Entente entre fournisseurs en appel d'offres : détecter l'offre concertée

Offre de couverture, rotation des gagnants, partage par région : l'article 6 de la loi 104-12 prohibe ces ententes, même tacites, et l'amende peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Les signaux qui doivent alerter l'acheteur, leurs explications innocentes et la clause à glisser dans votre cahier des charges.

Vous lancez votre consultation annuelle d'entretien, vous l'adressez aux trois prestataires habituels, et vous recevez trois offres. L'une est nettement plus basse que les deux autres, comme l'an dernier. Sauf que l'an dernier, c'était un autre prestataire qui gagnait. Hasard, cycle de capacité, ou tour de rôle organisé ? Rien dans les trois dossiers ne permet de trancher à première lecture.

Une entente entre fournisseurs dans un appel d'offres ne se signale presque jamais d'elle-même. Elle prospère justement là où l'acheteur consulte un cercle fermé et prévisible. Plus la liste des consultés est courte et stable, plus il est simple pour ses membres de se répartir les affaires sans jamais se parler ouvertement.

Ce guide décrit les formes classiques d'offres concertées, les signaux qui doivent vous alerter, ce que prévoit la loi 104-12 et la manière de concevoir une consultation privée qui décourage la coordination.

À retenir

  • La loi 104-12 (article 6) prohibe les ententes « expresses ou tacites » qui tendent notamment à répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
  • Les formes classiques : offre de couverture, suppression d'offre, rotation des gagnants, répartition par client ou par région.
  • Dans la commande publique, le Conseil de la concurrence cite comme symptômes le faible nombre d'offres, l'absence d'acteurs clés, des méthodologies trop semblables et des prix identiques.
  • Un signal n'est pas une preuve : chaque indice a souvent une explication innocente.
  • La prévention passe par un cercle de consultés plus large, la confidentialité des soumissionnaires et une déclaration d'offre indépendante.
  • Pour les entreprises, l'amende peut atteindre au maximum 10 % du chiffre d'affaires (article 39), avec un programme de clémence (article 41).

Pourquoi consulter toujours les mêmes fournisseurs facilite l'entente ?

Parce qu'une entente suppose que ses membres sachent qui sera en face d'eux. Le Conseil de la concurrence, dans son étude réalisée par Mazars sur la commande publique, cite « le faible nombre d'offres et/ou l'absence d'acteurs clés » parmi les symptômes d'entente. Un cercle fermé de trois consultés crée exactement ces conditions.

Mettez-vous à la place des fournisseurs. S'ils savent que l'acheteur interroge toujours les trois mêmes entreprises, ils connaissent toute la concurrence. Personne d'extérieur ne viendra casser les prix, et se mettre d'accord devient peu risqué.

Un nouvel entrant potentiel désorganise au contraire tout arrangement. Selon une revue de la Banque mondiale (2021, commande publique), publier l'avis en Italie sur un portail national plutôt que dans la presse locale a augmenté le nombre de soumissionnaires, la part de gagnants non locaux et les rabais : « a 17% increase average winning rebates » (Coviello et Mariniello, 2014). Ce résultat porte sur la commande publique, mais le mécanisme se transpose : l'incertitude sur qui répond protège l'acheteur. La méthode d'ensemble est dans notre guide pour mettre ses fournisseurs en concurrence.

Quelles formes prend une entente entre soumissionnaires ?

L'article 6 de la loi 104-12 vise les ententes qui tendent à « répartir les marchés, les sources d'approvisionnement ou les marchés publics ». En pratique, cette répartition prend en pratique quatre formes classiques. Elles se combinent souvent, et aucune n'exige un accord écrit entre les participants.

L'offre de couverture

C'est la forme la plus simple à mettre en place. Un ou plusieurs concurrents remettent une offre volontairement trop chère, ou assortie de conditions qu'ils savent inacceptables. Leur rôle est de donner l'apparence d'une vraie mise en concurrence. L'acheteur croit comparer trois offres alors qu'il n'en compare qu'une, entourée de deux faire-valoir.

La suppression d'offre

Ici, un concurrent qui aurait dû répondre s'abstient, ou retire son offre au dernier moment. Le fournisseur désigné gagne donc face à un champ réduit. Vous l'apercevez rarement, car une absence ne laisse aucune trace dans le dossier de consultation.

La rotation des gagnants

Les membres du groupe se relaient : chacun remporte à son tour, et les autres couvrent. Sur une seule consultation, rien ne se voit. Sur plusieurs années, le schéma peut apparaître si vous tenez un historique des attributions et des offres perdantes.

La répartition par client ou par région

Les concurrents se partagent le terrain. L'un « garde » tel client ou telle région, les autres s'y présentent peu ou pas du tout, ou seulement avec des offres de couverture. Pour un acheteur multisite, cela se traduit par un prestataire différent, et étrangement stable, dans chaque ville.

Quels signaux d'entente entre fournisseurs doivent alerter l'acheteur ?

Le Conseil de la concurrence relève trois familles de symptômes dans la commande publique : le faible nombre d'offres ou l'absence d'acteurs clés, des offres aux méthodologies trop semblables, et des prix identiques. S'y ajoutent des indices pratiques que tout acheteur attentif peut remarquer en lisant les dossiers côte à côte.

En dehors de ceux que cite le Conseil, les indices ci-dessous relèvent du bon sens d'acheteur, pas de la statistique. Aucun ne suffit seul.

SignalCe qu'il peut indiquerExplication innocente possible
Peu d'offres, ou un acteur clé qui ne répond pasSuppression d'offre, répartition du marchéCahier des charges peu réaliste, délai trop court, carnet de commandes plein
Méthodologies ou mémoires techniques très semblablesOffres rédigées ensemble ou recopiéesTrame imposée par votre cahier des charges, pratiques standard du métier
Prix identiquesPrix concertéTarif catalogue public, même distributeur amont, produit très standardisé
Mêmes fautes de frappe ou mêmes tournures dans plusieurs offresDocuments issus d'une source communeReprise de vos propres formulations, modèle diffusé par une fédération
Mêmes métadonnées de fichiers (auteur, logiciel, date de création)Offres préparées sur un même posteMême cabinet comptable ou même consultant, modèle que vous avez fourni
Écart de prix constant entre deux offres d'une consultation à l'autreOffre de couverture calculée à partir de l'offre gagnanteStructures de coûts proches, même barème fournisseur
Le perdant devient sous-traitant du gagnantCompensation de l'offre de couvertureSpécialité réelle du sous-traitant, capacité complémentaire
Gagnants qui se succèdent dans un ordre régulierRotation organiséeCapacités saturées à tour de rôle, cycle d'investissement

Un signal n'est pas une preuve. Deux offres semblables peuvent refléter un cahier des charges très directif ; de même, le Conseil de la concurrence note que des « cahiers des charges peu réalistes » expliquent aussi le manque de candidats. Vérifiez d'abord que votre propre document n'a pas produit le symptôme.

Le vrai outil de détection est l'historique. Conservez les offres perdantes avec leurs dates et leurs prix : un écart constant ou une rotation ne se voit qu'en comparant plusieurs consultations.

Que dit la loi 104-12 sur les ententes entre fournisseurs ?

L'article 6 de la loi 104-12 prohibe les « actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites » qui faussent le jeu de la concurrence. L'article 39 prévoit pour les entreprises une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial ou national hors taxes le plus élevé. Le Conseil de la concurrence est l'autorité compétente.

Le texte vise les ententes « tacites » : un comportement coordonné suffit, sans contrat entre concurrents. Il couvre les pratiques qui tendent à « faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché », ce que fait précisément une offre de couverture. Et il nomme « les marchés » et « les sources d'approvisionnement » à côté des marchés publics : les consultations privées entrent dans son champ.

L'article 41 organise un programme de clémence : l'entreprise qui contribue à établir la réalité de l'entente et apporte des éléments nouveaux peut être exonérée, totalement ou partiellement. Chaque membre d'un cartel sait donc qu'un autre peut parler en premier.

Précision de méthode : l'étude du Conseil de la concurrence et les lignes directrices de l'OCDE portent sur la commande publique. À la différence d'un marché public, votre consultation n'obéit à aucun règlement de procédure, mais le mécanisme de l'entente est identique et les parades se transposent. Voir notre comparaison appel d'offres privé ou marché public.

Comment concevoir une consultation qui décourage la concertation ?

L'OCDE, dans ses lignes directrices mises à jour en 2025, propose deux listes de contrôle : l'une pour concevoir la procédure, l'autre pour détecter les soumissions concertées. Ses recommandations sont qualitatives et s'adaptent bien au privé : connaître le marché, ne pas restreindre inutilement la participation, garder l'identité des soumissionnaires confidentielle et avertir des sanctions.

Élargir le cercle des consultés

C'est la mesure la plus directe. Ajoutez à chaque consultation au moins un fournisseur que vous n'avez jamais interrogé, et changez la composition du panel d'une fois sur l'autre. Si vous dépendez déjà d'un ou deux prestataires, notre guide sur la diversification du panel fournisseurs détaille la méthode.

Ne pas révéler qui est consulté

Pas de courriel groupé avec les destinataires en copie visible, pas de visite de site collective si des visites séparées sont possibles, pas de liste des soumissionnaires diffusée avant l'attribution. Un fournisseur qui ignore qui répond ne peut pas s'entendre avec lui.

Des critères qui ne ferment pas la porte

Chaque exigence de participation doit avoir une raison. Un chiffre d'affaires minimum trop élevé ou un délai de réponse très court écartent des candidats sérieux et laissent le champ aux habitués. Le Conseil de la concurrence note aussi qu'un cahier des charges trop précis peut dissimuler un favoritisme. Notre modèle de cahier des charges d'achat aide à distinguer l'exigence utile de l'exigence qui exclut.

Exiger une déclaration d'offre indépendante

Intégrez au cahier des charges une déclaration que chaque soumissionnaire signe avec son offre. Aucun texte ne l'impose dans une consultation privée. Voici un modèle de clause, à adapter avec votre conseil juridique :

« Le soumissionnaire déclare que son offre a été établie de manière indépendante, sans consultation, communication ni accord avec tout autre soumissionnaire ou concurrent concernant les prix, la méthode de calcul des prix, l'intention de remettre ou non une offre, ou toute autre condition de l'offre. Il s'engage à ne pas communiquer le contenu de son offre à un concurrent avant l'attribution. Toute déclaration inexacte autorise l'acheteur à écarter l'offre et, le cas échéant, à mettre fin au contrat conclu. »

Avertir des sanctions

Mentionnez dans la lettre de consultation que les ententes sont prohibées par l'article 6 de la loi 104-12 et passibles des sanctions prévues par la loi. La phrase ne coûte rien et rappelle à chaque soumissionnaire le risque encouru.

Que faire quand un doute sérieux apparaît ?

Commencez par documenter, pas par accuser. Des prix identiques ou des méthodologies trop semblables, que le Conseil de la concurrence cite parmi les symptômes d'entente, appellent un examen, pas une conclusion. Rassemblez les offres, leurs dates, leurs fichiers d'origine et l'historique des consultations précédentes avant toute décision.

Sauf engagement écrit de votre part, rien ne vous oblige à attribuer une consultation privée. Vous pouvez la déclarer infructueuse et la relancer auprès d'un cercle élargi, ce qui teste directement l'hypothèse : si les prix baissent nettement dès qu'un nouvel acteur répond, vous tenez un indice supplémentaire, pas une preuve.

Si les indices restent convergents, faites-vous accompagner par un conseil juridique ; le Conseil de la concurrence est l'autorité compétente pour les pratiques visées par la loi 104-12. Évitez toute mise en cause publique d'un fournisseur sur de simples soupçons.

Sortir du cercle habituel avec une consultation publiée

Une consultation publiée en ligne atteint des fournisseurs hors de votre carnet d'adresses, ce qui réintroduit l'incertitude qu'une entente ne supporte pas. Dans la commande publique italienne, Coviello et Mariniello ont observé qu'un avis plus largement diffusé attire davantage de soumissionnaires non locaux.

Sur Business Hub, publier un appel d'offres est gratuit, et chaque annonce est examinée par les modérateurs avant sa mise en ligne. Vous joignez votre cahier des charges, déclaration d'offre indépendante comprise. Les propositions arrivent dans votre espace « Devis reçus » ; pour les trier, suivez la méthode de gestion des réponses reçues.

Publier un appel d'offres ouvert à de nouveaux fournisseurs →

Questions fréquentes

Une entente entre fournisseurs dans un appel d'offres privé est-elle illégale au Maroc ?

Oui. L'article 6 de la loi 104-12 prohibe les ententes expresses ou tacites qui faussent la concurrence, notamment celles qui tendent à répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. Le texte ne se limite pas aux marchés publics. L'article 39 prévoit pour les entreprises une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires.

Qu'est-ce qu'une offre de couverture ?

C'est une offre remise volontairement trop chère ou assortie de conditions inacceptables, pour donner l'apparence d'une concurrence réelle. Le concurrent qui la dépose sait qu'il ne gagnera pas. Il est parfois compensé ensuite, par exemple par une sous-traitance du gagnant ou par son tour de gagner lors d'une consultation suivante.

Des prix identiques prouvent-ils une entente ?

Non. Le Conseil de la concurrence cite les prix identiques parmi les symptômes d'entente, et un symptôme n'est pas une preuve. Un tarif catalogue public, un distributeur amont commun ou un produit très standardisé peuvent produire le même résultat. C'est la convergence de plusieurs signaux, observée sur plusieurs consultations, qui justifie un examen approfondi.

Combien de fournisseurs faut-il consulter pour limiter le risque d'entente ?

Aucun texte ne fixe de nombre pour une consultation privée. Les lignes directrices de l'OCDE insistent plutôt sur la qualité du cercle : bien connaître les fournisseurs potentiels, ne pas restreindre inutilement la participation et ne pas révéler l'identité des soumissionnaires. Ajouter régulièrement un nouveau consulté compte davantage qu'un chiffre fixe.

Qu'est-ce que le programme de clémence de la loi 104-12 ?

Prévu par l'article 41, il permet à une entreprise ayant participé à une entente d'obtenir une exonération totale ou partielle de sanction. Elle doit contribuer à établir la réalité de l'entente et apporter des éléments nouveaux. Ce mécanisme vise à fragiliser les cartels, puisque chaque membre peut craindre d'être dénoncé.

Pour aller plus loin

Sources

  • Royaume du Maroc, Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée par la loi n° 40-21, texte consolidé — articles 6, 39 et 41. Texte consolidé (PDF)
  • Conseil de la concurrence (étude réalisée par Mazars), Étude sur la concurrentiabilité des marchés publics – Rapport de synthèse, vers 2011 — symptômes d'entente et cahiers des charges, constats relevés dans la commande publique. Rapport de synthèse (PDF)
  • OCDE, Lignes directrices pour la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics, 2025 — listes de contrôle pour la conception des procédures et la détection. Document (PDF)
  • Banque mondiale, Fazekas et Blum, Improving Public Procurement Outcomes: Review of Tools and the State of the Evidence Base, Policy Research Working Paper 9690, 2021 — secteur public, résultat italien de Coviello et Mariniello (2014). Document de travail (PDF)

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