Certificat de qualification et de classification BTP : secteurs, classes et dossier

Secteurs, qualifications, classes : ce que dit le certificat BTP du ministère de l'Équipement, quand il est exigé et comment le demander sur DeQCA.

Le certificat de qualification et de classification, délivré par le ministère de l'Équipement et de l'Eau, dit ce qu'une entreprise de BTP sait faire (ses qualifications, dans 26 secteurs) et quel volume de travaux elle peut prendre (sa classe). Quand un marché de travaux relève de ce système, il remplace dans votre dossier la note des moyens, les attestations de référence et les pièces financières. La demande se dépose en ligne sur la plateforme DeQCA ; le certificat vaut cinq ans.

Cet article décrit le système tel que le fixent le décret n° 2-94-223 modifié, ses arrêtés et le règlement intérieur de la commission nationale applicable depuis le 22 novembre 2025, relus le 10/11/2026. Les seuils changent par arrêté : vérifiez la version en ligne avant de déposer.

À retenir

  • Le système est institué par le décret n° 2-94-223 du 16 juin 1994, modifié en 2020 par le décret n° 2-18-76 (commissions régionales, dépôt électronique).
  • 26 secteurs, 154 qualifications, et des classes allant de S, la plus haute, à 5 selon les secteurs.
  • Quand le marché relève du système, le certificat tient lieu de la note des moyens, des attestations de référence et des pièces financières (décret n° 2-22-431, art. 28).
  • En groupement, chaque membre doit avoir un certificat ; la classe exigée de chacun dépend de la forme du groupement (art. 150).
  • Le certificat est délivré au plus tard 45 jours après le dépôt, pour cinq ans ; le ministère invite à déposer le renouvellement au moins 45 jours avant l'expiration.

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Qu'est-ce que le certificat de qualification et de classification ?

C'est la reconnaissance officielle de l'aptitude d'une entreprise à exécuter un type de travaux, la qualification, et de sa capacité à en réaliser un volume donné, la classe. Le ministre chargé de l'Équipement le délivre sur proposition d'une commission ; il mentionne les activités qualifiées et la classe obtenue.

Le décret n° 2-18-76 du 6 octobre 2020 a ajouté à la commission nationale des commissions régionales, auprès des directions régionales, et une plateforme électronique de dépôt. Des arrêtés fixent la liste des qualifications (n° 2477-22), le partage des classes entre commissions (n° 1007-23) et, depuis l'arrêté n° 951-25 du 9 avril 2025, les seuils de chaque classe et le montant maximum annuel d'un marché ouvert à chacune.

D'autres départements peuvent étendre le système par arrêté (article 17 du décret de 1994) : le certificat exigé se lit toujours dans le règlement de consultation.

Secteur, qualification, classe : que veut dire chaque mot ?

Le secteur est une famille de travaux, la qualification une activité précise de ce secteur, la classe le volume de travaux que vous pouvez prendre. Une entreprise peut être qualifiée dans plusieurs secteurs, avec une classe dans chacun.

Terme Ce qu'il mesure Exemple
Secteur Une famille de travaux, désignée par une lettre A Construction, B Travaux routiers et voirie urbaine, J Électricité
Qualification Une activité précise, accordée sur références et sur moyens A2 Travaux courants en béton armé et maçonnerie pour bâtiment
Classe Le volume de travaux, de S (la plus haute) à 5 selon le secteur Chaque classe ouvre les marchés jusqu'à un montant maximum annuel fixé par arrêté

La qualification repose sur vos références, votre encadrement et votre matériel. Seules comptent les références de travaux exécutés avec votre propre personnel et votre propre matériel, sans sous-traitant, et dont la réception définitive remonte à dix ans au plus. Exemple tiré du règlement intérieur : pour A3, une référence de travaux A2 sur un projet de plus de 20 millions de dirhams suffit à titre provisoire ; à titre définitif, il faut une référence A3 de plus de 40 millions. Chaque attestation compte : voyez l'attestation de référence.

La classe repose sur le chiffre d'affaires annuel réalisé par vos propres moyens dans le secteur, combiné au capital social pour neuf secteurs (A, B, C, D, E, F, G, I et Y), sur un nombre minimum d'ingénieurs et de techniciens, sur un matériel minimum pour dix secteurs et sur une masse salariale déclarée minimale. Un marché pluriannuel est ramené à l'année pour être comparé au plafond de votre classe.

Quand le certificat est-il exigé dans un appel d'offres ?

Quand le marché de travaux relève d'un système de qualification et de classification, ce que dit la liste des pièces du règlement de consultation. Ce n'est pas une condition générale : sans système prévu, vous justifiez vos capacités par la note des moyens et les attestations de référence.

Lorsqu'un système est prévu, le certificat tient lieu de la note sur vos moyens humains et techniques, des attestations de référence et des pièces justifiant vos capacités financières (décret n° 2-22-431, art. 28). Il ne remplace ni la déclaration du plan de charge si le règlement la demande, ni les pièces administratives : pouvoirs, déclaration sur l'honneur, caution provisoire, puis attestations fiscale et CNSS du concurrent retenu. Pour les études et la maîtrise d'œuvre, le certificat d'agrément du décret n° 2-98-984 du 22 mars 1999 joue le même rôle ; voyez le marché d'études.

Pour trouver l'exigence dans le texte, lisez le règlement de consultation.

Comment déposer une demande de qualification et de classification ?

En ligne, sur la plateforme DeQCA du ministère : création du compte avec l'adresse électronique officielle de l'entreprise, validation par l'administration, saisie de la demande avec ses justificatifs, puis dépôt signé électroniquement. Le dossier va à la commission nationale ou à une commission régionale selon les classes demandées.

  1. L'inscription, puis la validation du compte par l'administration ; l'accès se fait par identifiant et mot de passe, ou par certificat électronique.
  2. Le dépôt : chiffre d'affaires, masse salariale, encadrement, matériel, références et dossier administratif, chaque justificatif chargé, la demande signée électroniquement. Sans certificat de signature, voyez comment l'obtenir.
  3. L'examen par la commission, qui se réunit au moins deux fois par mois.
  4. La décision au plus tard 45 jours après le dépôt : demande de compléments, rejet, ou certificat, mis en ligne sur la plateforme.

Les pièces (article 9 du décret de 1994) :

  • un extrait du registre de commerce de moins d'un an ;
  • les attestations de la CNSS (masse salariale) et des impôts (chiffre d'affaires) sur cinq ans, ou depuis la création ;
  • les références techniques : nature, montant, lieu, date, maître d'ouvrage et homme de l'art ;
  • la liste du matériel, avec les justificatifs d'acquisition ;
  • la liste de l'encadrement, avec diplômes et attestations de déclaration des salaires.

Une déclaration sur l'honneur couvre l'authenticité des documents : une pièce falsifiée expose au retrait du certificat, pour une année ou définitivement.

Combien de temps le certificat est-il valable ?

Cinq ans, avec une vérification tous les deux ans de l'encadrement et de la masse salariale. Une qualification provisoire, accordée faute de références, vaut un an renouvelable. Le ministère invite à déposer le renouvellement au moins 45 jours avant l'expiration (avis du 1er septembre 2021).

Demande Pour quoi
Examen Première demande, entreprise nouvelle, ou certificat expiré
Réexamen Nouvelle qualification, nouveau secteur, classe supérieure, passage du provisoire au définitif, changement de statut
Vérification Tous les deux ans : encadrement et masse salariale

Un réexamen peut aussi déclasser l'entreprise, si ses moyens baissent ou si deux de ses marchés sont résiliés à ses torts dans l'année. Notez la date d'expiration : un renouvellement tardif peut vous laisser sans certificat le jour d'une remise des plis.

En groupement, qui doit avoir quelle classe ?

Pour un marché de travaux soumis au système, chaque membre d'un groupement doit disposer d'un certificat. En groupement conjoint, chacun doit avoir les qualifications et la classe requises pour sa part ; en groupement solidaire, le mandataire doit avoir la classe requise, les autres au moins la classe immédiatement inférieure (décret n° 2-22-431, art. 150).

En solidaire, la règle désigne souvent le mandataire : c'est l'entreprise qui détient la classe exigée. Demandez son certificat à chaque partenaire avant de signer la convention, et vérifiez-le sur les listes du ministère. Le droit du groupement est dans notre guide du groupement d'entreprises, la recherche d'un partenaire dans trouver un cotraitant avant la date limite.

Où Business Hub vous aide, et où il s'arrête

Business Hub ne délivre ni ne dépose aucun certificat : la demande se fait sur DeQCA, l'offre sur marchespublics.gov.ma, par vous. La plateforme vous aide à repérer les appels d'offres, préparer chaque dossier et trouver un partenaire.

  • Les appels d'offres du portail, repris chaque jour sur Business Hub.
  • « Préparer ma réponse », réservé aux formules payantes : les pièces pli par pli (dont les attestations de référence, une par fichier), des modèles et des rappels avant la date limite. La liste standard n'a pas de ligne pour le certificat de qualification : quand le règlement l'exige, vérifiez-le vous-même.
  • La recherche de partenaires et l'espace de groupement, quand votre classe ne suffit pas : voyez le guide du GME.

Avant tout cela, votre compte sur le portail doit être prêt : suivez l'inscription sur le portail des marchés publics.

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Questions fréquentes

Le certificat de qualification et de classification est-il obligatoire pour soumissionner ?

Pas en général. Il est exigé quand le marché de travaux relève d'un système de qualification et de classification, ce que précise la liste des pièces du règlement de consultation.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?

Au plus 45 jours après le dépôt du dossier, selon le décret, plus le temps de réunir les pièces et d'éventuels compléments.

Une entreprise nouvelle peut-elle être qualifiée sans références ?

Oui, à titre provisoire, pour un an renouvelable, sur la base de ses moyens de production. Un réexamen avec des attestations de référence rend ensuite les qualifications définitives.

Le certificat remplace-t-il les attestations de référence ?

Oui, quand un système est prévu pour le marché : il tient lieu de la note des moyens, des attestations de référence et des pièces financières, mais pas des pièces administratives.

Où vérifier le certificat d'un futur partenaire ?

Sur le site du ministère de l'Équipement et de l'Eau : liste des entreprises qualifiées et classées par secteur, recherche par registre de commerce et par ville, listes des entreprises déclassées ou sanctionnées.

Sources

  • Décret n° 2-94-223 du 16 juin 1994, modifié par le décret n° 2-18-76 du 6 octobre 2020, Bulletin officiel n° 6944, art. 2, 9, 10, 11 et 13 : texte publié.
  • Arrêtés n° 3104-20 (dépôt électronique), n° 2477-22, n° 1007-23 et n° 951-25 : réglementation de la profession.
  • Règlement intérieur de la commission nationale, version novembre 2025, annexes I et II : document du ministère.
  • Avis du 1er septembre 2021 (dépôt 45 jours avant l'expiration) et plateforme DeQCA : page du ministère.
  • Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics, art. 28 et 150 : texte du décret.

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