Un dahir de 1948 toujours en vigueur permet d'affecter votre marché public en garantie d'un crédit. Le maître d'ouvrage vous doit un exemplaire unique, sans frais. Et l'article 8 ne fait primer le prêteur que par quatre privilèges — c'est précisément pourquoi les banques suivent.
Le problème est toujours le même : le marché est signé, les travaux doivent démarrer, et la banque demande des garanties que vous n'avez pas. Il existe pourtant un mécanisme conçu exactement pour cette situation, et il tient dans un dahir de 1948 toujours en vigueur. Le marché public lui-même devient la garantie. Encore faut-il connaître la pièce à réclamer au maître d'ouvrage, et le calendrier de formalités qui rend l'opération opposable.
À retenir
- Le dahir du 28 août 1948 permet d'affecter en nantissement les marchés de l'État, des communes, des établissements publics et des concessionnaires de service public (article 1er).
- Le maître d'ouvrage doit remettre un exemplaire spécial du marché, délivré en unique exemplaire, qui « formera titre en cas de nantissement » (article 2).
- Le CCAG-Travaux précise que cet exemplaire est délivré sans frais, sur simple demande de l'entrepreneur.
- La signification au comptable prend effet le troisième jour ouvrable ; le comptable a deux jours ouvrables pour formuler ses réserves ou son rejet (article 3).
- Le prêteur n'est primé que par quatre privilèges limitativement énumérés (article 8) — c'est ce qui rend la garantie bancable.
Le principe : la créance sur l'État sert de gage
L'article premier du dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 1948), modifié en 1961, rend ses dispositions applicables « aux conventions par lesquelles peuvent être affectés en nantissement les marchés de l'État chérifien, des communes urbaines et rurales, des établissements publics et des entreprises concessionnaires ou subventionnées, assurant un service public ».
La logique est simple : vous ne donnez pas en garantie un bien, mais votre droit à être payé. Pour une TPME qui n'a ni immeuble à hypothéquer ni dépôt à bloquer, c'est souvent la seule sûreté disponible — et elle a l'avantage de porter sur une créance dont le débiteur est une personne publique.
La pièce à réclamer : l'exemplaire unique
C'est le point de blocage le plus fréquent, et il se règle par une simple demande écrite.
L'article 2 du dahir impose que les marchés indiquent les modalités de règlement et désignent le comptable chargé du paiement. Il ajoute que « l'autorité qui a traité avec l'entrepreneur ou fournisseur remet à celui-ci un exemplaire spécial du marché revêtu d'une mention dûment signée […] indiquant que cette pièce formera titre en cas de nantissement […] et qu'elle est délivrée en unique exemplaire ».
Le CCAG applicable aux marchés de travaux confirme et précise l'obligation : en cas de nantissement du marché, le maître d'ouvrage délivre sans frais à l'entrepreneur, sur sa demande, la pièce prévue par le dahir de 1948.
Pourquoi « unique » n'est pas un détail administratif. Le caractère unique de l'exemplaire est ce qui permet la dépossession, condition de tout gage. L'article 4 le dit explicitement : « L'obligation de dépossession du gage sera réalisée par le fait que l'exemplaire prévu à l'article 2 sera remis au comptable chargé du paiement. » Sans cette pièce, il n'y a rien à remettre, donc pas de nantissement opposable. Réclamez-la dès la notification de l'approbation, pas le jour où la banque la demande.
Lorsqu'un marché prévoit plusieurs comptables assignataires, l'autorité contractante fournit autant d'exemplaires que de comptables, chacun portant la mention qu'il est seul destiné à former titre entre les mains du comptable désigné.
Le calendrier des formalités
L'article 3, dans sa rédaction issue du décret de 1962, organise une séquence courte dont chaque étape a une date d'effet propre.
| Étape | Règle | Article |
|---|---|---|
| Signification au comptable | Par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception | Art. 3 |
| Prise d'effet | Le troisième jour ouvrable suivant la remise de l'acte ou la réception de la lettre | Art. 3 |
| Réserves ou rejet du comptable | Dans les deux jours ouvrables suivants | Art. 3 |
| Gel des modalités | Aucune modification du comptable ni des modalités de règlement après la signification | Art. 3 |
| Dépossession | Remise de l'exemplaire unique au comptable, qui devient tiers détenteur | Art. 4 |
| Mainlevée | S'opère et prend effet dans les mêmes conditions que la signification | Art. 9 bis |
L'article 4 apporte une nuance à connaître : aucun délai n'est imposé pour la remise de l'exemplaire, « mais le bénéficiaire du nantissement ne pourra exiger le paiement […] que lorsqu'elle aura eu lieu ». Un nantissement signifié mais dont l'exemplaire n'a pas été remis reste inachevé.
Ce qui rend cette garantie bancable
Une banque n'accepte une sûreté que si elle sait ce qui peut passer devant elle. Sur ce point, le dahir est d'une précision rare. L'article 8 énonce que les droits des bénéficiaires « ne seront primés que par les privilèges suivants » — et la liste est limitative :
- le privilège des frais de justice ;
- le privilège des ouvriers, employés et voyageurs ou représentants de commerce, en cas de faillite ou de liquidation de l'employeur, pour la fraction insaisissable des salaires et commissions ;
- le privilège des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics, à condition qu'il ait fait l'objet, préalablement à la signification du nantissement, d'une inscription au greffe du tribunal de première instance du domicile de l'entrepreneur ;
- les privilèges conférés au Trésor pour les impôts directs et taxes assimilées.
Quatre exceptions, dont une conditionnée à une inscription préalable au greffe. Pour un prêteur, ce périmètre fermé vaut mieux qu'une hypothèque sur un actif difficile à réaliser.
L'article 5 complète le dispositif côté encaissement : sauf disposition contraire dans l'acte, « le bénéficiaire d'un nantissement encaissera seul le montant de la créance affectée en garantie, sauf à rendre compte à celui qui constitue le gage, suivant les règles du mandat ».
Le droit à l'information, sous-utilisé
L'article 7 donne au titulaire du marché comme au bénéficiaire du nantissement un droit d'information opposable à l'administration. Ils peuvent requérir « soit un état sommaire des travaux et fournitures effectués, appuyé d'une évaluation qui n'engagera pas l'Administration, soit le décompte des droits constatés au profit de l'entrepreneur ou du fournisseur », ainsi qu'un état des acomptes mis en paiement, et auprès du comptable un état détaillé des significations reçues.
Le fonctionnaire chargé de fournir ces renseignements est désigné dans le marché. En revanche, le texte pose une limite nette : les bénéficiaires « ne pourront exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus, ni intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché ». Votre banque suit vos encaissements, elle ne dirige pas votre chantier.
Les autres appuis disponibles
Le nantissement se combine avec les dispositifs publics de garantie, qui ont pris une place significative dans le financement des TPME.
Tamwilcom a mobilisé plus de 54 milliards de dirhams de crédits en 2025 pour 34 milliards d'engagements, au bénéfice de plus de 86 000 acteurs dont environ 72 % de TPME, en progression de 8 % sur un an. L'activité de garantie proprement dite a permis de mobiliser plus de 44 milliards de dirhams pour les TPME à travers plus de 62 000 garanties, selon les résultats publiés en mars 2026.
Du côté de la commande publique, Finéa, filiale du groupe CDG, gère un fonds de garantie dédié aux marchés publics et a lancé en avril 2025 deux solutions destinées aux TPME titulaires de marchés : Damane Tamwin, orienté vers le renforcement de la trésorerie et la sécurisation des paiements aux fournisseurs locaux, et Damane Istirad, tourné vers le financement des opérations d'import réalisées dans le cadre de marchés publics.
Ces mécanismes ne remplacent pas le nantissement : ils s'appuient dessus. C'est le marché nanti qui constitue le socle de la garantie.
Une séquence en cinq étapes
- À la notification de l'approbation, demandez par écrit l'exemplaire unique au maître d'ouvrage, en visant le dahir de 1948. Il est dû sans frais.
- Vérifiez que le marché désigne bien le comptable assignataire et les modalités de règlement : c'est une exigence de l'article 2, et son absence bloque tout.
- Faites établir l'acte de nantissement et signifiez-le au comptable, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception.
- Comptez trois jours ouvrables pour la prise d'effet, et surveillez les deux jours ouvrables pendant lesquels le comptable peut formuler des réserves.
- Remettez l'exemplaire unique au comptable : sans cette remise, le bénéficiaire ne peut pas exiger le paiement.
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Questions fréquentes
Peut-on nantir un marché public au Maroc ?
Oui. Le dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, toujours en vigueur, permet d'affecter en nantissement les marchés de l'État, des communes urbaines et rurales, des établissements publics et des entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public.
Qu'est-ce que l'exemplaire unique du marché ?
C'est la copie spéciale du marché que l'autorité contractante remet au titulaire, revêtue d'une mention signée indiquant qu'elle formera titre en cas de nantissement et qu'elle est délivrée en unique exemplaire (article 2 du dahir de 1948). Le CCAG-Travaux précise qu'elle est délivrée sans frais, sur simple demande de l'entrepreneur.
Quel est le délai de prise d'effet d'un nantissement ?
La signification prend effet à compter du troisième jour ouvrable suivant la remise de l'acte extrajudiciaire ou la réception de la lettre recommandée. Le comptable dispose ensuite de deux jours ouvrables pour formuler ses réserves ou indiquer ses motifs de rejet, selon l'article 3.
Qui peut passer avant la banque bénéficiaire du nantissement ?
Seulement quatre privilèges, énumérés limitativement par l'article 8 : les frais de justice, le privilège des salariés et représentants de commerce en cas de faillite ou liquidation pour la fraction insaisissable des salaires, le privilège des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics sous réserve d'une inscription préalable au greffe, et les privilèges du Trésor pour les impôts directs.
La banque peut-elle intervenir dans l'exécution du marché ?
Non. L'article 7 lui ouvre un droit d'information — état sommaire des travaux, décompte des droits constatés, état des acomptes mis en paiement, état des significations — mais précise que les bénéficiaires ne peuvent exiger d'autres renseignements ni intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché.
Pour aller plus loin
- Ce qu'un marché public immobilise dans votre trésorerie — le calcul des trois garanties.
- Délais de paiement : ce que la loi 69-21 vous permet d'exiger — l'autre levier de trésorerie.
- GME : se grouper pour viser des marchés hors de portée — mutualiser la capacité financière.
Sources
- Royaume du Maroc, Dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics, Bulletin officiel du 17 septembre 1948, modifié par les décrets n° 1-60-371 et n° 1-62-202 — articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 bis. Texte intégral (PDF)
- Royaume du Maroc, Décret n° 2-14-394 du 13 mai 2016 approuvant le CCAG applicable aux marchés de travaux — articles 11 et 14.
- Tamwilcom, résultats 2025 et plan stratégique JOSSOUR 2030, rapportés par Finances News Hebdo, 30 mars 2026.
- Finéa (groupe CDG), lancement de Damane Tamwin et Damane Istirad, rapporté par EcoActu, 22 avril 2025.