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Conseils d'experts, analyses de marché et stratégies concrètes pour saisir les opportunités d'affaires au Maroc.

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Fermer volontairement : vendre ses actifs sans passer par un tribunal

Une cessation d'activité décidée par les associés n'a rien d'une liquidation judiciaire. Le liquidateur est choisi par vous, pas nommé par le tribunal ; les ventes se négocient librement, sans mise à prix ni juge-commissaire. Encore faut-il que la société puisse couvrir son passif — c'est la condition qui sépare les deux régimes.

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Facture impayée : de la mise en demeure à l'injonction de payer

Le DOC prévoit que le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme — à condition qu'une échéance ait été fixée. Sans elle, il faut une interpellation formelle. Et côté fiscal, la provision pour créance douteuse n'est déductible que si une action en justice est engagée dans les douze mois.

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