Pièces exigées, critères d'admissibilité, seuil technique, lots, variantes : ce que fixe le règlement de consultation (décret 2-22-431, art. 21).
Le règlement de consultation (RC) fixe les conditions de présentation des offres et les critères et modalités d'attribution du marché (décret n° 2-22-431, art. 21). Il dit quelles pièces fournir, qui est admissible, comment l'offre technique est notée et à partir de quel seuil, comment les lots sont attribués et si les variantes sont admises. Lisez-le avant tout le reste.
Texte de référence : décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics (BO n° 7184). Le règlement de consultation de chaque appel d'offres fait foi.
À retenir
- Chaque appel d'offres a son RC, établi et signé par le maître d'ouvrage avant le lancement de la procédure (art. 21).
- Il liste les pièces à fournir, telles que fixées par l'article 28.
- Ses critères d'admissibilité et d'attribution doivent avoir un lien direct avec l'objet du marché, être objectifs, non discriminatoires et non disproportionnés.
- Il fixe un seuil d'admissibilité pour l'offre technique, le mode d'attribution des lots et les conditions d'examen des variantes.
- Il ne peut pas déroger au décret.
Qu'est-ce que le règlement de consultation doit contenir ?
Le décret impose au RC un contenu minimal : la liste des pièces à fournir, les critères d'admissibilité des concurrents et d'attribution du marché, le seuil d'admissibilité, et, le cas échéant, les règles des lots et des variantes (art. 21).
Le RC est défini comme le document « qui détermine les conditions de présentation des offres et les critères et modalités d'attribution du marché ». Les mentions qu'il doit prévoir, notamment :
| Mention du RC | Ce que vous y cherchez |
|---|---|
| Liste des pièces (renvoi à l'art. 28) | Ce qui va dans chaque pli ; ce qui est exigé au dépôt et ce qui ne l'est qu'au concurrent pressenti |
| Critères d'admissibilité des concurrents | Références, capacités techniques et financières, qualifications demandées |
| Critères d'attribution et seuil d'admissibilité | Comment l'offre technique est notée, quelle note minimale vous garde en course |
| Lots (renvoi à l'art. 10) | Mode d'attribution des lots, nombre maximal de lots qu'un même concurrent peut obtenir |
| Variantes | Si elles sont admises, et comment elles sont comparées à la solution de base du CPS |
| Offre technique | Les pièces qui la composent et ses critères d'admissibilité |
Le RC doit être signé par le maître d'ouvrage avant le lancement de la procédure (art. 21). Vous, vous le joignez à votre premier pli, paraphé, signé et portant la mention « lu et accepté » : la liste complète est dans notre guide du dossier de soumission, pli par pli.
Quels passages du RC peuvent vous éliminer ?
Cinq passages décident de votre sort avant toute comparaison des prix : la liste des pièces, les conditions d'admissibilité, le seuil technique, les règles des lots et la forme de l'offre. Relevez-les en premier, avec leur numéro d'article et leur page.
- La liste des pièces. Une pièce manquante ou mal placée suffit à écarter un dossier. Comparez votre dossier à ce RC-ci, pas à votre dernier dossier.
- Les références et capacités. Le décret interdit au maître d'ouvrage d'exiger des attestations de référence disproportionnées par rapport à la nature et au montant du marché (art. 27). Si vous n'avez pas encore de références, voyez comment construire des références sans historique, ou répondez en groupement d'entreprises.
- Le seuil d'admissibilité technique. En dessous de la note fixée par le RC, votre offre financière n'est pas examinée.
- Les lots. Le RC peut limiter le nombre de lots attribués à un même concurrent. Répondre à tous les lots peut alors vous faire perdre ceux que vous préférez ; notre article sur l'allotissement détaille les modes d'attribution.
- La forme de l'offre. Modèles imposés, monnaie, pièces signées une par une sur le portail : un écart de forme est un motif d'écart, pas une maladresse.
Comment le RC note-t-il votre offre ?
Quand le RC prévoit une offre technique, il en fixe les critères et le seuil d'admissibilité : la note technique dépend de la note attribuée à chaque critère (art. 21). Les offres admises sont ensuite départagées sur le prix, selon les règles de l'article 44, sauf en marché d'études : le prix y entre dans une note globale avec la note technique, selon l'article 144. Le calcul est détaillé dans notre article sur la note technico-financière des marchés d'études.
Repérez dans le RC trois éléments : la liste des critères techniques, la note de chacun, et le seuil. Construisez votre mémoire technique dans l'ordre de ces critères, avec un titre par critère : l'évaluateur doit retrouver sans effort ce qu'il note. La méthode est détaillée dans notre article sur le mémoire technique.
Côté prix, l'offre la moins chère ne gagne pas forcément : le décret calcule un prix de référence et écarte les offres anormalement basses. Lisez pourquoi l'offre la moins chère perd avant de fixer votre prix.
Les variantes sont-elles admises ?
Seulement si le RC le prévoit. Il fixe alors les conditions et modalités selon lesquelles les variantes sont examinées et évaluées par rapport à la solution de base du CPS (art. 21). Sans mention dans le RC, répondez à la solution de base, sans réserve.
Une variante n'est pas une réserve. La variante propose une autre solution dans le cadre que le RC autorise ; la réserve modifie ou conditionne les clauses du dossier, et expose l'offre à l'écart. Si une clause vous paraît inapplicable, posez la question par écrit plutôt que d'ajouter une condition à votre offre : voyez la demande d'éclaircissement.
Quelle grille pour lire un RC ?
Une page suffit : pour chaque rubrique, notez la valeur lue dans le RC et sa référence (article, page). Si une rubrique reste vide, c'est une question à poser au maître d'ouvrage.
| Rubrique | Ce que vous notez |
|---|---|
| Objet et lots | Lots visés, nombre maximal de lots par concurrent, mode d'attribution |
| Pièces par pli | Dossier administratif, dossier technique, offre technique, offre financière |
| Admissibilité | Références, capacités, qualifications ou agréments exigés |
| Offre technique | Pièces qui la composent, critères, note de chaque critère, seuil d'admissibilité |
| Offre financière | Modèles imposés, monnaie, règles de calcul |
| Variantes | Admises ou non ; conditions d'examen |
| Groupement | Forme admise (conjoint, solidaire), pièces du mandataire |
| Validité de l'offre | Votre offre vous engage soixante jours à compter de la séance d'ouverture des plis (art. 36) |
Gardez cette grille avec le dossier : elle sert de base à votre checklist, puis à la liste de vos questions au maître d'ouvrage.
Le RC contredit le décret : que faire ?
Le RC ne peut pas déroger au décret ; beaucoup le rappellent eux-mêmes. Signalez la contradiction par une demande d'éclaircissement. Si le dossier contient des clauses discriminatoires ou des conditions disproportionnées, le décret ouvre une réclamation (art. 163).
Deux situations reviennent souvent. Un RC ancien recopié cite encore le décret de 2013 et ses délais : c'est le décret n° 2-22-431 qui s'applique. Un RC impose une condition sans lien avec l'objet du marché, ou des références hors de proportion avec son montant (art. 21 et 27). Dans le second cas, l'article 163 permet à tout concurrent d'introduire une réclamation, et l'article 164 de saisir la commission nationale de la commande publique ; les délais et la procédure sont dans notre article pour contester l'attribution d'un marché public.
Lire le RC avec Business Hub
Importez le règlement de consultation dans la page Analyse de votre dossier « Préparer ma réponse ». L'analyse propose les obligations du RC avec leur citation et leur page ; vous ajoutez à votre checklist celles que vous retenez.
- Chaque obligation proposée porte sa référence, par exemple « RC p. 12, art. 7.2 », et la citation exacte.
- Une proposition dont la citation ne se retrouve pas dans le RC est écartée et n'est pas affichée.
- « Ajouter à ma checklist » crée une ligne « à vérifier » dans le pli concerné ; elle n'est jamais bloquante. Le RC reste la référence.
- La recherche plein texte retrouve un mot dans tout le dossier : « seuil », « variante », « références ».
L'assistant est réservé aux formules payantes, présentées sur la page Formules et prix. Business Hub prépare ; la signature et le dépôt se font sur marchespublics.gov.ma. Pour l'ordre de lecture de tout le dossier, voyez notre guide du dossier d'appel d'offres (DCE) ; pour les clauses d'exécution, celui du cahier des prescriptions spéciales.
Questions fréquentes
Qui rédige le règlement de consultation ?
Le maître d'ouvrage. Chaque appel d'offres fait l'objet d'un RC établi par lui, et signé avant le lancement de la procédure de passation (art. 21).
Le RC peut-il exiger n'importe quelle référence ?
Non. Ses critères doivent avoir un lien direct avec l'objet du marché, être objectifs, non discriminatoires et non disproportionnés (art. 21), et le maître d'ouvrage ne peut exiger des attestations de référence disproportionnées par rapport à la nature et au montant du marché (art. 27).
Où trouver le seuil d'admissibilité technique ?
Dans le RC lui-même : le décret lui confie la fixation de ce seuil (art. 21). Il figure en général dans l'article consacré à l'évaluation des offres techniques, avec la note de chaque critère.
Peut-on répondre à plusieurs lots ?
Oui, sauf limite fixée par le RC. Il peut prévoir le nombre maximal de lots attribuables à un même concurrent et le mode d'attribution des lots, conformément à l'article 10 du décret.
Le RC doit-il être joint à l'offre ?
Oui. Il va dans le premier pli, avec le CPS, paraphé, signé et portant la mention « lu et accepté » par vous ou votre représentant habilité.
Sources
- Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, BO n° 7184 du 6 avril 2023, art. 10, 21, 27, 28, 44, 163 et 164 : textes réglementaires, portail des marchés publics.
Cet article informe, il ne remplace ni le règlement de consultation ni un conseil juridique.