Attachements, décomptes provisoires, décompte définitif et réserves : comment se paie un marché de travaux au Maroc, avec les délais du CCAG et du décret.
Un marché public de travaux se paie en trois temps. Chaque mois, vous remettez un attachement, le relevé des travaux exécutés ; l'administration en tire un décompte provisoire, qui fixe l'acompte ; après la réception provisoire, le décompte définitif arrête le montant total du marché. L'ordonnancement et le paiement doivent intervenir dans les 60 jours qui suivent la constatation du service fait ; au-delà, des intérêts moratoires sont dus sans formalité.
Cet article décrit les règles du CCAG-Travaux (décret n° 2-14-394) et du décret n° 2-16-344 sur les délais de paiement, modifié par le décret n° 2-19-184 du 25 avril 2019, telles qu'elles sont publiées le 10/11/2026. Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) de votre marché peut y déroger là où le CCAG le permet : relisez-le d'abord.
À retenir
- L'attachement est établi par l'entreprise, au moins à la fin de chaque mois ; la date de sa signature par l'agent chargé du suivi vaut constatation du service fait (CCAG-Travaux, art. 61).
- Le décompte provisoire, dressé au moins une fois par mois, sert de base aux acomptes ; un dixième est retenu pour garantie, jusqu'à 7 % du marché, sauf stipulation du CPS (art. 62 et 64).
- Paiement au plus tard 60 jours après le service fait, dont 45 jours pour l'ordonnancement (décret n° 2-16-344, art. 2).
- Le décompte définitif se conteste en le signant avec réserves, puis par un mémoire de réclamation dans les 30 jours ; refuser de signer rend toute réclamation irrecevable (art. 68).
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Attachement, décompte provisoire, décompte définitif : quelle différence ?
L'attachement constate ce que vous avez fait ; le décompte provisoire le chiffre, chaque mois, pour payer un acompte ; le décompte définitif récapitule tout le marché après la réception provisoire. Le premier vient de vous, les deux autres de l'administration.
| Document | Qui l'établit | Quand | À quoi il sert |
|---|---|---|---|
| Attachement | L'entrepreneur ; signé par l'agent chargé du suivi | Au moins à la fin de chaque mois | Constater les travaux ; base des décomptes (art. 61) |
| Décompte provisoire | L'agent chargé du suivi ; signé par le maître d'ouvrage | Au moins une fois par mois | Base des acomptes (art. 62) |
| Décompte définitif | Les mêmes | Après la réception provisoire | Montant total résultant de l'exécution (art. 68) |
| Décomptes partiels définitifs, décompte général définitif | Les mêmes | Après des réceptions partielles | Solder chaque partie, puis récapituler le tout (art. 68) |
À prix unitaires, le décompte applique les prix du bordereau aux quantités réellement exécutées et régulièrement constatées ; à prix global, chaque prix forfaitaire de la décomposition est dû dès que sa prestation est exécutée (art. 60). Voyez prix global et prix unitaires.
Comment l'attachement est-il accepté ?
Vous le remettez contre accusé de réception. Le maître d'ouvrage le fait vérifier et rectifier dans les 15 jours, et vous avez 15 jours pour accepter ou contester les rectifications. Sans réponse écrite du maître d'ouvrage dans les 30 jours de la remise, l'attachement est réputé accepté.
- Son contenu : les postes du bordereau, en trois parties (travaux terminés, travaux non terminés, approvisionnements), avec le rappel des travaux terminés des attachements précédents.
- Les ouvrages qui seront cachés, comme une fondation ou un réseau enterré : relevez-les contradictoirement avec l'agent chargé du suivi avant qu'ils deviennent inaccessibles.
- Un désaccord : un procès-verbal de carence est annexé, le décompte suit la version validée par le maître d'ouvrage, et vous réclamez pour la partie contestée (art. 81).
Gardez chaque accusé de réception : la remise fait courir les délais de vérification, la signature fait courir le délai de paiement.
Que contient un décompte provisoire ?
Les travaux exécutés aux prix du marché, avec, s'il y a lieu, la révision des prix et les approvisionnements. En déduction : la retenue de garantie et les pénalités de retard, et, si vous avez reçu une avance, son remboursement selon les règles qui lui sont propres. Une copie vous parvient dans les 10 jours de sa signature.
- La révision des prix, si votre marché est à prix révisables (art. 60) ; voyez prix ferme ou révisable.
- Les approvisionnements, seulement si le CPS prévoit un bordereau des prix des approvisionnements : jusqu'aux quatre cinquièmes de leur valeur, pour des matériaux acquis en toute propriété et payés (art. 64-4).
- La retenue de garantie : un dixième de chaque acompte, jusqu'à 7 % du montant initial augmenté des avenants ; une caution personnelle et solidaire peut la remplacer (art. 64).
- L'avance relève du décret n° 2-14-272, auquel renvoie l'article 63 ; voyez avance et préfinancement.
- Les pénalités de retard, déduites d'office (art. 65) ; voyez les pénalités et leur plafond.
Une erreur dans le dernier décompte provisoire donne lieu à un décompte rectificatif ; en attendant le décompte définitif, le dernier décompte provisoire accepté doit vous être réglé (art. 62).
En combien de temps êtes-vous payé ?
Au plus 60 jours après la constatation du service fait : 45 jours pour l'ordonnancement, puis 15 jours pour le visa et le règlement par le comptable public. Pour des travaux, le service fait est la signature de l'attachement, qui doit elle-même intervenir dans les 30 jours de son dépôt.
| Étape | Délai maximum | Décret n° 2-16-344 |
|---|---|---|
| Constatation du service fait | 30 jours après le dépôt ; à défaut, le 31e jour | Art. 5 et 6 |
| Ordonnancement | 45 jours, pièces justificatives complètes | Art. 2 |
| Visa et règlement | 15 jours après réception de l'ordonnance | Art. 2 |
| Total | 60 jours après le service fait | Art. 2 |
Le décret vise l'État, les régions, préfectures, provinces et communes, et les établissements publics inscrits sur la liste de l'article 19 de la loi n° 69-00 (art. 1). Une pièce justificative manquante suspend le délai d'ordonnancement jusqu'à la remise de toutes les pièces demandées (art. 3). Entre entreprises privées, la règle est différente : voyez les délais de paiement de la loi n° 69-21.
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Et si l'administration paie en retard ?
Au-delà de 60 jours, des intérêts moratoires sont dus sans que vous ayez à les demander, si le retard est imputable à l'administration. Après quatre mois de retard depuis la signature des attachements, vous pouvez demander l'ajournement des travaux ; après huit mois, la résiliation du marché (CCAG-Travaux, art. 67).
- Période : du lendemain de l'expiration des 60 jours jusqu'au règlement du principal (décret n° 2-16-344, art. 9).
- Base : le montant toutes taxes comprises de l'acompte ou du solde, diminué de la retenue de garantie (art. 10).
- Taux : le taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois mois du trimestre précédent, plus un point, arrondi au dixième supérieur ; une décision du trésorier général du Royaume le publie chaque trimestre sur le portail des marchés publics (art. 11).
- Calcul : créance × jours de retard × taux ÷ 365 (art. 11).
- Retenue de garantie : due à la date du procès-verbal de réception définitive ; un retard ouvre aussi droit aux intérêts (art. 7 et 8). Voyez la chronologie de la réception et des garanties.
Le décompte définitif : signer, ou signer avec réserves ?
Dans le mois qui suit la réception provisoire, un ordre de service vous invite à prendre connaissance du décompte définitif et à le signer. Signé sans réserve et approuvé, il vous lie définitivement. Pour contester un montant, signez avec réserves et adressez un mémoire de réclamation chiffré dans les 30 jours. Un refus de signer rend toute réclamation irrecevable.
Il reprend métrés, prix, révision, indemnités, pénalités, intérêts moratoires et retenues (art. 68-1). Avant de signer, comparez-le à vos attachements :
- Les quantités correspondent-elles aux attachements signés ?
- La révision des prix est-elle calculée sur les bons indices et les bonnes périodes ?
- Les pénalités correspondent-elles à un retard réellement constaté ?
- Les intérêts moratoires des acomptes payés en retard y figurent-ils ?
- Une indemnité d'ajournement est-elle due (lorsque l'ajournement cumulé ne dépasse pas douze mois) ? Sa demande se fait par écrit au plus tard dans les 40 jours qui suivent l'ordre de service relatif au décompte définitif, sous peine de forclusion (art. 48).
Les réserves ouvrent la procédure de l'article 81 : réponse du maître d'ouvrage sous 30 jours ; à défaut d'accord, recours à l'autorité compétente dans les 30 jours, par lettre recommandée, qui répond sous 45 jours. Si les réserves sont fondées, un décompte définitif rectificatif est établi ; sans mémoire dans les 30 jours, le décompte est réputé accepté (art. 68).
Et pour un marché de fournitures ou de services ?
Attachements et décomptes sont la mécanique du CCAG-Travaux. Pour les fournitures et les services courants, le service fait est constaté par la certification de la facture ; pour les études et la maîtrise d'œuvre, par le procès-verbal de validation des rapports (décret n° 2-16-344, art. 5). Le délai de 60 jours s'applique aussi.
Pour la réforme de la facture électronique, distincte de ces règles, voyez la facturation électronique des fournisseurs publics.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un décompte provisoire et un décompte définitif ?
Le décompte provisoire est établi au moins chaque mois, à partir des attachements, pour payer un acompte. Le décompte définitif, établi après la réception provisoire, arrête le montant total du marché, révision, pénalités et intérêts moratoires compris (CCAG-Travaux, art. 62 et 68).
Peut-on refuser de signer le décompte définitif ?
Non, c'est à éviter : un refus, ou l'absence de réponse à l'ordre de service, fait dresser un procès-verbal, et aucune réclamation n'est plus recevable. Signez avec réserves, puis envoyez votre mémoire chiffré dans les 30 jours (art. 68).
Quand la retenue de garantie est-elle remboursée ?
À la date du procès-verbal de réception définitive (décret n° 2-16-344, art. 7). Payée plus tard, elle ouvre droit à des intérêts moratoires (art. 8).
Les intérêts moratoires sont-ils automatiques ?
Oui, sans formalité préalable, dès que le délai de 60 jours est dépassé du fait de l'administration (décret n° 2-16-344, art. 8). Vérifiez qu'ils figurent au décompte définitif avant de le signer.
Sources
- Décret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, BO n° 6470 du 2 juin 2016, articles 48, 60 à 65, 67, 68 et 81, version publiée par la Trésorerie générale du Royaume.
- Décret n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques, BO n° 6488 du 4 août 2016, articles 1 à 11, modifié par le décret n° 2-19-184 du 25 avril 2019 (BO n° 6773), texte publié par le ministère de la Justice (Adala).
- Fonctions de Business Hub (reprise des appels d'offres, « Préparer ma réponse » et son suivi après dépôt), relues dans le code de la plateforme le 10/11/2026.