Attestation de référence pour un marché public : qui la délivre, ce qu'elle doit dire

Qui délivre l'attestation de référence d'un marché public, ce qu'elle doit mentionner (décret 2-22-431, art. 28) et une trame à proposer au client.

Une attestation de référence est le document par lequel un client, public ou privé, certifie que vous avez exécuté une prestation, avec sa nature, son montant, son année de réalisation et son appréciation. Le décret n° 2-22-431 l'exige dans le dossier technique pour les prestations non courantes (article 28), sauf quand un certificat de qualification et de classification ou d'agrément en tient lieu. Demandez-la au client dès la fin de chaque marché.

Cet article décrit les règles du décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics telles qu'elles s'appliquent le 10/11/2026. Le règlement de consultation de chaque appel d'offres fixe les pièces exigées pour ce marché.

À retenir

  • L'attestation de référence fait partie du dossier technique (article 28), remis dans la première enveloppe avec le dossier administratif (article 32).
  • Elle est exigée pour les prestations non courantes ; pour les prestations courantes, une note sur vos moyens et vos réalisations suffit.
  • Elle est délivrée par un maître d'ouvrage public ou privé, par l'homme de l'art qui a dirigé la prestation, ou par le titulaire du marché si vous étiez sous-traitant.
  • Elle précise notamment la nature des prestations, leur montant, l'année de réalisation, le nom et la qualité du signataire et son appréciation.
  • Le maître d'ouvrage ne peut pas exiger d'attestations disproportionnées par rapport à la nature, à la consistance et au montant du marché.

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Qu'est-ce qu'une attestation de référence ?

C'est la preuve, signée par un tiers, que vous avez déjà réalisé une prestation comparable. Elle justifie votre capacité technique : le maître d'ouvrage y lit si vous avez déjà fait ce qu'il achète, à une échelle comparable.

L'article 28 répartit les pièces de chaque concurrent entre un dossier administratif et un dossier technique. L'attestation appartient au second, à côté de la note qui présente vos moyens humains et techniques et vos réalisations. La note, c'est vous qui l'écrivez ; l'attestation, c'est votre client qui la signe. Pour l'ordre des pièces, voyez notre guide du dossier de soumission, pli par pli.

Elle ne va pas dans l'offre technique : l'article 31 interdit que les attestations des maîtres d'ouvrage, des hommes de l'art ou des titulaires de marchés y figurent ou servent à la noter. Votre mémoire technique peut décrire des réalisations comparables, sans y joindre les attestations.

Quand est-elle exigée ?

Pour les prestations non courantes, le dossier technique comprend la note et les attestations de référence. Pour les prestations courantes, il comprend la note et, si le règlement de consultation le prévoit, la déclaration du plan de charge. Quand un système de qualification et de classification, ou d'agrément, existe pour les prestations, son certificat tient lieu de ces pièces.

Cas Le dossier technique comprend Décret
Prestations courantes La note des moyens et des réalisations ; le plan de charge si le règlement de consultation le prévoit Art. 28, I, B, 1
Prestations non courantes La note, les attestations de référence ; le plan de charge et les pièces financières si le règlement de consultation les prévoit Art. 28, I, B, 2
Système de qualification et de classification Le certificat, qui tient lieu de la note, des attestations et des pièces financières Art. 28, I, B, 3
Système d'agrément Le certificat d'agrément, qui tient lieu des mêmes pièces Art. 28, I, B, 4

Le décret ne définit pas les prestations courantes ; pour les fournitures, son article 4 appelle « fournitures courantes » l'achat de produits existant dans le commerce, non fabriqués sur spécifications du maître d'ouvrage. C'est toujours le règlement de consultation qui liste les pièces : un règlement type d'une direction provinciale de l'Équipement demande ainsi le certificat de qualification et de classification aux entreprises installées au Maroc, et les attestations de référence aux autres. Voyez lire le règlement de consultation, et pour les travaux soumis à ce système, notre guide du certificat de qualification et de classification BTP.

Qui peut la délivrer ?

Trois signataires sont prévus : le maître d'ouvrage, public ou privé, pour qui vous avez travaillé ; l'homme de l'art sous la direction duquel vous avez exécuté la prestation ; le titulaire du marché, pour les prestations que vous avez réalisées comme sous-traitant.

  • Un client public : administration, collectivité, établissement public, par une personne habilitée à l'engager.
  • Un client privé : le décret l'admet expressément, avec les mêmes mentions.
  • L'homme de l'art : celui qui a dirigé la prestation pour le maître d'ouvrage, architecte ou bureau d'études par exemple.
  • Le titulaire : si vous étiez sous-traitant, l'entreprise titulaire atteste des prestations réalisées pour elle.

Le décret accepte l'original ou une copie certifiée conforme à l'original. Pour la restauration d'ouvrages traditionnels, historiques et anciens, l'attestation doit en plus mentionner que les travaux ont porté sur des immeubles classés au titre de la loi n° 22-80.

Que doit-elle dire, et quel modèle proposer au client ?

Le décret cite, « notamment », la nature des prestations, leur montant, l'année de réalisation, le nom et la qualité du signataire, et son appréciation. Le plus sûr est d'apporter au client une trame qui reprend ces mentions, qu'il relit, corrige et signe sur son papier à en-tête.

  1. En-tête : nom et adresse de l'organisme qui atteste ; intitulé « Attestation de référence ».
  2. Le signataire : « Je soussigné, [nom], [qualité], agissant pour le compte de [organisme], atteste que… ».
  3. Le prestataire : raison sociale, ICE et adresse de votre entreprise.
  4. La prestation : objet, numéro du marché ou du bon de commande, lieu, nature des prestations.
  5. Le montant exécuté, en dirhams, et l'année de réalisation.
  6. Votre rôle : titulaire, membre d'un groupement, ou sous-traitant de tel titulaire.
  7. L'appréciation du signataire, que vous laissez en blanc : il la rédige lui-même.
  8. Le lieu, la date, la signature et le cachet.

Une trame à adapter, sur le papier à en-tête du client :

« Je soussigné, [nom], [qualité], agissant pour le compte de [organisme], atteste que la société [raison sociale], ICE [numéro], a exécuté pour notre compte, en qualité de [titulaire, membre du groupement ou sous-traitant de ...], les prestations suivantes : [objet et nature], dans le cadre du marché n° [numéro], à [lieu], pour un montant de [montant] dirhams TTC, en [année]. Appréciation : [rédigée par le signataire]. Fait à [lieu], le [date]. Signature et cachet. »

Le règlement de consultation peut en demander plus, par exemple des prestations de même nature et de même importance que le marché : choisissez vos attestations d'après lui.

Sous-traitant ou membre d'un groupement : quelles références ?

Le sous-traitant fait attester ses prestations par le titulaire du marché (article 28). Dans un groupement, la règle dépend de sa forme (article 150) : dans un groupement solidaire, pour un marché soumis ni à qualification ni à agrément, chaque membre produit individuellement ses attestations de référence.

Groupement Ce que chaque membre justifie
Conjoint Les capacités juridiques, techniques et financières de sa ou ses parties ; pour des travaux soumis à qualification, la qualification et la classe de sa partie
Solidaire Les capacités juridiques, les moyens techniques et financiers étant mis en commun ; sans qualification ni agrément, ses propres attestations de référence ; avec qualification, le mandataire a la classe requise et les autres au moins la classe immédiatement inférieure

Faites le point sur les attestations de chacun dès le choix de vos partenaires : voyez le groupement d'entreprises dans les marchés publics.

Que faire si les références demandées sont disproportionnées ?

L'article 28 interdit au maître d'ouvrage d'exiger, en aucun cas, des attestations disproportionnées par rapport à la nature, à la consistance des prestations et au montant du marché. Posez d'abord la question au maître d'ouvrage ; l'article 163 permet ensuite une réclamation.

Une demande d'éclaircissement suffit souvent à faire préciser une exigence mal formulée. Sinon, l'article 163 permet à tout concurrent de saisir le maître d'ouvrage, par tout moyen donnant date certaine, quand le dossier contient des conditions disproportionnées par rapport à l'objet du marché, à compter de la publication de l'avis et au plus tard le cinquième jour après la publication du résultat sur le portail. Voyez contester un marché public. Si vous n'avez encore aucune référence, la question est autre : voyez comment construire ses références sans historique.

Comment l'obtenir en fin de marché ?

Demandez-la à la réception, quand l'interlocuteur qui a suivi le marché est encore là et que les chiffres sont frais. Le montant à indiquer est celui des prestations exécutées, pas celui de votre offre.

Préparez la trame avant la réception. Reprenez le montant exécuté tel que les décomptes l'arrêtent : voyez notre guide du décompte provisoire et définitif. Rangez ensuite l'attestation signée avec le procès-verbal de réception provisoire et définitive.

Réunir vos pièces avec « Préparer ma réponse »

Dans les formules payantes, l'assistant « Préparer ma réponse » ouvre un dossier par marché public avec la liste des pièces, pli par pli. Les attestations de référence y figurent dans le premier pli, une par fichier, avec la déclaration sur l'honneur et les pouvoirs. La liste rappelle aussi les attestations fiscale et CNSS, que le décret n'exige que du concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le marché (article 28).

Les rappels par courriel avant la date limite vous laissent le temps de réclamer une attestation manquante. Ouvrir un dossier utilise des crédits, remboursés si le marché est annulé sur le portail. Business Hub ne dépose rien à votre place : l'offre se dépose sur marchespublics.gov.ma, avec votre compte et votre certificat. Pour ce compte, voyez l'inscription sur le portail des marchés publics.

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Questions fréquentes

Quel article du décret exige les attestations de référence ?

L'article 28 du décret n° 2-22-431 : il les prévoit dans le dossier technique pour les prestations non courantes, fixe leurs mentions et interdit les exigences disproportionnées. L'article 31 les exclut de l'offre technique.

Une attestation d'un client privé est-elle acceptée ?

Oui. Le décret vise les maîtres d'ouvrage publics ou privés, avec les mêmes mentions : nature, montant, année de réalisation, nom et qualité du signataire, appréciation.

Qu'appelle-t-on « attestation de soumission » ?

Le décret n° 2-22-431 n'emploie pas ce terme. La recherche vise en général la déclaration sur l'honneur, que le concurrent signe et dont l'article 29 fixe les mentions, ou l'accusé de réception que le portail délivre après un dépôt électronique. Voyez notre page avant votre premier dépôt.

Faut-il des attestations de référence avec un certificat de qualification ?

Non, quand le marché relève d'un système de qualification et de classification : le certificat tient lieu de la note, des attestations et des pièces financières (article 28). Le règlement de consultation indique le secteur, la classe et les qualifications exigés.

Sources

  • Royaume du Maroc, décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, Bulletin officiel n° 7184 du 6 avril 2023 : articles 4, 28, 29, 31, 32, 150 et 163. Texte publié par le ministère de l'Équipement et de l'Eau, lu le 10/11/2026.
  • Règlement de consultation type d'un appel d'offres ouvert d'une direction provinciale de l'Équipement, du Transport et de la Logistique, article 5 (pièces justifiant les capacités des concurrents), copie en ligne lue le 10/11/2026.
  • Assistant « Préparer ma réponse » de Business Hub (pièces par pli, rappels, crédits), relu dans le code de la plateforme le 10/11/2026.

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