Prix ferme, révisable, provisoire : qui supporte vraiment l’inflation dans un marché public

« Prix ferme » ne veut pas dire « prix intouchable ». Le décret impose la révision sur tous les marchés de travaux, répercute une hausse de TVA même sur un prix ferme, et ouvre une soupape méconnue pour les fournitures livrées au-delà de six mois. Le tableau complet de qui paie quoi.

Un dirigeant qui signe un marché public à prix ferme part souvent du principe qu'il vient de bloquer son chiffre d'affaires et d'absorber, seul, tout le risque d'inflation jusqu'à la livraison. C'est une lecture répandue. Elle est inexacte sur trois points au moins, et chacun de ces points vaut de l'argent.

Les articles 14 et 15 du décret n° 2-22-431 distinguent en réalité deux choses que le langage courant confond : la nature du prix — comment il est construit — et son caractère — s'il peut bouger. Un marché peut parfaitement être à prix global et révisable, ou à prix unitaires et ferme. Comprendre la grille évite de chiffrer une marge d'aléa que le texte vous accorde déjà.

À retenir

  • Quatre natures de prix : global, unitaires, mixtes, au pourcentage (article 14). Le prix au pourcentage n'est applicable qu'aux prestations architecturales.
  • Trois caractères de prix : ferme, révisable, provisoire (article 15).
  • Les marchés de travaux sont passés à prix révisables. Ce n'est pas une option offerte à l'acheteur.
  • Les marchés d'études de moins de trois mois sont à prix ferme ; ceux de trois mois ou plus sont à prix révisables.
  • Même à prix ferme, une modification du taux de TVA postérieure à la date limite de remise des offres est répercutée sur le prix de règlement.
  • Fournitures et services (hors études) à prix ferme, sans prix réglementés, dont le délai d'exécution dépasse six mois : la différence de fluctuation entre remise des offres et livraison est répercutée.

Premier étage : la nature du prix

L'article 14 énumère quatre constructions possibles. Elles déterminent la façon dont vos sommes dues seront calculées — donc l'endroit où se loge votre risque quantitatif.

NatureMécanismeOù est votre risque
Prix globalUn prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations, calculé sur la base de la décomposition du montant global, chaque poste étant affecté d'un prix forfaitaireSur les quantités : ce sont des quantités forfaitaires établies par le maître d'ouvrage, pour lesquelles vous avez présenté un prix forfaitaire
Prix unitairesLes prestations sont décomposées, sur la base d'un détail estimatif établi par le maître d'ouvrage, en postes avec un prix unitaire proposé pour chacunSur les prix : les sommes dues résultent de l'application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées
Prix mixtesUne partie rémunérée sur prix global, une partie sur prix unitairesRéparti entre les deux, selon le découpage du CPS
Prix au pourcentageUn taux appliqué au montant hors taxes des travaux réellement exécutés et régulièrement constatésRéservé aux prestations architecturales (chapitre V du décret)

La distinction est loin d'être théorique. En prix global, une quantité sous-estimée par le maître d'ouvrage reste à votre charge : vous avez forfaitisé. En prix unitaires, la même erreur se corrige mécaniquement au décompte, puisque le règlement suit les quantités réellement exécutées. En travaux, ce jeu a des limites fixées par le CCAG-Travaux : voyez ce qui se passe quand les quantités changent.

Le texte précise d'ailleurs pour le prix au pourcentage que le taux s'applique au montant hors taxes des travaux « sans inclure le montant découlant de la révision des prix, les indemnités et pénalités éventuelles ».

Second étage : le caractère du prix

L'article 15 pose la règle générale avant d'en venir aux trois caractères : « Le prix du marché comprend le bénéfice et tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et, de manière générale, toutes les dépenses induites par la prestation objet du marché jusqu'à l'exécution de celle-ci. »

Il ajoute immédiatement une exception qu'il faut aller chercher dans le CPS : « Le maître d'ouvrage peut, toutefois, insérer, dans le cahier des prescriptions spéciales, une clause qui prévoit qu'il prend en charge les frais de dédouanement et/ou de transport. »

Pour un importateur ou un fournisseur d'équipements lourds, cette clause vaut plusieurs points de marge. Elle n'est pas automatique : il faut la chercher, et son absence doit être chiffrée.

Le prix ferme n'est pas un prix immobile

« Le prix du marché est ferme lorsqu'il ne peut être modifié pendant le délai d'exécution du marché. » La définition est nette. Mais l'article 15 y apporte aussitôt trois correctifs, et ce sont eux qui font la différence en trésorerie.

Premier correctif — la TVA. « Si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres, le maître d'ouvrage répercute cette modification sur le prix de règlement. » Une hausse de TVA décidée en loi de finances après le dépôt de votre offre n'est donc pas à votre charge.

Deuxième correctif — les prix réglementés. « Pour les marchés portant sur l'acquisition de produits ou services dont les prix sont réglementés, le maître d'ouvrage répercute la différence résultant de la modification des prix de ces produits ou services, intervenue entre la date de remise des offres et la date de livraison, sur le prix de règlement prévu au marché. »

Troisième correctif — les six mois. C'est le plus méconnu et le plus large. Les marchés de fournitures et de services autres que les études sont passés à prix fermes. « Toutefois, pour les marchés de fournitures et les marchés de services autres que les études qui ne comportent pas de prix réglementés et dont le délai d'exécution est supérieur à six mois, le maître d'ouvrage répercute la différence, résultant de la fluctuation du prix des prestations objet desdits marchés, intervenue entre la date de remise des offres et la date de livraison, sur le prix de règlement prévu au marché, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du Chef du gouvernement pris sur proposition du ministre chargé des finances. »

Ce que cela change au chiffrage. Sur une fourniture livrable à huit mois, beaucoup d'entreprises intègrent une provision d'inflation dans leur prix. Elles se pénalisent doublement : elles renchérissent une offre qui sera comparée à celles de concurrents mieux informés, et elles se font payer un risque que le décret fait déjà supporter à l'acheteur. Vérifiez le délai d'exécution au CPS avant de provisionner quoi que ce soit.

Le prix révisable, et le cas des travaux

« Le prix du marché est révisable lorsqu'il peut être modifié en raison des variations économiques intervenues en cours d'exécution des prestations ou lorsque leur réalisation nécessite le recours à une part importante de matières premières dont les prix sont directement affectés par les fluctuations des cours mondiaux. »

Suivent deux règles impératives, formulées à l'indicatif et non comme des facultés :

  • « Les marchés de travaux sont passés à prix révisables. »
  • « Les marchés d'études dont le délai d'exécution est égal ou supérieur à trois mois sont passés à prix révisables. » — les études de moins de trois mois étant, elles, à prix ferme.

Les modalités ne sont pas laissées au contrat : « Les règles et les conditions de révision des prix sont fixées par arrêté du Chef du gouvernement, pris après visa du ministre chargé des finances. » Mais le contrat doit les rendre lisibles : « Les cahiers des charges indiquent expressément les modalités de la révision des prix et la date de son exigibilité. »

Cette dernière phrase est votre point de contrôle. Un CPS de travaux qui reste muet sur les modalités de révision ou sur la date d'exigibilité ne respecte pas l'article 15, et la question mérite d'être posée par écrit pendant la phase de demandes d'éclaircissement — pas après la notification.

Comment la révision se calcule concrètement

L'arrêté applicable est celui du Chef du gouvernement n° 3-302-15 du 15 safar 1437, publié au Bulletin officiel n° 6422 du 17 décembre 2015. Il a été pris en application de l'article 12 du décret n° 2-12-349, l'ancien texte sur les marchés publics, et demeure la référence opérationnelle pour la mécanique de calcul.

Son article 4 impose au CPS de prévoir une ou plusieurs formules, de la forme :

P = Po [k + a (X/Xo) + b (Y/Yo) + c (Z/Zo) …]

où Po est le montant initial hors taxe de la prestation, P son montant révisé, et où k est « la partie fixe dont la valeur doit être supérieure ou égale à 0,15 », les coefficients vérifiant k + a + b + c… = 1.

Trois détails de ce texte changent une négociation de CPS :

  • La partie fixe est un plancher de risque. Puisque k ne peut descendre en dessous de 0,15, au moins 15 % de votre prix reste insensible à la révision, quelle que soit la flambée des index.
  • Les dates de référence sont précises. Xo, Yo, Zo sont les valeurs des index du mois de la date limite de remise des offres pour les marchés à prix révisables — ou du mois de la signature par l'attributaire pour un marché négocié. X, Y, Z sont celles du mois de la date d'exigibilité de la révision.
  • Les petits marchés sont plafonnés en complexité. L'article 6 prévoit que pour les marchés à prix révisables d'un montant inférieur ou égal à un million de dirhams, la formule ne peut comporter plus de cinq index.

Le résultat final du coefficient, ainsi que les calculs intermédiaires, sont arrêtés à la quatrième décimale (article 8).

Le point qui vaut de la trésorerie. L'article 9 de l'arrêté est catégorique : « La révision des prix est appliquée aux prestations à exécuter sans que le titulaire du marché ait besoin de présenter une demande spéciale à cet effet. » Et il ajoute que les montants révisés « sont pris directement en considération et ne nécessitent pas la passation d'un avenant au marché ». Autrement dit : vous n'avez rien à réclamer et il n'y a pas d'avenant à négocier. Une révision qui n'apparaît pas dans votre décompte n'est pas une faveur qu'on vous refuse, c'est une erreur de liquidation à signaler.

Le prix provisoire, strictement encadré

« Le marché est passé à prix provisoire lorsque l'exécution de la prestation doit être commencée, alors que toutes les conditions indispensables à la détermination d'un prix initial définitif ne sont pas encore réunies en raison du caractère urgent de la prestation. »

Le décret verrouille ce cas : « Il ne peut être passé de marché à prix provisoire que dans le cas prévu à l'alinéa 7 du II) de l'article 89 du présent décret », c'est-à-dire dans le cadre d'un marché négocié pour prestations urgentes. Lorsque cette urgence conduit à un échange de lettres ou à une convention spéciale, ces documents « doivent être régularisés sous forme de marché à prix définitif dans les trois mois qui suivent ».

Le tableau de synthèse à garder sous la main

Type de marchéCaractère imposéSoupape en cas de hausse
TravauxPrix révisablesRévision selon l'arrêté du Chef du gouvernement ; modalités et date d'exigibilité au CPS
Études, délai < 3 moisPrix fermeRépercussion d'une modification du taux de TVA
Études, délai ≥ 3 moisPrix révisablesRévision selon l'arrêté du Chef du gouvernement
Fournitures et services (hors études), délai ≤ 6 moisPrix fermeTVA ; prix réglementés
Fournitures et services (hors études), délai > 6 mois, sans prix réglementésPrix fermeRépercussion de la fluctuation entre remise des offres et livraison
Prestations urgentes de l'article 89 II) 7Prix provisoireRégularisation en prix définitif dans les trois mois

Trois vérifications avant de chiffrer

  1. Lire le délai d'exécution au CPS avant le prix. C'est lui qui commande le caractère du prix, donc la présence ou l'absence d'une soupape d'inflation. Le franchissement du seuil de six mois change l'économie de l'offre.
  2. Chercher la clause de dédouanement et de transport. Son absence signifie que ces frais sont dans votre prix, puisque celui-ci comprend par principe « toutes les dépenses induites par la prestation ».
  3. Vérifier que les modalités de révision et la date d'exigibilité figurent expressément au cahier des charges. Une révision prévue dans son principe mais sans date d'exigibilité est une révision que vous attendrez longtemps, avec les effets de trésorerie que l'on imagine.

Une fois ces vérifications faites, construisez le prix poste par poste : voyez comment chiffrer une offre de marché public.

Ces trois points relèvent de la même discipline que celle décrite dans combien coûte réellement une réponse à appel d'offres : ce que vous ne lisez pas, vous le payez.

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Questions fréquentes

Un marché public à prix ferme peut-il être révisé en cas de hausse de TVA ?

Oui. L'article 15 du décret n° 2-22-431 prévoit que si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres, le maître d'ouvrage répercute cette modification sur le prix de règlement. La fermeté du prix ne fait donc pas obstacle à la prise en compte d'un changement de taux.

Les marchés de travaux sont-ils obligatoirement à prix révisables au Maroc ?

Oui. L'article 15 dispose que les marchés de travaux sont passés à prix révisables. Il ne s'agit pas d'une faculté laissée au maître d'ouvrage. Les règles et conditions de révision sont fixées par arrêté du Chef du gouvernement, et les cahiers des charges doivent indiquer expressément les modalités de la révision ainsi que la date de son exigibilité.

Que se passe-t-il si une fourniture est livrée plus de six mois après la remise des offres ?

Pour les marchés de fournitures et de services autres que les études, qui ne comportent pas de prix réglementés et dont le délai d'exécution est supérieur à six mois, le maître d'ouvrage répercute sur le prix de règlement la différence résultant de la fluctuation du prix des prestations entre la date de remise des offres et la date de livraison, dans les conditions fixées par arrêté du Chef du gouvernement.

Quelle est la différence entre prix global et prix unitaires ?

Dans un marché à prix global, un prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations, les quantités étant des quantités forfaitaires établies par le maître d'ouvrage. Dans un marché à prix unitaires, les prestations sont décomposées en postes sur la base d'un détail estimatif, et les sommes dues sont calculées en appliquant les prix unitaires aux quantités réellement exécutées.

Les frais de transport et de dédouanement sont-ils inclus dans le prix ?

Par principe oui, puisque le prix du marché comprend le bénéfice et tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et, de manière générale, toutes les dépenses induites par la prestation. L'article 15 permet toutefois au maître d'ouvrage d'insérer dans le cahier des prescriptions spéciales une clause prévoyant qu'il prend en charge les frais de dédouanement et/ou de transport.

Quand un marché peut-il être passé à prix provisoire ?

Uniquement lorsque l'exécution doit commencer alors que toutes les conditions indispensables à la détermination d'un prix définitif ne sont pas réunies, en raison du caractère urgent de la prestation, et seulement dans le cas prévu à l'alinéa 7 du II) de l'article 89 du décret. Les lettres échangées ou la convention spéciale doivent être régularisées sous forme de marché à prix définitif dans les trois mois.

Pour aller plus loin

Sources

  • Royaume du Maroc, Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, Bulletin officiel n° 7184 — articles 14, 15, 16 et 89. Texte intégral (PDF)
  • Royaume du Maroc, Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-302-15 du 15 safar 1437 fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés publics, Bulletin officiel n° 6422 du 17 décembre 2015 — articles 2, 4, 6, 8 et 9. Publié par la Trésorerie générale du Royaume. Texte intégral (PDF)

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