Question reçue au moins 7 jours avant la séance, réponse au plus tard 3 jours avant, visite au plus tard 5 jours avant : les délais du décret 2-22-431.
Une demande d'éclaircissement se fait par écrit, par tout moyen donnant date certaine, et n'est recevable que si elle parvient au maître d'ouvrage au moins sept jours avant la séance d'ouverture des plis. Il répond au plus tard trois jours avant cette séance, et communique sa réponse le même jour aux autres concurrents (décret n° 2-22-431, art. 25). Une visite des lieux, si elle est prévue, a lieu au plus tard cinq jours avant la séance (art. 23).
Texte de référence : décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics (BO n° 7184). Le règlement de consultation de chaque appel d'offres fait foi.
À retenir
- Demande : par lettre ou tout moyen donnant date certaine, reçue au moins 7 jours avant la séance (art. 25).
- Réponse : dans les mêmes formes, au plus tard 3 jours avant la séance, communiquée le même jour aux concurrents qui ont retiré ou téléchargé le dossier (art. 25).
- Réunion ou visite des lieux : dans le dernier tiers du délai de publicité et au plus tard 5 jours avant la séance (art. 23).
- Le procès-verbal de la réunion ou de la visite, avec les questions et les réponses, est publié sur le portail des marchés publics (art. 26).
- Méfiez-vous des RC anciens : la règle « réponse sous sept jours, trois jours entre le 10e et le 7e jour » vient de l'ancien décret.
Jusqu'à quand peut-on poser une question ?
Votre demande doit être reçue, pas envoyée, au moins sept jours avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis (art. 25). Comptez à rebours depuis la séance et visez quelques jours plus tôt.
Exemple : la séance est fixée au jeudi 29 octobre à 10 h. Le septième jour avant tombe le jeudi 22 octobre. Une demande reçue le 23 n'est plus recevable. Une demande envoyée le 21 au soir par un moyen qui ne donne pas de date certaine ne vous protège pas : préférez un envoi dont la réception est datée.
De son côté, le maître d'ouvrage doit répondre au plus tard trois jours avant la séance, soit le lundi 26 octobre dans l'exemple. Vous aurez donc parfois moins de trois jours pour intégrer sa réponse : posez vos questions dès la première lecture du dossier, pas la dernière semaine.
| Étape | Délai (décret n° 2-22-431) | Exemple, séance le 29/10 |
|---|---|---|
| Réunion ou visite des lieux | Dernier tiers du délai de publicité, au plus tard 5 jours avant la séance (art. 23) | Au plus tard le 24/10 |
| Votre demande reçue | Au moins 7 jours avant la séance (art. 25) | Au plus tard le 22/10 |
| Réponse du maître d'ouvrage | Au plus tard 3 jours avant la séance, à tous les concurrents (art. 25) | Au plus tard le 26/10 |
Ces délais sont ceux du décret. Si le RC de votre appel d'offres cite d'autres délais, plus anciens, posez justement la question : le RC ne peut pas déroger au décret. Voyez notre article sur le règlement de consultation.
Comment rédiger une demande d'éclaircissement ?
Une question par point, avec la référence exacte de la pièce, de l'article et de la page, et la formulation de ce que vous voulez savoir. Restez factuel : votre question et sa réponse seront lues par tous les concurrents.
Un modèle de demande, à adapter :
- Objet : appel d'offres n° …, objet …, séance d'ouverture des plis du … ; demande d'éclaircissement.
- Question 1 : le CPS, article 12, page 18, fixe un délai d'exécution de 4 mois ; le planning du dossier technique, page 3, en prévoit 6. Quel délai s'applique ?
- Question 2 : le bordereau des prix, poste 2.4, ne précise pas l'unité. Faut-il le chiffrer au mètre carré ou à l'unité ?
- Identification : raison sociale, ICE, nom et fonction du signataire, coordonnées.
Deux règles de prudence. Ne révélez pas votre solution technique ni votre prix dans la question : la réponse est communiquée à tous (art. 25). Et ne transformez pas une question en réserve dans votre offre : si la réponse ne vous convient pas, c'est la décision de répondre ou non qui se pose.
Que vaut la réponse du maître d'ouvrage ?
Elle complète le dossier pour tous : tout éclaircissement fourni à un concurrent est communiqué le même jour, dans les mêmes formes, aux autres concurrents qui ont retiré ou téléchargé le dossier (art. 25). Construisez votre offre sur la réponse, et gardez-la avec votre dossier.
Si la réponse modifie en réalité une pièce du dossier (une quantité, un délai, une pièce exigée), elle relève des modifications du dossier d'appel d'offres, encadrées par l'article 22. Le maître d'ouvrage doit alors respecter un délai, ou reporter la séance par un avis rectificatif : voyez notre article sur l'avis rectificatif et le report.
Réunion et visite des lieux : faut-il y aller ?
Le décret ne rend pas la présence obligatoire, mais celui qui n'y assiste pas ne peut pas contester le déroulement relaté au procès-verbal qui lui a été communiqué ou mis à disposition (art. 26). Pour un marché de travaux, allez-y : c'est là que se voient les contraintes que les plans ne montrent pas.
La date de la réunion ou de la visite est fixée dans le dernier tiers du délai de publicité et au plus tard cinq jours avant l'ouverture des plis (art. 23). Le maître d'ouvrage dresse un procès-verbal qui mentionne les demandes d'éclaircissement reçues et les réponses apportées ; ce PV est publié sur le portail des marchés publics (art. 26).
Certains RC présentent pourtant la visite comme obligatoire, et en font une condition de l'offre. Si c'est le cas du vôtre, ne pariez pas sur l'article 26 : assistez à la visite, ou posez la question par écrit dans le délai de l'article 25.
À la visite, prenez des photos, des mesures, et notez les accès, les réseaux, les contraintes de chantier. Relisez ensuite le PV publié : une réponse donnée oralement n'engage que si elle y figure.
Et si le maître d'ouvrage ne répond pas ?
Gardez la preuve de votre demande et de sa date de réception. Une demande recevable restée sans réponse peut constituer un vice de procédure, motif de réclamation prévu par l'article 163.
Avant d'en arriver là, relancez par le même canal en rappelant la date de réception de votre première demande. Les motifs, délais et étapes d'une réclamation sont détaillés dans notre article pour contester l'attribution d'un marché public. En parallèle, préparez votre offre sur l'hypothèse la plus prudente.
Suivre ces délais avec Business Hub
Business Hub affiche la date limite de chaque appel d'offres en heure du Maroc, signale un report par le badge « Date reportée » et vous rappelle l'échéance de votre dossier. Envoyez votre question pour qu'elle soit reçue au plus tard le septième jour avant la séance.
Dans votre dossier « Préparer ma réponse », la recherche plein texte de la page Analyse retrouve la clause à citer dans votre question (« délai d'exécution », « visite des lieux ») avec sa page. L'assistant est réservé aux formules payantes, présentées sur la page Formules et prix. Business Hub prépare ; vos échanges officiels avec le maître d'ouvrage et le dépôt se font hors de la plateforme, sur marchespublics.gov.ma ou par le canal prévu au RC. Pour l'ordre de lecture du dossier, voyez notre guide du dossier d'appel d'offres (DCE) ; pour la veille du dépôt, la vérification finale de votre offre.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour une demande d'éclaircissement ?
Elle doit parvenir au maître d'ouvrage au moins sept jours avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis. Le maître d'ouvrage répond au plus tard trois jours avant cette séance (art. 25).
La réponse est-elle communiquée aux autres concurrents ?
Oui. Tout éclaircissement fourni à un concurrent est communiqué le même jour, dans les mêmes formes, aux autres concurrents qui ont retiré ou téléchargé le dossier d'appel d'offres (art. 25).
La visite des lieux est-elle obligatoire ?
Le décret ne rend pas la présence obligatoire, mais l'absent ne peut pas contester le déroulement relaté au procès-verbal (art. 26). Certains RC l'imposent : dans ce cas, assistez-y ou posez la question par écrit dans les délais.
Où trouver le procès-verbal de la visite ?
Sur le portail des marchés publics : le procès-verbal de la réunion ou de la visite, qui mentionne les questions reçues et les réponses apportées, y est publié (art. 26).
Peut-on poser une question par téléphone ?
Une réponse orale ne vous protège pas. Le décret prévoit une demande par tout moyen pouvant donner date certaine, et une réponse dans les mêmes formes (art. 25). Écrivez, et gardez la preuve de la réception.
Sources
- Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, BO n° 7184 du 6 avril 2023, art. 22, 23, 25, 26 et 163 : textes réglementaires, portail des marchés publics.
Cet article informe, il ne remplace ni le règlement de consultation ni un conseil juridique.