Marché-cadre, reconductible, à tranches : les trois contrats publics qui produisent du récurrent

Un marché reconductible se proroge tacitement jusqu'à cinq ans. Un marché-cadre ne vous engage que sur un minimum et un maximum, réajustables de 10 % à la hausse et de 25 % à la baisse. Un marché à tranches sépare le certain du conditionnel. Trois architectures, trois profils de risque — et une seule ligne du CPS qui décide de tout.

La plainte revient dans toutes les discussions avec des dirigeants de TPME qui travaillent avec le secteur public : « on gagne un marché, on l'exécute, et on repart de zéro ». Le chiffre d'affaires est réel mais il ne s'accumule pas ; chaque exercice recommence par une campagne de réponses.

Ce n'est pourtant pas une fatalité du droit. Le décret n° 2-22-431 prévoit trois architectures contractuelles conçues précisément pour les besoins répétitifs, et dont l'effet est de transformer une commande ponctuelle en flux pluriannuel. Elles ne sont ni exotiques ni réservées aux grands groupes. Elles sont simplement mal connues, parce qu'elles se lisent dans les premiers articles du décret, ceux que l'on saute pour arriver aux procédures.

À retenir

  • Le marché reconductible comporte une clause de tacite reconduction : il se proroge d'année en année, dans la limite de trois ans (annexe n° 3, A) ou de cinq ans (annexe n° 3, B).
  • Le marché-cadre ne porte que sur un minimum et un maximum, réajustables de 10 % à la hausse du maximum et de 25 % à la baisse du minimum, par avenant. Le maximum ne peut excéder deux fois le minimum.
  • Le marché-cadre comporte lui aussi une clause de tacite reconduction, dans la même limite de trois ou cinq années consécutives (annexe n° 2).
  • Le cumul des engagements d'un marché-cadre ne peut dépasser trois fois (annexe n° 2, A) ou cinq fois (annexe n° 2, B) le montant maximum réajusté.
  • Le marché à tranches conditionnelles sépare une tranche ferme, couverte par des crédits disponibles, de tranches dont l'exécution dépend d'un ordre de service.
  • Dans les trois cas, l'absence d'engagement comptable au titre d'une année entraîne la résiliation du marché.

Le critère qui commande le choix : prévisible, répétitif, permanent

Les articles 7 et 8 s'ouvrent sur la même formule — des prestations « revêtant un caractère prévisible, répétitif et permanent » — et divergent sur un seul point : la quantification.

L'article 7 vise le cas où « la quantification et le rythme d'exécution » de ces prestations « ne peuvent être, entièrement, déterminés à l'avance ». C'est le marché-cadre.

L'article 8 vise le cas inverse : celui où « les quantités des prestations […] peuvent être déterminées, aussi exactement que possible, à l'avance par le maître d'ouvrage ». C'est le marché reconductible.

La question à poser en lisant un CPS n'est donc pas « combien ce marché rapporte-t-il », mais « l'acheteur sait-il combien il va consommer ». La réponse détermine l'architecture, et l'architecture détermine votre exposition.

Le marché reconductible : la tacite reconduction

C'est le mécanisme le plus directement rémunérateur, et le plus simple. Les marchés reconductibles « doivent déterminer, notamment, les spécifications, la consistance, les modalités d'exécution et le prix des prestations susceptibles d'être réalisées au cours d'une période n'excédant pas l'année en cours de leur passation ». La liste des prestations éligibles est fixée à l'annexe n° 3.

Vient ensuite la clause décisive : « Les cahiers des prescriptions spéciales afférents aux marchés reconductibles comportent une clause de tacite reconduction. Dans ce cas, les marchés reconductibles sont reconduits, tacitement, d'année en année, dans la limite d'une durée totale de trois années consécutives au titre des prestations prévues au A) de l'annexe n° 3 du présent décret et de cinq années consécutives au titre des prestations prévues au B) de la même annexe. »

Tacite signifie ici : sans nouvelle mise en concurrence, sans nouveau dossier, sans nouvelle caution provisoire. L'entreprise en place conserve le marché tant qu'aucune des parties ne s'y oppose.

Le texte encadre justement cette sortie : « La non-reconduction du marché reconductible est prise à l'initiative de l'une des deux parties au marché, moyennant un préavis établi dans les conditions et selon les modalités fixées par le cahier des prescriptions spéciales afférent au marché. En cas de non-reconduction, le marché reconductible est résilié. »

La ligne à lire en premier. Le délai de préavis n'est pas fixé par le décret : il est renvoyé au CPS. C'est donc une clause négociable et surtout une clause à vérifier avant de signer. Un préavis court joue contre vous si vous avez dimensionné des moyens sur trois ans ; un préavis long joue contre vous si le marché se révèle déficitaire.

Deux autres mécanismes complètent l'article 8. D'une part, « pendant la durée du marché reconductible, les quantités des prestations à exécuter et leur délai d'exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d'ouvrage en fonction des besoins à satisfaire ». D'autre part, si le marché le prévoit, « chacune des parties contractantes peut demander qu'il soit procédé à une révision des conditions d'exécution du marché » ; la révision est introduite par avenant, et « au cas où aucun accord n'intervient sur cette révision, le marché est résilié ».

Le marché-cadre : le minimum est votre plancher, le maximum votre plafond

Le marché-cadre est un contrat d'un genre différent. Il « ne porte que sur le minimum et le maximum des prestations, arrêtés en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandés au cours d'une période déterminée ». Vous ne connaissez donc ni les quantités ni le calendrier : vous connaissez une fourchette.

Cette fourchette obéit à deux règles que le paragraphe 1 pose d'emblée. D'abord, « ces minimum et maximum doivent être fixés par le maître d'ouvrage avant tout appel à la concurrence ou toute négociation » : ils ne se découvrent pas en cours de consultation. Ensuite, une borne que beaucoup ignorent : « Le maximum des prestations ne peut être supérieur à deux fois le minimum. »

Cette seconde règle est une protection réelle pour le titulaire. Elle interdit à un acheteur d'afficher un minimum symbolique en face d'un maximum spectaculaire : si le maximum annoncé est de 4 millions de dirhams, le minimum sur lequel vous êtes couvert est nécessairement d'au moins 2 millions. Le rapport entre l'affichage commercial du marché et son plancher réel est donc plafonné par le texte.

Comme le marché reconductible, et contrairement à ce que sa logique de fourchette pourrait laisser croire, le marché-cadre se proroge par tacite reconduction. Le paragraphe 3 est construit à l'identique de l'article 8 : les marchés-cadre « sont conclus pour une période déterminée n'excédant pas l'année en cours », leurs CPS « comportent une clause de tacite reconduction », et ils sont alors « reconduits tacitement d'année en année, dans la limite d'une durée totale de trois années consécutives pour les prestations prévues au A) de l'annexe n° 2 du présent décret et de cinq années consécutives pour les prestations prévues au B) de la même annexe ».

La durée court à compter de la date de commencement d'exécution fixée par ordre de service, et la non-reconduction obéit au même régime que pour le marché reconductible : initiative de l'une des parties, préavis fixé par le CPS, résiliation à la clé.

La fourchette peut bouger, mais pas symétriquement

Le paragraphe 5 autorise, par dérogation, un réajustement de la quantité ou de la valeur des prestations à exécuter, dans la limite :

  • de dix pour cent (10 %) du maximum, en cas d'augmentation ;
  • de vingt-cinq pour cent (25 %) du minimum, en cas de diminution.

Le texte précise que ces taux « s'apprécient dans le cadre de la durée totale du marché-cadre par l'entremise d'un seul réajustement ou de plusieurs réajustements partiels », et que « tout réajustement est introduit par avenant ».

L'asymétrie mérite d'être regardée en face : l'acheteur peut monter de 10 % au-dessus du maximum, mais descendre de 25 % en dessous du minimum. Votre plancher de chiffre d'affaires est donc moins solide que votre plafond. Un plan de charge bâti sur le minimum contractuel doit être testé à moins 25 %.

Le plafond cumulé, souvent oublié

L'engagement comptable du marché-cadre « porte, chaque année, sur le montant maximum ». Pour la première année, il peut porter sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période considérée, dans la limite des crédits de paiement disponibles.

Pour la dernière année, l'engagement porte sur la période restante, « sans toutefois que le montant cumulé des engagements du marché-cadre ne puisse dépasser trois fois le montant maximum, réajusté le cas échéant, au titre des prestations prévues au A) de l'annexe n° 2 du présent décret et cinq fois le montant maximum, réajusté le cas échéant, au titre des prestations prévues au B) de la même annexe ».

Ce cumul est le vrai chiffre d'affaires potentiel du contrat. Un marché-cadre dont le maximum annuel est de 2 millions de dirhams et qui relève du B) de l'annexe n° 2 représente un potentiel de 10 millions sur sa durée totale. C'est ce nombre-là qu'il faut mettre en face du coût de réponse.

Le marché à tranches conditionnelles : séparer le certain de l'incertain

L'article 9 décrit une troisième architecture, utile lorsque le projet dépend de crédits futurs. Ce sont « des marchés pour lesquels il est prévu une tranche ferme couverte par des crédits disponibles que le titulaire est certain de réaliser et une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l'exécution est subordonnée à la disponibilité des crédits et à la notification d'un ou de plusieurs ordres de service prescrivant l'exécution de la tranche ou des tranches considérées dans les délais prescrits par le marché ».

Le texte ajoute une garantie de cohérence : « La tranche ferme et les tranches conditionnelles constituent chacune un ensemble de prestations cohérent, autonome et fonctionnel. » Une tranche conditionnelle non affermie ne doit donc pas laisser un ouvrage inutilisable.

Conséquence pratique pour le chiffrage : seul le montant de la tranche ferme est certain. Amortir un investissement lourd sur l'ensemble des tranches revient à parier sur une décision budgétaire qui ne vous appartient pas. Le raisonnement rejoint celui des délais et ordres de service après attribution : c'est l'ordre de service, pas la signature, qui déclenche l'obligation.

Le risque commun aux trois : l'engagement comptable

Un même mécanisme, formulé presque à l'identique dans les articles 7 et 8, mérite d'être isolé.

Pour le marché-cadre : « Lorsque l'engagement comptable du montant du marché-cadre n'a pas été effectué au titre d'une année, ce marché doit être résilié. »

Pour le marché reconductible : « Lorsque l'engagement comptable du montant du marché reconductible n'a pas eu lieu au titre d'une année, le marché doit être résilié. »

La durée contractuelle est donc conditionnelle : elle suppose que l'acheteur inscrive chaque année les crédits correspondants. Un marché de cinq ans n'est pas un carnet de commandes de cinq ans — c'est une reconduction annuelle sous condition budgétaire. Le verbe employé, « doit être résilié », ne laisse d'ailleurs pas de marge d'appréciation.

Comparer les trois avant de décider

Marché reconductibleMarché-cadreTranches conditionnelles
QuantitésDéterminées à l'avanceMinimum et maximum seulementDéfinies par tranche
Durée maximaleTacite reconduction : 3 ans (annexe 3, A) ou 5 ans (annexe 3, B)Tacite reconduction : 3 ans (annexe 2, A) ou 5 ans (annexe 2, B)Fixée au marché
Borne structurelleQuantités fixées au marchéMaximum ≤ 2 × minimumTranche ferme couverte par des crédits disponibles
Marge de variationRévision des conditions par avenant, si le marché le prévoit+10 % du maximum, −25 % du minimumAffermissement ou non de chaque tranche
Plafond globalMontant du marché, par année3× ou 5× le maximum réajustéSomme des tranches
Risque principalNon-reconduction avec préavisConsommation au minimum réajusté à la baisseTranches jamais affermies
DécompteDécompte définitif partiel chaque annéeDécompte définitif partiel chaque annéePar tranche exécutée

Dans les deux premiers cas, le décret impose au maître d'ouvrage d'établir, à la fin de chaque année budgétaire, « un décompte définitif partiel à hauteur du montant des prestations réalisées au titre de la période considérée » et un décompte définitif et général à la fin de la dernière période. C'est une bonne nouvelle de trésorerie : la clôture financière ne s'opère pas uniquement au terme du contrat. Elle s'articule avec les délais de paiement de la loi 69-21.

Repérer ces marchés au moment où ils se lancent

Un marché reconductible ne se présente qu'une fois : à sa passation initiale. Si vous le manquez, la tacite reconduction joue au bénéfice d'un concurrent pendant trois ou cinq ans. C'est l'un des rares cas où manquer un avis coûte plusieurs exercices, et non un seul.

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Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale d'un marché reconductible au Maroc ?

Trois années consécutives pour les prestations prévues au A) de l'annexe n° 3 du décret n° 2-22-431, et cinq années consécutives pour celles prévues au B) de la même annexe. Le marché est reconduit tacitement d'année en année, à compter de la date de commencement d'exécution fixée par ordre de service, sauf non-reconduction à l'initiative de l'une des parties moyennant le préavis prévu au cahier des prescriptions spéciales.

Quelle est la différence entre un marché-cadre et un marché reconductible ?

Le critère est la quantification, pas la durée. Le marché reconductible s'applique lorsque les quantités peuvent être déterminées aussi exactement que possible à l'avance par le maître d'ouvrage. Le marché-cadre s'applique lorsque la quantification et le rythme d'exécution ne peuvent pas être entièrement déterminés à l'avance : il ne porte alors que sur un minimum et un maximum, arrêtés en valeur ou en quantité. Les deux comportent une clause de tacite reconduction et obéissent à la même limite de trois ou cinq années consécutives, selon l'annexe applicable.

Le maximum d'un marché-cadre peut-il être très supérieur au minimum ?

Non. Le paragraphe 1 de l'article 7 du décret n° 2-22-431 dispose que le maximum des prestations ne peut être supérieur à deux fois le minimum. Ces deux montants doivent par ailleurs être fixés par le maître d'ouvrage avant tout appel à la concurrence ou toute négociation. Un maximum affiché à 4 millions de dirhams suppose donc un minimum d'au moins 2 millions.

De combien le minimum d'un marché-cadre peut-il être réduit ?

De vingt-cinq pour cent. L'article 7 du décret n° 2-22-431 autorise un réajustement de 10 % du maximum en cas d'augmentation et de 25 % du minimum en cas de diminution. Ces taux s'apprécient sur la durée totale du marché-cadre, par un seul réajustement ou par plusieurs réajustements partiels, et tout réajustement est introduit par avenant.

Un marché reconductible peut-il être résilié avant son terme ?

Oui, dans trois cas. D'abord en cas de non-reconduction à l'initiative de l'une des parties, moyennant le préavis fixé au cahier des prescriptions spéciales. Ensuite lorsqu'une demande de révision des conditions d'exécution n'aboutit à aucun accord. Enfin lorsque l'engagement comptable du montant du marché n'a pas eu lieu au titre d'une année : le décret précise alors que le marché doit être résilié.

Qu'est-ce qu'une tranche conditionnelle dans un marché public ?

C'est une partie du marché dont l'exécution est subordonnée à la disponibilité des crédits et à la notification d'un ou plusieurs ordres de service, par opposition à la tranche ferme, couverte par des crédits disponibles et que le titulaire est certain de réaliser. L'article 9 précise que la tranche ferme et chaque tranche conditionnelle constituent un ensemble de prestations cohérent, autonome et fonctionnel.

Quel chiffre d'affaires un marché-cadre peut-il représenter au total ?

Le montant cumulé des engagements ne peut dépasser trois fois le montant maximum réajusté pour les prestations prévues au A) de l'annexe n° 2 du décret, et cinq fois ce montant pour celles prévues au B) de la même annexe. C'est ce plafond cumulé, et non le maximum annuel, qui mesure le potentiel réel du contrat.

Pour aller plus loin

Sources

  • Royaume du Maroc, Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, Bulletin officiel n° 7184 — articles 7, 8, 9 et annexes n° 2 et n° 3. Texte intégral (PDF)

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