Modification du dossier jusqu'à 7 jours avant la séance, avis rectificatif, 10 jours minimum, report une seule fois : les règles et ce que vous refaites.
Le maître d'ouvrage peut modifier le dossier d'appel d'offres, sans en changer l'objet, jusqu'à sept jours avant la séance d'ouverture des plis. Au-delà, ou si la modification demande plus de temps pour préparer les offres, il publie un avis rectificatif ; la séance ne peut alors se tenir qu'au moins dix jours après sa parution, et jamais avant la date initiale. La séance ne peut être reportée qu'une seule fois à la demande d'un concurrent (décret n° 2-22-431, art. 22).
Texte de référence : décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics (BO n° 7184). L'avis rectificatif publié pour chaque appel d'offres fait foi.
À retenir
- Modification du dossier : à titre exceptionnel, sans changer l'objet du marché, communiquée aux concurrents qui ont retiré ou téléchargé le dossier.
- Limite : au plus tard sept jours avant la séance d'ouverture des plis. Au-delà, report par avis rectificatif.
- Avis rectificatif : publié dans les mêmes formes que l'avis initial ; séance au plus tôt dix jours après le lendemain de sa parution dans le dernier support de publication, jamais avant la date initiale.
- Un avis rectificatif corrige aussi une erreur manifeste de l'avis.
- Le report à la demande d'un concurrent ne s'accorde qu'une seule fois, quel que soit le concurrent qui le demande.
Que peut modifier le maître d'ouvrage ?
Le contenu du dossier d'appel d'offres, à titre exceptionnel, à condition de ne pas changer l'objet du marché. Il communique les modifications aux concurrents qui ont retiré ou téléchargé le dossier (art. 22).
Dans les faits, une modification touche souvent : une quantité ou un poste du bordereau, une pièce exigée par le RC, un critère technique, une clause du CPS, le montant de la caution provisoire, ou un plan. Une réponse à une demande d'éclaircissement qui change en réalité une pièce relève de la même règle.
Ce que le maître d'ouvrage ne peut pas faire par une simple modification : changer l'objet du marché. Un objet différent suppose une nouvelle procédure.
Quand faut-il un avis rectificatif ?
Dans deux cas : la modification intervient à moins de sept jours de la séance, ou elle exige un délai supplémentaire pour préparer les offres. L'avis rectificatif sert aussi à corriger une erreur manifeste de l'avis initial (art. 22).
| Situation | Ce que prévoit le décret |
|---|---|
| Modification à plus de sept jours de la séance, sans besoin de délai supplémentaire | Communiquée aux concurrents qui ont retiré ou téléchargé le dossier ; la date ne bouge pas |
| Modification à moins de sept jours de la séance | Report de la séance par avis rectificatif |
| Modification qui exige plus de temps pour préparer les offres | Report de la séance par avis rectificatif |
| Erreur manifeste dans l'avis | Correction par avis rectificatif |
| Demande de report d'un concurrent | Report possible une seule fois, quel que soit le demandeur ; durée laissée à l'appréciation du maître d'ouvrage, publiée par avis rectificatif |
Combien de temps vous laisse un report ?
Au moins dix jours. Après un avis rectificatif, la séance d'ouverture des plis ne peut se tenir qu'à l'expiration d'un délai minimum de dix jours, compté à partir du lendemain de la parution de l'avis dans le dernier support de publication, et jamais avant la date fixée par l'avis initial (art. 22).
Le décompte part du dernier support : si l'avis rectificatif paraît sur le portail un jour et dans un journal deux jours plus tard, c'est la parution dans le journal qui compte. En pratique, la nouvelle date figure dans l'avis rectificatif lui-même ; vérifiez-la sur la fiche de la consultation sur marchespublics.gov.ma.
La séance d'ouverture des plis est aussi l'heure limite du dépôt électronique. Une date reportée déplace donc votre échéance de dépôt ; elle déplace aussi celle de vos attestations, dont la validité s'apprécie le jour où vous les produisez.
Que devez-vous refaire après un avis rectificatif ?
Relisez la pièce modifiée, puis contrôlez quatre éléments de votre offre : le bordereau et l'acte d'engagement, les pièces exigées, la caution provisoire et la date de dépôt. Une offre préparée sur l'ancien dossier peut être irrecevable sur le nouveau.
- Bordereau et acte d'engagement. Une quantité ou un poste modifié change le total, donc l'acte. Les règles de discordance entre les deux sont dans notre article sur le bordereau des prix-détail estimatif.
- Pièces exigées. Si le RC ajoute ou retire une pièce, mettez votre checklist à jour.
- Caution provisoire. Si son montant change, la caution déjà demandée ne correspond plus ; si seule la date change, vérifiez que votre caution couvre toujours la nouvelle échéance. Voyez caution bancaire ou assurance-caution et ce que la caution immobilise.
- Offre déjà déposée. Sur le portail, une offre peut être retirée avec le même certificat jusqu'à la séance. Si la modification touche votre offre, retirez-la et déposez la version conforme avant la nouvelle échéance.
Avant le nouveau dépôt, reprenez la vérification finale de votre offre en entier, pas seulement la pièce modifiée.
Comment ne pas rater un avis rectificatif ?
Téléchargez le dossier avec le compte de votre entreprise, pour être parmi les concurrents à qui les modifications sont communiquées, et revérifiez la fiche de la consultation sur le portail avant chaque étape : caution, signature, dépôt.
Les reports sont fréquents, et parfois longs : un acheteur public a reporté en 2026 une séance prévue fin juillet au début du mois d'octobre. Une date notée une fois dans un agenda ne suffit pas. Sur la suite de la procédure, après la séance, voyez notre article sur ce qui se passe après le dépôt d'une offre.
Et si l'appel d'offres est annulé ?
L'annulation n'est pas un report : la procédure prend fin, et votre offre n'est pas examinée. La décision d'annuler un appel d'offres fait partie de celles que la réclamation de l'article 163 ne permet pas de contester (art. 163, VI).
Si vous aviez demandé une caution provisoire, rapprochez-vous de votre banque ou de votre organisme de caution pour la libérer. Et gardez votre travail : un nouvel appel d'offres sur le même objet reprend souvent une grande partie du dossier.
Dans Business Hub, quand le portail publie l'annulation avant la date limite, les crédits dépensés pour ouvrir le dossier de préparation sont rendus automatiquement. Quand l'annulation n'est que déduite (la consultation a disparu du portail sans avis), une personne de l'équipe vérifie avant tout remboursement.
Suivre les reports avec Business Hub
Business Hub relit chaque matin, à 6 h heure du Maroc, les appels d'offres collectés sur le portail pour repérer les reports et les annulations. Une date reportée s'affiche avec le badge « Date reportée », ancienne et nouvelle date côte à côte, et les rappels de votre dossier se recalent sur la nouvelle échéance.
Si une caution provisoire est ajoutée ou retirée sur le portail, les lignes « caution » de la checklist de vos dossiers en préparation suivent : elles apparaissent, ou passent « sans objet ». Un changement de montant, lui, se vérifie sur l'avis rectificatif.
Le badge vous dit que la date a changé ; il ne vous dit pas ce que l'avis rectificatif a modifié dans le dossier. Téléchargez la nouvelle version sur marchespublics.gov.ma, importez la pièce modifiée dans la page Analyse de votre dossier « Préparer ma réponse » et comparez-la à la précédente. L'assistant est réservé aux formules payantes, présentées sur la page Formules et prix. Business Hub prépare ; le dépôt se fait sur le portail.
Voir les appels d'offres en cours · Pour l'ordre de lecture du dossier, voyez notre guide du dossier d'appel d'offres (DCE).
Questions fréquentes
Jusqu'à quand le dossier d'appel d'offres peut-il être modifié ?
Jusqu'à sept jours avant la séance d'ouverture des plis, sans changer l'objet du marché. Au-delà, le maître d'ouvrage doit reporter la séance par un avis rectificatif (art. 22).
Combien de jours après un avis rectificatif la séance peut-elle se tenir ?
Au moins dix jours après le lendemain de la parution de l'avis rectificatif dans le dernier support de publication, et jamais avant la date fixée par l'avis initial (art. 22).
Combien de fois la séance peut-elle être reportée à la demande d'un concurrent ?
Une seule fois, quel que soit le concurrent qui le demande. La durée du report est laissée à l'appréciation du maître d'ouvrage et publiée par avis rectificatif (art. 22).
Mon offre est déjà déposée : dois-je la refaire ?
Seulement si la modification la touche. Sur le portail, vous pouvez retirer votre offre avec le même certificat jusqu'à la séance, puis déposer la version conforme avant la nouvelle échéance.
Où sont publiés les avis rectificatifs ?
Dans les mêmes formes que l'avis initial, donc sur le portail des marchés publics et dans les journaux où l'avis a paru. Les modifications du dossier sont aussi communiquées aux concurrents qui l'ont retiré ou téléchargé (art. 22).
Sources
- Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, BO n° 7184 du 6 avril 2023, art. 22 et 23 : textes réglementaires, portail des marchés publics.
- Arrêté n° 1692-23 du 23 juin 2023 relatif à la dématérialisation des procédures, des documents et des pièces relatifs aux marchés publics, BO n° 7222, art. 14 (retrait d'une offre déposée) : PDF, portail des marchés publics.
Cet article informe, il ne remplace ni l'avis rectificatif publié ni un conseil juridique.