La frontière est nette : 50 millions de dirhams d'investissement. En dessous, le dispositif TPME ; au-dessus, le dispositif principal. Mais les deux ne récompensent pas les mêmes choses — l'un exige deux fois plus d'emplois pour la même prime, et paie deux fois plus sur le secteur.
Deux dispositifs d'aide à l'investissement coexistent au Maroc, issus de la même charte. Ils portent les mêmes noms de primes, plafonnent au même niveau, et pourtant ils ne récompensent pas les mêmes projets. Se tromper de dispositif, c'est monter un dossier sur des seuils qui ne sont pas les vôtres. La frontière, elle, est nette.
À retenir
- La frontière est à 50 millions de dirhams d'investissement : en dessous le dispositif TPME, au-dessus le dispositif principal.
- Le dispositif principal exige en outre un nombre d'emplois stables — jusqu'à 150 — là où le dispositif TPME raisonne uniquement en ratio.
- Pour la même prime à l'emploi, le dispositif TPME réclame un ratio environ deux fois plus élevé.
- Mais la prime sectorielle vaut 5 % dans le dispositif principal contre 10 % dans le dispositif TPME.
- Les deux plafonnent le cumul à 30 % du montant d'investissement primable.
Où passe exactement la frontière
Le décret n° 2-23-1 fixe les conditions d'accès au dispositif de soutien principal. Peuvent en bénéficier :
- les projets dont le montant total est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams et dont le nombre d'emplois stables à créer se situe entre un seuil fixé par arrêté et 149 emplois ;
- ou les projets dont le nombre d'emplois stables à créer est égal ou supérieur à 150.
Le second cas mérite attention : il ne fixe aucun montant minimum. Un projet créant 150 emplois stables entre dans le dispositif principal quel que soit son montant.
Le dispositif TPME, lui, vise les projets d'un montant supérieur ou égal à 1 million et inférieur à 50 millions de dirhams. Les deux ensembles se rejoignent donc exactement à 50 millions.
Le même barème, mais pas les mêmes seuils
C'est la comparaison qui surprend le plus. Les deux dispositifs versent une prime à la création d'emplois stables de 5 %, 7 % ou 10 %. Mais les ratios qui déclenchent ces tranches n'ont rien à voir.
| Taux de la prime | Dispositif principal | Dispositif TPME |
|---|---|---|
| 5 % | ratio > 1 et ≤ 1,5 | ratio ≥ 2 et ≤ 5 |
| 7 % | ratio > 1,5 et ≤ 3 | ratio > 5 et ≤ 10 |
| 10 % | ratio > 3 | ratio > 10 |
Lecture de ce tableau. Pour toucher 10 %, un projet relevant du dispositif principal doit dépasser un ratio de 3. Un projet TPME doit dépasser 10 — plus du triple. L'explication tient à la mécanique du ratio : il se calcule par million investi, et il est arithmétiquement plus facile d'atteindre un ratio élevé sur un petit investissement. Le barème TPME corrige cet effet en relevant la barre.
Là où le dispositif TPME est plus généreux
Le rééquilibrage se fait sur la prime liée au secteur.
Dans le dispositif principal, la prime sectorielle est de 5 % du montant d'investissement primable, pour les projets réalisés dans l'un des secteurs énumérés par le décret : l'industrie, le tourisme et les loisirs, l'industrie culturelle, le numérique, la logistique et le transport, l'outsourcing, l'aquaculture.
Dans le dispositif TPME, la prime liée aux activités prioritaires est de 10 % — soit le double.
La prime territoriale, elle, est identique dans les deux dispositifs : 10 % en catégorie A, 15 % en catégorie B.
Les primes que seul le dispositif principal propose
Le dispositif principal comporte quatre primes communes supplémentaires, à 3 % chacune du montant d'investissement primable :
- ratio genre égal ou supérieur à 30 % — la masse salariale réservée aux femmes divisée par la masse salariale totale ;
- métiers d'avenir ou montée en gamme des activités ;
- projet d'investissement durable ;
- projet d'intégration locale.
Le décret précise que, à l'exception des primes de création d'emplois stables — dont une seule tranche s'applique —, ces primes communes sont cumulables entre elles.
Qui décide, et à quel niveau
| Dispositif TPME | Dispositif principal | |
|---|---|---|
| Instance | Commission régionale unifiée d'investissement | Commission nationale des investissements au-delà de 250 millions de dirhams ; échelle régionale en dessous |
| Plafond de cumul | 30 % du montant primable | 30 % du montant primable |
| Délai de réalisation | 5 ans à compter de la signature de la convention, sauf stipulation contraire | |
Deux précisions du décret sur le dispositif principal méritent d'être signalées. Le cumul des primes accordées aux projets de production d'énergie éolienne, solaire ou hydraulique est plafonné à 30 millions de dirhams en valeur absolue. Et la Commission nationale peut attribuer le caractère stratégique à un projet dont le montant total atteint 2 milliards de dirhams, sous réserve qu'il remplisse au moins l'un des critères énumérés — contribuer à la sécurité hydrique, énergétique, alimentaire ou sanitaire, notamment.
Comment trancher pour votre projet
- Regardez d'abord le montant. Sous 50 millions de dirhams, la question ne se pose pas : c'est le dispositif TPME, sauf si vous créez 150 emplois stables ou plus.
- Calculez votre ratio d'emplois et confrontez-le au bon barème. Le même ratio ne vaut pas la même prime selon le dispositif.
- Vérifiez la catégorie territoriale : c'est la prime la plus élevée, et elle est identique des deux côtés.
- Regardez le secteur. Si votre activité est prioritaire, le dispositif TPME paie le double.
- Ne construisez pas le projet autour de la prime. Le plafond de 30 % est vite atteint, et un projet redimensionné pour capter une tranche supplémentaire reste un projet redimensionné.
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Questions fréquentes
À partir de quel montant bascule-t-on sur le dispositif principal ?
À 50 millions de dirhams. Le dispositif TPME couvre les projets d'un montant supérieur ou égal à 1 million et inférieur à 50 millions ; le dispositif principal démarre à 50 millions. Un projet créant 150 emplois stables ou plus relève toutefois du dispositif principal sans condition de montant.
Pourquoi les seuils de ratio diffèrent-ils entre les deux dispositifs ?
Parce que le ratio se calcule par million de dirhams investi : il est arithmétiquement plus facile à élever sur un petit projet. Le barème TPME relève donc la barre — il faut un ratio supérieur à 10 pour obtenir 10 %, contre un ratio supérieur à 3 dans le dispositif principal.
Quel dispositif paie le mieux sur le secteur d'activité ?
Le dispositif TPME. Sa prime liée aux activités prioritaires est de 10 % du montant d'investissement primable, contre 5 % pour la prime sectorielle du dispositif principal. La prime territoriale, elle, est identique : 10 % en catégorie A, 15 % en catégorie B.
Quelles primes n'existent que dans le dispositif principal ?
Quatre primes communes à 3 % chacune : ratio genre égal ou supérieur à 30 %, métiers d'avenir ou montée en gamme des activités, projet d'investissement durable, et projet d'intégration locale. Elles sont cumulables entre elles.
Qui approuve la convention d'investissement ?
Pour le dispositif TPME, la Commission régionale unifiée d'investissement. Pour le dispositif principal, la Commission nationale des investissements lorsque le montant total atteint 250 millions de dirhams ; en dessous de ce seuil, la convention est élaborée, approuvée et signée à l'échelle régionale.
Pour aller plus loin
- Dispositif TPME : qui est réellement éligible.
- Les trois primes à l'investissement — le détail des taux.
- GME : se grouper pour viser des marchés hors de portée.
Sources
- Royaume du Maroc, Décret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l'investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique, Bulletin officiel n° 7174 du 2 mars 2023 — articles 6 à 15.
- Ministère de l'Industrie et du Commerce, Dispositif de soutien spécifique aux TPME. Document officiel (PDF)
- Royaume du Maroc, Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — articles 12 à 17 et 34.