En 2023, le taux de pénétration de l'affacturage ne dépassait pas 2 % du PIB au Maroc, contre 4 % dans le monde et 12 % en Europe, selon la stratégie nationale de financement des chaînes de valeur (avril 2026). Affacturage, escompte de LCN, cession par bordereau : ce que disent les textes, et qui supporte l'impayé.
Vous avez livré, la facture est partie, et le paiement tombera dans plusieurs semaines. Les salaires et la prochaine offre à déposer, eux, n'attendent pas. À l'échelle du pays, le crédit interentreprises représentait 300 milliards de dirhams pour le secteur privé et 50 à 100 milliards pour le secteur public, selon Inforisk, cité par maroc.ma en janvier 2025.
Trois instruments permettent d'encaisser avant l'échéance : l'affacturage, l'escompte d'effets de commerce comme la LCN, et la cession de créances par bordereau. Ils ne reposent ni sur le même texte ni sur le même partage du risque. Ce comparatif complète notre guide du financement de l'activité B2B d'une TPME, qui couvre le cycle complet d'un contrat.
À retenir
- L'affacturage est assimilé à une opération de crédit par la loi n° 103-12 (article 3).
- Le factor acquiert vos créances ou les recouvre comme mandataire, avec une garantie de bonne fin (article 5).
- Après escompte, vous remboursez la banque si votre client ne paie pas (article 526 du Code de commerce).
- Le cédant d'une créance par bordereau reste « garant solidaire » du paiement (article 532).
- En 2023, l'affacturage pesait au plus 2 % du PIB marocain, contre 12 % en Europe.
Comment transformer une facture en trésorerie avant son échéance ?
Vous avez trois voies : confier ou vendre vos créances à un factor (loi 103-12), faire escompter un effet de commerce comme la lettre de change normalisée, ou LCN (article 526 du Code de commerce), ou céder une créance à votre banque par bordereau (article 529). Toutes permettent de mobiliser la créance avant l'échéance. Elles diffèrent sur le support exigé et sur le risque d'impayé.
Ces outils restent peu mobilisés. En 2023, le taux de pénétration de l'affacturage ne dépassait pas 2 % du PIB, contre 4 % à l'échelle mondiale, selon la stratégie nationale de financement des chaînes de valeur d'avril 2026. La note range les délais de paiement et le besoin en fonds de roulement parmi les contraintes critiques des TPME. Avant de choisir, mesurez l'écart à combler avec notre méthode de calcul du BFR.
Que dit la loi bancaire sur l'affacturage ?
L'article 3 de la loi 103-12 assimile l'affacturage à une opération de crédit. Il relève donc des établissements de crédit, sous la supervision de Bank Al-Maghrib. L'article 5 en donne la définition, qui distingue deux formules.
« L'affacturage, visé à l'article 3 ci-dessus, est la convention par laquelle un établissement de crédit s'engage à recouvrer et à mobiliser des créances commerciales, soit en acquérant lesdites créances, soit en se portant mandataire du créancier avec, dans ce dernier cas, une garantie de bonne fin. »
Acquisition ou mandat : qui garde le risque ?
Dans la première formule, le factor achète la créance. Dans la seconde, il la recouvre pour votre compte et la loi lui impose une garantie de bonne fin. L'article 5 ne règle pas le sort d'une créance acquise restée impayée : lisez en premier la clause de la convention qui en traite.
Qu'examine le factor ?
Le factor finance une créance sur votre client. La solidité de ce client pèse donc dans sa décision. Préparez des réponses sur l'identité des débiteurs, que vous pouvez documenter en vérifiant une entreprise avant de signer, sur la réalité des factures (commande, livraison, absence de contestation) et sur la concentration de votre chiffre d'affaires.
Escompte et LCN : les définitions du Code de commerce
L'escompte avance le montant d'un effet de commerce, mais ne transfère pas le risque. Selon l'article 526 du Code de commerce, la banque s'oblige, par la convention d'escompte, à payer « par anticipation » le porteur, qui rembourse si le débiteur fait défaut. La LCN, visée par la circulaire 11/G/2013 de Bank Al-Maghrib, est l'un des effets de commerce qui peuvent être escomptés.
L'escompte, une avance remboursable
« L'escompte est la convention par laquelle l'établissement bancaire s'oblige à payer par anticipation au porteur le montant d'effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée que ce porteur lui cède à charge d'en rembourser le montant à défaut de paiement par le principal obligé. L'opération comporte au profit de l'établissement bancaire la retenue d'un intérêt et la perception de commission. »
La lettre de change et la LCN
L'article 159 exige huit mentions : la dénomination de lettre de change, le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, le nom du tiré, l'échéance, le lieu de paiement, le bénéficiaire, la date et le lieu de création, le nom et la signature du tireur. Selon l'article 160, le titre auquel l'une manque « ne vaut pas comme lettre de change », sauf exceptions. Contrôlez chaque LCN reçue avant de la présenter.
La circulaire définit la LCN comme la « lettre de change normalisée telle que régie par les textes réglementaires de Bank Al-Maghrib ». Constitue un impayé « le non-paiement de toute lettre de change normalisée à son échéance pour défaut ou insuffisance de provision ainsi que le paiement partiel de la LCN à concurrence de la provision disponible ». Les banques déclarent ces impayés au service de centralisation de Bank Al-Maghrib. Si une LCN escomptée revient impayée, vous remboursez la banque, puis vous suivez la démarche décrite dans notre guide du recouvrement.
Cession par bordereau : en quoi diffère-t-elle de l'affacturage ?
La cession par bordereau transfère à la banque une ou plusieurs créances, contre une avance ou en garantie d'un crédit, et vous laisse garant du paiement. L'article 529 du Code de commerce permet à toute personne morale et à tout professionnel de céder « toute créance détenue sur un tiers » par la seule remise d'un bordereau, « soit en contrepartie de l'avance de tout ou partie de son montant, soit en garantie de tout crédit ».
- Forme (article 531) : le bordereau « est signé par le cédant. Il est daté par le cessionnaire », et porte la mention « acte de cession de créances professionnelles ».
- Risque (article 532) : « Le cédant est garant solidaire du paiement de la créance cédée. »
- Date d'effet (article 534) : la cession « devient opposable au tiers à la date portée sur le bordereau ».
Le factor s'engage à recouvrer et peut acheter la créance. La banque cessionnaire, elle, finance tandis que la loi vous maintient garant.
Tableau comparatif : affacturage, escompte, cession, nantissement
Le critère décisif est le sort de l'impayé. Dans l'escompte (article 526) comme dans la cession par bordereau (article 532), la loi laisse le risque au fournisseur. Dans l'affacturage (article 5 de la loi 103-12), il dépend de la formule et de la convention. Pour le nantissement des marchés publics, voyez l'article dédié.
| Instrument | Support juridique | Ce qui est financé | Risque d'impayé | Condition pratique |
|---|---|---|---|---|
| Affacturage | Loi 103-12, art. 3 et 5 | Créances commerciales acquises ou recouvrées sous mandat | Selon la convention ; garantie de bonne fin en cas de mandat | Créances commerciales acceptées par l'établissement de crédit |
| Escompte de LCN | Code de commerce, art. 526 ; circulaire BAM 11/G/2013 | Effets à échéance déterminée | Fournisseur ; impayé centralisé | Détenir un effet à échéance déterminée, comme une LCN |
| Cession par bordereau | Code de commerce, art. 529, 531, 532, 534 | Toute créance sur un tiers | Cédant, garant solidaire | Créance sur un tiers inscrite au bordereau |
| Nantissement de marché | Dahir du 28 août 1948 | Droits à paiement d'un marché public | Voir l'article sur le nantissement | Marché public ; exemplaire unique |
Client public ou client privé : qu'est-ce qui change ?
Le délai moyen de paiement déclaré par les établissements et entreprises publics (EEP) atteignait 35,6 jours en juin 2026, selon les données du ministère de l'Économie et des Finances relayées par La Vie éco ; il était de 34,7 jours en mars 2026, d'après EcoActu. Ce chiffre ne vaut ni pour les administrations de l'État ni pour le privé.
Pour un marché public, le dahir de 1948 organise le nantissement, fondé sur l'exemplaire unique : voyez notre article sur le nantissement. En cas de retard de paiement d'un marché de travaux, l'article 67 du CCAG-Travaux prévoit que des intérêts moratoires sont payés à l'entrepreneur « conformément à la réglementation en vigueur » (voir aussi l'article sur les pénalités de retard).
Avec un client privé, les délais légaux figurent dans notre article sur la loi 69-21. Pour escompter, négociez le règlement par LCN dès la signature. Une étude de l'IFC de 2020, citée par la note d'avril 2026, évalue le potentiel du financement de la chaîne d'approvisionnement à « plus de 80 milliards de dirhams », contre environ 6 milliards réalisés.
Combien coûte la mobilisation d'une créance ?
Le prix combine intérêts et commissions. Pour l'escompte, l'article 526 du Code de commerce le dit : l'opération comporte « la retenue d'un intérêt et la perception de commission ». Pour l'affacturage et la cession, la convention fixe la structure. Demandez par écrit la base de calcul, les commissions et les frais d'impayé, puis comparez un coût total en dirhams.
Prenons une TPME qui détient une LCN de 120 000 DH payable dans 90 jours. Les montants suivants sont inventés pour l'arithmétique et ne reflètent aucun taux de marché : 2 400 DH d'intérêts et 600 DH de commissions, soit 3 000 DH. Elle reçoit 117 000 DH. Si la commande lui a laissé 15 000 DH de marge brute, le financement en absorbe un cinquième.
Elle se justifie si elle évite un coût plus lourd : un fournisseur réglé en retard, un appel d'offres abandonné. Cet article ne remplace pas un conseil financier personnalisé : relisez toute convention avec votre expert-comptable.
Repérer des appels d'offres et vérifier vos interlocuteurs
Sur Business Hub, les appels d'offres publics et privés se consultent par catégorie et par région, avec leur date limite. Les profils d'entreprise font l'objet d'une vérification (KYB), et le badge ne s'affiche que pour une entreprise vérifiée. Ce repère ne remplace pas l'analyse de solvabilité, et la plateforme ne propose aucun financement.
Consulter les appels d'offres en cours →
Questions fréquentes
Une TPME est-elle éligible à l'affacturage ?
La définition de l'article 5 de la loi 103-12 ne pose aucun seuil de taille : elle vise des « créances commerciales ». L'accord relève de l'établissement de crédit, qui examine la qualité de vos clients et la réalité des factures. Une TPME dont les clients sont solides peut présenter un dossier recevable.
Affacturage ou escompte : quelle différence ?
L'escompte porte sur un effet de commerce, comme une LCN, et vous remboursez la banque si le débiteur ne paie pas (article 526 du Code de commerce). L'affacturage porte sur des créances commerciales que le factor acquiert ou recouvre comme mandataire avec garantie de bonne fin (article 5 de la loi 103-12).
Qu'est-ce qu'une LCN ?
La circulaire n° 11/G/2013 de Bank Al-Maghrib la définit comme la « lettre de change normalisée telle que régie par les textes réglementaires de Bank Al-Maghrib ». Elle doit porter les mentions de l'article 159 du Code de commerce. Son non-paiement à l'échéance pour défaut ou insuffisance de provision, ou son paiement partiel, constitue un impayé que les banques déclarent à Bank Al-Maghrib.
Peut-on céder une créance sur un client public ?
L'article 529 du Code de commerce vise « toute créance détenue sur un tiers ». Pour un marché public, le dahir du 28 août 1948 organise toutefois un régime propre, le nantissement, fondé sur l'exemplaire unique. Demandez à votre banque quel support elle retient avant toute formalité.
Pour aller plus loin
- Financer l'activité B2B d'une TPME — caution, avance, créances et BFR.
- Calculer son BFR avant de répondre — mesurer l'écart à financer.
- Nantissement de marché — le régime des marchés publics.
- Facture impayée : de la mise en demeure à l'injonction — quand la créance revient impayée.
Sources
- Trésorerie générale du Royaume, CCAG-Travaux, décret n° 2-14-394, BO n° 6470 du 2 juin 2016 — article 67 (intérêts moratoires), version publiée par la TGR. Texte (PDF)
- Bank Al-Maghrib, Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, version consolidée au 31 mars 2022 — articles 3 et 5. Texte (PDF)
- Code de commerce, loi n° 15-95 — articles 159, 160, 526, 529, 531, 532, 534 ; version consolidée non officielle publiée par le portail eregulations du Maroc oriental. Texte (PDF)
- Bank Al-Maghrib, Circulaire du Wali n° 11/G/2013, 13 août 2013 — article 1er. Circulaire (PDF)
- Ministère de l'Économie et des Finances, Bank Al-Maghrib et IFC, Stratégie nationale de financement des chaînes de valeur – Note de synthèse, avril 2026 — p. 5. Note (PDF)
- EcoActu, EEP : la moyenne des délais de paiement en hausse à 34,7 jours en mars, 6 mai 2026 — données du ministère de l'Économie et des Finances. Article
- La Vie éco, Délais de paiement des EEP: Une moyenne de 35,6 jours en juin 2026, 31 juillet 2026 — données du ministère de l'Économie et des Finances. Article
- maroc.ma (MAP), Délais de paiement en 2025 : un pas décisif pour une meilleure santé financière des entreprises, 16 janvier 2025 — chiffres d'Inforisk. Article