Retard de paiement d'un marché public : suivre la facture et réclamer

Délais du décret 2-16-344, suivi de la facture sur GID-Fournisseurs, réclamation TGR, intérêts moratoires : que faire face à un paiement public en retard.

Un marché public doit être ordonnancé et payé dans les 60 jours qui suivent la constatation du service fait, elle-même due dans les 30 jours du dépôt de la facture, sinon réputée faite le 31e jour (décret n° 2-16-344, art. 2, 5 et 6). En cas de retard, demandez le motif au maître d'ouvrage et suivez le dossier sur GID-Fournisseurs (fournisseurs.gid.gov.ma). Si le retard vient du poste comptable, réclamez en ligne sur le portail de la TGR. Les intérêts moratoires sont dus sans formalité quand le retard incombe à l'administration.

Cet article suit le texte d'origine du décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016, modifié par le décret n° 2-19-184 (d'après la presse : EcoActu, 08/05/2019) : nous citons le texte de 2016, à vérifier dans sa version consolidée. La marche à suivre vient du guide pratique de la Trésorerie Générale du Royaume (2021) et des pages publiques de GID-Fournisseurs, lu le 12/11/2026. Le Bulletin officiel et le site de la TGR font foi.

À retenir

  • Le service fait se constate dans les 30 jours du dépôt ; à défaut, il est réputé constaté le 31e jour (art. 5 et 6).
  • Puis 60 jours au plus : 45 pour l'ordonnancement, 15 pour le visa et le règlement par le comptable (art. 2).
  • Le maître d'ouvrage d'abord ; la réclamation en ligne de la TGR vise le retard du poste comptable.
  • Les intérêts moratoires sont dus sans formalité quand le retard incombe à l'administration ; leur taux est publié chaque trimestre sur le portail des marchés publics (art. 8 et 11).
  • Gardez le reçu de dépôt de chaque facture : la date du dépôt fait courir les 30 jours.

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Quels sont les délais de paiement d'un marché public ?

Trois délais s'enchaînent : 30 jours pour constater le service fait, 45 jours pour ordonnancer, 15 jours pour viser et régler. Le plafond de 60 jours de l'article 2 se compte à partir du service fait, pas de la facture.

Étape Qui agit Délai maximum Point de départ Article
Constatation du service fait Le maître d'ouvrage 30 jours ; à défaut, le 31e jour Dépôt des attachements, de la facture ou de la note d'honoraires 5 et 6
Ordonnancement L'ordonnateur ou le sous-ordonnateur 45 jours Service fait, toutes pièces justificatives présentées 2
Visa et règlement Le comptable public 15 jours Réception de l'ordonnance et de ses pièces 2
Total L'administration 60 jours Service fait 2

La date du service fait dépend du marché (art. 5) : signature des attachements pour des travaux, certification de la facture pour des fournitures et des services courants, procès-verbal de validation pour des études. Voyez aussi le décompte provisoire et définitif ; entre entreprises privées, c'est la loi n° 69-21.

Deux situations arrêtent le compteur : une pièce manquante, signalée par lettre recommandée de l'ordonnateur (art. 3), et un refus de visa motivé par la validité de la dépense, qui peut suspendre le délai du comptable (art. 4).

Comment suivre votre facture sur GID-Fournisseurs ?

Dans votre espace GID-Fournisseurs, gratuit, dont les conditions d'utilisation prévoient deux fonctions : suivre l'état d'avancement de vos factures et autres documents d'attestation du service fait, et les déposer en PDF (CGU, art. 1).

Un dépliant plus ancien de la TGR cite parmi les informations consultables les engagements, les décomptes, les ordres de service, les ordonnances de paiement effectuées et les oppositions. L'interface a pu évoluer depuis.

En cas de retard, le reçu de dépôt est votre meilleure pièce : la page « Vérifier document » contrôle un « Reçu de dépôt de facture » par son code, et la presse rapporte que les dépôts électroniques sont horodatés (EcoActu, 08/05/2019). Le dépôt est expliqué dans déposer une facture sur GID-Fournisseurs.

Qui est en retard : le maître d'ouvrage ou le comptable public ?

Tant que l'ordonnance de paiement n'est pas émise, le dossier est chez le maître d'ouvrage. Une fois l'ordonnance reçue, le comptable public a 15 jours pour viser et régler.

Ce que vous constatez Ce que prévoit le décret À qui vous adresser
Service fait non constaté 30 jours après le dépôt Réputé constaté le 31e jour (art. 6) Le maître d'ouvrage
Lettre recommandée demandant des pièces Délai suspendu jusqu'à la remise complète (art. 3) Le maître d'ouvrage, pièces remises contre récépissé
Pas d'ordonnance 45 jours après le service fait Délai d'ordonnancement dépassé (art. 2) Le maître d'ouvrage
Ordonnance envoyée, pas de règlement 15 jours après sa réception Délai de visa et de règlement dépassé (art. 2) Le poste comptable, par la réclamation en ligne de la TGR

Comment réclamer en cas de retard de paiement ?

D'abord auprès du maître d'ouvrage : le guide de la TGR demande à l'entreprise qui constate un retard de s'adresser à lui pour en connaître les motifs. Si le retard incombe au poste comptable, réclamez en ligne sur le portail de la TGR.

Auprès du maître d'ouvrage

Apportez les références du marché, de la facture et le reçu de dépôt. Si l'ordonnance est partie, demandez le numéro du bordereau d'envoi, sa date et le poste comptable destinataire : la TGR vous les demandera.

La réclamation en ligne de la TGR

Elle se fait sur www.tgr.gov.ma, rubrique « Réclamations en ligne », ou dans l'application TGR Mobile. Mentionnez le numéro de bordereau envoyé par l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur, la date d'envoi et le poste comptable. Le guide la veut claire, factuelle et individuelle, pièces jointes, hors litige en justice.

Le bouton « Réclamations » de GID-Fournisseurs

La page d'accueil de GID-Fournisseurs affiche un bouton « Réclamations ». Nous n'en décrivons pas le formulaire, que nous n'avons pas lu ; le guide de 2021, lui, oriente les retards vers le portail de la TGR.

Comment sont calculés les intérêts moratoires ?

Créance × jours de retard × taux ÷ 365, sur le montant toutes taxes comprises de l'acompte ou du solde diminué de la retenue de garantie, de l'expiration des 60 jours au règlement du principal (art. 9 à 11). Ils sont dus sans formalité préalable si le retard incombe à l'administration (art. 8).

  • Le taux : le taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois mois du trimestre précédent, plus un point. Une décision trimestrielle du trésorier général du Royaume le publie sur le portail des marchés publics (art. 11).
  • Le calendrier : informé du paiement par le comptable, l'ordonnateur a 30 jours pour ordonnancer les intérêts, sauf indisponibilité de crédits ; s'il n'agit pas alors que les crédits existent, le comptable les règle lui-même (art. 9 et 13).
  • La retenue de garantie : payée en retard après le procès-verbal de réception définitive, elle ouvre aussi droit aux intérêts (art. 7 et 8).

Les intérêts arrivent donc après le principal, par un paiement distinct. Notez la date du règlement, qui clôt la période de calcul, avant de relancer.

Pourquoi le montant réglé est-il inférieur au montant facturé ?

Un écart n'est pas forcément une erreur : la retenue de garantie, une retenue à la source ou une opposition peuvent l'expliquer. Vérifiez-les avant de réclamer.

  • La retenue de garantie : elle est payée à la date du procès-verbal de réception définitive (art. 7), et les intérêts moratoires se calculent sur le principal diminué de cette retenue (art. 10).
  • Une retenue à la source : selon la presse (EcoActu, 05/04/2023), une circulaire TGR et DGI du 04/04/2023 porte sur une retenue de 5 % (IS) ou 10 % (IR) sur les rémunérations versées par l'État, les collectivités et les établissements et entreprises publics. Le régime a pu évoluer : faites vérifier par votre comptable. GID-Fournisseurs range un « Relevé des retenues à la source » parmi ses documents vérifiables.
  • Une opposition : le dépliant de la TGR range les oppositions parmi les informations consultables sur GID-Fournisseurs.
  • Des pénalités : si l'exécution a pris du retard, relisez le calcul des pénalités.

Comment financer l'attente d'un paiement public ?

Par le nantissement du marché, dont le cahier des prescriptions spéciales doit contenir les clauses (décret n° 2-22-431, art. 16). Et par un dossier complet, puisqu'une pièce manquante suspend le délai d'ordonnancement (décret n° 2-16-344, art. 3).

Le mécanisme est détaillé dans transformer un marché public en trésorerie par le nantissement. Déposez dès la prestation faite, avec toutes les pièces à votre charge, et classez chaque reçu de dépôt avec le marché.

Business Hub ne voit ni GID-Fournisseurs ni vos factures : il ne se connecte jamais à la GID à votre place, ne demande jamais vos identifiants et ne dépose aucune facture. Il intervient en amont : les avis du portail des marchés publics, chaque jour, par catégorie et par région.

Questions fréquentes

Faut-il demander les intérêts moratoires ?

Non. Tout dépassement des 60 jours ouvre droit aux intérêts moratoires sans formalité préalable, si le retard incombe à l'administration (décret n° 2-16-344, art. 8).

Le délai de 60 jours court-il à partir de la facture ?

Non, à partir du service fait (art. 2), qui doit être constaté dans les 30 jours du dépôt, sinon le 31e jour (art. 5 et 6). Sans suspension, le paiement est donc dû au plus tard 60 jours après ce 31e jour.

Où trouver le taux des intérêts moratoires ?

Sur le portail des marchés publics, qui publie la décision trimestrielle du trésorier général du Royaume (art. 11). Il change tous les trois mois.

Ces délais valent-ils pour une commune ?

Oui : le décret vise l'État, les régions, préfectures, provinces et communes, et les établissements publics de la liste de l'article 19 de la loi n° 69-00 (art. 1).

Business Hub peut-il suivre mes paiements ?

Non. Business Hub ne voit ni GID-Fournisseurs ni vos factures et ne demande jamais vos identifiants : le suivi se fait par vous, sur fournisseurs.gid.gov.ma.

Sources

  • Décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016 (délais de paiement et intérêts moratoires des commandes publiques), Bulletin officiel n° 6488 du 4-8-2016, texte d'origine, art. 1 à 13. Modifié par le décret n° 2-19-184, d'après la presse (EcoActu, 08/05/2019) ; version consolidée non relue.
  • Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics, Bulletin officiel n° 7184 du 6-4-2023, art. 16.
  • Trésorerie Générale du Royaume, Guide pratique des clients et usagers, 2021 : « Ordonnateur/Titulaire d'une commande publique » et « Avant de réclamer ».
  • GID-Fournisseurs, pages publiques (accueil, « Vérifier document », conditions générales d'utilisation, art. 1 et 2), version du 04/11/2026.
  • Trésorerie Générale du Royaume, dépliant « GID Fournisseurs », non daté.
  • Presse : EcoActu, 08/05/2019 (dépôt électronique des factures) ; EcoActu, 05/04/2023 (circulaire TGR et DGI sur la retenue à la source).

Pour aller plus loin

Parcourir les appels d'offres publiés chaque jour · Déposer votre prochaine facture sur GID-Fournisseurs

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