La crainte est légitime : brader l'ancienne gamme peut abîmer le prix de la nouvelle et froisser ses distributeurs. Mais la parade réflexe — imposer un prix de revente minimal à l'acheteur du lot — est interdite par l'article 60 de la loi 104-12. La protection doit donc être structurelle, pas contractuelle.
Une nouvelle gamme arrive, l'ancienne doit partir. L'objection tombe toujours au même moment : « si je brade l'ancienne série, je casse le prix de la nouvelle et je froisse mes distributeurs ». La crainte est fondée. Mais la parade à laquelle tout le monde pense en premier — faire promettre à l'acheteur du lot qu'il ne revendra pas en dessous d'un certain prix — est purement et simplement interdite.
À retenir
- Imposer un prix de revente minimal ou une marge, directement ou indirectement, est interdit (article 60 de la loi 104-12).
- La protection de votre gamme doit donc être structurelle : à qui vous vendez, où, et sous quelle forme.
- Des conditions discriminatoires sans contrepartie réelle envers un partenaire sont également interdites (article 61).
- Le levier le plus efficace reste la séparation des canaux et des zones, pas le contrôle du prix aval.
- Le moment de la sortie compte autant que le prix : avant l'annonce publique de la nouvelle gamme.
Ce que vous n'avez pas le droit de faire
L'article 60 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence est sans nuance : « Est interdit le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un bien ou d'un produit, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale. »
Trois précisions importent.
D'abord, l'interdiction vise « toute personne » : elle ne suppose ni position dominante, ni part de marché particulière. Un petit fabricant y est soumis comme un grand.
Ensuite, le mot « indirectement » ferme les contournements. Conditionner une remise, un réassort ou un référencement futur au respect d'un prix plancher produit le résultat interdit par un autre chemin.
Enfin, la recommandation reste possible. Communiquer un prix conseillé n'est pas l'imposer — la frontière se situe dans la contrainte, pas dans l'information.
La conséquence à accepter d'emblée. Une fois le lot vendu, l'acheteur en fait le prix qu'il veut. Toute votre stratégie de protection doit donc se jouer avant la vente, dans le choix de la contrepartie et la forme du lot — jamais après, dans une clause de prix qui serait de toute façon inopposable.
L'article 61 complète le tableau en interdisant de pratiquer envers un partenaire économique « des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles ». Le critère est la contrepartie : un écart adossé à un volume, à un engagement d'enlèvement ou à un service se défend ; un écart sans contrepartie ne se défend pas.
Les cinq leviers qui ne touchent pas au prix de revente
1. La séparation géographique
Vendre le lot à un opérateur dont la zone de chalandise ne recouvre pas celle de vos distributeurs actuels. C'est le levier le plus simple et le plus efficace, et il ne suppose aucune contrainte sur le prix aval.
2. La séparation de canal
Un lot cédé à un revendeur qui opère sur un circuit différent du vôtre — professionnel plutôt que grand public, ou inversement — ne rencontre pas votre gamme sur le même linéaire.
3. Le débranding
Retirer le marquage, vendre en produit générique ou sans conditionnement d'origine. La marchandise circule sans porter votre nom à un prix qui ne correspond pas à votre positionnement. C'est une décision à prendre avant l'expédition, pas après.
4. Le lot indivisible
Un lot conçu comme un bloc s'adresse à un opérateur de déstockage plutôt qu'à un concurrent qui ne prendrait que les références intéressantes. Si vous êtes producteur, importateur ou grossiste, l'article 61 de la loi n° 104-12 vous interdit de subordonner la vente d'un produit « à l'achat concomitant d'autres biens ou produits » ou « à l'achat d'une quantité imposée » : faites valider la composition du lot par votre conseil. Le lot indivisible réduit aussi le prix : c'est un arbitrage, pas un gain.
5. Le calendrier
C'est le levier le plus sous-utilisé. Un stock d'ancienne gamme écoulé avant l'annonce publique de la nouvelle se vend comme du produit courant. Le même stock proposé trois semaines après le lancement se vend comme de l'ancien modèle, avec la décote correspondante. Le prix ne change pas parce que le produit a changé, mais parce que le marché sait désormais qu'il existe mieux.
Ce qui rend un lot de fin de série attractif
Un opérateur de déstockage n'achète pas un produit, il achète une opération. Ce qu'il évalue :
| Élément | Pourquoi il compte pour lui |
|---|---|
| Homogénéité du lot | Un lot cohérent se revend en une opération ; un lot disparate en demande plusieurs |
| Quantité par référence | Des profondeurs suffisantes permettent une mise en avant ; l'unité résiduelle ne vaut rien |
| État du conditionnement | L'emballage d'origine intact réduit son coût de reconditionnement |
| Documentation technique | Notices, garanties résiduelles, conformité : autant d'objections en moins pour son propre client |
| Délai et souplesse d'enlèvement | Une contrainte de délai est un coût qu'il retire de son offre |
Le cas de l'obsolescence technique
Fin de série commerciale et obsolescence technique ne se traitent pas pareil. Dans le premier cas, le produit fonctionne parfaitement et son seul défaut est d'avoir un successeur. Dans le second, il perd un support, une compatibilité ou une conformité.
La différence est décisive pour le calendrier : un produit qui va perdre son support ou sa conformité réglementaire a une date au-delà de laquelle sa valeur s'effondre. Cette date est connue à l'avance. La vendre après revient à choisir de perdre.
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Renseigner le prix d'origine fait apparaître un indicateur de décote, qui situe l'offre sans que vous ayez à argumenter.
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Questions fréquentes
Peut-on imposer un prix de revente minimal à l'acheteur d'un lot ?
Non. L'article 60 de la loi n° 104-12 interdit d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un bien ou d'un produit ou à une marge commerciale. L'interdiction vise toute personne, sans condition de position dominante. Un prix conseillé reste possible ; une contrainte ne l'est pas.
Comment protéger sa gamme actuelle en écoulant l'ancienne ?
Par des moyens structurels et non par le prix aval : choisir un acheteur dont la zone ne recouvre pas celle de vos distributeurs, passer par un canal différent, retirer le marquage, et surtout écouler avant l'annonce publique de la nouvelle gamme.
Peut-on accorder des conditions différentes selon les revendeurs ?
Seulement si l'écart repose sur une contrepartie réelle. L'article 61 de la loi n° 104-12 interdit les prix, délais de paiement et conditions discriminatoires non justifiés par des contreparties réelles créant un désavantage ou un avantage dans la concurrence. Un volume ou un engagement d'enlèvement constitue une contrepartie ; une préférence sans justification, non.
Fin de série et obsolescence, est-ce la même chose ?
Non. Une fin de série commerciale concerne un produit qui fonctionne mais a un successeur. L'obsolescence technique implique la perte d'un support, d'une compatibilité ou d'une conformité, à une date souvent connue à l'avance, au-delà de laquelle la valeur s'effondre. Le calendrier de sortie n'est donc pas le même.
Pour aller plus loin
- Excédent de stock : décider quoi liquider — le tri et le calendrier.
- Ce qu'un fournisseur ou un gros client ne peut pas imposer — le détail de la loi 104-12.
- Stock excédentaire : ce que le fisc accepte — documenter l'obsolescence.
Sources
- Royaume du Maroc, Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée par la loi n° 40-21 — articles 60 et 61. Texte consolidé publié par le Conseil de la concurrence (PDF)