Ce qu'un fournisseur ou un gros client n'a pas le droit de vous imposer

La loi 104-12 oblige tout producteur, importateur ou grossiste à communiquer son barème de prix et ses conditions de vente à qui les demande. Elle interdit les conditions discriminatoires, les ventes liées, le prix de revente imposé et le refus de vente. Ces leviers existent — encore faut-il savoir qu'ils sont écrits.

Dans une relation commerciale déséquilibrée, la petite structure se croit généralement sans recours : le gros client ou le fournisseur incontournable pose ses conditions, et il n'y a qu'à suivre. La loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence dit autre chose. Elle impose des obligations positives aux fournisseurs, interdit une série de pratiques nommément désignées, et sanctionne l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique.

À retenir

  • Tout producteur, importateur ou grossiste est tenu de communiquer son barème de prix et ses conditions de vente à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article 59).
  • Sont interdits les prix, délais de paiement et conditions discriminatoires non justifiés par des contreparties réelles (article 61).
  • Le refus de vente à une demande professionnelle normale et de bonne foi est interdit (article 61).
  • Imposer un prix de revente minimal ou une marge commerciale est interdit (article 60).
  • L'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique est prohibée, y compris par rupture de relations commerciales établies (article 7).

Ce que vous pouvez exiger : le barème et les conditions de vente

L'article 59 crée une obligation rarement invoquée : « Tout producteur, prestataire de services, importateur ou grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de bien ou de produit ou demandeur de prestation de service pour une activité professionnelle qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente. »

Le texte précise le contenu : les conditions comprennent « les conditions de règlement ou les garanties de paiement et, le cas échéant, les réductions accordées quelle que soit leur date de règlement ». La communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

C'est un levier concret pour une petite structure : vous avez le droit de connaître la grille tarifaire et les remises pratiquées, ce qui permet de savoir si les conditions qui vous sont faites relèvent de la négociation ou de la discrimination.

Comment s'en servir sans conflit. La demande n'a rien d'agressif si elle est formulée comme telle : une demande écrite de communication du barème de prix et des conditions de vente, en visant l'article 59 de la loi 104-12. Dans la plupart des cas, la seule mention du fondement suffit à obtenir le document. Vous saurez alors si l'écart qui vous est appliqué a une contrepartie.

Quatre pratiques que l'article 61 interdit

L'article 61 vise « tout producteur, importateur, grossiste ou prestataire de services » et lui interdit :

  1. Les conditions discriminatoires. Pratiquer ou obtenir « des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ». Le critère est la contrepartie réelle : un écart de prix adossé à un volume ou à un service se défend, un écart sans contrepartie ne se défend pas.
  2. Le refus de vente. « Refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de biens ou de produits ou aux demandes de prestations de services, pour une activité professionnelle, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal et qu'elles sont faites de bonne foi. »
  3. Les ventes liées. Subordonner la vente d'un bien ou la prestation d'un service « soit à l'achat concomitant d'autres biens ou produits, soit à l'achat d'une quantité imposée, soit à la prestation d'un autre service ».
  4. Les règles propres aux marchés de gros de fruits, légumes et poissons, avec une exception pour les produits destinés à l'exportation ou à l'industrie.

Notez que les deux premières interdictions jouent dans les deux sens : elles visent celui qui pratique ces conditions comme celui qui les obtient de son partenaire.

Le prix de revente imposé

L'article 60 est bref et absolu : « Est interdit le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un bien ou d'un produit, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale. »

Un fournisseur peut recommander un prix de revente ; il ne peut pas l'imposer, ni imposer une marge plancher. Le mot « indirectement » ferme la porte aux montages qui produisent le même résultat par la voie des remises ou des conditions d'approvisionnement.

La dépendance économique

C'est la disposition la plus puissante, et la plus exigeante à mobiliser. L'article 7 prohibe, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises :

  • d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;
  • d'une situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur « ne disposant d'aucune autre alternative équivalente ».

Le texte énumère ensuite les formes que peut prendre l'abus : « refus de vente », « ventes liées », « conditions de vente discriminatoires », ainsi que « la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées », et le fait d'imposer un prix de revente minimal.

La condition qui verrouille tout : l'absence d'alternative équivalente. La dépendance économique ne se déduit pas d'un pourcentage de chiffre d'affaires. Elle suppose de démontrer qu'aucune alternative équivalente n'existe. Un client qui pèse 60 % de votre activité mais que vous pourriez remplacer sur un marché ouvert ne vous place pas en dépendance au sens de l'article 7. Et cette démonstration est d'autant plus difficile que le texte exige aussi un effet sur le jeu de la concurrence, pas seulement un préjudice pour vous.

La facture n'est pas facultative

La loi encadre aussi la facturation entre professionnels. Le texte énumère les mentions obligatoires — désignation des biens ou services, réductions accordées et leur montant chiffrable lors de la vente, montant total toutes taxes comprises, modalités de paiement — et interdit « de délivrer des factures comportant de faux renseignements quant aux prix, quantité et qualité des biens ou produits vendus ou des services rendus ».

Point pratique : « Le refus de délivrer facture peut être constaté par tout moyen, notamment par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée ou par procès-verbal dressé par tout agent de la force publique. » Une mise en demeure recommandée suffit donc à constituer la preuve du refus.

La vraie protection reste structurelle

Ces dispositions donnent des arguments, mais mobiliser l'article 7 suppose une procédure devant le Conseil de la concurrence et une démonstration exigeante. Pour une TPME, la protection la plus efficace contre la dépendance reste de ne pas s'y installer : diversifier les donneurs d'ordre, et se doter d'accès qui ne dépendent pas d'un seul intermédiaire.

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Questions fréquentes

Peut-on exiger d'un fournisseur qu'il communique ses tarifs ?

Oui. L'article 59 de la loi n° 104-12 oblige tout producteur, prestataire de services, importateur ou grossiste à communiquer son barème de prix et ses conditions de vente à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Ces conditions incluent les conditions de règlement ou garanties de paiement et les réductions accordées.

Un fournisseur peut-il refuser de me vendre ?

Pas librement. L'article 61 interdit de refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs pour une activité professionnelle lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal et sont faites de bonne foi. Le refus de vente peut par ailleurs caractériser un abus au sens de l'article 7.

Un fournisseur peut-il m'imposer un prix de revente ?

Non. L'article 60 interdit d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un bien ou d'un produit, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale. Une recommandation de prix reste possible, une imposition ne l'est pas.

Qu'est-ce que la dépendance économique au sens de la loi 104-12 ?

Une situation dans laquelle un client ou un fournisseur ne dispose d'aucune autre alternative équivalente, et dont l'exploitation abusive est prohibée par l'article 7. Elle ne se déduit pas d'une part de chiffre d'affaires : il faut démontrer l'absence d'alternative équivalente et un effet sur le jeu de la concurrence.

Comment prouver qu'un fournisseur refuse d'établir une facture ?

Par tout moyen. Le texte cite expressément la mise en demeure sous forme de lettre recommandée et le procès-verbal dressé par un agent de la force publique. La loi interdit par ailleurs les factures comportant de faux renseignements sur le prix, la quantité ou la qualité.

Pour aller plus loin

Sources

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