Avant la liquidation : les quatre portes que le livre V ouvre à une entreprise en difficulté

Toutes ces procédures ont un point commun : elles se ferment le jour de la cessation de paiement. Prévention interne, prévention externe, conciliation, sauvegarde — quatre étages qui se franchissent tant qu'il reste du temps. Et un article, le 558, qui paie avant tout le monde celui qui accepte de fournir une entreprise fragile.

Dans la plupart des dossiers de liquidation, la question que se posent les dirigeants après coup est toujours la même : à quel moment fallait-il agir ? La réponse tient dans une seule notion, et elle est écrite noir sur blanc dans le livre V du code de commerce : avant la cessation de paiement.

Ce n'est pas une formule de prudence. C'est une condition d'ouverture. Prévention externe, conciliation, sauvegarde : ces trois procédures sont réservées à l'entreprise qui, « sans être en cessation de paiement », rencontre des difficultés. Le jour où la cessation est constatée, elles se referment, et il ne reste que le redressement ou la liquidation judiciaire.

Cet article s'adresse à deux lecteurs. Au dirigeant dont la trésorerie se tend, pour lui montrer les portes encore ouvertes. Et à son fournisseur ou partenaire, parce que l'article 558 réserve un sort très particulier à celui qui accepte de continuer à livrer une entreprise fragile.

À retenir

  • L'article 545 organise une escalade en quatre temps : prévention interne, prévention externe, sauvegarde, puis traitement (redressement ou liquidation).
  • En prévention interne, le commissaire aux comptes ou tout associé informe le chef d'entreprise dans les 8 jours de la découverte des faits ; à défaut de redressement dans les 15 jours, l'assemblée générale doit être convoquée sous 15 jours.
  • La conciliation est ouverte pour une période n'excédant pas trois mois, renouvelable une seule fois.
  • L'article 558 paie par priorité avant toutes les autres créances celui qui apporte, dans le cadre d'un accord de conciliation, une trésorerie nouvelle ou un bien ou service nouveau.
  • En sauvegarde, le chef d'entreprise conserve la gestion ; la demande est irrecevable sans projet de plan ; le tribunal statue dans les 15 jours ; le plan ne peut excéder cinq ans.
  • Toutes ces procédures se font désormais par voie électronique (article 545, dernier alinéa).

L'architecture du livre V en une phrase

L'article 545 pose le plan d'ensemble, et il vaut la peine d'être lu en entier tant il est rare qu'un texte annonce aussi clairement sa propre logique :

« L'entreprise est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l'exploitation. À défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe. Il est fait recours à la procédure de sauvegarde de l'entreprise en difficulté à travers la mise en place d'un plan de sauvegarde soumis au tribunal pour approbation. Le traitement des difficultés de l'entreprise intervient à travers le redressement judiciaire par la mise en place d'un plan de continuation ou d'un plan de cession. »

Et l'alinéa suivant, sobre : « Les difficultés peuvent aboutir, également, à la fin de la continuation de l'exploitation par la mise en liquidation judiciaire. »

Le débiteur, personne physique ou morale, « est en droit de demander au tribunal l'ouverture de l'une des procédures de prévention, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les conditions prévues par le présent livre ». L'initiative lui appartient donc — c'est un droit, pas seulement une contrainte subie.

Étage 1 — La prévention interne : un calendrier de 38 jours

L'article 547 déclenche l'alerte à l'intérieur de l'entreprise. Lorsque le chef d'entreprise ne procède pas de son propre chef au redressement, « le commissaire aux comptes, s'il en existe, ou tout associé dans la société informe le chef de l'entreprise des faits ou des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, notamment ceux de nature juridique, économique, financière ou sociale et ce, dans un délai de 8 jours de leur découverte par lettre recommandée avec accusé de réception, l'invitant à redresser la situation ».

Le texte enchaîne : « Faute d'exécution par le chef d'entreprise dans un délai de 15 jours de la réception ou s'il n'arrive pas personnellement ou après délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, à un résultat positif, il est tenu de faire délibérer, dans un délai de 15 jours, l'assemblée générale pour y statuer sur rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe. »

DélaiÉvénement
8 joursInformation du chef d'entreprise par LRAR, à compter de la découverte des faits
15 joursDélai laissé au chef d'entreprise pour redresser, à compter de la réception
15 joursDélai pour faire délibérer l'assemblée générale, à défaut de résultat positif

Puis l'article 548 ouvre la sortie vers le tribunal : « Faute d'une délibération de l'assemblée générale à ce sujet, ou s'il a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l'exploitation demeure compromise, le président du tribunal en est informé par le commissaire aux comptes, par le chef d'entreprise ou par un associé. »

Étage 2 — La prévention externe : confidentielle, et à l'initiative du dirigeant

L'article 549 définit largement le champ. La procédure est ouverte devant le président du tribunal dans le cas prévu à l'article 548, « ou lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure, qu'une entreprise, sans être en cessation de paiement connaît des difficultés juridiques, économiques, financières ou sociales ou des besoins ne pouvant pas être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise ».

Le président convoque immédiatement le chef d'entreprise dans son cabinet, « soit de son initiative ou sur demande de ce dernier », pour recueillir ses explications et envisager les mesures propres à redresser la situation. Il peut alors désigner :

  • soit un mandataire spécial, chargé « d'intervenir pour réduire les oppositions auxquelles fait face l'entreprise » ;
  • soit un conciliateur, chargé « de rechercher la conclusion d'un accord avec les créanciers ».

Deux précisions comptent. D'abord, la désignation se fait « sur proposition du chef d'entreprise » : le dirigeant n'est pas dépossédé du choix. Ensuite, les honoraires « doivent être immédiatement versés par le chef d'entreprise à la caisse du tribunal sous peine d'annulation de la formalité » — il faut donc prévoir cette trésorerie avant de saisir.

Le secret, condition de l'efficacité. Le dernier alinéa de l'article 549 est catégorique : « La procédure de prévention externe et tous ses actes doivent être tenus secrets. » C'est la différence fondamentale avec le redressement ou la liquidation judiciaire, dont l'ouverture fait l'objet de publicité. Une entreprise en prévention externe ne voit pas ses fournisseurs se rétracter en chaîne parce que la nouvelle circule.

Le mandataire spécial, régi par l'article 550, se voit assigner une mission et un délai. En cas d'échec, il adresse sans délai un rapport au président du tribunal ; s'il en ressort que la réussite suppose une prorogation du délai ou un remplacement du mandataire, le président y procède après accord du chef d'entreprise.

Étage 3 — La conciliation : trois mois pour négocier

L'article 551 ouvre la conciliation « à toute entreprise qui, sans être en cessation de paiement, éprouve une difficulté économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise ». La requête du chef d'entreprise comporte un exposé de la situation financière, économique et sociale, des besoins de financement et des moyens d'y faire face.

Le président dispose de pouvoirs d'investigation étendus. L'article 552 lui permet, « nonobstant toute disposition législative contraire », d'obtenir communication de renseignements auprès du commissaire aux comptes, des représentants des salariés, des administrations de l'État, des établissements de crédit et organismes assimilés ou de toute autre partie, et de charger un expert d'établir un rapport.

L'article 553 fixe la durée : le président « ouvre cette procédure et désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas trois mois renouvelable une seule fois à la demande de ce dernier ». Le même article rappelle la ligne rouge : « S'il apparaît au président du tribunal que l'entreprise est en cessation de paiement, il renvoie l'affaire au tribunal aux fins d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. »

La suspension provisoire des poursuites

C'est l'outil le plus puissant de la phase amiable. Si le conciliateur ou le chef d'entreprise estime qu'une suspension provisoire des poursuites faciliterait l'accord, il saisit le président du tribunal, qui peut, après avoir recueilli l'avis des principaux créanciers, rendre une ordonnance fixant la suspension « pour une durée n'excédant pas le terme de la mission du conciliateur » (article 555).

Cette ordonnance suspend ou interdit toute action en justice des créanciers antérieurs tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Elle arrête également toute mesure d'exécution, sur les meubles comme sur les immeubles, et suspend les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits.

La contrepartie est lourde : sauf autorisation du président, l'ordonnance « interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision », de désintéresser les cautions, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale, ou de consentir une hypothèque ou un nantissement. Le texte réserve toutefois une catégorie : « Cette interdiction de payer ne s'applique pas aux créances résultant du contrat de travail. »

L'homologation de l'accord

L'article 556 distingue deux cas. « Lorsqu'un accord est conclu avec tous les créanciers, il est homologué par le président du tribunal et déposé au greffe. » Et si l'accord n'est conclu qu'avec les principaux créanciers, le président « peut également l'homologuer et accorder au débiteur les délais de paiement prévus par les textes en vigueur pour les créances non incluses dans l'accord », les créanciers concernés devant en être informés.

L'accord est constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, déposé au greffe. Il reste confidentiel : hors le tribunal, « l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties signataires et le rapport d'expertise qu'au chef d'entreprise » (article 557).

L'article 558 : pourquoi un fournisseur devrait lire ce texte

Voici le mécanisme qui intéresse directement les partenaires commerciaux d'une entreprise en difficulté, et qui est presque systématiquement ignoré dans les décisions de crédit fournisseur.

L'article 558 dispose que les personnes qui ont consenti, dans le cadre d'une conciliation ayant donné lieu à l'accord prévu à l'article 556, « un nouvel apport en trésorerie de l'entreprise en vue d'assurer la poursuite de son activité et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par priorité avant toutes les autres créances », y compris celles prévues aux articles 565 et 590 et au deuxième alinéa de l'article 652.

Et l'alinéa suivant étend cette priorité au-delà de l'argent : « Les personnes qui fournissent, dans le même cadre, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité bénéficient de la même priorité pour le prix de ce bien ou de ce service. »

Deux limites encadrent l'avantage. Il ne s'applique pas « aux apports consentis par les actionnaires ou associés dans le cadre d'une augmentation du capital ». Et « les créanciers signataires de l'accord amiable ne peuvent bénéficier directement ou indirectement de cette disposition au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la procédure de conciliation » : la priorité protège l'argent neuf, pas le rééchelonnement de l'ancien.

La conséquence commerciale. Un client en difficulté qui vous annonce l'ouverture d'une conciliation ne vous demande pas nécessairement de renoncer à être payé. Si la fourniture nouvelle s'inscrit dans l'accord homologué, elle est payée avant tous les autres créanciers. Le bon réflexe n'est donc pas de couper les livraisons par principe, mais de demander que la relation soit intégrée à l'accord. À l'inverse, livrer en dehors de tout accord ne confère aucun rang particulier — un risque à évaluer avec les méthodes décrites dans vérifier une entreprise marocaine avant de signer.

Étage 4 — La sauvegarde : garder la main

Lorsque l'accord amiable ne suffit plus mais que la cessation de paiement n'est pas intervenue, le titre III ouvre la sauvegarde. Son objet, défini à l'article 560, est « de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés afin de garantir la poursuite de son activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ».

L'article 561 en fixe la condition d'ouverture : la procédure « peut être ouverte sur demande d'une entreprise qui, sans être en cessation de paiement, fait face à des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui pourraient entraîner dans un proche délai la cessation de paiement ». La demande est déposée au secrétariat-greffe, mentionne la nature des difficultés et s'accompagne des documents prévus à l'article 577 ; si l'un d'eux ne peut être fourni, le chef d'entreprise doit en indiquer les motifs.

L'article 562 pose une exigence de forme lourde de sens : « Le chef d'entreprise doit, sous peine d'irrecevabilité, accompagner sa demande d'un projet de plan de sauvegarde. » Ce projet « comporte tous les engagements nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise, les moyens de maintenir son activité et ses financements, les modalités d'apurement du passif ainsi que les garanties accordées pour l'exécution dudit projet ».

On ne se présente donc pas en sauvegarde pour demander au tribunal ce qu'il faut faire : on s'y présente avec un plan.

Le tribunal statue « après avoir entendu le chef de l'entreprise en chambre du conseil dans les quinze jours à compter de la date du dépôt de la demande » (article 563). Il peut obtenir toute information sur la situation financière, économique et sociale, se faire assister d'un expert, et le secret professionnel ne lui est pas opposable.

Qui dirige pendant la sauvegarde

C'est la différence majeure avec le redressement et la liquidation. L'article 566 est sans ambiguïté : « Le chef d'entreprise assure les opérations de gestion. Il demeure soumis en ce qui concerne les actes de disposition et l'exécution du plan de sauvegarde au contrôle du syndic qui en adresse un rapport au juge-commissaire. »

Aucun dessaisissement, donc — contrairement à la liquidation judiciaire, où les droits et actions sur le patrimoine passent au syndic, comme nous l'avons détaillé dans qui vend réellement un lot en liquidation judiciaire.

Dès l'ouverture, le chef d'entreprise doit dresser un inventaire du patrimoine et des garanties qui le grèvent, accompagné d'une liste des biens susceptibles d'être revendiqués par un tiers (article 567). L'absence d'inventaire ne fait toutefois pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.

Les créances nouvelles, et la durée du plan

L'article 565 protège la poursuite d'activité : les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture et indispensables à la poursuite de la procédure ou à l'activité pendant la période de préparation de la solution « sont payées à leurs dates échues » ; à défaut, elles sont payées par priorité à toutes autres créances, privilégiées ou non — sous réserve, précisément, de la préférence de l'article 558.

Le syndic, avec le concours du chef d'entreprise, dresse un bilan financier, économique et social et propose au tribunal soit l'approbation du projet de plan ou sa modification, soit le redressement, soit la liquidation judiciaire (article 569). Le tribunal « décide l'adoption du plan de sauvegarde s'il estime qu'il existe des possibilités sérieuses pour l'entreprise d'être sauvegardée » (article 570), et « fixe une durée pour l'exécution du plan de sauvegarde sans pouvoir excéder cinq ans » (article 571).

Les cautions personnes physiques, solidaires ou non, peuvent se prévaloir des dispositions du plan et de l'arrêt du cours des intérêts (article 572) — un point décisif pour le dirigeant qui s'est porté caution de sa propre société.

Ce qui met fin à la sauvegarde

Deux mécanismes de sortie par le haut ou par le bas. L'article 564 prévoit la conversion : s'il apparaît après l'ouverture que l'entreprise était en cessation de paiement à la date du jugement, le tribunal constate la cessation, en fixe la date et prononce la conversion en redressement ou en liquidation judiciaire.

L'article 573 prévoit la résolution : « Si l'entreprise n'exécute pas ses engagements fixés par le plan, le tribunal peut d'office ou à la demande d'un créancier et après avoir entendu le chef de l'entreprise et le syndic, prononcer la résolution du plan de sauvegarde et décider, en conséquence, le redressement ou la liquidation judiciaire. »

Un tableau pour situer sa propre entreprise

ProcédureConditionQui dirigeDuréeConfidentielle
Prévention interneFaits compromettant la continuitéLe chef d'entreprise8 + 15 + 15 joursInterne à la société
Prévention externeDifficultés, sans cessation de paiementLe chef d'entrepriseFixée par le présidentOui, secret imposé
ConciliationDifficulté économique ou financière, sans cessation de paiementLe chef d'entreprise3 mois, renouvelable une foisOui
SauvegardeDifficultés insurmontables pouvant entraîner à bref délai la cessation de paiementLe chef d'entreprise, sous contrôle du syndicPlan de 5 ans maximumNon, jugement publié
Redressement / liquidationCessation de paiement constatéeLe syndic (dessaisissement en liquidation)Selon la solution retenueNon

Une dernière formalité, souvent oubliée

Le dernier alinéa de l'article 545 impose un canal unique : « Les formalités se rapportant aux procédures des difficultés de l'entreprise prévues au présent livre doivent être accomplies par voie électronique selon les modalités fixées par voie réglementaire. » Le dépôt papier n'est plus le mode nominal.

Quand la cession d'actifs devient la solution

Toutes les entreprises en difficulté ne se sauvent pas par la négociation. Pour beaucoup, la respiration passe par la cession d'un stock dormant, d'un parc de matériel sous-utilisé ou d'une ligne de production arrêtée — avant que la valeur ne s'érode.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la sauvegarde et le redressement judiciaire au Maroc ?

La condition d'ouverture et le pouvoir du dirigeant. La sauvegarde est ouverte à une entreprise qui n'est pas en cessation de paiement mais fait face à des difficultés qu'elle ne peut surmonter et qui pourraient l'y conduire à bref délai ; le chef d'entreprise y conserve les opérations de gestion, sous le contrôle du syndic pour les actes de disposition. Le redressement judiciaire suppose, lui, la cessation de paiement.

Combien de temps dure une procédure de conciliation ?

Le président du tribunal désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas trois mois, renouvelable une seule fois à la demande de ce dernier. Si une suspension provisoire des poursuites est ordonnée, sa durée ne peut excéder le terme de la mission du conciliateur.

Un fournisseur qui livre une entreprise en conciliation est-il payé en priorité ?

Oui, si la fourniture s'inscrit dans le cadre d'une conciliation ayant donné lieu à un accord homologué. L'article 558 du code de commerce prévoit que les personnes fournissant un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite de l'activité et la pérennité de l'entreprise sont payées par priorité avant toutes les autres créances. Cette priorité ne couvre pas les concours antérieurs à l'ouverture de la procédure.

La procédure de prévention externe est-elle publique ?

Non. L'article 549 du code de commerce impose que la procédure de prévention externe et tous ses actes soient tenus secrets. C'est ce qui la distingue du redressement et de la liquidation judiciaire, dont les jugements d'ouverture font l'objet de mesures de publicité.

Que doit contenir une demande de sauvegarde ?

La demande est déposée au secrétariat-greffe du tribunal compétent, mentionne la nature des difficultés susceptibles de compromettre la continuité de l'exploitation, et s'accompagne des documents prévus à l'article 577. Surtout, l'article 562 impose, sous peine d'irrecevabilité, d'y joindre un projet de plan de sauvegarde comportant les engagements nécessaires, les moyens de maintenir l'activité et les financements, les modalités d'apurement du passif et les garanties accordées.

Combien de temps peut durer un plan de sauvegarde ?

Cinq ans au maximum. L'article 571 du code de commerce prévoit que le tribunal fixe une durée pour l'exécution du plan de sauvegarde sans pouvoir excéder cinq ans. Si l'entreprise n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut prononcer la résolution du plan et décider le redressement ou la liquidation judiciaire.

Pour aller plus loin

Sources

  • Royaume du Maroc, Loi n° 73-17 remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce — articles 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 555, 556, 557, 558, 560 à 573. Version consolidée publiée par le ministère de la Justice. Texte intégral (PDF)

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