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Facture impayée : de la mise en demeure à l'injonction de payer

Le DOC prévoit que le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme — à condition qu'une échéance ait été fixée. Sans elle, il faut une interpellation formelle. Et côté fiscal, la provision pour créance douteuse n'est déductible que si une action en justice est engagée dans les douze mois.

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