Acte d'engagement d'un marché public au Maroc : le remplir sans erreur

RIB, montant en chiffres et en lettres, rabais, groupement : ce que l'acte d'engagement doit contenir et ce que la commission retient en cas d'écart.

Un montant mal recopié sur l'acte d'engagement ne fait pas toujours écarter votre offre. Il fait pire, parfois : il change le montant que la commission prend en compte. L'acte d'engagement d'un marché public au Maroc est la pièce par laquelle vous vous engagez sur un prix, et le décret n° 2-22-431 fixe des règles précises quand ses montants ne concordent pas entre eux ou avec le bordereau.

Voici l'acte champ par champ, les règles de discordance de l'article 30 et les mentions propres au rabais, au marché-cadre et au groupement. Ce guide complète la liste des pièces du dossier de soumission, pli par pli.

À retenir

  • L'acte d'engagement fait partie de l'offre financière (décret n° 2-22-431, art. 30). Il est établi en un seul exemplaire, signé, et comporte le RIB.
  • Le montant total s'écrit en chiffres et en toutes lettres. En cas d'écart, le montant en lettres l'emporte.
  • Si l'acte diffère du détail estimatif ou du bordereau des prix-détail estimatif, ce sont ces derniers qui fixent le montant réel.
  • Le modèle à remplir est celui du dossier d'appel d'offres (DCE).

Qu'est-ce que l'acte d'engagement et dans quel pli va-t-il ?

L'acte d'engagement est la pièce par laquelle le concurrent s'engage à réaliser les prestations « conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il propose » (décret n° 2-22-431, art. 30). Il ouvre l'offre financière, aux côtés du bordereau des prix et du détail estimatif, ou du bordereau du prix global et de sa décomposition.

Il va dans la deuxième enveloppe, celle de l'offre financière (art. 32). La première contient les dossiers administratif et technique ; la troisième, l'offre technique quand le règlement de consultation l'exige. Sur marchespublics.gov.ma, chaque pièce est insérée individuellement dans l'enveloppe électronique qui la concerne (arrêté n° 1692-23, art. 12).

Vous n'avez pas à rédiger l'acte vous-même. Le dossier d'appel d'offres doit contenir « le modèle de l'acte d'engagement » (art. 22). Ce modèle s'appuie sur le modèle 1-1 fixé par l'arrêté n° 1689-23 du 3 juillet 2023, que le maître d'ouvrage peut adapter à sa procédure (art. 2 de l'arrêté). Conséquence pratique : c'est toujours le modèle du DCE de l'appel d'offres visé qui fait foi, pas un modèle récupéré sur un autre marché.

Pourquoi tant de soin pour une page ? Elle est lue à voix haute. À l'ouverture des enveloppes financières, le président de la commission « donne lecture, à haute voix, des montants des actes d'engagement et des détails estimatifs » (art. 42). Une erreur sur l'acte est donc publique avant même l'évaluation.

Que faut-il remplir, ligne par ligne ?

L'acte d'engagement comprend une partie réservée à l'administration (procédure, numéro de l'appel d'offres, objet du marché) et une partie réservée au concurrent : identité, engagement, montants, compte bancaire, signature. Le tableau suit l'ordre du modèle 1-1 de l'arrêté n° 1689-23.

Champ Où trouver l'information Piège fréquent
A. Procédure, n° et date de l'AO, objet Avis d'appel d'offres, règlement de consultation Recopier l'objet d'un autre lot ou d'un ancien AO du même maître d'ouvrage
B. Signataire : prénom, nom, qualité Statuts, procès-verbal de nomination, procuration Signataire sans pouvoir pour engager la société
B. Raison sociale, forme, capital, siège, domicile élu Statuts, registre du commerce Capital ou adresse non mis à jour après une modification
B. CNSS, registre du commerce, taxe professionnelle, ICE Attestations, certificat d'immatriculation Numéro différent de celui porté sur la déclaration sur l'honneur
D. Montant hors TVA, taux, montant de la TVA, montant TVA comprise Totaux du bordereau des prix-détail estimatif Total recopié d'une version antérieure du bordereau
Montants en lettres À rédiger à partir des chiffres Inversion de chiffres entre la version en chiffres et la version en lettres
Compte à créditer et RIB Attestation bancaire RIB incomplet : il compte 24 positions (note 11 du modèle)
Lieu, date, signature Sur le portail, au moment du dépôt Pièce non signée électroniquement

Trois précisions tirées du texte. Le décret exige le montant total « en chiffres et en toutes lettres, en tenant compte du rabais éventuel » (art. 30). Le modèle 1-1 va plus loin : il demande les lettres et les chiffres pour le montant hors TVA, le montant de la TVA et le montant TVA comprise. Enfin, pour un marché alloti, vous produisez un acte par lot (note 9 du modèle).

La signature conditionne le reste : la commission écarte les offres financières non signées, signées par une personne non habilitée ou qui expriment des réserves (art. 43). Le dépôt suppose un certificat de signature électronique valide.

Chiffres ou lettres : lequel compte ?

Lorsque le montant de l'acte d'engagement en chiffres diffère du montant en lettres, c'est le montant en lettres qui compte. Le décret est explicite : « En cas de discordance entre le montant libellé en chiffres et celui libellé en toutes lettres, il faut s'en tenir au montant écrit en toutes lettres » (décret n° 2-22-431, art. 30).

Prenons un exemple fictif. Votre acte porte 1 254 300,00 DH TTC en chiffres. En lettres, vous avez écrit « un million deux cent quarante-cinq mille trois cents dirhams ». Deux chiffres ont été inversés. Dans l'acte, c'est 1 245 300 DH qui l'emporte, soit 9 000 DH de moins que ce que vous aviez calculé.

L'histoire ne s'arrête pas là. Si votre bordereau des prix-détail estimatif totalise bien 1 254 300 DH, une seconde règle de l'article 30 entre en jeu : le montant du détail estimatif prévaut pour établir le montant réel de l'acte (voir la section suivante). La lecture la plus probable est donc que le bordereau finit par fixer le montant, et que l'erreur de lettres devient une discordance à régulariser. Le texte ne dit pas expressément comment les deux règles se combinent : si le cas se présente, faites valider ce point par un juriste. Dans tous les cas, vous ne maîtrisez plus le chiffre lu en séance.

Comment l'éviter ? Rédigez les lettres en dernier, à partir du total définitif, puis relisez-les à voix haute en suivant les chiffres du doigt. Un collègue qui n'a pas fait le calcul repère mieux les inversions.

Et si l'acte ne correspond pas au bordereau ?

Si le montant total de l'acte d'engagement diffère de celui du détail estimatif, du bordereau des prix-détail estimatif ou du bordereau du prix global, ce sont ces derniers qui fixent le montant réel de l'acte (décret n° 2-22-431, art. 30). L'acte n'a donc pas le dernier mot sur le prix : le détail chiffré l'emporte.

L'article 30 pose en tout quatre règles de priorité :

  1. Dans l'acte, le montant en lettres l'emporte sur le montant en chiffres.
  2. Entre bordereau des prix et détail estimatif, les prix unitaires du bordereau des prix prévalent.
  3. Pour un marché à prix global, le montant total de la décomposition du montant global prévaut sur le bordereau du prix global.
  4. Entre l'acte et le détail, le montant du détail estimatif, du bordereau des prix-détail estimatif ou du bordereau du prix global prévaut.

S'y ajoute le contrôle arithmétique. La commission vérifie les opérations des offres financières, « rectifie, le cas échéant, les erreurs de calcul et rétablit les montants exacts » (art. 43). Elle invite ensuite le concurrent le mieux placé à confirmer ces rectifications. S'il ne les confirme pas, il est écarté.

La conséquence pratique est simple : contrôlez l'acte après le bordereau, jamais avant. Toute modification d'un prix unitaire, d'une quantité ou du taux de TVA doit se répercuter sur l'acte. Pour la méthode de calcul, voyez comment remplir le bordereau des prix-détail estimatif. Et si vous ajustez vos prix au dernier moment, gardez en tête les règles sur le prix de référence et l'offre anormalement basse, et situez votre total avec le calculateur du prix de référence.

Rabais, majoration, marché-cadre : les mentions particulières

Certaines procédures changent les montants à inscrire. Pour un appel d'offres « au rabais ou à majoration », l'acte fait ressortir le pourcentage de rabais ou de majoration par rapport à l'estimation du maître d'ouvrage publiée dans l'avis. Pour un marché-cadre, il fait ressortir les montants minimum et maximum (décret n° 2-22-431, art. 30).

Procédure Ce que l'acte doit faire apparaître (modèle 1-1)
Offre de prix, lot unique Montant hors TVA, taux de TVA, montant de la TVA, montant TVA comprise
Marché alloti Les mêmes montants, dans un acte distinct pour chaque lot
Au rabais ou à majoration Montant estimé TTC, taux de rabais ou de majoration, montant total TTC après rabais ou majoration
Marché-cadre Montant minimum et montant maximum, chacun hors TVA, TVA et TVA comprise
Groupement En plus : la part revenant à chaque membre

Pour un appel d'offres au rabais, le bordereau des prix-détail estimatif fait lui aussi ressortir le pourcentage souscrit (art. 30). Les deux pièces doivent porter le même taux. Le modèle 1-1 ne prévoit aucune ligne sur la révision des prix : voyez plutôt prix ferme ou révisable.

En groupement : qui signe et que doit-on y lire ?

L'acte d'engagement d'un groupement est signé soit par chacun des membres, soit par le mandataire seul, à condition qu'il justifie de procurations légalisées pour représenter les membres pendant la procédure (décret n° 2-22-431, art. 30 et 150 C). Sur le portail, la même règle s'applique à chaque pièce signée électroniquement (arrêté n° 1692-23, art. 12).

L'acte doit aussi préciser le montant correspondant à la part de chaque membre (art. 30). Le modèle 1-1 prévoit une ligne par membre, en lettres et en chiffres, et une partie C où les membres désignent le mandataire et indiquent s'ils s'engagent conjointement ou solidairement.

Avant de signer, vérifiez trois concordances :

  • la somme des parts égale le montant total de l'acte ;
  • la répartition correspond à celle de la convention de groupement ;
  • la nature du groupement (conjoint ou solidaire) est la même dans l'acte et dans la convention.

Pour le reste, voyez la convention de groupement et le rôle du mandataire.

Préparer l'acte avec Business Hub

Dans un dossier Business Hub, l'acte d'engagement se génère à partir du bordereau saisi : les montants hors taxes et TTC suivent ses totaux, et le montant TTC est écrit en toutes lettres. Le contrôle du dossier signale comme point bloquant un acte dont le montant diffère du total du bordereau, par exemple après une modification de prix.

Le document produit est un modèle de travail, marqué d'un filigrane. Il reprend l'objet, le maître d'ouvrage, la référence du portail, votre raison sociale, votre registre du commerce et votre ICE. Confrontez-le au modèle du DCE : le RIB, l'affiliation CNSS et la taxe professionnelle restent à reporter. Vous le vérifiez, le signez et le déposez vous-même sur marchespublics.gov.ma : Business Hub prépare, il ne dépose pas.

En groupement, l'acte et la répartition des parts sont préparés dans l'espace GME, où seul le mandataire fixe la répartition. Avant le dépôt, reprenez les points de la vérification finale avant le dépôt.

L'ouverture d'un dossier « Préparer ma réponse » consomme des crédits ; les formules et les packs de crédits sont présentés sur la page Formules et prix.

Voir les appels d'offres publics

Questions fréquentes

Où trouver le modèle officiel de l'acte d'engagement ?

Dans le dossier d'appel d'offres : le maître d'ouvrage doit y joindre le modèle de l'acte d'engagement (décret n° 2-22-431, art. 22). Ce modèle s'appuie sur le modèle 1-1 de l'arrêté n° 1689-23, que le maître d'ouvrage peut adapter à sa procédure. Utilisez toujours celui du DCE de l'appel d'offres visé.

Peut-on corriger l'acte d'engagement après le dépôt ?

Oui, tant que la séance d'ouverture des plis n'a pas eu lieu : vous retirez votre pli sur marchespublics.gov.ma avec le même certificat électronique que celui du dépôt, puis vous déposez un nouveau pli avant la date limite de remise des plis (arrêté n° 1692-23, art. 14). Après l'ouverture, seules les rectifications demandées par la commission sont possibles.

Faut-il écrire en lettres tous les montants de l'acte ?

Le décret exige le montant total en chiffres et en toutes lettres (art. 30). Le modèle 1-1 de l'arrêté n° 1689-23 demande aussi les lettres pour le montant hors TVA et le montant de la TVA. Suivez le modèle du DCE : s'il prévoit les lettres sur chaque ligne, remplissez chaque ligne.

Un acte d'engagement non signé fait-il écarter l'offre ?

Oui. La commission écarte les offres financières qui ne sont pas signées, qui sont signées par une personne non habilitée ou qui expriment des restrictions ou des réserves (décret n° 2-22-431, art. 43). Sur le portail, chaque pièce est signée électroniquement par le concurrent ou son représentant habilité (arrêté n° 1692-23, art. 12).

Sources

Cet article présente les règles générales du décret. Le règlement de consultation et le modèle d'acte du DCE de chaque appel d'offres font foi.

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