Appel d'offres privé BTP : consulter des entreprises de travaux au Maroc

Appel d'offres privé BTP : dossier, bordereau des prix, assurances obligatoires, garantie décennale, sous-traitance et annonce prête à publier.

Pour lancer un appel d'offres privé BTP, envoyez à toutes les entreprises le même dossier : le lot, les plans et le descriptif, un bordereau des prix à remplir, le délai d'exécution, une date de visite et la liste des pièces demandées. Les offres deviennent comparables poste par poste. Publiée sur Business Hub, la consultation est gratuite et atteint aussi les entreprises que vous ne connaissez pas encore.

Cet article s'appuie sur le Dahir des obligations et des contrats, le Code des assurances et le Code du travail, lus le 16/11/2026 dans les versions consolidées du ministère de la Justice et de l'ACAPS. Seul le texte officiel fait foi.

À retenir

  • Un dossier unique (plans, descriptif, bordereau des prix, délai, visite) donne des offres comparables.
  • L'architecte, l'ingénieur et l'entrepreneur chargés directement par le maître de l'ouvrage répondent de l'écroulement de l'édifice pendant dix ans à compter de la réception.
  • Pour de nombreuses constructions neuves, le Code des assurances vous oblige, comme maître de l'ouvrage, à couvrir le chantier et votre responsabilité civile envers les tiers ; les entreprises assurent leur responsabilité civile de chantier et leur décennale : exigez leurs attestations.
  • Retenue de garantie, caution et pénalités sont des clauses de contrat : annoncez-les pour qu'elles soient chiffrées.
  • Les sous-traitants de l'entrepreneur n'ont aucune action directe contre vous.

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Qui lance une consultation de travaux privée ?

Toute entreprise qui fait réaliser des travaux pour son compte : promoteur, industriel, commerce qui aménage, entreprise générale qui cherche un sous-traitant. C'est vous qui fixez les règles, dans votre dossier.

Les marchés publics, eux, se consultent sur marchespublics.gov.ma et ne se publient pas sur Business Hub. La méthode générale est dans notre guide pour publier un appel d'offres et gérer les réponses reçues ; voici ce que le BTP y ajoute.

Que mettre dans le dossier de consultation ?

Les plans et le descriptif, un bordereau des prix, le planning et la visite, les conditions du contrat et les pièces à fournir. Chaque pièce manquante devient une hypothèse que l'entreprise fait à votre place.

  • Le lot : gros œuvre, étanchéité, électricité, ou tous corps d'état ; dites si l'on peut répondre à plusieurs lots.
  • Les plans et le descriptif : les matériaux attendus, les marques acceptées « ou équivalent », les exclusions.
  • Le bordereau des prix : les postes, leur unité (m³ de béton, m² d'enduit) et vos quantités estimées ; l'entreprise remplit les prix unitaires. Sans lui, vous comparez des forfaits qui ne couvrent pas la même chose.
  • Le délai et la visite : démarrage, durée, accès, site occupé ou non, et une visite commune.
  • Les conditions du contrat : échéancier de paiement, réception, pénalités, retenue de garantie.
  • Les pièces demandées : registre du commerce et ICE, attestation de régularité fiscale, attestation de la CNSS, attestations d'assurance, références de chantiers comparables.

Notre modèle de cahier des charges donne la structure générale ; préparez aussi une grille d'évaluation des offres avant de les ouvrir.

Ce que dit le Dahir des obligations et des contrats

Un marché de travaux est un louage d'ouvrage : l'entreprise s'engage à exécuter un ouvrage déterminé moyennant un prix (article 723), et l'entreprise de construction relève expressément de ce contrat (article 760). Ces articles pèsent sur votre consultation.

Article Ce qu'il prévoit Ce que vous en faites
765 L'entrepreneur qui constate un vice du sol ou des matières fournies par le maître doit l'en avertir immédiatement, sinon il répond du préjudice. Joignez l'étude de sol si vous l'avez.
767 et 768 L'entrepreneur garantit les vices de son ouvrage ; le maître peut le refuser, ou le restituer dans la semaine de la livraison, et fixer un délai pour corriger. Prévoyez une réception écrite, avec réserves.
772 Est nulle toute clause qui limite ou écarte la garantie de l'entrepreneur pour les défauts de son œuvre. Méfiez-vous de l'offre qui l'exclut.
775 Le prix n'est dû qu'après l'achèvement, sauf s'il est calculé par fraction d'ouvrage. Écrivez l'échéancier des situations.
777 À prix fait, aucune augmentation, sauf dépenses augmentées par le fait du maître et expressément autorisées, ou stipulation contraire. Dites qui valide les travaux supplémentaires, et par écrit.
769 L'architecte ou l'ingénieur et l'entrepreneur chargés directement par le maître répondent si l'ouvrage s'écroule, ou menace évidemment de s'écrouler, par défaut des matériaux, vice de construction ou vice du sol. Le délai de dix ans court de la réception ; l'action doit être intentée dans les trente jours du fait. Gardez le procès-verbal de réception : il fait courir le délai.

Quelles assurances exiger des entreprises ?

Pour de nombreuses constructions neuves, le Code des assurances impose l'assurance tous risques chantier pendant les travaux et la responsabilité civile décennale ensuite. Vous pouvez exiger les attestations des entreprises.

L'article 157-1 oblige le maître de l'ouvrage à être couvert, pendant le chantier, pour les dommages à l'ouvrage et sa responsabilité civile envers les tiers ; l'architecte, l'ingénieur et les entreprises liées au maître par un louage d'ouvrage assurent leur responsabilité civile de chantier. L'article 157-10 impose d'assurer la responsabilité décennale de l'article 769.

Tous les chantiers ne sont pas visés (article 157-18) : par exemple une habitation de plus de trois étages ou de plus de 800 m² couverts, un bâtiment industriel, commercial ou de bureaux de plus de 400 m² couverts. Les obligations ne s'appliquent pas « à toute modification apportée aux constructions existantes » (article 157-19) : là, l'assurance relève de votre contrat.

L'article 157-21 vous laisse le choix : exiger les attestations de l'entreprise, sous peine de résiliation, ou souscrire pour son compte et lui réclamer la prime. À la fin, une demande de permis d'habiter ou de certificat de conformité doit être accompagnée d'une attestation d'assurance décennale de moins de trois mois (article 157-15).

Retenue de garantie, caution, pénalités : la loi ou le contrat ?

Le contrat. Aucun des textes lus pour cet article ne les impose entre entreprises privées : elles valent si votre contrat les prévoit, aux taux que vous fixez.

Annoncez-les dès la consultation : la retenue sur chaque situation et sa durée, la caution qui peut la remplacer, les pénalités par jour de retard et leur plafond. L'entreprise qui les connaît les chiffre.

Sous-traitance : ce que prévoient le DOC et le Code du travail

Les ouvriers du chantier peuvent agir contre vous, après une saisie, dans la limite de ce que vous devez encore à l'entrepreneur ; ses sous-traitants et fournisseurs, non (article 780 du DOC).

Selon l'article 780, les sous-traitants d'un entrepreneur et les fournisseurs de matières premières « n'ont aucune action directe contre le commettant ». Si vous êtes l'entreprise générale qui sous-traite, lisez les articles 86 à 91 du Code du travail : le contrat de sous-entreprise est écrit ; si le sous-entrepreneur, ni inscrit au registre du commerce ni affilié à la CNSS, devient insolvable, l'entrepreneur principal paie, à concurrence des sommes qu'il lui doit, salaires, congés payés, indemnités de licenciement et cotisations CNSS de ses salariés (article 89).

Demandez donc la liste des lots que l'entreprise compte sous-traiter, et à chaque sous-traitant son registre du commerce et son attestation de la CNSS. Notre article pour vérifier une entreprise marocaine avant de signer donne la marche à suivre.

Ce que votre annonce doit dire

Le formulaire de Business Hub reprend l'essentiel du dossier. Voici, champ par champ, ce qu'une consultation de travaux doit y mettre.

Champ du formulaire Ce qu'il faut y mettre
Titre de l'annonce Travaux, lot et ville : « Gros œuvre d'un hangar de 1 200 m², Settat ».
Description détaillée L'ouvrage, l'état du site, les principaux postes, les exclusions, la date de visite, le format de réponse.
Catégorie « Construction & BTP », déjà choisie par le lien de cet article.
Région Celle du chantier, pas celle de votre siège.
Budget minimum / maximum (DH) L'enveloppe, HT ou TTC, et ce qu'elle inclut ; par exemple 1 800 000 à 2 200 000 DH HT, hors lots techniques. Voyez comment fixer la fourchette.
Date limite Assez loin de la visite pour chiffrer tout le bordereau.
Exigences / qualifications requises Une pièce par ligne : registre du commerce, ICE, attestations fiscale et CNSS, assurances, références.
Type de projet Construction neuve, extension, rénovation ou aménagement.
Durée estimée Le délai d'exécution visé : « 6 à 8 mois ».
Date de début souhaitée Le démarrage visé.
Compétences requises Les corps d'état : maçonnerie, étanchéité, électricité, plomberie.
Documents Jusqu'à trois fichiers PDF, Word ou Excel : plans regroupés en un PDF, descriptif, bordereau des prix en Excel.

Publier la consultation, et ensuite ?

La publication est gratuite ; l'annonce est vérifiée avant sa mise en ligne, puis les entreprises répondent sur la plateforme.

Il faut un compte dont l'adresse électronique est vérifiée ; ni vérification KYB ni crédit ne sont demandés pour publier. Le lien de cet article ouvre le formulaire avec le type « Appel d'offres » et la catégorie déjà choisis, même après la connexion. L'encadré « Avant de publier » rappelle notamment « Une fourchette de budget réaliste » et « Les qualifications attendues ».

Approuvée, l'annonce est mise en ligne et vous recevez le courriel « Votre annonce a été approuvée » ; refusée, le courriel donne le motif du modérateur, et vous la corrigez avant de la renvoyer. Répondre coûte des crédits aux entreprises ; publier ne vous coûte rien. Business Hub met en relation : il ne vérifie ni les qualifications ni les assurances des entreprises, c'est le rôle des pièces de votre dossier. Le nombre d'annonces par mois et l'option « Mettre en avant cette annonce » dépendent de votre formule (page abonnements).

Questions fréquentes

Peut-on publier un marché public de travaux sur Business Hub ?

Non. Business Hub sert aux marchés privés ; les marchés publics se consultent sur marchespublics.gov.ma et ne se publient pas ici.

La retenue de garantie est-elle obligatoire dans un marché privé ?

Aucun des textes lus ici ne l'impose entre entreprises privées : c'est une clause de contrat.

Faut-il une annonce par lot ?

C'est le plus lisible : un lot, un bordereau, des offres comparables. Pour un lot tous corps d'état, dites-le dans le titre et précisez si vous acceptez des sous-traitants.

Où joindre les plans ?

Dans les documents de l'annonce, jusqu'à trois fichiers PDF, Word ou Excel ; regroupez les plans en un seul PDF.

Sources

  • Dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et des contrats, articles 723, 760, 765, 767, 768, 769 (dahir du 8 décembre 1959), 772, 775, 777 et 780 ; version consolidée du 18 mars 2021 (adala.justice.gov.ma). Cette version française garde « cinq années » au premier alinéa de l'article 769 ; son troisième alinéa et l'article 157-17 du Code des assurances parlent de dix ans.
  • Loi n° 17-99 portant code des assurances, titre IV ajouté par la loi n° 59-13 (BO n° 6506 du 6 octobre 2016), articles 157-1, 157-10, 157-15, 157-18, 157-19 et 157-21 ; version consolidée de l'ACAPS (acaps.ma).
  • Décret n° 2-20-372 du 26 novembre 2020 (BO n° 6950) et arrêté n° 3201-24 relatif aux assurances construction (BO n° 7376 du 6 février 2025), adala.justice.gov.ma.
  • Loi n° 65-99 relative au Code du travail, articles 86 à 91 ; version consolidée du 16 juillet 2026 (adala.justice.gov.ma).
  • Attestation de régularité fiscale en ligne pour les adhérents SIMPL : Le360, 25/07/2018 (presse).
  • Formulaire de publication de Business Hub, lu dans le code de la plateforme le 16/11/2026.

Pour aller plus loin

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