités de retard ?

Huit pour cent du montant initial du marché, éventuellement majoré des travaux supplémentaires et de l'augmentation dans la masse des travaux, selon l'article 65 du CCAG-Travaux. Une fois ce plafond atteint, l'autorité compétente est en droit de résilier le marché dans les conditions de l'article 79.

Faut-il une mise en demeure avant d'appliquer une pénalité ?

Non. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard et déduites d'office des sommes dues. La mise en demeure notifiée par ordre de service, avec un délai d'au moins quinze jours sauf urgence, intervient avant les mesures coercitives de l'article 79, comme la résiliation.

Que faire si c'est l'administration qui paie en retard ?

L'article 67 du CCAG-Travaux prévoit que des intérêts moratoires sont payés à l'entrepreneur conformément à la réglementation en vigueur. Au-delà de quatre mois de retard après la signature des attachements, il peut demander l'ajournement des travaux ; au-delà de huit mois, la résiliation du marché.

Pour aller plus loin

Sources

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