Sans appel d'offres, sans caution, sans mémoire technique : l'article 91 du décret 2-22-431 permet à un acheteur public de commander jusqu'à 500 000 dirhams TTC par an sur simple devis. L'avis reste en ligne quarante-huit heures, et le moins-disant l'emporte. Encore faut-il savoir où regarder.
La plupart des entreprises qui renoncent aux marchés publics le font pour une raison précise : elles ont regardé un dossier d'appel d'offres complet — caution provisoire, mémoire technique, attestations, délai de validité des offres — et ont conclu que le coût d'entrée dépassait la marge espérée. Ce raisonnement est juste pour un marché de plusieurs millions de dirhams. Il est faux pour la porte d'à côté.
Le décret n° 2-22-431 prévoit en effet une voie parallèle, beaucoup plus légère, réservée aux achats de faible montant : le bon de commande. Pas d'appel d'offres, pas de caution, pas de mémoire technique. Un devis, dans une enveloppe fermée, déposé avant l'heure limite. C'est tout. Et le plafond n'est pas symbolique : cinq cent mille dirhams toutes taxes comprises.
À retenir
- Le bon de commande permet d'acquérir des fournitures et de réaliser des travaux ou services dans la limite de 500 000 dirhams TTC (article 91, paragraphe 1).
- Cette limite s'apprécie par année budgétaire, par prestations de même nature et par ordonnateur ou sous-ordonnateur — ce n'est donc pas un plafond unique pour toute l'administration.
- Seules les prestations listées à l'annexe n° 4 du décret peuvent faire l'objet d'un bon de commande.
- L'avis d'achat est publié sur le portail des marchés publics pour une durée qui ne peut être inférieure à quarante-huit heures.
- Le bon de commande est attribué au concurrent le moins-disant, après rectification éventuelle des erreurs de calcul.
- À égalité, la préférence va au concurrent qui exerce dans le lieu d'exécution : commune, puis province ou préfecture, puis région.
Ce que recouvre exactement la limite de 500 000 dirhams
Le paragraphe 1 de l'article 91 est court mais chacun de ses termes compte : « Il peut être procédé, par bons de commande, à l'acquisition de fournitures et à la réalisation de travaux ou services, dans la limite de cinq cent mille (500.000) dirhams toutes taxes comprises. »
L'alinéa suivant précise la façon de compter, et c'est là que la plupart des lectures dérapent : « La limite de cinq cent mille (500.000) dirhams visée ci-dessus s'apprécie dans le cadre d'une année budgétaire, selon des prestations de même nature et en fonction de chaque ordonnateur ou sous-ordonnateur. »
Trois compteurs distincts, donc, et non un seul.
| Critère | Ce que cela implique pour vous |
|---|---|
| Par année budgétaire | Le compteur repart à zéro chaque année. Un organisme qui a saturé sa limite en novembre redevient un acheteur potentiel en janvier. |
| Par prestations de même nature | Un même acheteur peut commander 500 000 DH de fournitures de bureau et 500 000 DH d'entretien de véhicules : ce sont deux natures distinctes. |
| Par ordonnateur ou sous-ordonnateur | Une direction régionale disposant de la qualité de sous-ordonnateur a son propre plafond. Le gisement se compte en centaines de compteurs, pas en un seul. |
Pour les départements en charge de la défense nationale ou de la sécurité publique, le texte ajoute que la limite s'apprécie également par personne habilitée, désignée par arrêté du Chef du gouvernement.
Toutes les prestations ne sont pas éligibles
C'est la première vérification à faire, avant même de préparer un devis. Le paragraphe 2 renvoie à une liste fermée : « La liste des prestations pouvant faire l'objet de bons de commande est fixée à l'annexe n° 4 du présent décret. »
Cette liste peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé des finances, pris sur proposition du ministre concerné et après avis de la commission nationale de la commande publique. Elle évolue donc : la version à consulter est celle en vigueur, publiée avec le décret sur le portail des marchés publics.
Si votre activité ne figure pas à l'annexe n° 4, le bon de commande vous est fermé — mais les procédures classiques, elles, restent ouvertes. C'est le moment de relire les procédures de passation.
Quarante-huit heures : la vraie contrainte
Le paragraphe 4 pose le principe et son exception. Principe : « Les prestations à réaliser par bons de commande doivent faire l'objet d'une concurrence préalable, sauf lorsque la concurrence n'est pas possible ou qu'elle est incompatible avec la nature des prestations. » Dans ce dernier cas, le maître d'ouvrage doit établir un certificat administratif justifiant l'impossibilité.
Puis vient la phrase qui change la façon de travailler : « Le maître d'ouvrage est tenu de publier un avis d'achat sur bon de commandes sur le portail des marchés publics pour une durée qui ne peut être inférieure à quarante-huit heure. »
Quarante-huit heures, c'est le plancher légal. En pratique, cela signifie qu'une consultation ouverte un jeudi peut se refermer le samedi. Une veille hebdomadaire ne suffit pas : elle vous fera manquer la moitié des occasions. C'est la différence de nature entre le bon de commande et l'appel d'offres, dont les délais se comptent en semaines.
L'avis d'achat doit préciser quatre éléments :
- l'objet et la consistance de la prestation ;
- le lieu et le délai d'exécution ou la date de livraison de la prestation ;
- l'adresse du bureau du maître d'ouvrage où les devis peuvent être déposés ;
- la date et l'heure limite de réception des devis.
Ce que votre devis doit contenir
Le formalisme est minimal, mais il n'est pas nul. Le paragraphe 5 impose que « le devis signé par le concurrent est mis dans un pli fermé et déposé dans les bureaux du maître d'ouvrage », les plis déposés étant enregistrés dans un registre dédié aux bons de commande. Le paragraphe 6 ouvre également le dépôt par voie électronique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Le même paragraphe énumère les mentions obligatoires du devis :
- la dénomination ou l'identité du concurrent et son adresse ;
- le numéro d'inscription à la taxe professionnelle ;
- le relevé d'identité bancaire ;
- le cas échéant, le numéro d'affiliation à la CNSS ou à tout autre régime particulier de prévoyance sociale.
Un devis incomplet sur l'une de ces mentions se prête à la contestation. Préparez-en un modèle une fois pour toutes : sur une fenêtre de quarante-huit heures, le temps de rédaction est votre principal ennemi.
Le paragraphe 3, enfin, précise ce que le bon de commande lui-même contiendra : « les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire et, le cas échéant, le délai d'exécution ou la date de livraison et les conditions de garantie ». Lisez ces conditions de garantie avant de chiffrer — elles engagent votre marge bien après la livraison.
Le moins-disant l'emporte — et la proximité départage
Ici, contrairement à l'appel d'offres classique, il n'y a pas de note technique ni de pondération. Le paragraphe 7 est mécanique : le maître d'ouvrage examine les devis reçus, « les classe par ordre croissant en fonction de leur montant après rectification, le cas échéant, des erreurs de calcul », et « attribue le bon de commande au concurrent ayant présenté l'offre la moins-disante ».
Le paragraphe 8 organise l'égalité, et il vaut la peine d'être connu par les entreprises régionales : « Dans le cas où deux ou plusieurs offres sont tenues pour équivalentes, une préférence est accordée à l'offre du concurrent exerçant ses activités dans le lieu d'exécution de la prestation. » La préférence joue par ordre de priorité — ressort de la commune, puis de la province ou préfecture, puis de la région. Et si les concurrents à égalité relèvent du même ressort, il est « procédé, par ordre de priorité, à un tirage au sort pour les départager ».
À ne pas confondre. Cette préférence de proximité n'a rien à voir avec la préférence nationale de 15 % applicable aux appels d'offres. Elle ne corrige aucun pourcentage : elle ne joue qu'à offres équivalentes, comme critère de départage. Nous avons détaillé l'autre mécanisme dans préférence nationale et sous-traitance.
La source d'information que presque personne n'exploite
Les deux derniers paragraphes de l'article 91 créent une obligation de transparence dont on peut faire un outil commercial.
Le paragraphe 9 impose au maître d'ouvrage d'afficher dans ses locaux, pendant trois jours, un avis relatif aux résultats de l'examen des devis, et de le publier sur le portail des marchés publics. Cet avis « précise l'objet du bon de commande, le nombre des concurrents qui ont déposé des devis ainsi que l'attributaire du bon de commande et le montant de son offre ».
Autrement dit : le nom du gagnant et son prix sont publics. Après trois ou quatre consultations perdues sur une même famille de prestations, vous connaissez le niveau de prix réel du marché, et vous savez si votre structure de coûts vous permet d'y entrer.
Le paragraphe 10 va plus loin encore : « Le maître d'ouvrage est tenu de publier, au début de chaque année budgétaire, sur le portail des marchés publics, une liste comportant, selon la nature des prestations, le nombre de bons de commande conclus au titre de l'année budgétaire précédente et leur montant global. »
Cette liste vous dit, organisme par organisme et nature par nature, combien l'acheteur a réellement dépensé en bons de commande l'an dernier. C'est une carte de prospection publique, gratuite, et actualisée chaque année. Peu d'entreprises la lisent.
Bon de commande ou marché : le tableau de décision
| Bon de commande (art. 91) | Appel d'offres ouvert | |
|---|---|---|
| Montant | ≤ 500 000 DH TTC, par nature et par ordonnateur | Sans plafond |
| Publicité | Avis d'achat sur le portail, 48 heures minimum | Avis d'appel d'offres, délais en semaines |
| Pièce à produire | Un devis signé, en pli fermé | Dossier administratif, technique et financier complet |
| Caution provisoire | Non prévue | Prévue par le règlement de consultation |
| Critère d'attribution | Le moins-disant | L'offre économiquement la plus avantageuse |
| Départage | Proximité géographique, puis tirage au sort | Selon le règlement de consultation |
Pour une entreprise qui n'a encore jamais travaillé avec le secteur public, la conclusion est nette : le bon de commande est le point d'entrée. Il produit des références exécutées et payées, qui alimenteront ensuite un mémoire technique crédible. C'est exactement la logique décrite dans construire des références sans historique.
Ne pas manquer une fenêtre de quarante-huit heures
Le vrai obstacle n'est ni juridique ni financier : il est informationnel. Un avis d'achat publié le jeudi matin et clos le samedi ne se rattrape pas le lundi.
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Questions fréquentes
Quel est le montant maximum d'un bon de commande public au Maroc ?
Cinq cent mille dirhams toutes taxes comprises. L'article 91 du décret n° 2-22-431 précise que cette limite s'apprécie dans le cadre d'une année budgétaire, selon des prestations de même nature, et en fonction de chaque ordonnateur ou sous-ordonnateur. Un même organisme peut donc conclure plusieurs séries de bons de commande de 500 000 dirhams pour des natures de prestations différentes.
Faut-il une caution pour répondre à un bon de commande ?
Non. L'article 91 n'exige ni caution provisoire ni cautionnement définitif. La seule pièce à produire est un devis signé, déposé sous pli fermé dans les bureaux du maître d'ouvrage ou par voie électronique, mentionnant l'identité du concurrent, son adresse, son numéro de taxe professionnelle, son relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, son numéro d'affiliation à la CNSS.
Combien de temps un avis d'achat sur bon de commande reste-t-il publié ?
Quarante-huit heures au minimum. L'article 91 impose au maître d'ouvrage de publier un avis d'achat sur le portail des marchés publics pour une durée qui ne peut être inférieure à quarante-huit heures. C'est un plancher : certains acheteurs laissent la consultation ouverte plus longtemps, mais rien ne les y oblige.
Qui remporte un bon de commande en cas d'égalité de prix ?
Le concurrent qui exerce ses activités dans le lieu d'exécution de la prestation. La préférence est accordée par ordre de priorité : ressort territorial de la commune, puis de la province ou préfecture, puis de la région. Si les concurrents à égalité relèvent du même ressort, il est procédé à un tirage au sort pour les départager.
Toutes les prestations peuvent-elles faire l'objet d'un bon de commande ?
Non. Seules celles figurant à l'annexe n° 4 du décret n° 2-22-431 y sont éligibles. Cette liste peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé des finances, pris sur proposition du ministre concerné et après avis de la commission nationale de la commande publique. Il faut donc vérifier la version en vigueur avant de préparer un devis.
Peut-on savoir qui a gagné un bon de commande et à quel prix ?
Oui. Le maître d'ouvrage affiche dans ses locaux, pendant trois jours, un avis sur les résultats de l'examen des devis et le publie sur le portail des marchés publics. Cet avis précise l'objet du bon de commande, le nombre de concurrents ayant déposé un devis, l'attributaire et le montant de son offre.
Pour aller plus loin
- Les procédures de passation des marchés publics — quand le bon de commande n'est plus possible.
- Repérer un marché public avant la publication de l'avis — le programme prévisionnel comme outil de veille.
- Construire des références sans historique — transformer de petites commandes en dossier crédible.
- Auto-entrepreneur et marchés publics — la plus petite structure éligible.
Sources
- Royaume du Maroc, Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, Bulletin officiel n° 7184 — articles 19, 91 et annexe n° 4. Texte intégral (PDF)
- Royaume du Maroc, Portail marocain des marchés publics — avis d'achat sur bons de commande et publications annuelles. marchespublics.gov.ma