Déposer une facture sur GID-Fournisseurs : pièces, format et délais

Ce qu'on dépose sur GID-Fournisseurs (factures, attachements, en PDF), le reçu de dépôt et les délais du décret 2-16-344 : 30 jours, puis 60 jours.

Sur GID-Fournisseurs, la plateforme de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) à l'adresse fournisseurs.gid.gov.ma, qui mène à fournisseur.gid.gov.ma/Lilmoqawala/, le titulaire d'une commande publique dépose gratuitement, en PDF, ses factures et autres documents d'attestation du service fait, puis en suit l'avancement. Le dépôt ouvre un délai de 30 jours pour constater le service fait ; l'ordonnancement et le paiement suivent dans les 60 jours (décret n° 2-16-344, art. 2 et 5). Il faut d'abord un compte validé par la TGR.

Cet article suit les conditions générales d'utilisation et les pages publiques de GID-Fournisseurs (version 1.1.0.165, pages datées du 04/11/2026), le guide MFA de la TGR du 27/03/2026 et le texte d'origine du décret n° 2-16-344, lus le 12/11/2026. Ces sources ne décrivent pas les écrans du dépôt : le site officiel, fournisseurs.gid.gov.ma, fait foi.

À retenir

  • Le dépôt en PDF des factures et autres documents d'attestation du service fait, et leur suivi, sont offerts gratuitement (CGU, art. 1).
  • Le service fait se constate dans les 30 jours du dépôt ; à défaut, il est réputé constaté le 31e jour (décret n° 2-16-344, art. 5 et 6).
  • L'ordonnancement et le paiement suivent dans les 60 jours, dont 45 pour l'ordonnancement et 15 pour le comptable (art. 2).
  • Un « reçu de dépôt de facture » se vérifie par son code sur la page publique « Vérifier document ».
  • L'exactitude des données transmises et la TVA restent à votre charge (CGU, art. 7).

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Que peut-on déposer sur GID-Fournisseurs ?

Les factures et autres documents qui attestent le service fait, en PDF. Le décret n° 2-16-344 parle, selon la commande, d'attachements, de facture ou de note d'honoraires : c'est leur dépôt qui fait courir le délai de constatation du service fait.

Dépose le fournisseur titulaire d'un compte : l'entreprise, ou la personne physique que son représentant légal habilite à déposer les factures et à mener les échanges qui s'y rattachent (CGU, art. 1). La plateforme sert les fournisseurs de l'État, des collectivités territoriales et de certains établissements publics. La date retenue pour le service fait dépend de la commande :

Commande Le service fait est constaté à la date de (décret n° 2-16-344, art. 5)
Travaux La signature des attachements par l'agent chargé du suivi ou le maître d'œuvre
Fournitures, et services autres qu'études et maîtrise d'œuvre La certification de la facture par l'agent chargé du suivi
Études et maîtrise d'œuvre Le procès-verbal de validation des rapports, dans les délais du cahier des prescriptions spéciales
Prestations architecturales La certification de la note d'honoraires
Bons de commande, contrats et conventions de droit commun La certification de la facture par le service compétent du maître d'ouvrage, ou le procès-verbal de validation

Pour les travaux, la mécanique des attachements et des décomptes est dans notre guide du décompte provisoire et du décompte définitif. La réforme de la facture électronique portée par la DGI est un autre sujet : voyez la facturation électronique des fournisseurs publics.

Sur quels textes repose le dépôt électronique des factures ?

Sur le décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016, qui fixe les délais de paiement des commandes publiques, et sur le décret n° 2-19-184 qui le modifie, d'après la presse. La presse décrit aussi une généralisation par paliers de montant, de 2019 à 2022.

Selon EcoActu (08/05/2019 et 30/01/2020) :

  • à partir du 2 mai 2019, le dépôt électronique vise les factures d'au moins 5 millions de dirhams hors taxes ;
  • au 1er janvier 2020, le seuil passe à 1 million de dirhams ;
  • en 2021, il descend à 200 000 dirhams ;
  • à partir de 2022, le maître d'ouvrage est tenu d'accepter le dépôt électronique, quel que soit le montant.

L'article de 2019 cite aussi les attachements des marchés de travaux et les notes d'honoraires, et décrit des dépôts horodatés et tracés. Challenge (20/06/2019) mentionne un « arrêté du ministre de l'Economie et des Finances du 3 mai 2019 ». Nous n'avons lu ni cet arrêté ni le décret n° 2-19-184.

Comment déposer une facture sur GID-Fournisseurs ?

Avec un compte validé, la double authentification activée et des pièces prêtes en PDF. Les pages publiques ne montrent pas les écrans du dépôt lui-même : pour cette étape, suivez la rubrique « Guides et Procédures » de la plateforme ou écrivez à son assistance.

  1. Ouvrir le compte : sa création est soumise à la validation de la TGR (CGU, art. 5). Deux modes existent : l'inscription validée par un poste comptable, ou l'auto-inscription avec une clé de signature valide et non révoquée. Voyez notre guide d'inscription à GID-Fournisseurs.
  2. Se connecter : compte utilisateur, mot de passe, puis le code à 6 chiffres de Google Authenticator (guide MFA). Voyez la connexion et la double authentification.
  3. Préparer les pièces : la facture et les documents d'attestation du service fait, en PDF (CGU, art. 1), avec toutes les pièces justificatives que la commande met à votre charge (décret, art. 2).
  4. Déposer sur la plateforme, pour le maître d'ouvrage concerné (CGU, art. 1 et 6). Pour une difficulté technique ou une question sur le dépôt, l'assistance répond à [email protected] (CGU, art. 2).
  5. Garder le reçu et suivre : vérifiez le « reçu de dépôt de facture » par son code, puis suivez l'avancement de la facture sur la plateforme (CGU, art. 1).

Quelles exigences techniques pour le dépôt ?

Des pièces en PDF, un accès Internet à haut débit et un poste qui gère les certificats électroniques. Les CGU dimensionnent le poste pour un dossier de 20 Mo, présenté comme une remise courante, et non comme une limite de téléversement.

  • Le poste : processeur de plus de 2 GHz, plus de 2 Go de mémoire vive, plus de 512 Mo pour la machine virtuelle Java si les applets de cryptographie sont utilisées (art. 3).
  • Les certificats : dans le magasin des certificats personnels de Windows ou, dans les autres cas, en fichier P12 protégé par mot de passe (art. 3).
  • Le navigateur et le réseau : cookies de session, droits d'administration du poste et fonctions cryptographiques autorisés, accès HTTPS ouvert par le pare-feu (art. 3).
  • La disponibilité : 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf maintenance, incident technique ou force majeure (art. 2).

Les CGU ne disent pas si chaque dépôt doit être signé, et la TGR n'y répond pas d'une défaillance due au réseau ou au matériel de connexion (art. 7).

Le reçu de dépôt : comment le vérifier ?

La page publique « Vérifier document », accessible depuis l'accueil de GID-Fournisseurs, contrôle un « reçu de dépôt de facture » à partir de son code de vérification. Gardez ce reçu : la date du dépôt fait courir les 30 jours de la constatation du service fait.

La même page vérifie aussi un relevé des retenues à la source, une quittance ou une CNIE. Les pages lues ne montrent ni le reçu, ni l'endroit où figure son code. La date du dépôt compte : faute de constatation dans les 30 jours, le service fait est fixé au 31e jour à compter du dépôt (décret, art. 6).

Que se passe-t-il après le dépôt ?

Le service fait doit être constaté dans les 30 jours du dépôt. L'ordonnancement suit dans les 45 jours, pièces complètes, puis le comptable public vise et règle dans les 15 jours : 60 jours au plus après la constatation (décret n° 2-16-344, art. 2, 5 et 6).

Étape Délai maximum Décret n° 2-16-344
Constatation du service fait 30 jours après le dépôt ; à défaut, le 31e jour Art. 5 et 6
Ordonnancement 45 jours après la constatation, toutes pièces justificatives présentées Art. 2
Visa et règlement par le comptable 15 jours après réception de l'ordonnance Art. 2
Au-delà de 60 jours Intérêts moratoires, sans formalité préalable, si le retard incombe à l'administration Art. 8

Aucun article ne fixe un délai unique entre le dépôt et le paiement : 30 jours au plus pour constater le service fait, puis 60 jours au plus pour ordonnancer et payer, hors suspensions. Ces délais sont ceux du texte de 2016, que le décret n° 2-19-184 a modifié : vérifiez-les dans sa version consolidée. Une pièce manquante suspend le délai d'ordonnancement jusqu'à la remise des justifications demandées par lettre recommandée (art. 3) ; un refus de visa motivé par la validité de la dépense peut suspendre celui du comptable (art. 4).

Dans la GID, la facture passe par la certification et l'ordonnancement chez le maître d'ouvrage, puis par le règlement du comptable : notre guide GID-Fournisseurs décrit ce circuit. En cas de retard, la TGR invite à interroger d'abord le maître d'ouvrage (guide pratique, 2021) : voyez le retard de paiement et la réclamation. La retenue de garantie se paie à la date du procès-verbal de réception définitive (art. 7) : voyez la libération des garanties.

Quelles erreurs retardent le paiement ?

Une pièce justificative manquante, qui suspend le délai d'ordonnancement, et des données inexactes, dont vous répondez seul. La responsabilité de la TGR n'est engagée ni sur le contenu des factures, ni quand le dommage vient d'une communication tardive d'informations par le fournisseur (CGU, art. 7).

  • Les pièces justificatives : le délai de 45 jours suppose qu'elles aient toutes été présentées (décret, art. 2) ; une pièce manquante le suspend (art. 3).
  • Les données de l'entreprise : leur complétude et leur exactitude sont à votre charge (CGU, art. 7). Références de l'entreprise et coordonnées bancaires, saisies par l'ordonnateur dès la création de la dépense, doivent être exactes : vérifiez-les dès l'attribution.
  • La TVA : vous gardez l'entière responsabilité de vos obligations de facturation et restez seul redevable de la TVA (CGU, art. 7).
  • L'accès : signalez à la TGR toute perte d'un moyen d'authentification (CGU, art. 5).

Ce que Business Hub fait, et ne fait pas

Business Hub ne voit ni la GID ni vos factures, et ne suit aucun paiement. Il ne se connecte jamais à GID-Fournisseurs ni au portail des marchés publics à votre place, ne demande jamais vos identifiants, ne dépose ni facture ni offre et ne détient aucun certificat.

Il intervient avant le marché : chaque jour, les avis du portail des marchés publics, par catégorie et par région, avec la date limite et la caution. Avec une formule payante, l'assistant « Préparer ma réponse » ajoute les pièces du dossier, des modèles, un contrôle avant dépôt et des rappels avant la date limite ; la recherche d'un partenaire permet de répondre en groupement. Le dépôt de l'offre reste sur marchespublics.gov.ma.

Questions fréquentes

Le dépôt d'une facture sur GID-Fournisseurs est-il payant ?

Non. Les conditions générales d'utilisation rangent le dépôt en PDF des factures et documents d'attestation du service fait, comme leur suivi, parmi les fonctionnalités offertes gratuitement aux fournisseurs (art. 1).

Le dépôt électronique des factures est-il obligatoire ?

EcoActu (08/05/2019) annonçait qu'à partir de 2022 le maître d'ouvrage serait tenu d'accepter le dépôt électronique, quel que soit le montant. Les textes que nous avons lus ne disent pas si un dépôt papier reste possible : posez la question à votre maître d'ouvrage.

Qui contacter pour une difficulté de dépôt ?

L'assistance de GID-Fournisseurs, à [email protected], pour une difficulté technique ou une question sur le dépôt d'une facture (CGU, art. 2). Pour un retard de paiement, adressez-vous d'abord au maître d'ouvrage (guide pratique de la TGR, 2021).

Peut-on obtenir une attestation de retenue à la source ?

D'après EcoActu (05/04/2023), une circulaire de la TGR et de la DGI du 04/04/2023 prévoit une retenue à la source de 5 % (IS) ou 10 % (IR) sur des rémunérations versées par l'État, les collectivités et les établissements et entreprises publics, et précise qu'une attestation de retenue à la source, extraite du système GID, peut être délivrée. La page « Vérifier document » contrôle un « relevé des retenues à la source ».

Sources

  • Trésorerie Générale du Royaume, GID-Fournisseurs, conditions générales d'utilisation, articles 1, 2, 3, 5, 6 et 7, fournisseurs.gid.gov.ma (version 1.1.0.165, page datée du 04/11/2026), lues le 12/11/2026.
  • GID-Fournisseurs, page d'accueil, page « Vérifier document » et page « Choisir votre mode d'inscription », mêmes date et version.
  • Trésorerie Générale du Royaume, « GID-Fournisseurs : Guide d'authentification à double facteur (MFA) », 27/03/2026.
  • Décret n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques, Bulletin officiel n° 6488 du 4 août 2016, articles 2 à 8, texte d'origine non consolidé avec le décret n° 2-19-184.
  • Trésorerie Générale du Royaume, « Guide pratique des clients et usagers de la TGR », 2021 (retard de paiement d'une commande publique).
  • Presse : EcoActu, « Dépôt électronique des factures : Noureddine Bensouda honore sa promesse », 08/05/2019 ; EcoActu, 30/01/2020 ; Challenge, 20/06/2019 ; EcoActu, 05/04/2023 (circulaire TGR et DGI du 04/04/2023).

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