Chiffre d'affaires entre 1 et 200 millions de dirhams, investissement entre 1 et 50 millions, 10 % de fonds propres au minimum. Les critères sont précis — et l'un d'eux réserve une mauvaise surprise : le seuil qui vous rend éligible n'est pas celui qui déclenche la prime.
La charte de l'investissement a longtemps été perçue comme un dispositif réservé aux grands projets industriels. C'était vrai du premier décret d'application, qui fixe le ticket d'entrée à cinquante millions de dirhams. Un second dispositif, spécifique aux très petites, petites et moyennes entreprises, ouvre le même mécanisme de primes à des projets à partir d'un million de dirhams. Les critères sont précis, et l'un d'eux mérite une lecture attentive : le seuil qui vous rend éligible n'est pas celui qui déclenche la prime.
À retenir
- L'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre 1 million et 200 millions de dirhams au cours de l'un des trois derniers exercices.
- Le projet doit porter sur un investissement supérieur ou égal à 1 million et inférieur à 50 millions de dirhams.
- Il faut un financement propre d'au moins 10 % du montant d'investissement total.
- Le ratio d'emplois stables doit atteindre 1,5 — ou 1 dans le tourisme — pour que le projet soit éligible.
- Mais la prime à l'emploi ne commence qu'à partir d'un ratio de 2 : entre 1,5 et 2, vous êtes éligible sans toucher cette prime.
Les conditions qui portent sur l'entreprise
Le dispositif s'adresse à toute personne morale de droit privé soumise au droit marocain. Quatre conditions s'y ajoutent, et elles se vérifient avant même de parler du projet.
Le chiffre d'affaires. Il doit être compris entre un million et deux cents millions de dirhams hors taxes au cours de l'un des trois derniers exercices. Le texte dit bien « l'un des trois derniers » : un exercice atypique ne vous exclut pas si un autre des trois vous place dans la fourchette.
L'actionnariat. La part du capital détenue, directement ou indirectement, par une société dont le chiffre d'affaires annuel dépasse deux cents millions de dirhams hors taxes ne doit pas dépasser 25 %. La condition vise les filiales de groupes qui, sans elle, capteraient un dispositif conçu pour les indépendants.
L'absence d'actionnaire public. Il ne doit y avoir, parmi les associés ou actionnaires, ni personne morale de droit public, ni entreprise publique.
Le cas des entreprises jeunes. Les entreprises nouvellement créées — celles dont le dossier de création a été déposé il y a moins de trois ans — ne sont pas tenues de satisfaire la condition de chiffre d'affaires. C'est une ouverture importante : une société de deux ans, sans historique suffisant, reste éligible.
Les conditions qui portent sur le projet
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Montant d'investissement | ≥ 1 million et < 50 millions de dirhams |
| Ratio de création d'emplois stables | ≥ 1,5 pour les secteurs éligibles ; ≥ 1 pour le tourisme |
| Financement propre | Au moins 10 % du montant d'investissement total |
| Branche d'activité | Le projet doit relever d'une des branches éligibles dans la région concernée |
Le ratio d'emplois stables se calcule ainsi : le nombre d'emplois stables créés divisé par le montant d'investissement total exprimé en millions de dirhams. Un projet de 4 millions de dirhams créant 6 emplois affiche donc un ratio de 1,5.
Et un emploi stable n'est pas n'importe quel emploi. La définition est stricte : tout emploi objet d'un contrat de travail conclu pour une durée de dix-huit mois consécutifs au moins, créé directement par l'investisseur lors de l'exploitation du projet. Les salariés recrutés dans ce cadre doivent être de nationalité marocaine et immatriculés à la Caisse nationale de sécurité sociale.
La zone morte entre 1,5 et 2. Le ratio qui vous rend éligible est de 1,5. Le ratio qui déclenche la première tranche de la prime à la création d'emplois stables est de 2. Entre les deux, votre dossier passe le filtre d'éligibilité mais ne perçoit rien au titre de l'emploi — il ne lui reste que la prime territoriale et celle des activités prioritaires, si elles s'appliquent. Autrement dit, franchir 2 plutôt que 1,5 ne change pas votre statut : cela change votre financement. Sur un projet de 4 millions de dirhams, l'écart se joue à un seul poste créé.
La branche d'activité, et pourquoi elle dépend de votre région
La quatrième condition est celle qu'on oublie : le projet doit être réalisé dans l'une des branches d'activités éligibles par région. La liste n'est donc pas nationale — une activité soutenue dans une région peut ne pas l'être dans une autre.
Ce point ne se déduit pas : il se vérifie auprès du centre régional d'investissement compétent avant de bâtir le dossier. Un projet parfaitement calibré sur les trois autres critères mais hors branche dans sa région ne passe pas.
Qui décide
Les primes sont accordées dans le cadre de conventions d'investissement, après approbation de la Commission régionale unifiée d'investissement (CRUI) de la région concernée par le projet. C'est une différence structurante avec le dispositif principal, dont les plus gros dossiers remontent à une commission nationale : ici, la décision se prend en région.
Le dossier de demande d'appui
Les pièces demandées sont classiques, mais deux d'entre elles ont une date de péremption courte qu'il vaut mieux anticiper.
- Un extrait des statuts et une copie du dernier procès-verbal de l'organe délibérant.
- Une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce (modèle J), délivrée depuis moins de six mois.
- Une attestation de régularité fiscale délivrée depuis moins de six mois.
- Une attestation de régularité CNSS délivrée depuis moins de six mois.
- Les états financiers des trois derniers exercices — ou ceux établis à ce jour pour les entreprises de moins de trois ans.
- Une déclaration, disponible sur le portail des centres régionaux d'investissement, précisant la nature du projet, le montant total prévisionnel et sa ventilation, le planning de réalisation, le lieu, le nombre prévisionnel d'emplois stables, la branche d'activité et le mode de financement.
- Une copie des contrats d'acquisition, de location ou de location avec option d'achat du bien immeuble affecté au projet, ou du compromis de vente ou de la promesse de bail.
- Une copie des pièces justificatives de l'identité du représentant légal.
Les trois pièces à six mois sont celles qui font traîner les dossiers. Si votre entreprise n'est pas déjà en règle sur le plan fiscal et social, le délai d'obtention s'ajoute au délai d'instruction — et il tombe toujours au mauvais moment.
Ce que le dispositif ne finance pas
Une prime n'est pas un prêt et ne remplace pas un plan de financement. La condition des 10 % de fonds propres le rappelle : l'essentiel du projet reste à financer par ailleurs, et la prime se débloque au fur et à mesure de la réalisation, pas à la signature.
C'est précisément là que les mécanismes de garantie prennent le relais, et ils font l'objet d'un traitement séparé sur ce blog.
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Questions fréquentes
Quel chiffre d'affaires faut-il pour être éligible au dispositif TPME ?
Un chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre 1 million et 200 millions de dirhams au cours de l'un des trois derniers exercices. Les entreprises nouvellement créées, dont le dossier de création a été déposé il y a moins de trois ans, sont dispensées de cette condition.
Quel montant d'investissement minimum ?
Le projet doit porter sur un montant supérieur ou égal à 1 million de dirhams et inférieur à 50 millions de dirhams. Au-delà de 50 millions, c'est le dispositif de soutien principal qui s'applique, avec ses propres critères.
Qu'est-ce qu'un emploi stable au sens de la charte ?
Tout emploi objet d'un contrat de travail conclu pour une durée de dix-huit mois consécutifs au moins, créé directement par l'investisseur lors de l'exploitation de son projet. Les salariés doivent être de nationalité marocaine et immatriculés à la Caisse nationale de sécurité sociale.
Le ratio d'emplois stables, comment se calcule-t-il ?
C'est le nombre d'emplois stables créés divisé par le montant d'investissement total exprimé en millions de dirhams. Un projet de 4 millions de dirhams créant 6 emplois affiche un ratio de 1,5, ce qui correspond au seuil d'éligibilité hors tourisme.
Qui approuve la demande ?
La Commission régionale unifiée d'investissement (CRUI) de la région concernée par le projet. Les primes sont ensuite accordées dans le cadre d'une convention d'investissement.
Pour aller plus loin
- Les trois primes à l'investissement — combien vous pouvez réellement obtenir.
- Dispositif principal ou dispositif TPME — lequel vous concerne.
- Nantissement de marché : financer sans bloquer sa trésorerie — financer le reste du projet.
Sources
- Ministère de l'Industrie et du Commerce, Dispositif de soutien spécifique aux très petites, petites et moyennes entreprises — brochure officielle présentant les critères d'éligibilité, les primes et le dossier de demande d'appui, en application du décret n° 2-25-342. Document officiel (PDF)
- Royaume du Maroc, Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement, promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 9 décembre 2022.
- Les listes des branches d'activités éligibles par région et des provinces relevant des catégories A et B sont fixées par voie réglementaire et doivent être vérifiées auprès du centre régional d'investissement compétent.