Vendre ou acheter un fonds de commerce : quatre mentions obligatoires et quinze jours d’opposition

Céder un fonds de commerce n'est pas céder du matériel. L'acte doit porter quatre mentions précises sous peine d'annulation, le prix est séquestré, et l'acquéreur qui paie trop tôt n'est pas libéré : il peut payer deux fois. Le calendrier exact, du dépôt au greffe à la levée des oppositions.

Reprendre une activité existante plutôt que d'en créer une est souvent le calcul le plus rationnel : la clientèle est là, le bail aussi, le matériel tourne. Mais l'opération obéit à un régime propre, codifié aux articles 79 et suivants du code de commerce, et ce régime n'a rien de commun avec une simple cession de matériel.

Deux erreurs reviennent constamment. Du côté de l'acquéreur : payer le vendeur trop tôt, ce qui expose à payer deux fois. Du côté du vendeur : accepter un acte incomplet, qui ouvre à l'acheteur une action en annulation pendant un an. Les deux se préviennent en lisant six articles.

À retenir

  • Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel ; il comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage (articles 79 et 80).
  • L'acte de vente doit porter quatre mentions précises, à défaut desquelles l'acheteur peut demander l'annulation s'il en a subi un préjudice (articles 81 et 82).
  • L'action en annulation ou en réduction du prix se prescrit par un an à compter de la date de l'acte.
  • Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance habilitée à conserver les dépôts : le vendeur n'encaisse pas directement.
  • L'acte est déposé au greffe dans les quinze jours, publié au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales, puis republié entre le 8e et le 15e jour.
  • Les créanciers disposent de quinze jours après la seconde insertion pour former opposition au paiement du prix.
  • L'acquéreur qui paie sans avoir respecté ces formalités n'est pas libéré à l'égard des tiers (article 89).

Ce que l'on achète exactement

L'article 79 pose la définition : « Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales. »

L'article 80 en détaille la composition, et distingue le noyau obligatoire du reste : « Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage. Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. »

La conséquence pratique est simple mais décisive : une cession qui ne transfère pas la clientèle n'est pas une cession de fonds de commerce. Vendre son matériel et son stock en conservant son activité relève d'un tout autre régime — celui décrit dans renouveler son parc de matériel ou dans décider quoi liquider dans un excédent de stock.

L'article 90 apporte une réserve à connaître : les brevets, marques, dessins et modèles industriels compris dans la vente « demeurent, en ce qui concerne leur mode de transmission, régis par la législation relative à la protection de la propriété industrielle », de même que les droits de propriété littéraire et artistique. Leur transfert suppose donc des formalités propres, en plus de l'acte de cession.

Les quatre mentions obligatoires de l'acte

L'article 81 exige d'abord un écrit : « Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. » Il ajoute immédiatement : « Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance dûment habilitée à conserver les dépôts. »

Le prix ne transite donc pas de la main à la main : il est séquestré, le temps que le délai d'opposition des créanciers s'écoule. C'est le premier point que beaucoup de cédants découvrent tardivement, alors qu'ils avaient prévu d'employer immédiatement le produit de la vente.

L'acte doit ensuite mentionner quatre éléments :

  1. le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ;
  2. l'état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds ;
  3. s'il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l'adresse du bailleur ;
  4. l'origine de la propriété du fonds de commerce.

Pourquoi la mention n° 1 est la plus informative. Elle oblige le vendeur à révéler ce qu'il a lui-même payé, et à ventiler distinctement incorporel, marchandises et matériel. Cette ventilation est un point de départ de négociation objectif : elle montre quelle part du prix rémunère la clientèle et quelle part rémunère des actifs vérifiables. La mention n° 2, elle, révèle ce qui grève le fonds — un nantissement inscrit ne disparaît pas parce qu'il n'a pas été évoqué.

La sanction : annulation ou réduction du prix, pendant un an

L'article 82 distingue l'omission de l'inexactitude, et les sanctionne différemment.

SituationCe que l'acheteur peut demanderCondition
Une mention prescrite ne figure pas dans l'acteL'annulation du contratSi l'absence de cette mention lui a porté préjudice
Les mentions figurant à l'acte sont inexactesL'annulation du contrat ou la réduction du prixSi l'inexactitude lui a porté préjudice

Dans les deux cas, le texte enferme l'action dans un délai bref : « l'action doit être intentée dans un délai maximum d'un an à compter de la date de l'acte de vente ».

Pour l'acquéreur, cela signifie qu'un audit post-acquisition doit être mené vite : au-delà d'un an, l'omission d'une mention ne se sanctionne plus sur ce fondement. Pour le vendeur, cela signifie qu'un acte complet et exact est la meilleure protection contre une remise en cause tardive.

Le calendrier de publicité, étape par étape

L'article 83 organise l'information des tiers, et ses délais s'enchaînent sans marge.

  1. Dans les quinze jours de sa date, après enregistrement, une expédition de l'acte notarié ou un exemplaire de l'acte sous seing privé est déposé au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds — ou le principal établissement, si la vente comprend des succursales.
  2. Un extrait de cet acte est inscrit au registre du commerce. Il contient la date de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, l'indication et le siège des succursales comprises dans la vente, l'indication du délai fixé à l'article 84 pour les oppositions, et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
  3. L'extrait est publié en entier et sans délai par le secrétaire-greffier, aux frais des parties, au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales.
  4. Cette publication est renouvelée, à la diligence de l'acquéreur, entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion.

Le point 4 mérite attention : la seconde insertion incombe à l'acquéreur, pas au greffe ni au vendeur. L'oublier revient à ne jamais faire courir le délai d'opposition — et donc à ne jamais purger le risque.

L'opposition des créanciers : quinze jours

L'article 84 ouvre la fenêtre : « Dans les quinze jours, au plus tard, après la seconde insertion, les créanciers du vendeur, que leur créance soit ou non exigible, peuvent former opposition au paiement du prix par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal qui a reçu l'acte ou par dépôt de l'opposition auprès dudit secrétariat contre récépissé. »

Deux précisions du texte comptent. D'abord, l'opposition doit, « à peine de nullité », énoncer le montant et les causes de la créance et contenir une élection de domicile dans le ressort du tribunal : une opposition vague est nulle. Ensuite, une exclusion explicite : « Nonobstant toute stipulation contraire, le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir. »

Enfin, l'effet : « Aucun transport amiable ou judiciaire de prix ou de partie de prix ne sera opposable aux créanciers qui se seront ainsi fait connaître dans le délai fixé. »

Comment le vendeur récupère son prix malgré une opposition

L'article 85 ouvre une voie : en cas d'opposition, le vendeur peut, « après l'expiration d'un délai de dix jours après le délai fixé pour l'opposition, se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser au secrétariat-greffe une somme suffisante fixée par le juge des référés pour répondre éventuellement des causes de l'opposition ».

Les sommes ainsi déposées « seront affectées spécialement à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite », avec un privilège exclusif de tout autre sur le dépôt (article 86). À partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, « l'acquéreur sera déchargé et les effets de l'opposition seront transportés sur le secrétariat-greffe ».

L'article 87 encadre l'autorisation : le juge des référés ne l'accorde que s'il lui est justifié, par une déclaration de l'acquéreur faite sous sa responsabilité personnelle, « qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé ». Et l'acquéreur, en exécutant l'ordonnance, « ne sera pas libéré de son prix à l'égard des autres créanciers opposants, antérieurs à ladite ordonnance, s'il en existe ».

L'article 88 traite enfin de l'opposition abusive : si elle a été faite sans titre ou sans cause, ou si elle est nulle en la forme, et s'il n'y a pas d'instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé pour obtenir l'autorisation de toucher son prix.

L'article 89, ou le risque de payer deux fois

C'est la disposition qui justifie à elle seule tout le formalisme qui précède, et elle vise l'acquéreur :

« L'acquéreur qui, sans avoir fait, dans les formes prescrites, les publications, ou qui, soit avant l'expiration du délai de quinze jours, soit au mépris des inscriptions ou oppositions aura payé le vendeur, n'est pas libéré à l'égard des tiers. »

Traduit en termes de trésorerie : un acquéreur pressé qui remet les fonds au vendeur avant la fin du délai d'opposition reste redevable envers les créanciers opposants. Il a payé une fois le vendeur, et il peut devoir payer une seconde fois les créanciers. Il n'existe pas d'arrangement privé entre les parties qui neutralise cette règle — elle protège des tiers qui n'ont pas signé l'acte.

Le calendrier complet, sur une page

ÉtapeDélaiQui agit
Signature de l'acte et dépôt du prix auprès d'une instance habilitéeJLes parties
Dépôt de l'acte au secrétariat-greffe, après enregistrementDans les 15 jours de la date de l'acteLes parties
Inscription de l'extrait au registre du commerce et première publication (BO + journal d'annonces légales)Sans délaiLe secrétaire-greffier, aux frais des parties
Seconde insertionEntre le 8e et le 15e jour après la premièreL'acquéreur
Fenêtre d'opposition des créanciers15 jours au plus tard après la seconde insertionLes créanciers du vendeur
Référé possible pour toucher le prix malgré opposition10 jours après l'expiration du délai d'oppositionLe vendeur
Action en annulation ou réduction du prix1 an à compter de la date de l'acteL'acquéreur

La vérification à faire avant de signer

Trois documents suffisent à écarter l'essentiel du risque, et ils se demandent avant toute négociation de prix :

  1. Le modèle 7 du registre du commerce, qui révèle les inscriptions de privilèges et nantissements grevant le fonds — la mention n° 2 de l'article 81 n'a de valeur que confrontée à ce document.
  2. Le bail commercial complet, avec sa date, sa durée et le loyer actuel. Un fonds dont le droit au bail est fragile perd l'essentiel de sa valeur, quelle que soit la clientèle.
  3. L'acte d'acquisition du vendeur, dont le prix ventilé doit être comparé au prix demandé aujourd'hui.

Cette démarche prolonge celle décrite dans vérifier une entreprise marocaine avant de signer : les mêmes réflexes de contrôle documentaire s'appliquent, avec en plus la spécificité du registre des inscriptions.

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La difficulté d'un marché comme celui-ci est d'abord la rencontre : les cessions se négocient souvent de gré à gré, dans un cercle restreint, ce qui pénalise autant le cédant — qui vend en dessous de la valeur — que l'acquéreur — qui ne voit jamais l'offre.

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Questions fréquentes

Quelles mentions doivent figurer dans un acte de vente de fonds de commerce au Maroc ?

Quatre mentions, énumérées à l'article 81 du code de commerce : le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ; l'état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds ; s'il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l'adresse du bailleur ; et l'origine de la propriété du fonds.

Que risque l'acheteur si une mention manque à l'acte ?

Il peut demander l'annulation du contrat si l'absence de la mention lui a porté préjudice. Si les mentions figurant à l'acte sont inexactes, il peut demander l'annulation ou la réduction du prix, toujours à condition d'avoir subi un préjudice. Dans les deux cas, l'action doit être intentée dans un délai maximum d'un an à compter de la date de l'acte de vente.

Combien de temps les créanciers peuvent-ils s'opposer au paiement du prix ?

Quinze jours au plus tard après la seconde insertion de l'extrait publié. L'opposition se forme par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal qui a reçu l'acte, ou par dépôt contre récépissé. À peine de nullité, elle doit énoncer le montant et les causes de la créance et contenir une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Le bailleur peut-il s'opposer à la vente pour loyers impayés ?

L'article 84 du code de commerce précise que, nonobstant toute stipulation contraire, le bailleur ne peut former opposition pour les loyers en cours ou à échoir. Les autres créanciers du vendeur, en revanche, peuvent former opposition que leur créance soit ou non exigible.

Un acquéreur peut-il payer le vendeur immédiatement ?

C'est le principal risque de l'opération. L'article 89 dispose que l'acquéreur qui, sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, ou avant l'expiration du délai de quinze jours, ou au mépris des inscriptions ou oppositions, aura payé le vendeur, n'est pas libéré à l'égard des tiers. Il s'expose donc à devoir payer une seconde fois les créanciers opposants. Le montant de la vente est d'ailleurs déposé auprès d'une instance habilitée à conserver les dépôts.

La clientèle fait-elle obligatoirement partie du fonds de commerce ?

Oui. L'article 80 du code de commerce prévoit que le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage. Les autres éléments — nom commercial, enseigne, droit au bail, mobilier, marchandises, matériel, brevets, marques, dessins et modèles — en font partie lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation.

Pour aller plus loin

Sources

  • Royaume du Maroc, Loi n° 15-95 formant code de commerce, livre II — articles 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89 et 90. Version consolidée publiée par le ministère de la Justice. Texte intégral (PDF)

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