Appel d'offres transport et logistique : choisir un transporteur pour vos marchandises

Flux, volumes, véhicule, chargement : ce que doit dire votre appel d'offres transport, et l'inscription au registre spécial à exiger du transporteur.

Pour lancer un appel d'offres de transport, décrivez vos flux (origines, destinations, volumes, fréquence), la marchandise, le véhicule attendu et qui charge et décharge. Exigez de chaque transporteur son certificat d'inscription au registre spécial de la profession : la loi l'impose pour transporter pour le compte d'autrui avec un véhicule de plus de 3,5 tonnes. Publiez ensuite la demande comme appel d'offres privé, catégorie « Transport & Logistique ».

Cet article s'appuie sur le Code de commerce (loi n° 15-95), le Dahir des obligations et des contrats, la loi n° 16-99, le décret n° 2-03-169 modifié par le décret n° 2-13-17 et l'arrêté n° 1744-03 sur le contrat type, lus le 16/11/2026. Le texte officiel fait foi.

À retenir

  • Au-delà de 3 500 kg de poids total autorisé en charge, le transporteur pour compte d'autrui doit être inscrit au registre spécial tenu par le ministère chargé du transport.
  • Le transporteur répond de la perte et des avaries de la remise à la délivrance ; une clause contraire est sans effet (Code de commerce, article 458).
  • Une avarie cachée se signale, avec demande de vérification par experts, dans les sept jours de la réception (article 475).
  • Les actions nées du contrat de transport se prescrivent par un an (DOC, article 389).

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Que doit décrire un appel d'offres de transport ?

Vos flux, chiffrés, et les conditions d'enlèvement et de livraison. Un transporteur fixe son prix sur le poids, le volume, la distance, la nature de la marchandise et le véhicule ; s'il doit les deviner, il chiffre la pire hypothèse.

Le contrat type de transport routier (arrêté n° 1744-03, article 3) liste ce que le donneur d'ordre fournit au transporteur : adresses de l'expéditeur et du destinataire, lieu et date de prise en charge, nature de la marchandise, poids brut, nombre de colis et de palettes, port payé ou dû, délai de livraison. Donnez-les d'avance pour tous les trajets du marché :

  • Les flux : chaque couple origine et destination, avec le type de site (usine, entrepôt, chantier, magasin).
  • Les volumes : tonnes, palettes ou mètres cubes par envoi, nombre d'envois par semaine, pointes.
  • La marchandise : conditionnement, fragilité, température dirigée, réglementation particulière (marchandises dangereuses).
  • Le véhicule : porteur, semi-remorque, plateau, frigorifique, hayon ; accès de vos sites.
  • Le chargement : le contrat type met chargement, calage, arrimage et déchargement à la charge du donneur d'ordre ou du destinataire, sauf pour les envois de moins de 3 tonnes (article 7). Écrivez qui le fait.
  • Le prix : par voyage, par tonne ou par palette.

Pour la structure du document, reprenez notre modèle de cahier des charges et ajoutez une grille des flux en Excel que chaque transporteur remplit.

Quel transporteur a le droit de transporter vos marchandises ?

Pour transporter pour le compte d'autrui avec un véhicule de plus de 3 500 kg, une entreprise doit être inscrite au registre spécial de la profession. Demandez le certificat d'inscription dans votre appel d'offres.

La loi n° 16-99 (article 11 du dahir de 1963 modifié) exige, pour ce transport comme pour l'activité de commissionnaire ou de loueur de véhicules : la nationalité marocaine, 20 ans au moins, l'honorabilité, la capacité financière, l'aptitude professionnelle et l'inscription au registre spécial tenu par l'autorité chargée des transports. L'inscription est radiée si une condition n'est plus remplie.

Le décret n° 2-03-169, modifié en 2013, distingue plusieurs registres : international, national et zones de transport, plus commissionnaire et loueur. Au niveau des zones, le poids total autorisé des véhicules est limité à 18 tonnes et le transporteur à trois véhicules : un inscrit de zone ne convient pas à des flux entre régions. Une carte d'autorisation est délivrée pour chaque véhicule à moteur, remorque et semi-remorque.

Le commissionnaire de transport organise ou fait exécuter les transports en son nom. À la différence du transporteur, il peut limiter sa responsabilité par une clause expresse, sauf faute intentionnelle ou lourde (Code de commerce, article 430.4). Lisez ses conditions, et voyez comment vérifier une entreprise marocaine avant de signer.

Contrat et titre de transport : que faut-il écrire ?

Le contrat de transport existe dès votre accord et la remise de la marchandise, même sans document (article 445). Sans contrat écrit, le contrat type de l'administration s'applique : mieux vaut écrire vos propres règles.

Le Code de commerce ne parle pas de lettre de voiture mais de « titre de transport ». Daté et signé par l'expéditeur ou le commissionnaire, il indique notamment le destinataire, la nature, le poids ou le nombre des choses, le prix et le délai du transport (article 447). La loi n° 16-99 demande au contrat pour compte d'autrui de préciser l'objet, les conditions d'enlèvement et de livraison, les obligations de chacun et le prix (article 11 quater) ; à défaut d'écrit, le contrat type s'applique de plein droit (article 11 septies). Joignez donc votre projet de contrat à l'appel d'offres. Voyez aussi à partir de quand un devis vous engage.

Qui répond d'une perte, d'une avarie ou d'un retard ?

Le transporteur, sauf s'il prouve un cas fortuit ou de force majeure, un vice propre de la marchandise ou le fait de l'expéditeur ou du destinataire (article 459). À vous de préserver vos recours.

  • Au départ : acceptée sans réserve, la marchandise est présumée sans défaut extérieur d'emballage (article 449). Le contrat type met les défauts d'emballage et d'étiquetage à la charge du donneur d'ordre.
  • En route : le transporteur répond de ceux à qui il sous-traite ; toute convention contraire est nulle (article 462).
  • Le retard : retenue sur le prix proportionnelle au retard, perte du prix entier si le retard atteint le double du délai prévu (article 457).
  • À l'arrivée : vérification contradictoire ou par experts possible (article 472) ; pour une avarie non visible, demande dans les sept jours (article 475).
  • Le délai pour agir : un an, compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire, ou, en cas de perte totale, du jour où elle aurait dû l'être (DOC, article 389).

Les textes lus pour cet article ne règlent pas l'assurance de la marchandise elle-même : si vous en voulez une, écrivez qui la souscrit et pour quelle valeur.

Ce que votre annonce doit dire

Chaque champ du formulaire d'appel d'offres a son équivalent transport. Remplis ainsi, ils permettent de chiffrer sans vous rappeler.

Champ du formulaire Ce qu'il faut y mettre pour un transport
Titre de l'annonce Le service et le flux : « Transport de palettes Casablanca vers Agadir, deux fois par semaine »
Description détaillée Flux, volumes, marchandise, véhicule, chargement, délais, format de prix
Catégorie « Transport & Logistique »
Région Celle du départ principal ; les autres villes dans la description
Budget minimum / maximum (DH) Une fourchette pour la durée du marché, hors taxes ou non, et ce qu'elle couvre ; par exemple 300 000 à 400 000 DH pour un an. Voyez comment fixer la fourchette
Date limite Le temps d'étudier les flux et de visiter un site
Exigences / qualifications requises Certificat d'inscription au registre spécial adapté aux flux, liste des véhicules, RC, ICE, références comparables
Type de projet Transport régulier, opération ponctuelle, distribution, entreposage
Durée estimée La durée du marché : un mois d'essai, un an
Date de début souhaitée Le premier enlèvement
Compétences requises Frigorifique, plateau, hayon, matières dangereuses
Documents Jusqu'à trois fichiers : grille des flux (Excel), projet de contrat, plans d'accès

Même méthode pour les travaux : voyez l'appel d'offres privé BTP.

Comment comparer les offres des transporteurs ?

Appliquez chaque grille de prix à un mois type de vos envois, puis notez le reste : véhicules, inscription, délais, responsabilité.

Un prix par voyage bas peut cacher des suppléments : le contrat type range l'immobilisation du véhicule, le chargement, le déchargement et le magasinage parmi les prestations facturées en sus (article 14). Pour pondérer les critères, utilisez une grille d'évaluation des offres.

Publier votre appel d'offres et recevoir les réponses

La publication est gratuite. Votre annonce est vérifiée avant sa mise en ligne ; un courriel vous annonce son approbation, ou le motif du refus.

  1. Le formulaire : le lien ci-dessous l'ouvre avec le type et le secteur déjà choisis. Il faut un compte à l'adresse électronique vérifiée.
  2. La vérification : refusée, l'annonce se corrige selon le motif et se renvoie en validation.
  3. Les réponses : les transporteurs répondent par la plateforme.
  4. La visibilité : selon votre formule, l'option « Mettre en avant cette annonce » la place plus haut ; voyez les abonnements.

Business Hub met en relation : il ne vérifie pas les transporteurs et n'est pas partie au contrat de transport. Pour le parcours complet, lisez notre guide pour publier un appel d'offres et gérer les réponses et la page comment ça marche.

Questions fréquentes

Un transporteur avec un petit utilitaire doit-il être inscrit au registre spécial ?

L'article 11 de la loi n° 16-99 vise les véhicules de plus de 3 500 kg de poids total autorisé en charge ; pour un véhicule plus léger, les textes lus ici ne fixent pas ces conditions. Demandez dans tous les cas le RC et l'ICE.

Faut-il un contrat écrit avec le transporteur ?

Le contrat se forme sans écrit, mais le contrat type de l'arrêté n° 1744-03 s'applique alors de plein droit ; un contrat écrit fixe vos propres délais et règles de chargement.

Le transporteur peut-il limiter sa responsabilité par une clause ?

Non pour la perte et les avaries (article 458), ni pour le retard (article 457). Le commissionnaire de transport, lui, le peut par une clause expresse, sauf faute intentionnelle ou lourde (article 430.4).

Peut-on publier ici un marché public de transport ?

Non. Les marchés publics se consultent sur marchespublics.gov.ma ; Business Hub sert aux achats entre entreprises privées.

Sources

  • Loi n° 15-95 formant Code de commerce (dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996), version consolidée au 19/12/2019, adala.justice.gov.ma : articles 430.4 (ajouté par la loi n° 24-04, BO n° 5480 du 7 décembre 2006) et 443 à 475.
  • Code des obligations et des contrats, version consolidée du 18/03/2021, adala.justice.gov.ma : article 389.
  • Loi n° 16-99 modifiant le dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1963 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, dahir n° 1-00-23 du 15 février 2000, BO n° 4778 du 16 mars 2000 : articles 1er, 11, 11 quater et 11 septies, transport.gov.ma.
  • Décret n° 2-03-169 du 26 mars 2003, BO n° 5096 du 3 avril 2003, modifié par le décret n° 2-13-17 du 19 août 2013, BO n° 6188 du 19 septembre 2013, transport.gov.ma.
  • Arrêté n° 1744-03 du 23 septembre 2003 relatif au contrat type de transport routier de marchandises pour compte d'autrui, BO n° 5166 du 4 décembre 2003 : articles 3, 6, 7 et 14 du contrat type, transport.gov.ma.
  • Formulaire de publication de Business Hub, relu dans le code de la plateforme le 16/11/2026.

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