Jusqu'à 30 % du montant d'investissement primable, en cumulant trois primes. Mais le ratio qui commande la plus importante d'entre elles se calcule par million investi — ce qui pénalise mécaniquement les projets les plus capitalistiques.
Le dispositif de soutien aux TPME repose sur trois primes qui se cumulent, dans la limite de 30 % du montant d'investissement primable. Présenté ainsi, cela ressemble à une remise de 30 % sur votre projet. La réalité est plus nuancée : chaque prime obéit à ses propres seuils, la base de calcul n'est pas le montant que vous investissez, et la plus importante des trois se joue sur un ratio qui pénalise mécaniquement les projets les plus lourds.
À retenir
- Trois primes cumulables : emplois stables, territoriale, activités prioritaires.
- Le cumul est plafonné à 30 % du montant d'investissement primable.
- La prime à l'emploi vaut 5 %, 7 % ou 10 % selon un ratio calculé par million investi.
- La prime territoriale vaut 10 % (catégorie A) ou 15 % (catégorie B).
- La prime liée aux activités prioritaires vaut 10 %.
La base de calcul : le montant primable, pas le montant investi
C'est la première correction à apporter à l'intuition. Les primes ne se calculent pas sur ce que vous dépensez, mais sur le montant d'investissement primable, qui obéit à deux règles.
D'abord, le prix du foncier public — terrain relevant du domaine privé de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements et entreprises publics — en est purement exclu.
Ensuite, la part du foncier privé est plafonnée à 20 % du montant d'investissement total. Si le foncier privé représente 20 % ou moins, le montant primable est égal au montant total diminué du foncier public. S'il dépasse 20 %, le montant primable est égal à la somme du reliquat — le montant total moins les fonciers — et de 20 % du montant total.
Ce que cela implique concrètement. Un projet dont l'essentiel du budget part dans l'achat d'un terrain voit sa base primable s'effondrer. Le dispositif est conçu pour soutenir l'outil de production — bâtiments, équipements, matériel, aménagements — pas l'acquisition foncière. Deux projets à 10 millions de dirhams n'ouvrent donc pas droit au même montant selon la place du terrain dans leur plan de financement.
Prime 1 — La création d'emplois stables
C'est la prime structurante, et elle est barémée par tranches selon le ratio d'emplois stables.
| Ratio d'emplois stables | Taux de la prime |
|---|---|
| ≥ 2 et ≤ 5 | 5 % du montant d'investissement primable |
| > 5 et ≤ 10 | 7 % du montant d'investissement primable |
| > 10 | 10 % du montant d'investissement primable |
Le ratio est le nombre d'emplois stables créés divisé par le montant d'investissement total exprimé en millions de dirhams. C'est cette normalisation qui change tout.
Un projet de 2 millions de dirhams créant 10 emplois affiche un ratio de 5. Un projet de 20 millions créant les mêmes 10 emplois affiche un ratio de 0,5 — et ne franchit même pas le seuil d'éligibilité.
Autrement dit : la prime récompense l'intensité en emplois par dirham investi, pas le nombre d'emplois. Un projet capitalistique — machines coûteuses, peu d'opérateurs — est structurellement désavantagé, et aucune optimisation de dossier n'y changera quoi que ce soit.
Prime 2 — La prime territoriale
Elle dépend du lieu d'implantation, classé en deux catégories :
- catégorie A : 10 % du montant d'investissement primable ;
- catégorie B : 15 % du montant d'investissement primable.
Les listes des provinces et préfectures relevant de chaque catégorie sont fixées par voie réglementaire. Elles ne se devinent pas : c'est une vérification à faire auprès du centre régional d'investissement avant d'arrêter un lieu d'implantation.
Cette prime est la plus élevée du dispositif, et c'est aussi la seule qui dépende d'une décision — où vous installez le projet — plutôt que de sa nature.
Prime 3 — Les activités prioritaires
Elle vaut 10 % du montant d'investissement primable lorsque le projet relève de l'une des activités prioritaires. Comme pour la branche d'éligibilité, la liste est définie par voie réglementaire et se vérifie auprès du centre régional d'investissement.
Le cumul, et le plafond de 30 %
Les trois primes se cumulent dans la limite de 30 % du montant d'investissement primable.
Un rapide calcul montre que le plafond n'est pas théorique. Un projet en catégorie B relevant d'une activité prioritaire, avec un ratio d'emplois supérieur à 10, additionne 15 % + 10 % + 10 % = 35 %. Le plafond ramène à 30 %.
La conséquence pratique est utile à connaître : au-delà d'un certain point, améliorer une prime ne rapporte plus rien parce que le plafond est déjà atteint. Mieux vaut alors sécuriser les critères acquis que d'aller chercher un point supplémentaire sur un poste saturé.
Quand l'argent arrive — et quand il repart
Deux règles encadrent le versement, et elles sont symétriques.
Le déblocage s'effectue par tranches, au fur et à mesure de la réalisation du projet. Une prime n'est donc pas un apport de départ : elle ne peut pas servir à financer l'amorçage, ce que la condition des 10 % de fonds propres confirme.
Tout investisseur qui ne remplit pas ses obligations contractuelles est tenu de restituer à l'État les avantages et primes qui lui ont été accordés. L'engagement sur le nombre d'emplois stables n'est pas une projection optimiste sans conséquence : c'est une obligation contractuelle dont le non-respect se solde par un remboursement.
Enfin, sauf stipulation contraire de la convention, le projet doit être réalisé dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la date de signature de la convention d'investissement. Ce délai peut être prorogé en cas de force majeure, par avenant.
Construire le dossier dans le bon ordre
- Calculez d'abord le montant primable, pas le montant total. C'est lui qui commande toutes les primes.
- Positionnez le ratio d'emplois par rapport aux seuils de 2, 5 et 10 — un poste de plus peut faire changer de tranche.
- Vérifiez la catégorie territoriale du lieu envisagé avant de signer quoi que ce soit sur le foncier.
- Confirmez l'appartenance aux activités prioritaires auprès du centre régional d'investissement.
- Testez le plafond : si la somme dépasse 30 %, arrêtez d'optimiser et sécurisez.
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Questions fréquentes
Sur quel montant les primes sont-elles calculées ?
Sur le montant d'investissement primable, pas sur le montant total. Le prix du foncier public en est exclu, et la part du foncier privé est plafonnée à 20 % du montant d'investissement total. Un projet dont le budget est dominé par l'achat du terrain voit donc sa base de calcul fortement réduite.
Quel est le taux de la prime à la création d'emplois stables ?
5 % si le ratio d'emplois stables est supérieur ou égal à 2 et inférieur ou égal à 5 ; 7 % s'il est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 ; 10 % s'il est supérieur à 10. Le ratio se calcule en divisant le nombre d'emplois stables créés par le montant d'investissement total en millions de dirhams.
Peut-on cumuler les trois primes ?
Oui, dans la limite de 30 % du montant d'investissement primable. Un projet réunissant la prime territoriale de catégorie B (15 %), la prime d'activités prioritaires (10 %) et la tranche haute de la prime à l'emploi (10 %) atteindrait 35 % : le plafond le ramène à 30 %.
La prime est-elle versée au démarrage du projet ?
Non. Le déblocage s'effectue par tranches, au fur et à mesure de la réalisation du projet d'investissement. C'est aussi pourquoi un financement propre d'au moins 10 % du montant total est exigé à l'entrée.
Que se passe-t-il si les emplois promis ne sont pas créés ?
Tout investisseur qui ne remplit pas ses obligations contractuelles est tenu de restituer à l'État les avantages et les primes qui lui ont été accordés. L'engagement sur les emplois stables est contractuel, pas indicatif.
Pour aller plus loin
- Dispositif TPME : qui est réellement éligible — les critères d'entrée.
- Dispositif principal ou dispositif TPME — les deux barèmes comparés.
- Ce qu'un marché public immobilise dans votre trésorerie — l'autre besoin de financement.
Sources
- Ministère de l'Industrie et du Commerce, Dispositif de soutien spécifique aux très petites, petites et moyennes entreprises — taux des trois primes et plafond de cumul. Document officiel (PDF)
- Royaume du Maroc, Décret n° 2-23-1 du 16 février 2023 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l'investissement, Bulletin officiel n° 7174 — articles 1 (définitions du montant primable, du foncier public et privé, de l'emploi stable et du ratio d'emplois stables), 2, 3, 4 et 5.
- Royaume du Maroc, Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 16 (plafond de cumul).